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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Marzan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Cybersécurité, Famille,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MARZAN
Séance
du 6 octobre 2022
PROCES
VERBAL
Date
de
convocation
: 29
septembre
2022
Conseillers
en
exercice
: 18
Date
d’affichage
: 29
septembre
2022
Conseillers
présents
: 15
Conseillers
votants
: 16
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
convoqué
le
vingt-neuf
septembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Denis
LE
RALLE,
Maire.
Etaient
présents
:M.
Denis
LE
RALLE,
Mme
Annie
DRENO,
M.
Eric
LIPPENS,
Mme
Martine
DUSSART,
M.
Christian
TREMANT,
Mme
Sylvie
BENNEKA,
M.
Hubert
THURING,
M.
POULIZAC
Patrick,
Mme
Béatrice
CHUTSCH,
M.
Bertrand
AUBRY,
Mme
Marie-Laure
CHAUDELEC,
Mme
Rachelle
HILLAIREAU,
Mme
Marie
CATREVAUX,
M.
Sylvain
GUEDAS,
M.
Augustin
PAULAY.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Emmanuel
SICHERE
Mme
Cécile
BASECQ
a donné
pouvoir
à M.
Denis
LE
RALLE.
M.
Julien
NIOL
Mme
Rachelle
HILLAÏIREAU
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l’autorisation
d’inscrire
à l’ordre
du
jour
les
questions
suivantes
:
-
Achat
de
panneaux
de
signalisation.
-
Achat
de supports
vélos
-
Ventes
de délaissés
de voirie
et d’une
partie
d’un terrain
communal
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
l’inscription
de
ces
questions
à l’ordre
du
jour.
Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
du
18
août
2022
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
compte-rendu
de
la
séance
du
18
août
2022.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
ce
compte-rendu.
Règlement
Européen
relatif
à
la
Protection
des
données
(RGPD)
:
Evolution
du
service
mutualisé.
—-
CNE061022-01
Le
Maire
rappelle
que
le
Règlement
Européen
relatif
à la
Protection
des
Données
(RGPD)
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
impose
aux
entreprises
et
aux
collectivités
le
traitement
des
données
à caractère
personnel.
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
règlementation,
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
a
mis
en
place
un
service
mutualisé
«
assistance
administrative
RGPD
»
en septembre
2019,
auquel
la
commune
a adhéré.
La
convention
signée
a été
prolongée
par
avenant
jusqu’au
31
décembre
2022.
Les
différentes
étapes
de
la
mise
en
conformité
arrivant
à leur
terme
à la
fin
de
l’année
2022,
les
possibilités
d'évolution
de
ce
service
ont
été
présentées
lors
du
Bureau
Communautaire
le
19
juillet
:
1)
Maintien
du
service
mutualisé
RGPD
en
gardant
le
fonctionnement
actuel
:adhésion
de
chaque
membre
au
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
pour
le
DPD
et
à Arc
sud
Bretagne
pour
l'assistance
administrative
RGPD
;
2)
Arrêt
du service
mutualisé
RGPD,
3)
Maintien
du
service
mutualisé
RGPD
avec
extension
aux
nouvelles
missions
suivantes,
en
sus
de
celles
du
suivi
et
de
veille
liées
au
RGPD
:
-
Reprise
de
la
fonction
de
Délégué
à la
Protection
des
Données
;ce
qui
entraînerait
l’arrêt
des
conventions
individuelles
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan,
-
Mise
en
conformité
et
suivi
des
procédures
d’archivage
réglementaire,
-
Référent
Cybersécurité,
Syndicat
Mégalis
Bretagne
pour
le
bouquet
de
services
numériques,
et
Commission
d’Accès
aux
Données
Administratives
(CADA),
-
Mise
en
œuvre
de
l’open
data,
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
de
plus
de
3
500
habitants
et
employant
au
moins
50
salariés.
Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
-
De
choisir
le
maintien
du
service
mutualisé
RGPD
avec
extension
aux
nouvelles
missions
exposées
ci-dessus,
en
sus
de
celles
du
suivi
et
de
veille
liées
au
RGPD
à
compter
du
ler
janvier
2023
-
d’adhérer
au
nouveau
service
mutualisé
RGPD
proposé
par
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
afin
de
bénéficier
des
nouvelles
missions
proposées
et
de
disposer
d’un
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD)
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
la
Communauté
de
Communes
la
convention
de
mise
à disposition.
