Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 23 special 4 juillet 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 23 special 4 juillet 11 Document publié le Lundi 4 juillet 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 23 special 4 juillet 11)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, NUMÉRO SPÉCIAL

- délégations de signatures -

- 4 juillet 2011 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRÊTÉS :

• M. Hervé GROSSKOPF, directeur départemental des finances publiques - compétences (4 juillet 2011)

• DDFIP : délégation du pouvoir en matière d’homologation des rôles d’impôts (4 juillet 2011)

• Donnant délégation au directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire à effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états relatifs au vote du produit fiscal attendu (4 juillet 2011)

• Mme Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, responsable du pôle « Pilotage et ressources » à la Direction départementale des Finances Publiques de l’Indre- et-Loire (4 juillet 2011)

• M. GROSSKOPF Hervé, directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et- Loire, à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur (4 juillet 2011)

DECISION donnant délégation aux agents de :

• la direction départementale de la sécurité publique (21 juin 2011)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les décrets du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; Vu le décret 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d’un comptable spécialisé du domaine ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et de directions départementales des Finances Publiques ;

Vu le décret du 20 avril 2011 du Président de la République nommant M. Hervé GROSSKOPF, Directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire,

Vu la décision du 31 mai 2011 du Directeur général des Finances Publiques fixant la date d'installation de M. Hervé GROSSKOPF à la tête de la Direction départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire au 4 juillet 2011,

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture .

ARRETE :

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Hervé GROSSKOPF, Directeur départemental des Finances Publiques du département d' Indre-et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1

2

3

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom

de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux, à

l'exception :

-des conventions de mise en disposition des bâtiments appartenant à

l'Etat envers les services civils et militaires de l'Etat et ses

établissements publics.

- des cessions d'immeubles de l'Etat d'un montant supérieur à 250 000 €

Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en

location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine

privé de l’Etat.

Art. L 69 (3ème alinéa), R 32, R 66,

R 76-1, R 78, R 128-3, R128-7, R

128-8, R 129-1, R 129-2, R 129-4,

R 129 5, R 148, R 148-3, A 102, A

103, A115 et A 116 du code du

domaine de l’Etat.

Art. L3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art R 18 du code du domaine de

l’Etat.

Art. R 1 du code du domaine de

l’Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics

Affectataires.

Art. R 83-1 et R. 89 du code du

domaine de l’Etat.

3Numéro Nature des attributions Références 5

6

Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant

changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles

détenus en jouissance par l’Etat.

Octroi des concessions de logements.

Art. R 83 et R 84 du code du

domaine de l’Etat.

Art. R 95 (2ème alinéa) et A 91 du

code du domaine de l’Etat.

7

8

9

10

11

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent

à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Participation du service du Domaine à certaines adjudications

d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à

la construction garantis par l’Etat.

Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont

l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du

Domaine.

Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion

de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de l’Etat.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de départements,

de communes ou d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclues avec ces collectivités

ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par

les services de la direction générale des finances publiques.

Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à bail et

renouvellement de bail des services de l’Etat donnés dans le cadre de la

procédure de conformité aux orientations de la politique immobilière de

l’Etat.

Art R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159,

R 160 et R 163 du code du domaine

de l’Etat.

Art R 105 du code du domaine de

l’Etat.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art R 176 à R 178 et R 181 du code

du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Art. 19 et 42.II du décret 2004-374

du 29 avril 2004.

12

13

14

Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire délégué

affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel, ou au représentant

des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente

de celle de l’Etat, des titres de perception pour la quote-part des charges

de fonctionnement qui lui incombe

Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement liées à la

gestion de la cité du Cluzel.

Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la cité du

Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des gardiens

remplaçants occasionnels financés sur le budget de fonctionnement de

la Direction départementale des Finances Publiques dès lors qu’ils

n’ont pas à être soumis au contrôle a priori du contrôleur financier

régional.

