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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 025 RAA normal n°5 du 23 juin 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 025 RAA normal n°5 du 23 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-025
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" (12
pages) Page 4
24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL (8
pages) Page 17
24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC (10
pages) Page 26
24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à
CHAMPCEVINEL (8 pages) Page 37
24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT (8 pages) Page 46
24-2023-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires : SAS Ambulances Gervaux à Bergerac (6 pages) Page 55
DDFP /
24-2023-06-19-00003 - Arrêté DDFiP du 19 juin 2023 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) de Périgueux (1 page) Page 62
DDT /
24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période
de sécheresse du sous-bassin du Lot (30 pages) Page 64
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-01-18-00004 du 18-01-2023 fixant la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de Dordogne pour le Conseil
Départemental de la Dordogne (3 pages) Page 95
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2023-06-13-00012 - arrêté n°SDJES JEP 2023-24-717 portant agrément
d'association de jeunesse et d'éducation populaire (2 pages) Page 99
24-2023-06-13-00002 - arrêté n°SDJES JEP 2023-24-718 portant agrément
d'association de jeunesse et d'éducation populaire (2 pages) Page 102
24-2023-06-15-00002 - arrêté/SDJES/ JEP/2023-24- 715 portant agrément
association les devants de scène. arrêté SDJES/TCA/2023-06. (4 pages) Page 105
2Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2023-06-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 110
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-06-22-00001 - Arrêté Aïd 2023 (2 pages) Page 113
24-2023-06-23-00002 - DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture
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commune de LA COQUILLE (2 pages) Page 119
24-2023-06-20-00003 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat mixte
des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne (10 pages) Page 122
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24-2023-06-21-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 07 juillet 2023 (1 page) Page 133
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2023-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale
d'action sociale de la Dordogne. (6 pages) Page 135
24-2023-06-15-00014 - Arrêté du 15 juin 2023 portant répartition des sièges des
représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la
Dordogne. (2 pages) Page 142
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2023-06-20-00001 - arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la
"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques"
(2 pages) Page 145
24-2023-06-21-00002 - arrêté portant probation des dispositions spécifiques
ORSEC AÉROPORT DE BERGERAC DORDOGNE PÉRIGORD (2 pages) Page 148
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de Joutes nautiques
tous les mardis du 4 juillet 2023 au 29 août 2023 de 18h00 à 22h00 à
Terrasson-Lavilledieu (4 pages) Page 151
24-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation
nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00
sur la commune de Saint-Astier (4 pages) Page 156
3ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-06-19-00010
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS "
Ambulances Réunies Excideuil Hautefort"
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 4E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre II ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023 ;
VU l'arrêté en date du 20 juillet 2018, portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
SARL « Ambulances Réunies Excideuil Hautefort », sise 1, Avenue André Audy — 24160
EXCIDEUIL sous le numéro 24 07 01, pour effectuer des transports sanitaires ;
VU le courriel en date du 21 mars 2023, nous informant du changement de la forme juridique de
la SARL « Ambulances Réunies Excideuil Hautefort », sise 1, Avenue André Audy — 24160
EXCIDEULL ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 mars 2022 indiquant la
transformation de la société en société par actions simplifiées SAS « Ambulances Réunies
Excideuil Hautefort », sise 1, Avenue André Audy — 24160 EXCIDEUIL;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du
19 février 2023 indiquant la nouvelle forme juridique de la SAS « Ambulances Réunies Excideuil
Hautefort », sise 1, Avenue André Audy — 24160 EXCIDEUIL;
CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SAS « Ambulances Réunies Excideuil
Hautefort », sise 1, Avenue André Audy — 24160 EXCIDEUIL ayant dorénovant un président en
la personne de Monsieur Sébastien PINAUD ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 5CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 20 juillet 2018 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances Réunies Excideuil Hautefort » — 1, Avenue André Audy -— EXCIDEUIL
(24160), dont le président est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite
entreprise sous le numéro d'agrément 24 07 01 sur deux sites :
Premier site : 1, Avenue André Audy — 24160 EXCIDEUIL
Second site : Les Chadeaux - 24390 CHERVEIX CUBAS
Pour l'accomplissement :
Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente,
Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Excideuil Hautefort» ne peut
disposer que des véhicules ci-après :
Sur le site d'EXCIDEUIL :
2 ambulances catégorie A 10 Voitures Sanitaires Légères
3 ambulances catégorie C catégorie D
Sur le site de CHERVEIX CUBAS :
1 ambulance catégorie A 4 Voitures Sanitaires Légères
1 ambulance catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 6Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS «Ambulances Réunies Excideuil Hautefort» doit
disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu’à
ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l’article R
6312-6 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification
dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,
notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévvention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 7ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 8ARS Délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE à l'ARRÈTE de M. le PRÉFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUIL
HAUTEFORT
24 07 01
Monsieur Sébastien PINAUD
4 avenue André Audy
24160 EXCIDEUIL
05 53 62 42 85
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
| Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
(AMBULANCES catégories A & C)
| VOLKSWAGEN C 7 EN895D6 01/07/18 AA632RH
PEUGEOT C 7 GC 470 NV 18/05/22 BZ-793-MT
RENAULT À 8 EV 340 KV 20/06/22 CAÉEI-UMK
RENAULT À 8 GH 913 AC 19/10/22 LEE AS
VOLKSWAGEN € 7 EM 837 AV 05/01/22 EM-E72-Qt
ll-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
(Voitures sanitaires Légères - Catégorie D)
MARQUE Catégorie | CV | inéaiogique enregistrement) ... remplacé
MERCEDES D 7 ED 136 MN 01/07/18 DE 045.SV
PEUGEOT D 7 GK 939 FZ 01/12/22 EGR48 ME
PEUGEOT D 7 GK 943 FZ 29/11/22 EG HW
PEUGEOT D 7 GK 944 FZ 09/12/22 EI
PEUGEOT D 7 GK 945 FZ 14/12/22 EK657QY
PEUGEOT D 7 GA 311 ER 09/07/21 DF654- NX