Règlement
Européen
relatif
à
la
Protection
des
données
(RGPD)
:Réalisation
du
guide
de
la
Politique
de
Sécurité
du
Système
Informatique
(PSS),
du
Plan
de
Continuité
d'Activité
(PCA)
et
du
Plan
de
Reprise
d’Activité
(PRA)
—
CNE061022-02
Afin
de
se
conformer
au
RGPD,
les
communes
doivent
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
sécuriser
le
traitement
des
données
à caractère
personnel.
Cela
inclut
« la
protection
contre
le
traitement
non
autorisé
ou
illicite
et
contre
la
perte,
la
destruction
ou
les
dégâts
d’origine
accidentelle
».
Au-delà
de
la
protection
des
données,
le
RGPD
prévoit
que
la
commune
mette
en
œuvre
« des
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l’accès
à celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d’incident
physique
ou
technique
».
La
politique
de
sécurité
des
systèmes
d’information
(PSSI)
est
un
plan
d’actions
définies
pour
maintenir
un
certain
niveau
de
sécurité
des
systèmes
d’information
(SSI).
Elle
contribue
notamment
à : -
assurer
la continuité
des
activités ;
-
prévenir
la fuite d’informations
sensibles
;
-
renforcer
la confiance
des
usagers
dans
les
services
numériques.
Elle
se
traduit
par
la
réalisation
d’un
document
qui
regroupe
l’ensemble
des
règles
de
sécurité
à adopter
ainsi
que
le
plan
d’actions
ayant
pour
objectif
de
maintenir
le
niveau
de
sécurité
de
l'information
dans
la
commune.
Le
prestataire
informatique
de
la
commune,
propose
de
réaliser
ce
document
pour
un
montant
de
1 423.50
€ TTC.
La
perte
de
données
est
la
conséquence
la
plus
récurrente
des
sinistres
qui
peuvent
toucher
les
communes.
L'objet
d’un
Plan
de
Continuité
d’Activité
(PCA)
et
d’un
Plan
de
Reprise
d'Activité
(PRA)
est
de
permettre
la
reprise
ou
tout
au
moins
le
fonctionnement
en
mode
dégradé
de
la
commune
en
cas
de
sinistre,
la
disponibilité
des
données
étant
un
enjeu
prioritaire. Le
prestataire
informatique
de
la
commune,
propose
de
réaliser
ce
document
pour
un
montant
de
975
€ TTC.
Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
faire
réaliser
les
PSST
et le
PCA/PRA
par
HG
Bureautique
Informatique,
le
prestaire
informatique
de
la
commune,
pour
un
montant
total
de
2
398.50
€
TTC.
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
au
01/01/2023
—
CNE061022-03 La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
.en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
.en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections,
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
.en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de programme
et d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de 2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14 soit pour
la commune
de
MARZAN
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
ler
janvier
2024,
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Vu
:
- L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L’arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques, Considérant
que :
- La
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
développée
à compter
du
ler
janvier
2023. - Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
de
la
Commune
de
MARZAN.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
commune
de
MARZAN.
- autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération. Programme
de
voirie
2023
—
CNE061022-04
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
le
Conseil
Départemental
a reconduit
l’aide
exceptionnelle
aux
communes
pour
Les
travaux
de
voirie.
Comme
l’année
dernière,
le
montant
de
cette
aide
sera
de
50
000
€
par
commune
sur
la
base
d’une
dépense
éligible
plafonnée
à 62
500
€
HT,
et
dans
Le
respect
du
plafond
légal
des
80%
d’aides
publiques.
Il
présente
les
devis
de
l’entreprise
CHARIER
concernant
la
réalisation
du
programme
de
voirie
pour
2023
pour
un
montant
total
de
56
312.40
€
HT
soit
67
574.88
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
accepte
la
proposition
financière
de
l’entreprise
CHARIER
pour
un
montant
total de
56
312.40
€ HT
soit
67
574,88
TTC.
-
sollicite
l’aide
exceptionnelle
2022
du
Département
pour
les
travaux
de
voirie.
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier. Bardage
du
local
extérieur
du
Pôle
Santé
—
CNE061022-05
Afin
d'améliorer
l’aspect
du
local
situé
derrière
le
Pôle
Santé,
il
est
proposé
de
poser
un
bardage
en
bois
sur
les
murs
et
de
le
fermer
avec
une
porte.
