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Arrêté - 135 2023 arrete prescription PLU M1
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - 135 2023 arrete prescription PLU M1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LL CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2023
N° 135-2023
PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°1 DU PLU
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à 44,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU), complété par
la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2020,
VU la mise à jour n°1 en date du 06 octobre 2021,
VU la modification simplifiée n°1 approuvée le 23 novembre 2021,
VU la mise à jour n°2 en date du 13 Décembre 2021,
CONSIDÉRANT que le PLU de Châteaubourg est document évolutif qui doit s'adapter aux textes législatifs et
réglementaires, aux projets d'aménagement et de construction que souhaite mettre en œuvre la Commune sur son
territoire,
CONSIDÉRANT qu'il apparait nécessaire de procéder à la modification du PLU pour modifier l’Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur de Bellevue afin de permettre une utilisation plus économe
des sols et favoriser une plus forte densité de logements au cœur de l’agglomération ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
e Changer les orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
e Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
e Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
e Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte
à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives ;
e Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur valant création d'une zone
d'aménagement concerté ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ
d’application de la modification du PLU avec enquête publique ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification est menée à l'initiative du maire ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées
aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 0299 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr ; de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 10/05/23 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une procédure de modification n°1 du PLU de la commune de Châteaubourg est engagée en application
des dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2 : le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant l'enquête publique ;
ARTICLE 3 : le dossier de modification et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les personnes publiques
associées, seront joints au dossier d'enquête publique ;
ARTICLE 4: A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1, éventuellement amendé pour tenir
compte des avis des PPA et des observations du public, sera adopté par délibération motivée du Conseil Municipal
de Châteaubourg ;
ARTICLE 5 : le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Il sera
affiché en mairie de Châteaubourg pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à
Monsieur le Préfet.
Fait à Châteaubourg, le 27 avril 2023
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
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