PEUGEOT D 7 FZ 505 ZA 01/07/21 DFREEKS
PEUGEOT D 7 FZ 487 ZA 30/06/21 DC B18 BK
PEUGEOT D 7 GK 946 FZ 30/03/23 ED 930 AR PERIGUEUX, le
PEUGEOT D 7 GA 303 ER 08/07/21 DE 26254
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 9ARS Délégation départementale de DORDOGNE 2
Pôle Prévention et ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUIL
Nom de l'entreprise : HAUTEFORT
n° agrément _: 24 07 01
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
1 avenue André Audy
Adresse : 24160 EXCIDEUIL
N° téléphone fixe : 05 53 62 42 85
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI |
ANNEXE B
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 10ARS Délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
en date du 19 Juin 2023
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :|
SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUIL
HAUTEFORT
24 07 01
Monsieur Sébastien PINAUD
1 avenue André Audy
24160 EXCIDEUIL
05 53624285
OUI
1 - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé
Publique : CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
A Date et lieu de À Da te du DEBUT durée Type de contrat NOM & Prénom naissance DIPLÔME |Date du DIPLÔME] d EMPLOI dans hebdomadaire de dans l'entreprise l'entreprise travail
BONIN Guillaume 20/09/90 DEA 18/05/17 01/07/18 1 ETP CDI
BONNAFOUS Lionel 28/08/80 DEA 28/05/08 01/08/18 1 ETP CDI
BUREAU Mathilde 10/07/83 DEA 14/01/08 01/07/18 27H CDI
CHEVALIER Frédéric 10/07/65 CCA 12/05/89 01/07/18 1 ETP CDI
COSTE Philippe 22/10/63 CCA 07/03/05 01/07/18 1 ETP CDI
DABJAT Georgette 29/12/51 CCA 12/01/93 01/07/18 1 ETP CDI
DELPECH Julien 11/08/74 CCA 02/05/00 01/07/18 1 ETP CDI
DOUCET Daniel 06/10/59 DEA 11/02/19 04/04/22 25H/Semaine CDI
FAUCHEREAU Christine 05/03/67 DEA 11/12/12 01/07/18 1 ETP CDI
HARDY Philippe 15/10/74 DEA Février 2008 09/11/22 1 ETP CDI
HELLE Nicolas 23/03/77 CCA 13/06/07 01/07/18 1 ETP CDI
LAPORTE Eric 06/07/63 CCA 28/01/92 01/07/18 1 ETP CDI
LEROUX Eric 17/12/68 DEA 14/01/08 01/07/18 1 ETP CDI
MARSIAS Marianne 12/07/61 CCA 25/07/96 01/07/18 1 ETP CDI
MICOURAUD Jean-Yves 31/03/56 CCA 28/06/94 01/03/21 18H CDI
PIGEAT Nathalie 17/10/71 CCA 11/08/05 01/07/18 1 ETP CDI
POIROT Emmanuel 22/03/71 CCA 15/01/04 01/07/18 1 ETP CDI
THOMAS Frédéric 22/10/75 DEA 22101/21 16/02/21 1ETP CDI
THOMASSON J François 05/05/73 CCA 20/01/98 01/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 11ARS Délégation départementale de DORDOGNE 4
Pôle Prévention et ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUIL
Nom de l'entreprise : HAUTEFORT
n° agrément : 24 07 01
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
+ avenue André Audy
Adresse : 24160 EXCIDEUIL
N° téléphone fixe : 05 53 62 42 85
Participation à là GARDE AMBULANCIÈERE À OUI |
ANNEXE B
Il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé
Publique
Date du DEBUT durée Date et lieu de Type de contrat NOM & Prénom . DIPLÔME {Date du DIPLÔME|| d'EMPLOI dans || hebdomadaire de ‘ . naissance , : : dans l'entreprise l'entreprise travail
BEECKMAN Philippe 12/07/61 BNS 23/03/84 01/07/18 1 ETP CDI
BONNELYE née
FARGETAS Nathalie 07/05/72 BNS 07/02/96 01/07/18 1 ETP CDI
BRUYERE Aurélie 11/07/87 AA 29/11/13 01/07/18 1 ETP CDI
CHARRASSIER Jean 27/05/66 AA 30/11/21 01/12/22 1 ETP CDI
CUVELIER Sylvie 24/06/61 AA 07/04/20 28/09/20 1 ETP CDI
DAGUET Sandrine 22/03/70 AFGSU 1 18/03/08 01/07/18 1 ETP CDI
DUMONT Cédric 20/06/88 AA 08/07/19 19/08/19 tETP CDI
FAVARD Aimée 16/03/88 AA 12/02/16 01/07/18 1 ETP CDI
LATOUR Stéphanie 07/05/74 AA 28/01/22 04/04/22 1 ETP CDI
SANCHEZ épouse
LASTERNAS Laetitia 12/06/77 AFPS 23/09/02 01/07/18 1 ETP CDI
VERDIER Damien 01/11/74 AA 07/04/20 16/08/22 1 ETP CDI
Pinus Jean- 13/06/65 AA 21/07/20 01/10/20 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 12ARS Délégation départementale de DORDOGNE
Service santé publique et ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUIL
HAUTEFORT
n° agrément : 24 07 01
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
lieu-dit "Chadeaux"
Adresse : 24390 CHERVEIX-CUBAS
N° téléphone fixe : 05 53 62 42 85
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| QUI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
l-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
(AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie CV _ NAMETC Date Véhicule minéralogique | enregistrement remplacé
VOLKWAGEN C 7 EM 413 QL 20/01/21 CE-F2t-FB
OPEL A 8 EB 383 QE 30/09/20 BS-829 MY
l-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
(Voitures sanitaires Légères - Catégorie D}
MARQUE Catégorie CV - numéro Date véhicule minéralogique | enregistrement remplacé
PEUGEOT D 6 FK 373 LW 20/11/19 EK 579 TW
PEUGEOT D 6 FK561LW 22/11/19 EK40—FW
PEUGEOT D 6 FK 957 LW 28/11/19 EKk788-DK
PEUGEOT D 6 FK 990 LW 18/11/19 EK-429-DKk
ANNEXE B
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 13ARS Délégation départementale de DORDOGNE 2
Service santé publique et ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de ia DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUIL
Nom de l'entreprise : HAUTEFORT
n° agrément _: 24 07 01
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
lieu-dit "Chadeaux”"
Adresse : 24390 CHERVEIX-CUBAS
N° téléphone fixe : 05 53 62 42 85
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI |
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
: CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
A Date et lieu de A À Date du DEBUT durée Type de contrat NOM & Prénom naissance DIPLÔME |Date du DIPLÔME! d EMPLOI dans hebdomadaire de dans l'entreprise
l'entreprise travail
BONIN Guillaume 20/09/90 DEA 18/05/17 01/07/18 1 ETP CDI
BONNAFOUS Lionel 28/08/80 DEA 28/05/08 01/08/18 occasionnel CDI
BUREAU Mathilde 10/07/83 DEA 14/01/08 01/07/18 27H CDI
CHEVALIER Frédéric 10/07/65 CCA 12/05/89 01/07/18 1 ETP CDI
COSTE Philippe 22/10/63 CCA 07/03/05 01/07/18 1 ETP CDI
DABJAT Georgette 29/12/51 CCA 12/01/93 01/07/18 1 ETP CDI
DELPECH Julien 11/08/74 CCA 02/05/00 01/07/18 1 ETP CDI
DOUCET Daniel 06/10/59 DEA 11/02/10 04/04/22 25H/Semaine CDI
FAUCHEREAU Christine 05/03/67 DEA 11/12/12 01/07/18 1 ETP CDI
HARDY Philippe 15/10/74 DEA Février 2008 09/11/22 1 ETP CDI
HELLE Nicolas 23/03/77 CCA 13/06/07 01/07/18 1 ETP CDI
LAPORTE Eric 06/07/63 CCA 28/01/92 01/07/18 1 ETP CDI
LEROUX Eric 17/12/68 DEA 14/01/08 01/07/18 1 ETP CDI
MARSIAS Marianne 12/07/61 CCA 25/07/96 01/07/18 1 ETP CDI
MICOURAUD Jean-Yves 31/03/56 CCA 28/06/94 01/03/21 18H CDI
PIGEAT Nathalie 17/10/71 CCA 11/08/05 01/07/18 1 ETP CDI
POIROT Emmanuel 22/03/71 CCA 15/01/04 01/07/18 1 ETP CDI
THOMAS Frédéric 22/10/75 DEA 22101/21 16/02/21 1 ETP CDI
THOMASSON J François 05/05/73 CCA 20/01/98 01/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 14ARS Délégation départementale de DORDOGNE 3
Service santé publique et ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES REUNIES EXCIDEUIL
Nom de l'entreprise : HAUTEFORT
n° agrément _: 24 07 01
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
lieu-dit "Chadeaux"
Adresse : 24390 CHERVEIX-CUBAS
N° téléphone fixe : 05 53 62 42 85
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI |
ANNEXE B
Il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT durée Type de contrat NOM & Prénom et DIPLÔME [Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans | hebdomadaire de | YP°' naissance , . . dans l'entreprise l'entreprise travail
BÉECKMAN Philippe 12/07/1961 BNS 23/03/84 01/07/18 1 ETP CD!