Monsieur
le Maire
présente
les 2 devis
reçus :
BG
Menuiserie
4 027.64
€ TTC
Crespel
Menuiserie
8 533.80
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
accepte
la
proposition
de
BG
Menuiserie
pour
un
montant
de
4 027.64
€ TTC
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le
devis.
Prescription
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
modalités
de
mise
à
disposition
du
projet
au
public
—-
CNE061022-06
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
18
août
2022,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d’instaurer
un
linéaire
de
protection
commercial
renforcée
et
de
confier
la
maîtrise
d’œuvre
de
la
modification
du
PLU
à l’agence
Quarta.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
153-36
à L.
153-48
;
Vu
le
schéma
de
cohérence
territoriale
d’Arc
Sud
Bretagne
approuvé
le
17
décembre
2013; Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
approuvé
le
12
Mars
2020
et
le
9
juillet
2020
;
Conformément
aux
articles
L153-41
et
L.
153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
peut
faire
l’objet
d’une
procédure
de
modification
dans
la
mesure
où
la
modification
envisagée,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables,
n’a
pas
pour
effet
:
1°
Soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
2°
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
3°
Soit
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser.
Ainsi,
conformément
à l’article
L.
153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
procédure
de
modification
peut
être
effectuée
selon
une
procédure
simplifiée
:
1°
Dans
les
cas
autres
que
ceux
mentionnés
à
l'article
L.
153-41
;
2°
Dans
les
cas
de
majoration
des
droits
à construire
prévus
à l'article
L.
151-28
;
3°
Dans
le
cas
où
elle
a
uniquement
pour
objet
la
rectification
d'une
erreur
matérielle.
Cette
procédure
peut
être
à
l'initiative
soit
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou du
maire
d'une
commune
membre
de cet
établissement
public
si
la
modification
ne
concerne
que
le
territoire
de
cette
commune,
soit
du
maire
dans
les
autres
cas. Monsieur
le
Maire
expose
que
la
modification
simplifiée
du
PLU
concerne
l’instauration
d’un
périmètre
de
protection
commercial
à l’intérieur
du
centre-bourg
de
la
commune
conformément
aux
dispositions
offertes
par
l’article
L151-16
du
Code
de
l’Urbanisme
:
Le
règlement
peut
identifier
et
délimiter
les
quartiers,
flots
et
voies
dans
lesquels
est
préservée
ou
développée
la
diversité
commerciale,
notamment
à travers
les
commerces
de
détail
et
de
proximité,
et
définir,
le
cas
échéant,
les
prescriptions
de
nature
à assurer
cet
objectif.
Il peut
également
délimiter,
dans
les
zones
urbaines
ou
à urbaniser,
des
secteurs
dans
lesquels
la
préservation
ou
le
développement
d'infrastructures
et
d'équipements
logistiques
est
nécessaire
et
définir,
le
cas
échéant,
la
nature
de
ces
équipements
ainsi
que
les
prescriptions
permettant
d'assurer
cet
objectif.
Aïnsi,
il
s’agit
de
modifier
le
règlement
graphique
et
littéral
du
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
en
2020.
En
effet,
il
s’avère
que
le
règlement
du
PLU
n’encadre
pas
suffisamment
les
à
droits
à
construire
en
zone
urbaine
en
autorisant
les
changements
de
destination
des
commerces
vers
de
l’habitat
sans
aucune
condition
(erreur
matérielle).
Aussi,
il
convient
d’adapter
le
règlement
graphique
et
littéral
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
afin
de
se
prémunir
de
changement
de
destination
qui
pourrait
entrainer
des
fermetures
de
commerce
à terme.
En
application
de
l'article
L.
153-40
du
code
de
l'urbanisme,
le
dossier
sera
notifié
et
adressé
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
à l’autorité
environnementale,
préalablement
à sa
mise
à disposition
au
public
en
mairie
pendant
une
durée
d’un
mois
;
Invité
à
se
prononcer,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
(1
abstention)
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
"_
d’émettre
un
avis
favorable
de
principe
sur
les
modifications
envisagées,
"
de
l’autoriser
à
engager
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
dans
les
formes
réglementaires,
"
de
définir
les
modalités
pour
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
qui
prendra
la
forme
suivante
:
%
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
auquel
seront
joints,
le
cas
échéant,
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
et
d’un
registre
destiné
aux
observations,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
de
la
mairie.
