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Déliberation - D2023A03 ouverture credit investissement avant vote budget 2023 abrogation et nouvelle delibération
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 04h42 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023A03 ouverture credit investissement avant vote budget 2023 abrogation et nouvelle delibération)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230207-D2023A03-DE
Département
de
Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023A03
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
février
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le trente
janvier,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
lvan
GUITTENY,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Delphine
GLEVER,
Mme
Mélissa
FLACONEL,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Claudine
HUYEN
et M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Delphine
GLEVER
(à
partir
de
20h55) | pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Mélissa
FLACONEL
(à
partir
de|pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
20h55) Absents
: Mme
Angélique
DALLO
et
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Laurent
ELIN
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
OUVERTURE
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENTS
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2023
ABROGATION
DE
LA
DELIBERATION
D2022H03
ET
NOUVELLE
DELIBERATION
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
délibération
n°D2022H03
en
date
du
12
décembre
2022
a
été
prise
par
le
Conseil
municipal,
pour
l'autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissements
avant
le
vote
du
budget
2023,
conformément
à
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
L'article
L1612-1
du
CGCT
(modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
-art.
37VD),
dont
les
dispositions
s'appliquent
à
compter
du
1°
janvier
2013,
prévoit
que
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°’ janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Page
n°
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230207-D2023A03-DE
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
Par
ailleurs,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2023,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2022.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
le
31
décembre
2022,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et aux
reports
de
crédits
2021
sur 2022."
Par
courrier
en
date
du
26
janvier
2023,
le
contrôle
de
la
légalité
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
nous
a
indiqué
que
les
montants
de
référence
du
budget
2022
mentionnés
dans
la
délibération
n°D2022H03
pour
le
calcul
de
l'ouverture
du
quart
des
crédits
d'investissement
étaient
erronées,
car
ils
incluent
à
tort
les
restes
à
réaliser
portés
sur
le
budget
primitif
2022.
Il est
précisé
que
l'article
L.1612-1
du
CGCT
vise
les
crédits
ouverts,
ce
qui
exclut
les
restes
à
réaliser.
Il nous
est
demandé
d'abroger
la
délibération
n°D2022H03
et
de
soumettre
une
nouvelle
délibération.
Ainsi,
le
montant
des
crédits
pouvant
être
ouverts
par
anticipation
pour
2023
se
calcule
de
la
façon
suivante :
Prise
en
charge
des
=.
Total
budgété
idépenses
d'investissement
Chapitre
2022
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
61
830,00
15
457,50
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIEPEMENT
VERSEES
57
000,00
14
250,00
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
1 636
454,53
409
113,63
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
500
000,00
125
000,00
26
- PARTICIPATIONS,
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICI.
2
500,00
625,00
27
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
60
000,00
15
000,00
TOTAL
2 317
784,53
579
446,13
Le
tableau
ci-dessous
détaille
par
nature
le
montant
des
crédits
pouvant
être
ouverts
par
anticipation
pour
2023 :
Page
n°
2/4 Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2023
ID
: 044-214401168-20230207-D2023A03-DE
Prise
en
charge
des
Chapit
Nature
Total
budgété
{dépenses
d'investissement
re
2022
en
M14
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023
en
M57
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
2031
FRAIS
D'ETUDES
61
830,00
15
457,50
2051
__
{CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
0,00
0,00
Total
: 20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
61
830,00
15
457,50
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIEPEMENT
VERSEES
204181
BIENS
MOBILIERS,
MATERIEL
ET
ETUDES
54
000,00
13
500,00
20421.
{BIENS
MOBILIERS,
MATERIEL
ET
ETUDES
3
000,00
750,00
Total
: 204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
57
000,00
14
250,00
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2115
_ITERRAINS
BATIS
0,00
0,00!
2121
__{PLANTATIONS
D'ARBRES
ET
D'ARBUSTES
3
854,53
963,63
2128
_|AUTRES
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
DE
TERRAINS
285
000,00
71
250,00
21311_{HOTEL
DE
VILLE
0,00
0,00!
21312
_{BATIMENTS
SCOLAIRES
0,00
0,00!
21316
_
EQUIPEMENTS
DU
CIMETIERE
30
000,00
7
500,00
21318
AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
1
060
750,00
265
187,50
2138
_} AUTRES
CONSTRUCTIONS
0,00
0,00)
2151
{RESEAUX
DE
VOIRIE
145
500,00
36
375,00]
2152
_
{INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
0,00
0,00)
21578
_
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
VOIRIE
1
850,00
215738
JAUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
VOIRIE
462,50)
2158
__}AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECH.
6
300,00
1
575,00]
2183
_MATERIEL
DE
BUREAU
ET
INFORMATIQUE
15
000,00
21838
_
AUTRE
MATERIEL
INFORMATIQUE
3
750,00
2184
MOBILIER
7
300,00
21848
{AUTRES
MATERIELS
DE
BUREAU
ET
MOBILIER
1
825,00]
2188
_jAUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
80
900,00
20
225,00]
Total
: 21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
1
636
454,53
409
113,63
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
2313 __
CONSTRUCTIONS
500
000,00
125
000,00
2318
_}AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
EN
COURS
0,00
0,00!
238
AVANCES
VERSEES
SUR
COMMANDES
IMMO.
CORP.
0,00
0,00!
Total
: 23
- IMOOBILISATIONS
EN
COURS
500
000,00
125
000,00
26
- PARTICIPATIONS,
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICI.
Î
266
AUTRES
FORMES
DE
PARTICIPATION
2 500,00
625,00
Total
: 26
- PARTICIPATIONS,
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICI.
2
500,00
625,00]
27
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
275.
IDEPOTS
ET
CAUTIONNEMENTS
VERSES
0,00
0,00!
27638
_}AUTRES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
60
000,00
15
000,00
Total
: 27
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
60
000,00
15
000,00
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
commission
Finances
du
28
novembre
2022,
Vu
le courrier
du
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
en
date
du
26
janvier
2023,
Considérant
le
vote
du
budget
primitif
2023
au
premier
trimestre
2023
et
le
besoin
de
réaliser
les
investissements
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services
et
des
projets,
Il
vous
est
proposé
d'abroger
la
délibération
n°D2022H03
et
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2023
dans
la
limite
des
crédits
ci-dessus.
Page
n°
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230207-D2023A03-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
DECIDE
d'abroger
la
délibération
n°D2022H03
en
date
du
12
décembre
2022,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2023
dans
la limite
des
crédits
ci-dessus.
Fait
à
Paimbœuf,
le 7 février
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Laurent
ELIN
-
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site interet de la collectivité wwavpaimboeuf
fr à la date du À
février 2023.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la publicité et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Page
n°
4/4