BONNELYE née
FARGETAS Nathalie 07/05/72 BNS 07/02/96 01/07/18 1 ETP CDI
BRUYERE Aurélie 11/01/87 AA 29/11/13 01/07/18 1 ETP CD!
CARRASSIER Jean- 27/05/66 AA 30/11/21 01/12/22 4 ETP CDI
CUVELIER Sylvie 24/06/61 AA 07/04/20 28/09/20 1 ETP CDI
DAGUET Sandrine 22/03/70 AFGSU 1 18/03/08 ‘ 01/07/18 1 ETP CDI
DUMONT Cédric 20/06/88 AA 08/07/19 19/08/19 1 ETP CDI
FAVARD Aimée 16/03/88 AA 12/02/16 01/07/18 1 ETP CDI
LATOUR Stéphanie 07/05/74 AA 28/01/22 04/04/22 1 ETP CDI
SANCHEZ épouse
L'ASTERNAS Laetitia 12/06/77 AFPS 23/09/02 01/07/18 1 ETP CDI
VERDIER Damien 01/11/74 AA 07/04/20 16/08/22 1 ETP CDI
Pie Jean- 13/06/65 AA 21/07/20 01/10/20 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 15ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS " Ambulances Réunies Excideuil Hautefort" 16ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-06-19-00007
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS
"Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL 17Eu
REPUBLIQUE
F RA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre Ill ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023 ;
VU l'arrêté en date du 18 septembre 2019, portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL « Ambulances Groupe 24», sise Rue du Vieux Puits Les Romains —
24750 CHAMPCEVINEL sous le numéro 24 03 11, pour effectuer des transports sanitaires ;
VU le courriel en date du 21 mars 2023, nous informant du changement de la forme juridique de
la SARL « Ambulances Groupe 24», sise Rue du Vieux Puits Les Romains - 24750
CHAMPCEVINEL ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 décembre 2020
indiquant la transformation de la société en société par actions simplifiées SAS « Ambulances
Groupe 24 » - Rue du Vieux Puits Les Romains - 24750 CHAMPCEVINEL ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du
9 mars 2023 indiquant la nouvelle forme juridique de la SAS « Ambulances Groupe 24 » Rue du
Vieux Puits Les Romains — 24750 CHAMPCEVINEL — 24750 ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SAS « Ambulances Groupe 24 » - Rue
du Vieux Puits Les Romains 24750 CHAMPCEVINEL ayant dorénovant un président en la
personne de Monsieur Sébastien PINAUD ;:
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL 18CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 18 septembre 2019 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances Groupe 24 » — Rue du Vieux Puits Les Romains —- CHAMPCEVINEL
(24750), dont le président est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite
entreprise sous le numéro d'agrément 24 03 11:
Pour l’'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Groupe 24» ne peut disposer que des
véhicules ci-après :
2 ambulances catégorie A 3 Voitures Sanitaires Légères
2 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Périgueux » doit disposer du
personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de
catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6
du code de la santé publique.
Article 4 :
Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification
dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,
notamment :
-_ toute mise en service de véhicule nouveau,
-_ toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL 19Article 5: L'inobservation par le responsable de l’entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
REPÉRER
ETS IUIA 202:
P/Le Directeur Géñéral y
de l'Agence Régionale de Sañité Nouvet
Le Directeur de la défégation dé fartementale
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL 20ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL 21ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. ie PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
SAS AMBULANCES GROUPE 24
24 03 11
Gérance : Sébastien PINAUD
rue du Vieux Puits
Adresse : 24750 CHAMPCEVINEL
N° téléphone fixe : 05 53 08 27 18
Participation à la GARDE AMBULANCIERE:Ÿ out |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
. Date enregistrement .
MARQUE Catégorie Puissance . numéro et contrôle Véhicules fiscale minéralogique . remplacé technique
RENAULT A 8 FZ 287 BG 28/05/21 EM691QL
RENAULT À 8 FS 983 BY 22/09/20 P à
PEUGEOT € 7 GC 122 YZ 22/12/21 ECAATRA
PEUGEOT C 7 GC 464 YY 23/12/21 DB-614-FR
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
Puissance numéro Date enregistrement Véhicules MARQUE Catégorie Tee et contrôle S fiscale minéralogique : remplacé technique
PEUGEOT D 7 GL 187 LK 20/04/23 FE-345 NP
PEUGEOT D 6 FE 237 NP 25/03/19 ESS RAA
PEUGEOT D 7 GN 972 GA 20/04/23 EV326 PQ
PERIGUEUX, le
mise à jour du 19/06/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL 22ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE 8
en date du 19 juin 2023
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES GROUPE 24
24 03 11
Sébastien PINAUD
rue du Vieux Puits
24750 CHAMPCEVINEL
05 53 08 27 18
Participation à la GARDE AMBULANCIERE à OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
(Certificat de Capacité d'Ambulancier} ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée
NOM & Prénom naissance DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de|| Type de contrat
l'entreprise travail
BAUDOIN Candice 21/06/89 DEA 31/01/13 10/10/16 ETP CDI
mise à disposition
BERLAN Fabrice 05/03/79 DEA 19/02/19 01/03/22 1ETP partielle jusqu'au 31/12/23
BERNEGOUE Eva 19/06/89 DEA 06/12/13 03/09/18 1ETP CDD
BRUNETEAU Thierry 22/08/62 CCA 10/05/04 14/06/04 1ETP CDI
mise à disposition
GEREMY Rodrigue 24/10/77 DEA 20/05/10 01/03/22 1 ETP parties saura
GOURLIN Matthieu 22/11/86 DEA 11/02/16 19/02/18 1 ETP CDI
mise à disposition
HEISSLER François 16/06/65 CCA 10/07/86 01/03/22 1ETP parie sat eu
LARUE Valérie 01/03/68 DEA 08/06/12 14/10/13 1 ETP CDI
PERPEZAT Laurent 16/05/73 CCA 19/07/99 01/01/04 1ETP CDI
PLAZANET Laurent 02/09/68 CCA 20/07/94 06/01/20 1ETP CDI mise à disposition
ielle j F
ROUSSELY Cyril 09/01/78 CCA 13/07/00 01/03/22 1 ETP DS
PERIGUEUX, le
mise à jour du 19/06/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL 23ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 29 juin 2023
Nom de l'entreprise :
n° agrément _:
Adresse :
N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES GROUPE 24
24 03 11
Sébastien PINAUD
rue du Vieux Puits
24750 CHAMPCEVINEL
05 53 08 27 18
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI
I1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de
Date du DEBUT durée
NOM & Prénom : DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de|| Type de contrat naissance , . : l'entreprise travail
BARRE Pascal 29/03/71 AA 09/04/14 15/07/14 1 ETP CDI
BERSOULT Benjamin 01/08/95 AA 28103123 05/06/23 1 ETP CDI
CHARANTON Christophe 01/03/64 AFPS 31/05/01 01/01/04 1 ETP CDI
COURSIER Grégory 05/07/77 AFPS 21/10/00 01/01/04 1 ETP CDI
DELAGE-MEYNARD Thomas 30/07/92 AA 22/05/19 17/06/19 ETP CDI
FURET Delphine 02/05/74 AA 22/06/21 16/08/21 1 ETP CDD
