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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Guichet habitat engagement dossier travaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°26-06-2023-010
8.5 Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 26 juin 2023
Date de convocation 20 juin 2023
Date d’affichage 20 juin 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 26 juin à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle poyvalente à Saint Denis des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 38 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Eric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 2 - M. Michel ODEAU représenté par Mme Clara BONTEMPS, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 8 – Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Patricia ÉDET ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, M. Xavier TERRIER ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE.
Etaient excusés : 7 - M. Thierry BODIN, M. Emmanuel BOIS, M. Pascal BOURGOIN, Mme Marie-Line LEDRU, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.
Secrétaire de séance : M. Jean-Yves HERMELINE.
Membres en exercice 55
Membres présents 40
Votants 48 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
GUICHET UNIQUE FRANCE RENOV :
ENGAGEMENT FINANCIER DE DOSSIERS DE TRAVAUX
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président, présenté par M. Dominique EDON, Vice-président en charge de l’Equipement, logement et mobilités,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- Par conventions signées les 15 et 18 novembre 2022, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a obtenu la mise en place d’un guichet unique de l’habitat France Rénov’.
- Par délibération du 10 octobre 2022, le conseil communautaire a fixé les taux et plafonds des aides intercommunales à l’occasion des travaux acceptés au titre de l’OPAH. La CCHS a ainsi budgété 190 000€ par an d’aides au profit des habitants du territoire entreprenant des travaux d’amélioration du logement.
- Par délibération du 26 juin 2023, le règlement de paiement prescrit l’engagement des aides intercommunales par délibération subséquente à l’accord du département délégataire des aides Anah.
PREND ACTE :
- Que la subvention de la Communauté de Communes sera versée en une seule fois, après exécution totale des travaux, sur présentation des factures acquittées, sans nécessité d’une nouvelle délibération du conseil communautaire. Le montant de l’aide sera arrondi à l’euro inférieur.
- Qu’en cas de différentiel entre les montants engagés et les factures présentées, la subvention pourra être recalculée au prorata des dépenses réellement réalisées, sans pouvoir dépasser le montant engagé.
- Que le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour achever les travaux à compter de la date d’engagement en conseil communautaire. Il s’engage à fournir tout document complémentaire qui lui serait demandé et à mentionner le soutien de la Communauté de Communes et éventuellement à apposer sur l’habitation aidée le panneau remis par la CCHS pour communiquer sur l’opération. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Les dossiers transmis par INHARI suite à l’accord du département sont les suivants :
Subvention de la
Communauté de
Communes Nom Adresse Commune
Type de
travaux Catégorie
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant
total
subventions
Taux Plafond Montant
GALET La Ventonnière La Chapelle du Bois Energie Très modeste 18 698,38 € 11 849,19 € 15% 2 000 € 2 000 €
LOISON 11 rue de la mairie La Chapelle du Bois Autonomie Modeste 7 101,00 € 3 485,35 € 15% 1 000 € 1 000 €
LE
MAGOUROU
Chemin de la
Coudraie Lamnay Energie
Très
modeste 24 961,65 € 20 480,21 € 15% 2 000 € 2 000 €
BOUILLOD 34 rue principale Lamnay Autonomie Très modeste 13 683,15 € 10 841,58 € 20% 1 500 € 1 500 €
GANEAU 20 rue Jean Moulin Sceaux-sur- Huisne Autonomie Très modeste 10 869,20 € 9 934,60 € 20% 1 500 € 1 500 €
GOSNET 75 av. de la république La Ferté- Bernard Autonomie Très modeste 5 721,43 € 4 005,00 € 20% 1 500 € 1 144 €
PLARD 6 rue Maître Jean Aveline Le Luart Autonomie Très modeste 3 551,00 € 2 485,70 € 20% 1 500 € 710 €
SEBASTIEN 4 rue St- Fiacre Courgenard Autonomie Très modeste 4 082,00 € 2 857,40 € 20% 1 500 € 816 €
TOTAL 88 667,81 € 65 939,03 € 10 670 €
ENGAGE les subventions aux bénéficiaires listés dans le tableau ci-dessus, étant entendu que les sommes seront versées aux personnes désignées dès lors que ces dernières présenteront l’ensemble des pièces administratives nécessaires au virement des subventions accordées.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 26 juin 2023
Pour extrait conforme
Le 27 juin 2023
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE