Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 122 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 122 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 122 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Religion et laïcité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-122

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation de travaux en site

classé sur la commune de Sare (2 pages) Page 3

64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation spéciale de travaux

modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye

(4 pages) Page 6

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2026-04-01-00007

AP portant refus d'autorisation de travaux en site

classé sur la commune de Sare

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation de travaux en site classé sur la commune de Sare 3EE RÉNÉES Direction Régionale de l'Environnement, ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant refus d'autorisation de travaux en site classé

sur la commune de Sare

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;

Vu le décret du 22 septembre 1976 portant classement du bourg de Sare et du quartier Yhalar;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la déclaration préalable n° 064 504 26 00008 déposée le 12 février 2026 par la société INNOLI Environnement représentée par M GUED)] Ilan, pour l'installation de panneaux solaires sur la toiture du bâtiment situé au 330,lhalarreko Bidea à Sare ;

Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 février 2026 ;

Considérant que le quartier Yhalar à Sare constitue un ensemble architectural remarquable, caractérisé par des maisons d'architecture traditionnelle ;

Considérant que le matériau de couverture traditionnel de ce secteur est une caractéristique du bâti existant, qui constitue un environnement homogène et participe à la qualité paysagère du site classé d'Yhalar ; 1

Considérant que le vocabulaire industriel de panneaux solaires est sans cohérence avec la typologie

architecturale des toitures traditionnelles ;

Considérant que le projet, visible depuis l'espace public, serait de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

15 rue Arthur Ranc,

CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX

Téléphone: 05 49 55 63 63

www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation de travaux en site classé sur la commune de Sare 4ARRÊTE

Article premier :

L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 504 2600008 déposée le 12 février 2026 par la société INNOLI Environnement est refusée.

Article 2 :

Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :

- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire de Sare sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.

Pau, le 0! AYR. 2926

Le Préfet,

Pour IKPréfet(et par $ légation

Le Secrétaire gé :

Samuel GESRET

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation de travaux en site classé sur la commune de Sare 5Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2026-04-01-00008

Arrêté Portant autorisation spéciale de travaux

modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la

commune d'Hendaye

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye 6PREFET Direction Régionale de l'Environnement, ATLANTIQUES e l'Aménagement et du Logement Liberté Nouvelle-Aquitaine Egalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;

Vu le décret du 11 décembre 1984 portant classement du site de la Corniche Basque ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la déclaration préalable de travaux n° 064 260 26 00048 déposée le 11/02/2026 par le Comité d'entreprise CCGPF Cheminots représenté par M Alexandre BOYER, pour la réfection de la piscine, l'extension limitée de la plage, la création d'une pataugeoire et le remplacement du local MNS, situés dans le centre de vacances d'Haizabia à Hendaye ;

Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26 février 2026 ;

Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 24 mars 2026 ;

Considérant que l'équipement actuel est vétuste et peu qualitatif, sans cohérence avec son environnement ;

Considérant que le projet prévoit Une extension limitée de l'équipement dans un secteur déjà

artificialisé ;

Considérant que le projet limite l’imperméabilisation du sol par l'usage de platelage bois posés sur le

sol ;

Considérant que le projet architectural et paysager proposé permet une amélioration de l'état des lieux et contribue à la qualité paysagère du site classé ;

15 rue Arthur Ranc,

CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX

Téléphone: 05 49 55 63 63

www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr 1/3

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye 7Considérant que le projet prévoit des plantations d'arbres et arbustes variés contribuant à l'intégration de la piscine dans son environnement ;

Considérant que le projet peut être amélioré en faisant évoluer certains matériaux ;

Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000: FR7200775 - Domaine d'Abbadia et corniche basque ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier :

L'autorisation spéciale de travaux en site classé sollicitée par le dépôt de la déclaration préalable de travaux n° 064 260 26 00033 est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : - remplacer les clôtures actuelles par un grillage en acier galvanisé à simple torsion, de teinte naturelle, tendu sur des piquet métalliques fins et assortis ;

- assortir le(s) portillon(s), composé(s) de cadres métalliques de même ton, avec un remplissage en grillage soudé identique ;

- les murets existants seront couronnés de préférence de pierre calcaire à débord, ou protégés par des chaperons en béton préfabriqués d'aspect et de teinte assortis à l'enduit sur les murets ; - exclure le blanc pour le revêtement de la piscine ainsi que celui de la pataugeoire, opter pour une teinte sable ou grise ; |

- le volet roulant sera de couleur assortie au revêtement de la piscine ; -le cheminement extérieur vers la piscine sera désimperméabilisé, le revêtement sera réalisé en platelage bois.

Article 2 :

La présente décision portant autorisation spéciale de travaux en site classé ne préjuge pas de la suite

donnée à l'instruction d'autres procédures.

Article 3:

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :

- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey 64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye 8Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire d'Hendaye sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.

Pau,le D 1 AVR. 2026

Le Préfet,

Pourle Préfet-gt par délégation

(SSecr taire pénéral,

Sa | el GESRET

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-01-00008 - Arrêté Portant autorisation spéciale de travaux modifiant l'état ou l'aspect d'un site classé sur la commune d'Hendaye 9859 AA!

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