GABRIEL Antoine 12/08/99 AA 02/09/22 26/09/22 1 ETP CDD
HILLAIRET Meg 12/06/00 AA 31/05/21 14/06/21 1ETP CDD
LECOIN Ghislaine 23/01/62 BNS 15/06/90 01/01/04 1 ETP CDI
LOPES Sarah 08/04/84 AA 07/04/21 06/04/21 1ETP CDD
MIRSOIDI Saidali 15/12/92 AA 26/07/19 19/08/19 1 ETP CDD
VILLENEUVE Marie-Bénédicte 08/08/70 AA 01/02/16 27/04/16 i ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 19/06/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL 24ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Groupe 24" à CHAMPCEVINEL 25ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-06-19-00006
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS
"Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 26Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté N itai er ouvelle Aquitaine Egalité q Fraternité
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre III ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 juillet 2021, portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL « Ambulances Réunies Bergerac », sise 65, Avenue Paul Doumer —
24100 BERGERAC sous le numéro 24 90 16, pour effectuer des transports sanitaires ;
VU le courriel en date du 21 mars 2023, nous informant du changement de la forme juridique de
la SARL «Ambulances Réunies Bergerac », sise 65, Avenue Paul Doumer — 24100
BERGERAC ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 décembre 2019
indiquant la transformation de la société en société par actions simplifiées SAS « Ambulances
Réunies Bergerac » - 65, Avenue Paul Doumer — 24100 BERGERAC ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du
15 février 2023 indiquant la nouvelle forme juridique de la SAS « Ambulances Réunies
Bergerac » - 65 Avenue Paul Doumer — 24100 BERGERAC ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SAS «Ambulances Réunies
Bergerac » - 65 Avenue Paul Doumer — 24100 BERGERAC ayant dorénovant un président en
la personne de Monsieur Sébastien PINAUD ;
esse
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 27CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 26 juillet 2021 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances Réunies Bergerac » — 65, Avenue Paul Doumer — BERGERAC (24100),
dont le président est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous
le numéro d'agrément 24 10 96 :
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Bergerac» ne peut disposer que
des véhicules ci-après :
3 ambulances catégorie A 18 Voitures Sanitaires Légères
6 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Bergerac» doit disposer du
personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu’à ceux de
catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6
du code de la santé publique.
Article 4 :
Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification
dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,
notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 28Article 5: L'inobservation par le responsable de l’entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le À Q JUIN 2023
LViuiër COUTEAUD =
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 29ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 30ARS - délégation départementale de Dordogne
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
24 90 16
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
65 avenue Paul Doumer
Adresse : 24100 BERGERAC
TEL 05 53 74 55 55
Participation à la GARDE AMBULANCIERE À OUI
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie re1 Gus Date enregistrement ||Imat° véhicule remplacé
RENAULT A 8 FX 410 YX 15/04/21 EV-340-KV
PEUGEOT C 7 GH 248 XE 09/08/22 FG-626-BD
PEUGEOT C F GH 494 XE 11/08/22 F6G235-BD
PEUGEOT C 7 GH 402 XE 10/08/22 FG-920B€
PEUGEOT G 7 GH 304 XE 10/08/22 FG566BD
PEUGEOT C 7 GJ 885 FQ 07/10/22 F6-499-25
PEUGEOT C r4 G]J 055 FR 07/10/22 F6-09785
RENAULT A 8 FV 409 YT 23/01/23 EX764-MG
RENAULT A 8 GK 244 ZY 09/01/23 EV28+7
mise à jour du 19/06/2023
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 31ARS - délégation départementale de Dordogne
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
en date du 19 Juin 2023
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
TEL
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :|
SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
24 90 16
Monsieur Sébastien PINAUD
65 avenue Paul Doumer
24100 BERGERAC
05 5374 5555
OUI
Il-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie — en Date enregistrement |Imat° véhicule remplacé
PEUGEOT D 7 GC 115 AK 14/10/21 FL-9065-AX
PEUGEOT D 7 GC 105 AK 14/10/21 FE-779-AY
PEUGEOT D 7 GN 066 GB 20/04/23 GEHA4-AK
PEUGEOT D 7 GC 790 AS 13/10/21 FL247-AZ
PEUGEOT D 7 GN 430 JH 16/05/23 FM-013-FP
PEUGEOT D 7 GC 613 AK 13/10/21 FL-048-AY
PEUGEOT D 6 FT 826 HM 20/10/20 EN-296-Q7
PEUGEOT D 7 FT 406 SQ 03/11/20 EN266-Q7
PEUGEOT D 7 GN 431 JH 15/05/23 FM-023-FP
PEUGEOT D 7 GN 428 JH 25/04/23 FM-948-FN
PEUGEOT D 7 GN 356 YK 30/05/23 FM-ABI-FN
PEUGEOT D 7 GN 429 JH 25/04/23 FM-440-FN
PEUGEOT D 6 FM 516 FN 18/12/19 EH-897 EE
PEUGEOT D 7 GN 421 YK 30/05/23 FM-932-FN
PEUGEOT D 6 FT 891 HM 20/10/20 EN-898-VQ
PEUGEOT D 6 FT 821 HM 20/10/20 EN-079-VS
PEUGEOT D 7 FT 531 SQ 03/11/20 EN-997VQ
PEUGEOT D 7 FT 460 SQ 03/11/20 EN-969-VR
mise à jour du 19/06/2023
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 32ARS - délégation départementale de Dordogne 3
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
n° agrément : 24 90 16
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
65 avenue Paul Doumer
Adresse : 24100 BERGERAC
TEL 05 53 74 55 55
Participation à la GARDE AMBULANCIERE À OUI | ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
F Date du DEBUT :
NOM & Prénom Date etlieu del LL G5mE |bate du DIPLÔME d'EMPLOI dans durSs DACOMAnAIre de Type de contrat naissance Y travail l'entreprise
ARBOS INFANTES Jordan 30/05/86 DEA 11/02/16 29/10/10 30h/sem CDI
BASTIDE Corinne 28/05/65 CCA 22/07/85 18/10/99 30h/sem CDI
BERTON Déborah 19/19/1997 DEA 17/06/22 20/06/22 1 ETP CDI
BORDE Yannick 19/01/71 CCA 16/05/97 01/04/92 1/2 ETP CDI
BRUNEEL Eric 03/03/71 CCA 10/01/06 09/03/09 1 ETP CDI
CARBON née CHADOURNE
Carine 23/08/76 CCA 18/05/01 02/07/02 1 ETP CDI
CASSAGNE Elodie 12/02/85 DEA 07/07/08 17/03/14 30h/sem CDI
CDI
CHAAOUANE Ayoub 12/07/93 DEA 09/02/17 27/02/17 1 ETP congé sans solde
CHADEAU Cyrille 05/09/78 DEA 26/05/11 20/06/11 1 ETP CDI
DUPONT Philippe 26/06/87 DEA 17/11/09 04/01/10 1 ETP CDI
FONTAINE Sandrine 18/06/67 CCA 27/04/04 02/06/20 1 ETP CDI
GELIN Isabelle 05/09/77 CCA 30/01/06 20/05/08 1 ETP CDI
JACOUTY Eric 02/11/74 DEA 29/01/15 02/02/15 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 19/06/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 33ARS - délégation départementale de Dordogne 4
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
n° agrément : 24 90 16
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
65 avenue Paul Doumer
