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Conseil Municipal - ouverture anticipee des credits d investissement 2
Déliberation - D2022H03 Ouverture anticipee des credits investissements pour 2023
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2022H03 Ouverture anticipee des credits investissements pour 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20221213-D2022H03-DE
Département
de Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine :
Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2022H03
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
décembre
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
cinq
décembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Delphine
GLEVER,
Mme
Mélissa
FLACONEL,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
M.
Bruno
POTIER
et
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
Hervé
GUIGO
pouvoir
à
M.
Michel
JULLIEN
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
M.
Ivan
GUITTENY
pouvoir
à
M.
Laurent
ELIN
Mme
Christiane
TOUCANNE
pouvoir
à
Mme
Monique
AERTGEERTS
Absents
excusés
: Mme
Claudine
HUYEN
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Amandine
DEMAILLY
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
| OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENTS
POUR
2023
Monsieur
le
Maire
expose
:
L'article
L1612-1
du
CGCT
(modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
-art.
37VD),
dont
les
dispositions
s'appliquent
à
compter
du
1er
janvier
2013,
prévoit
que
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
Par
ailleurs,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2023,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2022.
Page
n°
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20221213-D2022H03-DE
En
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
le
31
décembre
2022,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Le
montant
des
crédits
pouvant
être
ouverts
par
anticipation
pour
2023
se
calcule
de
la façon
suivante
:
Prise
en
charge
des
è
Total
budgété
{dépenses
d'investissement
Chapitre
2022
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
75
552,24
18
888,06
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIEPEMENT
VERSEES
116
776,41
29
194,10
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
1 841
154,96]
460
288,74
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
553
254,86
138
313,72
26
- PARTICIPATIONS,
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICI.
2
500,00!
625,00
27
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
120
000,00
30
000,00
TOTAL
2
709
238,47
677
309,62
Le
tableau
ci-dessous
détaille
par
nature
le
montant
des
crédits
pouvant
être
ouverts
par
anticipation
pour
2023 :
Prise
en
charge
des
Chapit
Nature
Total
budgété
{dépenses
d'investissement]
re
2022
en
M14
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023
en
M57
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
2031
_|FRAIS
D'ETUDES
75
552,24
18
888,06
2051
[CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
0,00
0,00
Total
: 20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
75
552,24
18
888,06)
204
- SUBVENTIONS D'EQUIEPEMENT
VERSEES
204181
[BIENS
MOBILIERS,
MATERIEL
ET
ETUDES
113
776,41
28
444,10]
20421
_|BIENS
MOBILIERS,
MATERIEL
ET
ETUDES
3
000,00!
750,00|
Total
: 204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
116
776,41
29
194,10
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2115_|TERRAINS
BATIS
851,40
212,85]
2121
_|PLANTATIONS
D'ARBRES
ET
D'ARBUSTES
8
821,10
2 205,28
2128
_|AUTRES
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
DE
TERRAINS
285
045,00
71
261,25
21311
{HOTEL
DE
VILLE
0,00
0,00)
21312_BATIMENTS
SCOLAIRES
0,00
0,00
21316
EQUIPEMENTS
DU
CIMETIÈRE
30
000,00
7
500,00
21318
{AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
1
164
889,23,
291
222,31
2138
AUTRES
CONSTRUCTIONS
0,00!
0,00
2151
RESEAUX
DE
VOIRIE
228
216,33
57
054,08
2152
_
INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
0,00!
0,00
21578
_|AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
VOIRIE
12
285,83)
215738
|AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
VOIRIE
3
071,46
2158_|AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECH.
6
300,00
1
575,00}
2183
_|MATERIEL
DE
BUREAU
ET
INFORMATIQUE
15
000,00)
21838_|AUTRE
MATERIEL
INFORMATIQUE
3 750,00
2184_|MOBILIER
7
790,32
21848
_|AUTRES
MATERIELS
DE
BUREAU ET
MOBILIER
1 947,58
2188_|AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
81
955,75
20
488,94]
Total
: 21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
1 841
154,96]
460
288,74]
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
2313
CONSTRUCTIONS
510
554,86]
127
638,72]
2318
{AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
EN
COURS
42
700,00
10
675,00]
238 __
[AVANCES
VERSEES
SUR
COMMANDES
IMMO.
CORP.
0,00!
0,00}
Total
: 23
- IMOOBILISATIONS
EN
COURS
553
254,86]
138
313,72
26
- PARTICIPATIONS,
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICI.
Ÿ_266 _ [AUTRES
FORMES
DE
PARTICIPATION
2 500,00
625,00
Total
: 26
- PARTICIPATIONS,
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICI.
2
500,00
625,00]
27
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
275
__|DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENTS
VERSES
0,00!
0,00
27638
[AUTRES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
120
000,00
30
000,00
Total
: 27
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
420
000,00
30
000,00|
Page
n°
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20221213-D2022H03-DE
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
commission
Finances
du
28
novembre
2022,
Considérant
le
vote
du
budget
primitif
2023
au
premier
trimestre
2023
et
le
besoin
de
réaliser
les
investissements
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services
et des
projets,
Il
vous
est
proposé
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2023
dans
la
limite
des
crédits
ci-dessus.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2023
dans
la
limite
des
crédits
ci-dessus.
Fait
à
Paimbœuf,
le
13
décembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Re
Raymond
CHARBONNIER
Amandine
DEMAILLY
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le Site interet de la collectivité wwwpaimboeuf
fr à
la date du 14 décembre 2022.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois
à compter de la publicité et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Page
n°
3/3