%
de
publier
un
avis
dans
un
journal
d’annonce
légale-au
moins
8 jours
avant
la
mise
à disposition
en
mairie
;
%
un
affichage
en
mairie
sera
réalisé
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Le
Conseil
Municipal
précise
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
fera
l’objet
d’une
approbation
ultérieure
du
Conseil
municipal,
après
que
celui-ci
ait
pris
connaissance
des
observations
et
remarques
du
public.
Vente
d’une
parcelle
près
de
la
Fontaine
- CNE061022-07
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
futur
propriétaire
de
la
parcelle
ZP
129
souhaite
acheter
à la
commune
le
petit
espace
public
contigu
à cette
parcelle,
situé
près
de
la
fontaine
communale. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
(2
abstentions)
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
donne
un
accord
de principe
pour
la vente
de
cet espace
public
au prix
de
50 € le m2,
sous
réserve
qu’une
surface
suffisante
soit
conservée
par
la commune
autour
de
la
fontaine
pour
la réalisation
les travaux
d’entretien.
-
précise
que
les
frais
d’acte
notarié
et de
bornage
seront
à la charge
de
l’acquéreur.
Approbation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
- CNE061022-08
La présente
délibération
a pour
objet
:
-
D'approuver
la
Convention
Territoriale
Globale
2020-2023
et
d'autoriser
sa
signature
:
- _
De prendre
acte par
voie
d'avenant
; de
l'élargissement
des
signataires
aux
communes
membres
de la Communauté
de
Communes
ainsi qu'au SIVU de la Roche
Bernard
et de
prolongation
de
la démarche
engagée jusqu'au
31
décembre
2024
Dans
le
cadre
d’une
démarche
mise
en
place
au
niveau
national,
les
Caisses
d’Allocations
Familiales
organisent
leurs
nouvelles
modalités
d’interventions
à l’échelon
des
territoires
par
le
biais
de
la
Convention
Territoriale
Globale
qui
constitue
désormais
le
cadre
général
de
contractualisation
entre
les Caisses
d’Allocations
Familiales
et les collectivités
locales
et a pour
vocation
d’intégrer
l’ensemble
des
dispositifs
et financements
apportés
par
la branche
famille
sur les territoires. L'objectif est de
développer
des
actions
pertinentes
en faveur
des
familles
et des
habitants
sur
l’ensemble
d’un
territoire
reposant
sur un
diagnostic
partagé
avec
l’ensemble
des
collectivités
et
en
fonction
des
priorités
d’actions
définies
de
manière
concertée
sur
les
différents
champs
d'intervention
: la petite
enfance,
l’accompagnement
à la parentalité,
l’enfance,
la jeunesse,
le
handicap,
l'animation
de
la vie
sociale,
l’accès
aux
droits
et l’inclusion
numérique,
le logement
et l'amélioration
du
cadre
de
vie. La CG
doit
permetlre
de répandre
aux
ébiectifs
fondaléurs
dele
branche
famille:
“Aider
les familes
& concilier
vie tenrilidie, vie protessionaelle
et vie sociale:
“Faciliter
larelation
parentale,
favoriser
le.développement
de
l'enfant
etsoutentr
les Jeunes;
* _
Créor
lès
conditions
favorables
à
l'auconomie,
à l'insertion
sociale
ot professlonnellé :
“
Accempagner
les familles
pour
améliorer
letir tadre
de vie at
leurs conditions-dedogerrient,
Cette
démarche
de
développement
social
local,
associant
la Communauté
de
Communes
et les
communes
s’appuie
sur
la réalisation
d’un
diagnostic
partagé
du
territoire,
l’élaboration
d’un
programme
d’actions
et la réalisation
d’une
évaluation
des
actions
menées,
ceci
en mobilisant
les
coopérations
des
différents
services
et acteurs
de
terrain.
La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
les
12
communes
qui
composent
le
territoire,
ainsi
que
le
SIVU
de
la
Roche
Bernard,
ont
conclu
un
partenariat
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Morbihan
par
la
signature
d’un
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
pour
la période
du
1° janvier
2019
au
31
décembre
2022.