Adresse : 24100 BERGERAC
TEL 05 53745555
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI |
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
NOM & Prénom Date etlieu del LLGmE [pate du DIPLÔME el AUrée ReMOnatAIEe ss Type de contrat naissance l'entreprise travail
LABEAU Fabienne 06/07/60 CCA 04/04/04 06/04/00 1 ETP CDI
LANSADE Béatrice 18/02/67 CCA 31/03/05 08/11/93 1 ETP CDI
LONGO David 09/02/74 DEA 25/01/19 22/01/19 30h/sem CDI
MARSIAS Lionel 21/04/78 CCA 24/01/05 06/08/18 1 ETP CDI
MAURY Karen 02/11/79 CCA 18/05/01 01/03/04 26.25h/sem CDI
MIMPONTEL Stéphanie 03/06/74 CCA 07/03/05 01/02/05 1 ETP CDI
MORILLON Clément 27/06/89 DEA 02/07/13 13/07/21 1 ETP CDI
PETIT William 02/07/74 CCA 01/09/06 09/01/17 1 ETP CDI
PINAUD Sébastien 31/12/70 CCA 10/07/95 01/01/90 60 h TP gérant
PIRZAC Sandrine 13/12/73 CCA 20/08/03 24/02/20 1 ETP CDI
ROBERT Claudine 27/08/70 CCA 20/07/94 14/11/94 1 ETP CDI
THIERRY Bruno 09/09/66 DEA 14/01/10 07/09/21 1 ETP CDI
THOMASSON Lydie 27/01/87 DEA 12/07/41 19/06/17 1 ETP CDI
THOUMIEUX Nicole 08/08/66 CCA 06/02/90 01/10/07 1 ETP CDI
TRIVINO Dimitri 22/09/88 DEA 10/07/14 24/10/22 1ETP CDI
TRUEL Julien 05/12/88 DEA 30/06/22 20/06/22 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 19/06/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 34ARS - délégation départementale de Dordogne
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
n° agrément : 24 90 16
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
65 avenue Paul Doumer
Adresse : 24100 BERGERAC
TEL 05 53 74 55 55
Participation à la GARDE AMBULANCIERE À OUI |
ANNEXE B
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date du DEBUT
Date et lieu de durée hebdomadaire de NOM & Prénom ; DIPLÔME ||Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans s Type de contrat
naissance ; : travail l'entreprise
ACQUAIRE José 27/03/63 AA 29/05/17 12/06/17 1 ETP CDI
BARON Cyriac 07/04/91 AA 15/02/19 19/02/19 1 ETP CDI
BOUILLEAUD Sylvain 23/12/73 AA 08/07/19 08/07/19 1 ETP CDI
DELANOE Laurent 10/12/71 AA 07/04/20 07/09/20 1 ETP CDI
DELOS Anne Sophie 18/10/93 AA 01/07/22 12/06/23 1 ETP CDD
DOUGLAS Julian 27/03/75 AA 12/02/21 22/03/21 1 ETP CDI
DREAN Marie 11/07/65 AA 16/11/21 11/04/22 1 ETP CDD
FAURE Christophe 16/09/66 AA 13/07/17 27/11/17 1 ETP CDI
FELICITE Jimmy 17/06/89 AA 14/10/22 03/04/23 1 ETP CDD
GABRIEL Laetitia 20/08/79 AA 16/09/16 06/08/19 1.ÉTP CDI
GOMEZ Thomas 18/07/97 AA 28/04/23 12/06/23 1 ETP CDD
CDI
GOURDON Alexandre 22/07/72 AA 19/07/16 30/08/21 1 ETP MAD partielle
HOUMADI Ahmadi 19/01/92 AA 11/12/20 22/02/21 1 ETP CDI
JOUBERT DU CELLIER Adrien 18/09/88 AA 19/07/21 02/08/21 1 ETP CDI
KALONNE Nadia 10/03/83 AA 02/09/20 12/04/21 1 ETP CDI
LACOMBE Timothée 16/07/89 AA 25/02/22 11/04/22 TETP CDI
LAGRANGE Pascal 12/01/68 AFPS 23/03/04 01/05/22 1ETP CMD Partielle
LARRIVET Laëtitia 21/04/84 AA 21/03/14 13/11/19 1 ETP CDI
CDI
LE BRETON Fabrice 25/01/74 AA 22/05/19 13/05/19 1 ETP MAD partielle
CDI
LEGER Alban 14/02/88 AA 21/12/18 08/03/21 1 ETP MAD partielle
LEIGNEL Dylan 24/01/00 AA 10/07/20 30/11/20 1ETP CDI PERIGUEUX, le
LEIGNEL Mélanie 03/02/92 AA 24/05/13 06/01/14 1 ETP : CDI
LEBON Marie 27/11/70 AA 22/01/16 08/03/16 1 ETP CDI mise à jour du 19/06/2023 VISA LOUBET-BUIL Alexis 29/09/93 AA 19/07/16 13/07/20 30h/sem CDI
MAEGHERMAN Benoît 21/11/94 AA 09/12/22 01/03/23 1 ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 35ARS - délégation départementale de Dordogne
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
n° agrément : 24 90 16
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
65 avenue Paul Doumer
Adresse : 24100 BERGERAC
TEL 05 5374 5555
Participation à la GARDE AMBULANCIERE À OUI
MANEM Corentin 09/11/99 AA 14/09/22 07/02/23 1ETP
MARCHIORO Hervé 22/01/72 AA 20/09/19 13/07/20 1 ETP
MERNIZ Malek 22/11/64 AA 04/03/22 11/07/22 1 ETP
MOUYNAT Lucie 31/12/93 AA 30/01/15 11/01/16 30h/sem
NOBLET Frédéric 04/08/78 AA 12/12/14 05/01/15 1 ETP
OUINNA MAILLIE Océane 04/06/94 AA 20/09/19 08/03/21 1 ETP
PALMA Jeffrey 23/05/91 AA 29/03/13 16/05/22 1 ETP
PIRON Véronique 25/01/69 AA 07/04/21 17/01/22 1 ETP
PRIOD Dominique 19/04/63 AFPS 28/02/00 26/01/04 28h/sem
RICHARD John 18/02/84 AA 03/07/18 13/09/21 1 ETP
RIPOCHAUD Fabienne 15/01/70 AA 29/01/10 16/03/20 1 ETP
ROMEYER Serge 25/01/57 AFPS 06/03/92 23/06/03 1 ETP
SANTORO Emilie 10/03/83 AA 22/06/12 15/11/16 1 ETP
SMITS DAVID 08/10/81 AA 28/03/23 01/06/23 1 ETP
TOUVENERAUD Bryan 18/06/96 AA 19/10/22 09/05/23 1 ETP
ZAATOUT Rachid 31/03/77 AA 01/07/11 18/04/16 30h/sem
mise à jour du 19/06/2023
CDD
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
MAD partielle
CDI
MAD partielle
CDI
MAD partielle
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDD
CDD
CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Bergerac" à BERGERAC 36ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-06-19-00008
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS
"Ambulances Réunies Périgueux" à
CHAMPCEVINEL
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à CHAMPCEVINEL 37Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre Ill ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023 ;
VU l'arrêté en date du 5 novembre 2012, portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SARL « Ambulances Morand — Réunies Périgueux », sises les Jarijoux — 24750
CHAMPCEVINEL sous le numéro 24 12 02, pour effectuer des transports sanitaires ;
VU le courriel en date du 21 mars 2023, nous informant du changement de la forme juridique de
la SARL «Ambulances Morand — Réunies Périgueux », sise les Jarijjoux — 24750
CHAMPCEVINEL ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 mars 2022 indiquant la
transformation de la société en société par actions simplifiées SAS « Ambulances Réunies
Périgueux » - 24750 CHAMPCEVINEL ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du
20 mars 2023 indiquant la nouvelle forme juridique de la SAS « Ambulances Réunies
Périgueux » - 24750 CHAMPCEVINEL ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SAS «Ambulances Réunies
Périgueux » - 24750 CHAMPCEVINEL ayant dorénovant un président en la personne de
Monsieur Sébastien PINAUD ;:
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à CHAMPCEVINEL 38CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 5 novembre 2012 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances Réunies Périgueux » — Les Jarijoux — CHAMPCEVINEL (24750), dont le
président est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le
numéro d'agrément 24 12 02:
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Périgueux» ne peut disposer que
des véhicules ci-après :
2 ambulance catégorie A 9 Voitures Sanitaires Légères
4 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Périgueux » doit disposer du
personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de
catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6
du code de la santé publique.
