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Arrêté - arrt aboiements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saussaye.
Lien du pdf (Arrêté - arrt aboiements)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
LA
SAUSSAYE
ARRÊTÉ
PERMANENT
N° 2012
— 004
Aboiïiements
de
chiens
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
SAUSSAYE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2212-2.
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
1311-1
et
L
1311-2
et
R1334-30
et
suivants.
ARRÊTE
Article
1
- Les
propriétaires,
gardiens
ou
détenteurs
d'animaux
à
quelque
titre
que
ce
soit,
sont
tenus,
de
jour
comme
de
nuit,
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
préserver
la
tranquillité
du
voisinage.
Ilest
interdit
en
particulier
:
- de
jour
comme
de
nuit
de
laisser
un
chien
dans
un
enclos
sans
que
son
gardien
ne
puisse
à
tout
moment
faire
cesser
ses
aboiements
prolongés
ou
répétés
;
-
de
jour
comme
de
nuit
de
tenir
enfermé
à
l'intérieur
d'un
appartement
ou
dans
une
maison
d'habitation
un
chien
dont
le
comportement
trouble
la
tranquillité
publique.
Article
2
- Il est
interdit
d'introduire,
dans
tous
les
lieux
publics
où
ils
sont
tolérés,
des
chiens
dont
les
aboiements
sont
susceptibles
de
troubler
le
repos
ou
la
détente
des
personnes.
Article
3
-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-
verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Article
4
-
Le
directeur
général
des
services
communaux,
le
commissaire
de
police,
le
chef
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles.
Fait
à
LA
SAUSSAYE,
le 24
janvier
2012
Le
Maire,
Didier
GUERINOT
Nota
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.