Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 special 23 juin 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 special 23 juin 11 Document publié le Jeudi 23 juin 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 special 23 juin 11)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

D.C.T.A.

Révision et extension du périmètre du plan de sauvegarde

et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la Ville de Tours

- 23 juin 2011 -DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Ville de TOURS - Arrêté de Révision et extension du périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la Ville de Tours - Définition des modalités de concertation

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-2, L 313-1, L 313-2 et R 313-1 à R 313-16 ; VU l'arrêté du ministre d'Etat des affaires culturelles et du ministre de l'équipement et du logement en date du 9 novembre 1973 créant un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville de Tours ; VU le décret en date du 18 octobre 1983 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Tours ;

VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports, de l'aménagement du territoire et des transports en date du 9 septembre 1986 modifiant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Tours ;

VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 20 novembre 1991 modifiant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Tours ; VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 30 décembre 1991 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Tours ; VU le décret en date du 14 février 2001 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la Ville de Tours;

VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2008 prescrivant la révision et l'extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Tours ;

VU le courrier du Préfet en date du 19 mai 2011 concernant la définition des modalités de concertation ; VU le courrier de M. le Maire de Tours en date du 15 juin 2011 proposant les modalités de concertation qui seront mises en œuvre tout le long de l'étude d'extension et de révision du secteur sauvegardé de la ville de Tours ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Arrête

Article 1er : Une concertation est engagée en application des articles L 300-2, R 313-7 et R 313-14 du code de l'urbanisme et se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé.

Article 2 : La concertation sera effectuée dans les conditions définies avec le Maire de la ville de Tours selon les modalités suivantes :

- mise en place d'ateliers thématiques comme évoqué en commission locale du secteur sauvegardé (réhabilitation du bâti et énergie, évolution des activités économiques, fonctions culturelle et touristique, logement...), - information du public à travers le site Internet de la Ville, presse locale et bulletin municipal, - possibilités pour le public de transmettre ses remarques et ses propositions via le site Internet de la Ville ou par simple courrier adressé au Maire,

- expositions et réunions publiques,

- promotion des actions pouvant être rattachées à une démarche de citoyenneté participative. Article 3 : Cette démarche de concertation qui est mise en place a pour objet d'expliquer aux habitants le contenu du projet

Article 4 : Ces modalités seront mises en œuvre au fur et à mesure de l'avancée de l'étude et jusqu'à l'approbation du projet.

Article 5 : A l'issue de la concertation, le bilan sera dressé par le Maire et présenté devant le conseil municipal de la ville de Tours.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Tours et fera l'objet d'une mention dans un journal local diffusé sur l'ensemble du Département. Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Maire de Tours, Mme l'Architecte des Bâtiments de France, M. le Directeur régional des Affaires Culturelles, M. le Directeur départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à : - M. le Directeur Régional de l'Equipement, de l'Aménagement et du Logement, - Mme la Ministre de la Culture et de la Communication.

Fait à Tours, le 22 juin 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Christine ABROSSIMOVLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 23 juin 2011 - N° ISSN 0980-8809.

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