Article 4 :
Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification
dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,
notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à CHAMPCEVINEL 39Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévvention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Périgueux,
le 1 9
JUIN 2
L
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à CHAMPCEVINEL 40ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à CHAMPCEVINEL 41ARS délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé Publique et Ambulatoire
Mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément _:
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE À
Véhicules utilisables par l'entreprise :
SAS ” AMBULANCES REUNIES PERIGUEUX
24 12 02
Monsieur Sébastien PINAUD
Jarijoux
24750 CHAMPCEVINEL
05 53 53 39 81
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| oui
1 -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C}
MARQUE Catégorie Ch minéralogique Date enregistrement] Véhicule remplacé
RENAULT A 8 FY 309 2J 28/05/21 BP 274HF
RENAULT À 8 EH 287 QS 16/05/22 CPAS AW
PEUGEOT C 7 GJ-542-CM 01/09/22 EX-478-MG
PEUGEOT C 7 GJ 661 CM 05/09/22 FG-688 KN
PEUGEOT C 7 GJ 590 CM 05/09/22 EX-764 MG
PEUGEOT C 7 GJ-752-CK 01/09/22 FG-294-KN
RENAULT A 8 GH 754 AC 16/06/23 HORS QUOTA
li-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catéqgorie D)
MARQUE Catégorie Ch minéralogique Date enregistrement|| Véhicule remplacé
PEUGEOT D 7 GB 081 BR 09/08/21 ED 233 BM
PEUGEOT D 7 GB 074 BR 09/08/21 ED 833 8L
PEUGEOT D 7 GB 073 BR 09/08/21 ED-865 BL
PEUGEOT D 7 GB 072 BR 09/08/21 ED 998-8L
PEUGEOT D 7 GB 058 BR 09/08/21 EP 928 BL
PEUGEOT D 7 GB 057 BR 09/08/21 ES-519-MA
PEUGEOT D 7 GB 077 BR 09/08/21 ES-296 MA
PEUGEOT D 1 GB 084 BR 19/08/21 ES277-MA
PEUGEOT D 7 GB 059 BR 09/08/21 ES 560 MA
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à CHAMPCEVINEL 42ARS délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé Publique et Ambulatoire
Mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
en date du 19 Juin 2023
Nom de l'entreprise :
n° agrément _:
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS “ AMBULANCES REUNIES PERIGUEUX ”
24 32 02
Monsieur Sébastien PINAUD
Jarijoux
24750 CHAMPCEVINEL
05 53 53 39 81
Participation à la GARDE AMBULANCIERE À OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
{Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA {Diplôme d'Etat d'Ambulancier}
Date et lieu de Date du DEBUT
durée hebdomadaire de NOM & Prénom . DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans - Type de contrat
naissance 4 : travail l'entreprise
AGOSTI Olivier 20/10/78 DEA 12/01/17 01/07/22 1 ETP CDI
BARRET Pierre 31/01/80 DEA 29/06/18 09/09/19 1 ETP CDI
. mise à disposition BAUDOIN Candice 21/06/89 DEA 31/03/13 01/03/22 1 ETP jusqu'au 31/12/23
BERLAND Fabrice 05/03/79 DEA 19/02/09 25/01/10 1 ETP CDI
CHARENTON Eric 24/04/62 CCA 25/01/88 15/06/98 + ETP CDI
CROS Christophe 04/02/77 DEA 15/06/09 23/12/13 1 ETP CDI
DOUCET Jérôme 09/04/86 DEA 26/01/22 21/02/22 1 ETP CDI
GEREMY Rodrigue 24/10/77 DEA 20/05/10 19/05/08 1ETP CDI
GONCALVES Jean Christophe 22/10/82 DEA 30/06/15 29/06/15 1 ETP CDI
HIESSLER François 16/06/65 CCA 10/07/86 61/12/01 1 ETP CDI
mise à disposition
PERPEZAT Laurent 16/05/73 CCA 16/07/99 01/03/22 1ETP jusqu'au 31/12/23
mise à disposition
PLAZANET Laurent 02/09/68 CCA 20/07/94 01/03/22 1ETP jusqu'au 31/12/23
PEYTOUREAU Lydia 21/12/81 CCA 13/06/07 05/01/09 1 ETP CDI
PINAUD Sébastien 31/12/70 CCA 10/07/95 01/01/90 20h TP Gérant
RAMARD Thierry 24/07/69 CCA 15/01/04 11/04/16 1 ETP CDI
ROUSSELY Cyril 09/01/78 CCA 13/07/00 19/06/00 1/3 ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à CHAMPCEVINEL 43ARS délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé Publique et Ambulatoire
Mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 19 Juin 2023
Nom de l'entreprise :
n° agrément _:
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SAS “ AMBULANCES REUNIES PERIGUEUX “
24 12 02
Monsieur Sébastien PINAUD
Jarijoux
24750 CHAMPCEVINEL
05 53 53 39 81
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI
Il- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT
durée hebdomadaire de
NOM & Prénom . DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans - Type de contrat naissance , . travail l'entreprise
ADA Othman 27104/98 AA 08/11/21 18/01/22 1 ETP CDI
BISSON Djohan 21/11/92 AA 06/07/22 10/10/22 1 ETP CDI
BOILEAU Aurore 07/10/74 AFGSU 1 03/11/09 16/08/99 1 ETP CDI
BLANC Lucie 04/08/01 AA 05/04/23 11/04/23 1 ETP CDI
CAPET Justin 05/05/96 AA 26/10/18 12/09/22 1 ETP CDD
CHORT Tanguy 05/12/96 AA 06/07/22 11/07/22 1 ETP CDD
COUDERT Marine 03/03/98 AA 11/12/20 04/01/21 TETP CDD
DA SILVA-MARTENS Léa 29/11/99 AA 06/07/22 04/07/22 1 ETP CDD
FONTANA Bastien 02/07/84 AA 02/11/35 22/05/23 1 ETP CDI
Mise à disposition
FURET Delphine 02/05/74 AA 22/06/21 01/03/22 1 ETP jusqu'au 33/12/23
GARCIA Anthony 25/07/95 AA 17/03/17 03/04/17 1 ETP CDD
GARCIA Francisco 13/10/65 AFGSU 1 21/01/10 01/04/07 1 ETP CDI
GOSSART Salah 05/01/79 AA 18/12/20 12/07/21 1 ETP CDD
GUYART Ancelin 15/04/02 AA 13/04/23 24/04/23 1 ETP CDI
HERBO Mélanie 15/07/94 AA 27/10/17 21/11/17 1 ETP CDI Mise à disposition
HILLAIRET Meg 12/06/00 AA 31/05/21 01/03/22 1 ETP jusqu'au 31/12/23
LAGRANGE Rémi 12/04/85 AA 07/12/10 20/12/10 1 ETP CDI
LAVAUD Flora 07/08/81 AA 21/01/11 23/11/09 1 ETP CDI
LEFEUVRE Jean 09/08/49 BNS 06/07/79 12/03/07 20h CDI
Mise à disposition
LOPES Sarah 08/04/84 AA 07/04/21 01/03/22 1 ETP jusqu'au 31/1223
MEDINA Mourad Sliman 23/11/78 AA 07/04/20 06/07/20 1 ETP CDD
MELOQT Antoine 04/01/97 AA 04/11/19 11/11/19 £TP PERIGUEUSPIe
MONIER Alexandre 18/12/79 AA 12/03/19 02/05/22 1 ETP CDI
RABES Laurie 31/01/89 AA 01/03/22 07/03/22 1 ETP DD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à CHAMPCEVINEL 44ARS délégation départementale de DORDOGNE 4
Service Santé Publique et Ambulatoire
Mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS “ AMBULANCES REUNIES PERIGUEUX *
n° agrément : 24 12 02
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
Jarijoux
Adresse : 24750 CHAMPCEVINEL
N° téléphone fixe : 05 53 53 39 81
Participation à la GARDE AMBULANCIERE:| ou |
RIVIERE Daniel 15/09/69 AA 03/07/18 12/11/19 1 ETP CDI
ROLDELBOS Mathieu 28/07/92 AA 13/04/23 24/04/23 1 ETP CDD
