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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 163 recueil des actes administratifs special 27 juin 2022 DDETS repos dominical
Document publié le Lundi 27 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 163 recueil des actes administratifs special 27 juin 2022 DDETS repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-163
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022 Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2022-06-27-00008 - ARRÊTE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL (3
pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2022-06-27-00008
ARRÊTE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
DDETS 45 - 45-2022-06-27-00008 - ARRÊTE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL 3 Direction départementale de l'emploi,
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
3 du code du travail relatifs à l'attribution du repos dominical,
l'arrêté préfectoral du 1
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des S
les mois juillet, août et septembre correspondent à une forte période d'activité touristique sur la ville de
actuelle, l'ouverture le dimanche durant ces périodes aurait
un impact sur les capacités économiques de la société et, de fait, sur la sauvegarde de l'emploi
du travail et des solidarités
VU les articles L.3132-1 à L.3132-
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatif aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU er avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, olidarités,
VU la décision du 25 juin 2021 portant subdélégation de signature Madame Aurore LAPORTE, Responsable de la Section Centrale de la Direction Départementale et des Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue 17.05.2022, formulée par Monsieur Nicolas LESGARDS, directeur général adjoint à la FAIENCERIE de GIEN, 78 place de la Victoire à GIEN (45500) qui
la règle du repos dominical pour les dimanches des 03 - 10 - 17- 24 et 31 juillet 2022, les 07 et 14 août
2022, le 25 septembre 2022, ainsi que les 4 - 11 et 18 décembre 2022 pour 6 salariés, afin de répondre au
mieux à mois,
VU les consultations obligatoires réalisées le 20 mai 2022,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments -20 du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que la SAS FAIENCERIE de GIEN est un acteur historique du patrimoine local ; que
Gien ; que de plus au vues de la conjoncture
; que
maintenir une activité sur ces dimanches aura pour objectif :
DDETS 45 - 45-2022-06-27-00008 - ARRÊTE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL 4 rise des revenus lui permettant de maintenir son activité commerciale au
, la dérogation au repos dominical permettra d'éviter un préjudice au
public et à l'établissement.
leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler
faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Qu'ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler le
tle Tribunal Administratif d'Orléans
de répondre à un besoin du pu stique et économique locale durant ces
périodes, les achats le dimanche étant réalisés par des clients de passage qui ne se déplacent pas
spécifiquement pour les effectuer un jour de la semaine.
d sein
de la boutique de Gien.
CONSIDERANT que dès lors
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement en temps. Le repos
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut
s dimanches sus visé est de nature à satisfaire
un double intérêt pour le public,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La FAIENCERIE de Gien est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 03 - 10 - 17 - 24 et 31 juillet 2022, les 07 et 14 août 2022, le 25 septembre 2022, ainsi que les 4 - 11 et 18 décembre 2022 pour les 6 salariés afin de couvrir au mieux la période touristique.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
DDETS 45 - 45-2022-06-27-00008 - ARRÊTE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL 5 Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
la FAIENCERIE de GIEN.
Orléans, le 27 juin 2022
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail,
Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2022-06-27-00008 - ARRÊTE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL 6