15 Communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

du département les différents états indiquant, notamment,

conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des

collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes

imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les

autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

4Article 2 : en sa qualité de Directeur départemental des Finances Publiques du département d’Indre-et-Loire, M. Hervé GROSSKOPF peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter 4 juillet 2011 où toutes dispositions antérieures au présent arrêté seront abrogées.

Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances Publiques du département d’Indre-et-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 4 juillet 2011

Joël FILY

ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR EN MATIÈRE D’HOMOLOGATION DES RÔLES D’IMPÔTS

Le Préfet de l’Indre-et-Loire.

Chevalier de la Légion d’Honneur.

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts. Article 2 – L’arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Tours, le 4 juillet 2011

Joël FILY

5ARRETE DONNANT DÉLÉGATION AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’INDRE-ET-LOIRE À EFFET DE COMMUNIQUER CHAQUE ANNÉE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE DU DÉPARTEMENT, LES DIFFÉRENTS ÉTATS RELATIFS AU VOTE DU PRODUIT FISCAL ATTENDU.

Le Préfet de l’Indre-et-Loire.

Chevalier de la Légion d’Honneur.

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles D1612-1 à D1612-5 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2009 portant nomination de Monsieur Joël FILY en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Monsieur Hervé GROSSKOPF, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire. Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er – Délégation est donnée à M. Hervé GROSSKOPF, directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 4 juillet 2011

Joël FILY

ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MADAME CATHERINE ALBERT, ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES, RESPONSABLE DU PÔLE « PILOTAGE ET RESSOURCES » À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’INDRE-ET-LOIRE

Le Préfet de l’Indre-et-Loire.

Chevalier de la Légion d’Honneur.

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment le 15° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2009, portant nomination de M. FILY Joël, Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques à effet de :  signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’engagement et l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale de l’Indre-et-Loire.

6 recevoir les crédits des programmes suivants :

➢ n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » ➢ n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ➢ n° 309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »

➢ n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Indre-et-Loire : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Article 3 : En sa qualité de responsable du pôle « Pilotage et Ressources » de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Indre-et-Loire, Madame Catherine Albert peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 4 juillet 2011

Joël FILY

Le Préfet de Le Préfet de l’Indre-et-Loire.

Chevalier de la Légion d’Honneur.

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2009, portant nomination de M. FILY Joël, Préfet de l’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. GROSSKOP Hervé, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. GROSSKOPF Hervé, directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62- 1587 du 29 décembre 1962.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et- Loire est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 4 juillet 2011

Joël FILY

7DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté de mutation DRCPN/ARH/CR n°862 du 22 octobre 2010 (affectation à compter du 11 octobre 2010 du Commissaire Divisionnaire Olivier LE GOUESTRE à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire);

Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°606 du 30 juin 2008 (affectation à compter du 01 septembre 2008 du Commissaire de Police Alphonse CHAMI à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire); Vu l’arrêté d’affectation SGAP Rennes n°11-0463 A du 09 juin 2011 (affectation à compter du 14 septembre 2011 de l’Attachée d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer Ghuislaine COUPELLE à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire);

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 30 novembre 2010 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire;

DECIDE

Article 1er.

En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation est consentie à Mr Alphonse CHAMI, Commissaire Divisionnaire, Chef du Service de Sécurité de Proximité et Directeur Départemental Adjoint et à Madame Ghuislaine COUPELLE, Attachée d’Administration de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer dans le cadre de leurs attributions tous les actes administratifs relatifs à l’engagement juridique des dépenses imputées sur le titre III – Mission interministérielle SP Sécurité, Programme Police Nationale – Action 2 Sécurité et Paix Publiques – BOP Moyens des services de police de la Zone Ouest – UO 13 Indre-et-Loire – dans la limite de 90 000 Euros (Hors Taxes). Article 2.

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire. Article 3.

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Fait à TOURS, le 21 Juin 2011

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire

Olivier LE GOUESTRE

8Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 4 juillet 2011 - N° ISSN 0980-8809.

9