Ce
dispositif de
financement
va
être
remplacé
progressivement
par
un
nouveau
dispositif
dénommé
« bonus
territoire
CTG
»
qui
garantit un maintien
des
financements
précédemment
versés
dans
le cadre
du
Cej
et en simplifie
les modalités
de
calcul.
Parallèlement,
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2020,
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
a
contractualisé
un
projet
de
Convention
territoriale
Globale
avec
la
CAF
du
Morbihan,
pour
la
période
du
1%
janvier
2020
au
31
décembre
2023,
La
mise
en
œuvre
de
ce
projet
social
de
territoire,
s’est
concrétisée
par
la
réalisation
d’un
diagnostic
partagé
et la formalisation
d’un
plan
d’action
définissant
des
enjeux
prioritaires. Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et L.
227-1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale.
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
l’arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l’Action
sociale
des
Caisses
d’allocations
familiales
(Caf). Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
2018-2022
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf).
CONSIDERANT La
nécessité
de
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
en
2022
pour
donner
suite
à
l'expiration
du
CEJ
au
31
décembre
2022,
afin
de
maintenir
les
financements
en
« bonus
territoire
»
; et de
permettre
le financement
d’éventuels
nouveaux
services
;
L'intérêt
pour
la
commune
de
participer
à
cette
démarche
partenariale,
d'amélioration
des
services
aux
familles
sur
le territoire
avec
les
CAF,
l’agglomération,
et
les
autres
communes
membres
de
l’EPCI ;
Poursuivre
la
mise
en
œuvre
des
13
fiches
actions
qui
répondent
aux
enjeux
prioritaires
du
diagnostic
au
regard
des
moyens
mobilisables
et
de
la
conformité
des
postes
de
coopération
CTG
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
: - d'approuver
les termes
de
la présente
convention
territoriale
globale
(CTG)
mise
en place
à
l’échelle
du territoire
de
la Communauté
de
Communes
d’Arc
Sud
Bretagne
du
1° janvier
2020
au 31
décembre
2023
; annexée
à la présente
délibération
- d'approuver
par
voie
d’avenant
de
la prorogation
de
la
durée
de
conventionnement
de
la
présente
convention
(CTG)
jusqu’au
31
décembre
2024 ;
- d’autoriser
Monsieur
le Maire,
à signer
la Convention
Territoriale
Globale
2020-2024
avec
la
CAF
du
Morbihan
et
les
autres
communes
par
voie
d’avenant
et
à prendre
toutes
les
mesures
utiles
à la mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Indemnisation
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
-
CNE061022-09 Monsieur
le Maire
informe
les conseillers
que
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
s’est
réunie
à la Mairie
le 25
avril
2022
pour
la mise
à jour
des
évaluations
cadastrales.
Cette
réunion
a duré
1 heures
30.
Il propose
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
à
chacun
des
7
membres
(1
élu
ne
percevant
pas
d’indemnité
de
fonction
et
6
personnes
hors
conseil
municipal)
de
cette
commission
une
indemnité
de
36
euros
(36 € en 2021).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
émet
un
avis
favorable
à la proposition
de
Monsieur
le Maire.
Prise
en
charge
par
la
commune
des
frais
de
visite
médicale
obligatoire
- CNE061022-10
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
en
charge
le montant
des
honoraires
(36
€ en
2022)
du
médecin
agréé
pour
les visites
médicales
des
agents
dont
les
fonctions
précisées
sur la fiche
de
poste
nécessitent
un
permis
poids
lourds.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
prendre
en
charge
le montant
des
honoraires
du
médecin
agréé
pour
les
visites
médicales
des
agents
dont
les
fonctions
précisées
sur
la
fiche
de
poste
nécessitent
un
permis
poids
lourds.
Il précise
que
le remboursement
se fera
sur présentation
d’un justificatif
de paiement
établi par
le médecin.
Achat
de
panneaux
de
signalisation
- CNE061022-11
Afin
d'améliorer
la signalisation
routière
et signalétique
sur
le territoire
communal,
il
convient
d’acheter
de
nouveaux
panneaux.
Après
consultation,
les
offres
reçues
sont
les
suivantes
:
Signaux
Girod
4
898.96
€ TTC
Lacroix
(Signalisation
Pôle
Santé)
423.05
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
devis. Achat
de
supports
vélos
- CNE061022-12
La
mairie
a reçu
plusieurs
demandes
concernant
l’installation
de
support
vélos
aux
abords
des
bâtiments
ou
équipements
publics.