TIGOULET Léa 22/07/00 AA 11/04/22 18/04/22 1 ETP CDD
THORAVAL Fabien 01/11/83 AA 08/07/19 12/11/19 1 ETP CDI
TRICAUD Margaux 10/07/98 AA 04/01/22 09/05/22 1 ETP CDD
Mise à disposition
VILLENEUVE Marie-Bénédicte 08/08/70 AA 01/02/16 01/03/22 1 ETP jusqu'au 31/12/23
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Périgueux" à CHAMPCEVINEL 45ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-06-19-00009
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS
"Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT 46RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre Il ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;:
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l’'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023 :
VU l'arrêté en date du 4 décembre 2008, portant modification de l'agrément de l’entreprise de
transports sanitaires SARL « Ambulances Réunies Sarlat», sise 6, Rue Jean Leclaire - 24200
SARLAT LA CANEDA sous le numéro 24 08 02, pour effectuer des transports sanitaires ;
VU le courriel en date du 21 mars 2023, nous informant du changement de la forme juridique de
la SARL « Ambulances Ambulances Réunies Sarlat », sise 6 Rue Jean Leclaire — 24200
SARLAT LA CANEDA ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 mars 2022 indiquant la
transformation de la société en société par actions simplifiées SAS « Ambulances Réunies
Sarlat » - 6, Rue Jean Leclaire — 24200 SARLAT LA CANEDA ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du
15 février 2023 indiquant la nouvelle forme juridique de la SAS « Ambulances Réunies Sarlat » -
6 Rue Jean Leclaire — 24200 SARLAT LA CANEDA ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SAS « Ambulances Réunies Sarlat » -
6, Rue Jean Leclaire — 24200 SARLAT LA CANEDA ayant dorénovant un président en la
personne de Monsieur Sébastien PINAUD ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT 47CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 4 décembre 2008 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances Réunies Sarlat » — 6, Rue Jean Leclaire - SARLAT LA CANEDA (24200),
dont le président est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous
le numéro d'agrément 24 08 02:
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Sarlat » ne peut disposer que
des véhicules ci-après :
2 ambulances catégorie A 5Voitures Sanitaires Légères
3 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Gervaux » doit disposer du personnel
nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie A où C ainsi qu'à ceux de catégorie D,
enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la
santé publique.
Article 4 :
Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification
dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,
notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
-__ toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT 48Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le À Q JUIN 2023
de l'Agence Régionale de Sa ‘elle Aquitaine,
Le Directeur de la délégatiow@épartementale
»
Didier COUTEAUD |
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT 49ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT 50ARS délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé Publique et Ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES REUNIES SARLAT
24 08 02
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
6 rue Jean Leclaire
Adresse : 24200 SARLAT
N° téléphone fixe : 05 53 59 20 54
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
MARQUE Catégorie |'Géue | minéralogique | enregistrement || du véhicute
RENAULT A 8 EY 810 CW 01/04/21 AD 847 NE
RENAULT A 8 GH 634 AC 28/02/23 DP227 CH
PEUGEOT C 7 GK 598 YM 07/04/23 F6430-66
PEUGEOT € 7 GK 373 JL 22/05/23 FG 562 CE
PEUGEOT € 7 GK 339 FR 21/02/23 FG56266
I-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
MARQUE Catégorie * focal minéralontaue | enregistrement en Péhieule PEUGEOT D 7 FT 473 SQ 05/10/21 EQ 283 WE
PEUGEOT D 6 FN 053 BR 30/04/20 EH-O25-MTF
PEUGEOT D 6 FN 148 BR 30/04/20 Eh 68377
PEUGEOT D é FN 126 BR 30/04/20 EH663-37
PEUGEOT D 7 FT 199 VT 24/11/22 EP 439FS
Périgueux , le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT 51ARS délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé Publique et Ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 19 Juin 2623
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE À
SAS AMBULANCES REUNIES SARLAT
24 08 02
Monsieur Sébastien PINAUD
6 rue Jean Leclaire
24200 SARLAT
05 53 59 20 54
ou |
1 - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique :
CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier} ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
NOM & Prénom | Date et lieu de] DIPLÔME | Date du DIPLÔME | rt pl durée Type | RE CDI
BERTON Déborah 19/19/1997 DEA 17/06/22 20/06/22 1 ETP MAD partielle
BORDE Yannick 19/01/71 CCA 16/05/97 03/11/08 1/2 ETP CDI
BRAJOT Xavier 03/09/70 CCA 12/01/93 01/10/89 1 ETP CDI
FONTAINE Sandrine 18/06/67 CCA 27/04/04 02/06/20 1 ETP MAD parie MORILLON Clément 27/06/89 DEA 02/07/13 13/07/21 1 ETP MAD paille PINAUD Sébastien 31/12/70 CCA 10/07/95 01/01/90 20h TP gérant ROUSSELY Cyril 09/01/78 CCA 13/07/00 19/06/00 1/3 ETP CDI SERIN Sylvain 02/04/78 DEA 20/02/17 23/12/19 1 ETP CDI SERIN Philippe 14/02/75 DEA 29/01/08 14/11/22 1 ETP CDD THIERRY Bruno 09/09/66 DEA 14/01/10 07/09/21 1ETP MAD partie TRIVINO Dimitri 22/09/88 DEA 10/07/14 24/10/22 1 ETP MAD parie YAHIA Cheik 26/10/62 CCA 17/05/02 12/06/08 1 ETP CDI
ANNEXE B
It- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
| Date et lieu de k : Date du DEBUT durée | Type
NOM & Prénom naissance DIPLOME Date du DIPLÔME d EMPLOI dans hebdomadaire de contrat
l'entreprise de travail
BELLANGER Fabrice 03/10/66 AA 23/01/09 02/03/09 1 ETP CDI
BOURBON Jean-Pierre 31/03/66 AA 231216 05/12/22 1 ETP CDD
BRODIN Renaud 31/05/84 AA 09/07/21 19/07/21 1ETP CDD
CONDIS Muriel 19/03/69 AA 28/03/23 11/04/23 1 ETP CDD
DELTEIL Fabrice 08/04/77 AA 18/04/23 15/05/23 1 ETP CDI
Périgueux , le Visa
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT 52ARS délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé Publique et Ambulatoire
mise à jour du 19/06/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES REUNIES SARLAT
n° agrément : 24 08 02
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
