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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 50 special 4 nov 11
Document publié le Mardi 18 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 50 special 4 nov 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
NUMÉRO SPÉCIAL
- délégations de signatures -
- novembre 2011 - SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
DECISION donnant délégation aux agents :
• de la direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la région Centre à Orléans (18 octobre 2011)
•
2 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE
A R R Ê T È DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA RÉGION CENTRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la région Centre ;
Vu l’arrêté en date du 9 mars 2010 de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés portant nomination de Monsieur Marc BRZEGOWY à l’emploi de Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la région Centre à Orléans, pour une durée de cinq ans à compter du 6 avril 2010 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le 1er de l’article 44 ;
Vu l’arrêté de M. le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le département assurant l’intérim du préfet de l’Indre et Loire à compter du 15 octobre 2011
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DECIDE
Article 1er : délégation est consentie à :
Monsieur André RONZEL Directeur Interrégional Adjoint à la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et à Monsieur Francis DONGOIS Directeur de l’Evaluation de la Programmation des Affaires Financières et de l’Immobilier à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil Général :
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 :
• instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services, • procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités
• élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs
Article 2 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Dijon, le 18 octobre 2011
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre
Marc BRZEGOWY
3 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 4 novembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.
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