Il est
donc
proposé
de
faire
l’acquisition
d’une
dizaine
de
supports. Après
consultation,
2 offres
ont
été reçues :
Sodimar
1
170.00
€ TTC
Comat
&
Valco
1
174.80
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
accepte
la proposition
de
la Société
Sodimar
pour
un
montant
de
1
170
€ TTC
et
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le devis.
Ventes
de
délaissés
de
voirie
et
d’une
partie
d’un
terrain
communal
- CNE061022-13
Monsieur
le Maire
informe
les
conseillers
qu’il
a reçu
des
demandes
d’achat
de
délaissés
de
voirie
et une
demande
d’achat
d’une
partie
d’une
parcelle
communale :
Délaissé
de
voirie
à Kerlo
Délaissé
de
voirie
à Le
Cosquer Une
partie
de
la parcelle
ZP
259
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
(2 abstentions)
des
membres
présents
ou
représentés
donne
un
accord
de principe
:
-
pour
la vente
des
délaissés
de voirie
à Kerlo
et au
Cosquer
au prix
de
15 € le m2
(Frais
d’acte
notarié
et de
bornage
à la charge
de
l’acquéreur)
-
pour
la vente
d’une
partie
de
la parcelle
ZP
259
au
prix
de
50
€ le m2
(Frais
d’acte
notarié
et de
bornage
à la charge
de
l’acquéreur)
Question
diverses
Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le projet
de
création
d’un
chemin
carrossable
à l’ouest
de
l’entreprise
Trace
Export.
Le
principal
objectif de
ce
projet
est
de
faciliter
l’accès
des
pompiers
à cette
zone
située
derrière
le l’entreprise.
La
réalisation
du
chemin
carrossable
nécessite
de
faire
des
acquisitions
foncières.
Le
Conseil
Municipal
donne
un
avis
favorable
à ce
projet.
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la société
Crèches
Aventure
porteuse
du
projet
de
micro-crèche
prépare
actuellement
son
dossier
de
permis
de
construire. LISTE DES DELIBÉRATIONS
Délibération
n°
CNE061022-01
- Règlement
Européen
relatif
à
la
Protection
des
données
(RGPD)
: Evolution
du
service
mutualisé
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-02
- Règlement
Européen
relatif
à
la
Protection
des
données
(RGPD)
: Réalisation
du guide
de la Politique
de
Sécurité
du
Système
Informatique
(PSST),
du
Plan
de
Continuité
d’Activité
(PCA)
et du
Plan
de
Reprise
d’Activité
(PRA)
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-03
- Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
développée
au 01/01/2023
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-04
- Programme
de
voirie
2023
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-05
- Bardage
du local
extérieur
du Pôle
Santé
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-06
- Prescription
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et modalités
de
mise
à disposition
du
projet
au public
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-07
- Vente
d’une
parcelle
près
de
la Fontaine
- Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-08
- Approbation
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
—
APPTrOoUvÉ Délibération
n°
CNE061022-09
- Indemnisation
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-10
- Prise
en
charge
par
la commune
des
frais
de
visite
médicale
obligatoire
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-11
- Achat
de
panneaux
de
signalisation
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-12
- Achat
de
supports
vélos
— Approuvé
Délibération
n°
CNE061022-13
- Ventes
de
délaissés
de
voirie
et
d’une
partie
d’un
terrain
communal
— Approuvé
LISTE
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
M.
Denis
LE
RALLE,
Mme
Annie
DRENO,
M.
Eric
LIPPENS,
Mme
Martine
DUSSART,
M.
Christian
TREMANT,
Mme
Sylvie
BENNEKA,
M.
Hubert
THURING,
M.
POULIZAC
Patrick,
Mme
Béatrice
CHUTSCH,
M.
Bertrand
AUBRY,
Mme
Marie-Laure
CHAUDELEC.,
Mme
Rachelle
HILLAIREAU,
Mme
Marie
CATREVAUX,
M.
Sylvain
GUEDAS,
M.
Augustin
PAULAY.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
Séance
Denis
LE
RALLE
Rachelle
HILLAIREAU
Le
Dybfrè
&W
sile
rune
42%
cohailtt
k
chu