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Acte - délibération 2023 43 0
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Acte - délibération 2023 43 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
AIN Séance du 05 septembre deux mil vingt-trois
Date de convocation : 29 août 2023
Date d’affichage : 29 août 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 05 septembre à 20h30
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
- En exercice: 15 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de fa loi, dans le lieu - Présents : ‘ 12 habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard
Votants : 14 PERRET, Maire.
- Absents : 01 Etaient présents : Bernard PERRET, Françoise DA SILVA,
- Exclus 00 Daniel CHEVALLIER, Tony DAVOINE, Solange DEGLI
ANTONI Séverine DURAND, Patrice FREY, Mickaël
GUÉRIN, Estelle JANIN, Florence PELARDY, Camille
Objet : Instauration PESTEL, Séverine PIOT
d’un contrôle
assainissement Etaient excusés et ont donné pouvoir :
Marc JANODY à Françoise DA SILVA
Anne-Marie CHABERT à Séverine DURAND
N° : 2023-48 Absent excusé : Estelle MOREAU
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Françoise DA SILVA
Monsieur le Maire explique que lors de la cession de parcelles
comprenant un bâti à usage d’habitation ou d’un bâti susceptible
d’être à usage d’habitation, il convient de faire réaliser par le
titulaire du contrat d’affermage du service assainissement un
contrôle de raccordement au réseau d’assainissement.
Ce contrôle a pour objectif de connaître l’état du parc et de
fournir une garantie à l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE de faire réaliser par le titulaire du contrat
d’affermage du service assainissement un contrôle
systématique des raccordements au réseau assainissement
dans le cadre de cession de biens comprenant un bâti à usage
d'habitation ou d’un bâti susceptibe d’être à usage
d’habitation.
-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche
nécessaire à ce conrôle
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil
Municipal
Le Maire,
Bernard PERRET Accusé de réception en préfecture
G0i-210100541-20230905-de1ib202343-DE Date de réception préfecture : 08/09/20)
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