Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 39 GUICHET HABIT
unknown - Communauté de communes - Perche - 11 GUICHET HABIT
unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Guichet habit
unknown - Communauté de communes - Perche - 15 Guichet uniqu
unknown - Communauté de communes - Perche - 13 GUICHET HABIT
unknown - Communauté de communes - Perche - 17 Guichet Uniqu
unknown - Communauté de communes - Perche - 51 GUICHET UNIQU
unknown - Communauté de communes - Perche - 14 GUICHET UNIQU
unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Guichet uniqu
unknown - Communauté de communes - Perche - 14 France RENOV
unknown - Communauté de communes - Perche - 18 GUICHET HABITAT Engagement financier dun dossier de travaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 18 GUICHET HABITAT Engagement financier dun dossier de travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-2025121 7-D_1 7_12_2025_18-DE|
Accusé certifié exécutoire
Ré ti | éfet : 23/12/2025 sel 7 «
Publication, 24/12/2028 Délibération n°17-12-2025-018 7.5 Subventions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 17 décembre 2025
| Date de convocation 11 décembre 2025 Membres en exercice 55
| | | | Date d’affichage 11 décembre 2025 Membres présents 33
Votants 46 (dont 13 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT CINO, le 17 décembre 2025 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement
convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à Sceaux sur Huisne, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 31 - M. Serge AUGER, M. Emmanuel BOIS, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON,
Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE,
M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ,
Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON,
M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ,
M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etaient représentés : 2 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ, M. Willy PAUVERT
représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 13 - M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Catherine BOSSY
ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à
M. Emmanuel BOIS, M. Dominique ÉDON ayant donné pouvoir à Mme Patricia ÉDET, M. Thierry GUÉRIN ayant donné pouvoir à M. Jean DUMUR, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Jean-Pierre TORCHÉ ayant donné pouvoir à M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etaient excusés: 9 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, Mme Amélie
DANGEUL, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER,
Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Thierry RENVOIZÉ. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
GUICHET HABITAT : ENGAGEMENT FINANCIER
D'UN DOSSIER DE TRAVAUX
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°26-06-2023-010 en date du 26 juin 2023 relative à l'engagement financier de dossiers
travaux,
Vu le rapport du Président présenté par M. Dominique EDON, Vice-président en charge de l'Equipement, logement et mobilités,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE :
- Que depuis novembre 2022, la Communauté de communes a obtenu la mise en place d’un guichet
unique de l'habitat France Rénov”.
- Que par délibération du 26 juin 2023, le règlement de paiement prescrit l'engagement des aides
intercommunales par délibération subséquente à l'accord du Département délégataire des aides Anah.
- Que la subvention de la Communauté de Communes sera versée en une seule fois, après exécution
totale des travaux, sur présentation des factures acquittées, sans nécessité d’une nouvelle délibération
du conseil communautaire. Le montant de l’aide sera arrondi à l’euro inférieur.
- Qu'en cas de différentiel entre les montants engagés et les factures présentées, la subvention pourra
être recalculée au prorata des dépenses réellement réalisées, sans pouvoir dépasser le montant
engagé.
- Que le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour achever les travaux à compter de la date
d'engagement en conseil communautaire. || s'engage à fournir tout document complémentaire qui lui
serait demandé et à mentionner le soutien de la Communauté de Communes et éventuellement à
apposer sur l'habitation aidée le panneau remis par la CCPE pour communiquer sur l'opération.
Les dossiers transmis par INHARI suite à l’accord du département sont les suivants :
| | | Tvve de Montant Montant total | Subvention de la
Nom Prénom Adresse Commune YP prévisionnel HT . Communauté de Communes travaux subventions © des travaux _ Taux | Plafond | Montant
DURAND 5 route de Sandra et ee Avezé Energie 49 237 € 52317 € | 15% 2 000 € | 2 000 €
Souvigné | |
| Laurent | | — T ] — Î 1 a
TOTAL | 49 237€ | 52317€ | | |
DECIDE d'engager la subvention auprès des bénéficiaires listés dans le tableau ci-dessus, étant entendu
que la somme sera versée aux personnes désignées dès lors que ces dernières présenteront l’ensemble des pièces administratives nécessaires au virement de la subvention accordée.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
| Adopté à l'unanimité | Faitet délibéré en séance publique
| Voix pour : 46 Le 17 décembre 2025
Voix contre :0 Pour extrait conforme
| Abstention : 0 Le 18 décembre 2025
Le Secrétaire de séance Fée
€ | }
M. Thierry RENVOIRE M. Didier REVEAU
ÿ