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Déliberation - 10 Rapport annuel Fourriere tampon
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Rapport annuel Fourriere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2024
N° 2024/10-10
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE MERCREDI VINT TROIS OCTOBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Julien MIRO, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER
ABSENTS REPRESENTÉS :
Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN
Marion COLIN représentée par Nathalie MARLIER
Clara BIANCO représentée par Marie-Hélène WEBER
Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER
Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ
Cécile NEGRIER représentée par Hugues FERRAND
Mathilde BORNE représentée par Jacques BURGUIERE
Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER
Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2024
N° 2024/10-10
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Monsieur Gérard SIGAUD, Premier Adjoint, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 1414-14 ; VU la convention de concession de la fourrière automobile passé avec la société ATTARD DEPNNAGE EURL ; VU le rapport annuel d’activité 2023 transmis par la société ATTARD DEPANNAGE EURL ; CONSIDERANT que le rapport annuel d’activité de ce contrat a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 18 septembre 2024.
En date du 25 septembre 2023, par délibération n°2023/09-20, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention de délégation de service public relative à la gestion de la fourrière automobile avec la société ATTARD DEPANNAGE pour une durée de 2 ans, à compter du 16 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les titulaires de contrats de délégation de services publics doivent établir et adresser à la ville un rapport annuel d’activité relatif à l’exécution du service.
La convention prévoit que le délégataire procède à l’enlèvement des véhicules en infraction, des épaves et des véhicules abandonnés, il peut également enlever ou déplacer en urgence des véhicules pouvant porter atteinte à la sécurité publique. Il restitue les véhicules à leurs propriétaires, les véhicules non retirés par leur propriétaire sont remis au service chargé des domaines ou livrés à la destruction.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activité pour l’année 2023 produit par l’entreprise ATTARD DEPANNAGE EURL
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité.
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 23 OCTOBRE 2024
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.