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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 100 2025 Avis relatif a la modification des statuts du SIDEC tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 100 2025 Avis relatif a la modification des statuts du SIDEC tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20251021-100 2025DEL-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ourol; DU PAYS DE MORMAL
7 Communauté de Communes
100-2025 : Avis relatif à la modification des statuts du SIDEC
Administration générale SEANCE DU 15 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre, à dix-huit heures et trente
Nombre de membres minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de E Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à n À . . . Crercice Présents | Votants Maroilles après convocation légale, sous la présidence de Jean- Pierre MAZINGUE.
69 | 50 53
Titulaires présent(e)s :
Date de la convocation Henry-Louis BOURGEOIS, René QUINZIN, Dominique
09 octobre 2025 FONTAINE, Danièle DRUESNES, Philippe SARRAUTE, André
DUCARNE, Bertrand FLAMENT, Jean-Marie COUSIN, Pierrette
GUIOST, Hélène DUMORTIER, Denis LEFEBVRE, Benoît
GUIOST, Carine FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain GERARD,
Nicolas RUTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE, Yohan
LECERF à partir de la délibération n°105, Philippe EUSTACHE,
Catherine HENNEBERT, François ERLEM, Françoise DUPUITS,
Françis DUPIRE, Nathalie MONIER, Marie-Sophie LESNE,
Frédéric DEVILLERS, Marie DUBOIS, Amar GOUGA, Martine
LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN, Jean-Noël BRICHANT,
Dominique QUINZIN, Frédéric ROMAIN, François RONCHIN,
Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEZ, Jean-Pierre
MAZINGUE, Roxane GHYS, Vincent DUSSART, Jean-Baptiste
GUIOT à partir de la délibération n°111, Anita LEFEVRE, Claude
BLOMME, Patrick PIANA, Chantal JACMAIN, André
FREHAUT, Romain MAGY
Suppléant(e)s présent(e)s :
Laetitia LEMOINE pour Christophe LEGROUX, Marie-Pierre
SORIAUX pour Georges BROXER, Marie-Andrée PLOUCHART
pour Alain MICHAUX, Hervé DUPONT pour Jean-Pierre NOEL,
Bernard BEAUFORT pour Catherine MOREL
Absent(e) (s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
Chantal SCHWARTZ ayant donné procuration à René QUINZIN,
Delphine PERTUZON ayant donné procuration à Phillipe
EUSTACHE, Freddy DOLPHIN ayant donné procuration à
Dominique QUINZIN, Thierry SOSZYNSKI ayant donné
procuration à Yohan LECERF
1/2 Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le TT
ID : 059-200043321-20251021-100 2025DEL-DE
100-2025 : Avis relatif à la modification des statuts du SIDEC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 février 1952 portant création du syndicat intercommunal de
l'énergie et du Cambrésis, et les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre et des
statuts du SIDEC,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 portant modification statutaire du syndicat mixte de
l’énergie du Cambrésis,
Vu la délibération 2025 C35 du comité syndical du SIDEC ayant pour objet de modifier l’article
5 « fonctionnement » de ses statuts,
Considérant que le comité syndical du SIDEC a décidé lors de sa séance du 28 août 2025 de
procéder à une modification de ses statuts.
Considérant que la modification des statuts du SIDEC permet de faciliter l’obtention du quorum
aux réunions de comité syndical tout en préservant l’équilibre de la représentation par strate
démographique et le maillage du territoire.
Considérant que le Pays de Mormal dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de
la délibération du comité syndical pour se prononcer sur la modification envisagée et que, passé ce délai,
et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
53
Décide :
- D’approuver la modification statutaire telle que présentée, applicable au 1% janvier 2026, sous
réserve de l’arrêté préfectoral actant ces changements
Fait et délibéré le 15 octobre 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : 2
- De la publication le :? 2 OCT. 2025
2 OCT. 2075
Le Président
Jean-Pierre MAZINGUE LEZ |
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