Arrêté - Arrete n55 2024.EnquetePubliqueModif.1.PLU

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Arrêté - Arrete n55 2024.EnquetePubliqueModif.1.PLU Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n55 2024.EnquetePubliqueModif.1.PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/02/2024

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ID : 035-213500689-20240209-0902202455AR-AR

CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG — DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 09/02/2024

N°55 - 2024

PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire de CHÂTEAUBOURG :

VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-41,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants,

VU le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Vitré approuvé le 15 février 2018 ;

VU la délibération du conseil municipal de Châteaubourg en date du 2 mai 2023 prescrivant la modification n°1 du

plan local d'urbanisme (PLU),

VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

VU la décision en date du 26 janvier 2023 de M. le Président du Tribunal administratif de Rennes désignant Mme

Michèle PHILIPPE en qualité de commissaire-enquêtrice,

CONSIDÉRANT qu'il apparait nécessaire de procéder à la modification du PLU pour modifier l’Orientation

d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur de Bellevue afin de permettre une utilisation plus économe

des sols et favoriser une plus forte densité de logements au cœur de l’agglomération

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le projet de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de CHÂTEAUBOURG sera soumis à une

enquête publique dans les formes fixées par les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de

l'environnement, pour une durée de 34 jours, du vendredi 1° mars 2024 à 9h au mercredi 3 avril 2024 à 17h30.

S'il le juge utile, la commissaire-enquêtrice, pourra, par décision motivée, prolonger l'enquête publique pour une

durée maximale de 15 jours, notamment si elle décide d'organiser une réunion d’information et d'échange avec le

public durant cette période de prolongation de l'enquête.

Sa décision de prorogation sera notifiée au maire au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à

la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé

dans les conditions de lieu prévues à l'article R.123-11 du Code de l'environnement, ainsi que, le cas échéant, par

tout autre moyen approprié.

L'avis de prolongation de l'enquête sera également publié sur le site internet de la commune.

En cas de réunion d’information et d'échange avec le public, son compte-rendu ainsi que les observations de la

commune produites à l'issue de la réunion seront annexés au rapport de fin d'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion publique seront à la charge de la commune.

HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg ! HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 | Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairiechateaubourg.fr i de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

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Reçu en préfecture le 12/02/2024

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ARTICLE 2 : ID : 035-213500689-20240209-0902202455AR-AR

Mme Michèle PHILIPPE a été désignée en qualité de commissaire-enquêtrice par le président du tribunal

administratif.

ARTICLE 3 :

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable :

° Sur le site internet de la mairie de Châteaubourg au lien suivant : www.chateaubourg.fr (rubrique : Vivre >

Urbanisme > Enquêtes publiques et registres) ;

e Sur support papier à la mairie de Châteaubourg, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels

d'ouverture du service urbanisme de la Mairie (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30).

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions

suivantes :

e Par écrit, dans le registre d'enquête. Aux horaires d'ouverture du service urbanisme de la mairie de

Châteaubourg, les observations et propositions pourront être consignées directement dans le registre

d'enquête.

e Par écrit et par oral, à ses jours et heures de présence en mairie de Châteaubourg, la Commissaire-

Enquêtrice recevra les observations et propositions écrites et orales du public.

e _ Par voie postale, toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée à : Mairie de Châteaubourg - à l'attention de Madame la Commissaire-Enquêtrice - 5 place de l’Hôtel de Ville -

35220 Châteaubourg, en précisant l’objet « enquête publique — PLU - modification n°1 ».

e _ Par voie électronique, les observations et propositions pourront être adressées :

— à l'adresse électronique suivante : enquete.publique@chateaubourg.fr, accompagnées de la mention

«A l'attention de la Commissaire-Enquêtrice - enquête publique — PLU - modification n°1 ».

— via le formulaire disponible sur le site Internet de la ville au lien suivant

https://www.chateaubourg.fr/enquetes-publiques-et-registres/

A noter que l’ensemble des correspondances, observations et propositions sera, à la fois, annexé au registre

d'enquête et tenu à disposition du public en mairie de Châteaubourg et publié sur le site internet de la ville, dans les

meilleurs délais.

ARTICLE 4 :

La Commissaire-Enquêtrice recevra à la mairie de Châteaubourg, les :

- lundi 1° mars 2024 de 9h à 12h,

- mercredi 13 mars de 16h à 18h,

-__ mercredi 3 avril 2024 à de 14h à 17h30.

ARTICLE 5 :

Les informations relatives à l'enquête publique pourront être obtenues auprès de la commune de Châteaubourg à

l'adresse suivante 5 place de l'Hôtel de Ville - 35220 Châteaubourg, ainsi que sur internet à l'adresse suivante :

https://www.chateaubourg.fr/enquetes-publiques-et-registres/

ARTICLE 6 :

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès

de la commune.

HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 O0 31 47 | Du lundi au vendredi wWww.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr | de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30Envoyé en préfecture le 12/02/2024

Reçu en préfecture le 12/02/2024

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ID : 035-213500689-20240209-0902202455AR-AR ARTICLE 7 :

Un avis au public au public faisant connaître le contenu de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le

début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux

diffusés dans le département.

Au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché au

tableau d'affichage extérieur de la mairie et sur le site internet de la ville.

Cet avis sera publié par voie d'affiches sur le site de l’'OAP concernée.

ARTICLE 8 :

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par la commissaire-enquêtrice qui

disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune de Châteaubourg le dossier avec son

rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées et son avis favorable, favorable sous réserve ou défavorable.

Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée au préfet, ainsi qu'au président du tribunal

administratif.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en mairie de Châteaubourg et

en préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront publiés sur le site internet de la commune de

Châteaubourg et tenus à la disposition du public pendant un an.

ARTICLE 9 :

Au terme de l'enquête publique, le dossier de modification du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des

observations et avis émis par les services et les Personnes Publiques Associées et du résultat de l’enquête publique,

pourra être soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Fait à Châteaubourg, le 9 février 2024

LE MAIRE,

Teddy RÉGNIER

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

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Tél. : 02 99 00 31 47

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; de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30Envoyé en préfecture le 12/02/2024

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