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Acte Administratif - AM2024 08 312 mainlevee parcelle cadastree AP1090
Document publié le Mardi 8 janvier 2013 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 08 312 mainlevee parcelle cadastree AP1090)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Exploration spatiale,
de en
2.AR
xîu E s
Service A5SEMBLEES-C0NSEt L MUNtCtpA
Datet#atrehaç:
Date de notifiHtion :
Date de pubtication
' 0 I A0[lT t02{ ACTE RENDU EXECUTOIRI:
République
ARRETE MUNICIPAL
Le MAIRE de la VILLE DE NTMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L Zlgi-l ; L 2212-i, L 2212-2 alinéa 5, L2213-32 et L2215-1 ;
Vu le Code forestier et notamment les titres lll du livre .le,;
Vu le Code pénalet notamment l'article R.610-5;
Vu I'arrêté préfectoral n"2013008-0007 modifié du 08 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer I'intensité des incendies'de forêt et à en fimiteila propagation,
Vu le courrier de mise en demeure établi en recommandé avec accusé de réception de procéder au débroussaillement réglementaire de la parcelle AP 1090 en date du 11 décembre 2023 et I'accusé de réception en date du 14 décembre 2023 adressé à I'office notariat Vottaire (ex Deimon nichardj en charge de la succession de Mme CONESA Françoise,
Vu le courriel en date du 0110712024 de I'otfice notarial Voltaire, donnant autorisation de pénétrer sur la parcelle AP10g0 pour exécuter les travaux d'office ;
Vu l'arrêté municipal n"A'G'2024-06-233 en date du 11 juin 2024 ordonnant I'exécution d,office de travaux de débroussaillement réglementaire contre le risque feu de forêt sur la parcelle cadastrée AP 1090 propriété de Madame CONESA Françoise Marie Charlotte, décédée, hotifié par courrier
1e99mmandé le 14 iuin 2024 à I'office notarial Voltaire (ex DEIMON RICHAÉD) 06 rue Fernand Pelloutier à Nîmes en charge de la succession ;
Vu le constat établi par l'agent de prévention incendie en date du 04 juillet 2024, constatant l'exécution d'office de l'ensemble des ob^ligations légales de débroussaittemeni sur la parcelle Ap 1090 sise 2790 chemin de Russan 30000 Nlmes ei appartenant à Madame CoNESA Françoise Marie Charlotte.
coNslDÉRANT que les travaux réalisés- le 02 et 03 juillel 2024 par l'entreprise < Espace environnement >r, mandatée par la ville de Nlmes pour exécuter des travaux d'office compte tenu de la carence à agir de la propriétaire ou de ses ayants droits sur la parcelle cadastrée Ap 1og0 dans le cadre de I'arrêté municipal n"A-G-2024-06-i33 sont de nature à répondre aux prescriptions techniques prévues par l'arrêté préfectoral n'2013008-0007 du 08 janvier â0t g mentionné ci-avant.
Thématique
A-G
Année
2024
Mois
o8
NO
3ÀL
Prevention des
Risques/Protection
Publique
travaux ordonnée par l'arrêté municipal n'A-G-2024-06-23J sur
la parcelle cadastrée APi0g0, propriété de lUladame CONESA
Françoise Marie Charlotte Emmanuelle.
levée de la procéd ure d'exécution d'office de OBJET
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09 A-c N.roa-08 -aÀL
OBJET : Mainlevée de la procédure d'exécution d'office de travaux ordonnée par I'arrêté municipal n"A-G-2024-06-233 sur la parcelle cadastrée AP109O, propriété de lliadame CONESA Françoise Marie Charlotte Emmanuelle.
CONSIDERANT que I'exécution des travaux d'officeapermisàla parcelle 4P1090 de répondre aux obligations réglementaires prévues au Code forestier et à I 'arrêté préfectoral n"2013008-0007 modifié visant à limiter le risque d'un incendie ou sa propag ation.
ARRETE
ARTICLE 1 :
ll est ordonné la mainlevée de la procédure de mise en conformité de la parcelle AplOgO dans le cadre des obligations légales de débroussaillement et de l'arrêté municipal n"A-G-2024-06-233 en d{e du 1 't juin 2024 ordonnant I'exécution d'office de travaux sur la parceile cadastrée Ap 1090 sise 2790 chemin de Russan 30000 Nîmes, appartenant à Madame CONESA Françoise Marie Charlotte, décédée.
ARTICLE 2 :
La créance résultant de I'exécution des travaux d'office mise en æuvre par Monsieur le Maire pour le compte et aux frais de la propriétaire ou de ses ayants -droits compte tenu de leurs carences à agir sera recouvert comme en créance étrangère à I'impôt pour un montant de 3525.08 euros.
ARTICLE 3:
Toutes mesures ou contraintes administratives déjà mises en æuvre ou toujours en cours à I'encontre du propriétaire de la parcelle cadastrée AP 1O9O ou de ses ayants-droité reste applicables et exécutoires.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire mentionnée à I'article 1 et ses ayants-droits du présent arrêté:
- Succession CONESA chez Office Notarial Voltaire (ex Deimon Richard), 6 rue Fernand Pelloutier 30000 Nîmes.
ll fait I'objet d'une publication sur le site internet de la ville de Nîmes et d'un affichage sur I'entrée de la parcelle citée en objet.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est transmis à :
- Monsieur le Préfet du département du GARD ; - Monsieur
le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours - Monsieur le Directeur Déparlemental de la sureté publique du Gard.
Page 213
Ville de Nlmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N. zo?u -oB-l)L
OBJFT : Mainlevée de la procédure d'exécution d'office de travaux ordonnée par l,arrêté municipal n'A-G'2024'0q-2_33 sur ta parcelle cadastrée APiogo, propriété de-lliadame CONESA Françoise Marie Gharlotte Emmanuelle.
ARTICLE 6:
- Monsieur le Directeur Départementalde la sureté publique du Gard ; - Monsieur le Directeur Général des services de la ville de Nîmes - Monsieur le Directeur de la police municipale de Nîmes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i'application du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 0I AIUI Z0Z{
Pour le Maire et par délégation,
Chantal MAY
JISSEMBLEES - *oNsFtt
MUNtflPAt
VOIES DE RECOIJRS ET DELÂ'S
Page 3/3
Ville de Nîmes * Place de IHôter de Viile - 30033 Nîmes cedex 09