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Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Acte - délibération 2024 43 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
AIN
Nombre de conseillers
- En exercice : 15
- Présents : 13
Votants : 15
- Absents : 60
- Exclus 00
Objet : Contrôle
raccordement au réseau
d’assainissement
collectif obligatoire
dans le cadre d’une
mutation
N° : 2024-43
Accusé de
réception en
préfecture
001-200011831-
20241023-
delib202443-DE
Date de
réception :
05/11/2024
Et publication
sur le site de
la commune le :
dE. AA Let
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
Séance du vingt-trois octobre deux mil vingt-quatre
Date de convocation : 16 octobre 2024
Date d’affichage : 16 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 20h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loï, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard
PERRET, Maire.
Etaient présents : Bernard PERRET, Anne-Marie CHABERT,
Daniel CHEVALLIER, Tony DAVOINE, Solange DEGLI
ANTONI, Patrice FREY, Mickaël GUÉRIN, Estelle JANIN,
Marc JANODY, Estelle MOREAU, Florence PELARDY,
Camille PESTEL, Séverine PIOT
Étaient excusés et ont donné pouvoir :
Françoise DA SILVA pouvoir à Estelle JANIN
Séverine DURAND pouvoir à Patrice FREY
Absent excusé : Néant
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Florence PELARDY
Le Maire expose que le diagnostic assainissement est par
définition un diagnostic immobilier lors d’une mutation.
Celui-ci est obligatoire et ne concerne que les immeubles
possédant un système d’assainissement autonome. Il doit être
fourni aux futurs acquéreurs du bien immobilier avant la
signature chez le notaire.
Dans le cadre d’une mutation pour un bien raccordé au réseau
d’assainissement collectif, les vendeurs n’ont aucune
obligation de fournir un diagnostic aux acquéreurs. Dans ce
contexte et au vu des nombreuses demandes de conformité sur
le raccordement à l'assainissement collectif, la commune
souhaite rendre ce contrôle obligatoire au même titre que les
contrôles d’assainissement non collectif afin que les futurs
acquéreurs soient informés de la conformité ou non du
raccordement au réseau d’assainissement.
Le contrôle a été mis en place par une directive-cadre de
PUnion européenne 2000-60 du 23 octobre et la Loi sur Eau
et la préservation des milieux aquatiques qui ordonne de
s’assurer que les effluents de l’immeuble ne contaminent ni la
ressource en eau, ni l’environnement et protège les
propriétaires contre les risques sanitaires, L'édition d’un
rapport de contrôle permettrait aux acquéreurs de se prémunir
contre tout risque de vice caché, protéger leurs intérêts
économiques en portant à connaissance de l’état de
conservation et de fonctionnement du raccordement ainsi que
SSE60E
“J9U
- (COLE)
SAZAN
00108
1G3S Délibération n° 2024-43 — Page 2/2
d’éventuels travaux obligatoires à
suit l’achat.
réaliser dans l’année qui
La présence d’un réseau dans la rue de desserte n’est pas en
gage suffisant d’un raccordement conforme au réseau
d’assainissement collectif.
Le Maire propose de mettre en place un contrôle obligatoire
du branchement d’assainissement collectif dans le cadre d’une
mutation. Ce contrôle sera réalisé par le délégataire de la
commune, seul compétent sur le territoire. Le délégataire
percevra directement le coût de la prestation.
Le Maire précise que cette obligation de contrôle du
branchement au réseau d’assainissement collectif dans le
cadre d’une mutation vient compléter l’article 30 du règlement
de service d’assainissement collectif.
Le Maire informe le Conseil municipal que pour toutes
demandes faites, un courrier sera adressé aux demandeurs qui
devront se conformer à La présente délibération et au
règlement de service d’assainissement collectif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à
l'unanimité :
1. D'APPROUVER le contrôle obligatoire du branchement
aux installations d’assainissement collectif dans le cadre
d’une mutation
2. DEMANDE que cette délibération soit portée à Ja
connaissance des vendeurs, notaires ou tout autre personne
à qui de droit.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil
Municipal
Le Maire,
Bernard PERRET