6 rue Jean Leclaire
Adresse : 24200 SARLAT
N° téléphone fixe : 05 53 59 20 54
Participation à la GARDE AMBULANCIERE:| OUI |
DEVOS Héloïse 09/10/95 AA 08/07/19 02/12/19 1 ETP CDI
HOUMADI Ahmadi 19/01/92 AA 11/12/20 22/02/21 1 ETP lMAD partielle LACOMBE Timothée 16/07/89 AA 25/02/22 11/04/22 1 ETP MAD particle RICHARD John 18/02/84 AA 03/07/18 13/09/21 1 ETP MAD partielle THIBAL MAZIAT Alyxia 20/06/97 AA 13/04/23 02/05/23 1 ETP CDD
Périgueux , le Visa
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT 53ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS "Ambulances Réunies Sarlat" à SARLAT 54ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-06-19-00005
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances
Gervaux à Bergerac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Gervaux à Bergerac 55RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre Ill ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 juillet 2021, portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL « Ambulances Gervaux », sise 68 Boulevard Beausoleil — 24100
BERGERAC sous le numéro 24 03 05, pour effectuer des transports sanitaires ;
VU le courriel en date du 21 mars 2023, nous informant du changement de la forme juridique de
la SARL « Ambulances Ambulances Gervaux », sise 68 Boulevard Beausoleil — 24100
BERGERAC ;
VU le procès-verbal des décisions de l’associée unique en date du 30 décembre 2020 indiquant
la transformation de la société en société par actions simplifiées SAS « Ambulances Gervaux » -
68 Boulevard Beausoleil — 24100 BERGERAC ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du
27 février 2023 indiquant la nouvelle forme juridique de la SAS « Ambulances Gervaux » - 68
Boulevard Beausoleil —- 24100 BERGERAC ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SAS « Ambulances Gervaux » - 68
Boulevard Beausoleil — 24100 BERGERAC ayant dorénovant un président en la personne de
Monsieur Sébastien PINAUD ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Gervaux à Bergerac 56CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 26 juillet 2021 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances Gervaux » — 68 Boulevard Beausoleil —- BERGERAC (24100), dont le
président est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le
numéro d'agrément 24 03 05 :
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Gervaux» ne peut disposer que des
véhicules ci-après :
1 ambulances catégorie A 8 Voitures Sanitaires Légères
3 ambulance catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Gervaux » doit disposer du personnel
nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D,
enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la
santé publique.
Article 4 :
Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification
dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,
notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Gervaux à Bergerac 57Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Gervaux à Bergerac 58ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Gervaux à Bergerac 59ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé Publique et Ambulatoire
Mise à jour du 20/06/2023
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 19 Juin 2023
VISA ARS
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES GERVAUX
n° agrément : 24 03 05
Gérance : PINAUD Sébastien
68 Bld Beausoleil
Adresse : 24100 BERGERAC
N° téléphone fixe : 05 53 57 54 70
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie Puissance | numéro Date véhicule
fiscale minéralogique enregistrement remplacé
GD 110 TB GD 342 TB
RENAULT A 8 {véhicule provisoire} 16/11/22 (en réparation)
FG 562 GG GD 153 TK
PEUGEOT C 7 {véhicule provisoire} 30/03/23 (en réparation}
PEUGEOT C 7 GF 851 ZX 22/05/23 GF-434 BD
RENAULT C 7 GA 043 ZK 30/11/21 ED-603 AR
H-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures Sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie Puissance | numéro Date véhicule
fiscale minéralogique enregistrement remplacé
PEUGEOT D 7 GA 539 YE 05/08/21 EW972 RQ
PEUGEOT D 7 GA 518 YE 05/08/21 EW-796 RQ
PEUGEOT D 7 GA 516 YE 05/08/21 EW-S83-RR
PEUGEOT D 7 GA 528 YE 05/08/21 EW-7932Q
PEUGEOT D ri FZ 744 XT 06/08/21 EY 26 VL
PEUGEOT D 7 FZ 727 XT 06/08/21 EY-084-VE
PEUGEOT D 7 FZ 738 XT 06/08/21 EY-042VL
PEUGEOT D rl FZ 719 XT 06/08/21 EY F3 VUE
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Gervaux à Bergerac 60ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé Publique et Ambulatoire
Mise à jour du 20/06/2023
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 19 Juin 2023
Nom de l'entreprise :
n° agrément _:
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
VISA ARS
SAS AMBULANCES GERVAUX
24 03 05
PINAUD Sébastien
68 Bld Beausoleil
24100 BERGERAC
05 53 57 54 70
Participation à la GARDE AMBULANCIERE à OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de Ia Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier) ou DEA {Diplôme d'Etat d'Ambulancier}
Date et lieu de k Date du DEBUT durée
NOM & Prénom naissance DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat
l'entreprise travail
OUBOIS Jérémy 18/09/90 DEA 20/02/17 17/01/22 1ETP CDI
DUMONT Damien 31/10/69 CCA 18/12/06 08/09/22 1 ETP CDI
DURET Julien 29/01/85 DEA 31/01/08 22/08/16 1 ETP CDI
GROSS J Philippe 09/06/76 CCA 16/07/02 03/06/02 1 ETP CDI
RAMIREZ ép PEYTOUT Sylvia 12/07/81 CCA 13/06/07 01/12/09 30h/semaine CDI
RODRIGUES Olivier 22/12/87 DEA 08/07/13 01/10/13 1 ETP CDI
PERRIAT Christopher 22/07/93 DEA 05/07/21 01/07/22 1ETP CDI
TANGUY Edouard 12/04/63 DEA 07/02/12 15/11/21 30h/semaine CDI
TEBIB Amar 22/05/71 DEA 29/06/18 01/02/11 30h/semaine CDI
ANNEXE B
Il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de k : Date du DEBUT durée
NOM & Prénom naissance DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de || Type de contrat
l'entreprise travail
ABDALLAH Issihaka 20/06/95 AA 20/05/22 20/06/22 1 ETP CDI
ALICOT Marie 21/10/98 AA 14/12/18 17/01/22 1 ETP CDI
BERGER Alexandra épouse KOMUS 25/12/84 AA 19/02/10 05/09/08 30h/semaine CDI
BESSE Marion 18/10/91 AA 26/05/21 01/02/23 1 ETP CDD
COLIN Florent 01/06/83 AA 19/07/08 01/07/17 1 ETP CDI
DELOS Anne Sophie 18/10/93 AA 01/07/22 12/06/23 1 ETP MAD partielle
DE NARDI Toni 23/09/88 AA 28/09/12 11/03/13 1 ETP CDI
GIRARD Anaïs 13/10/97 AA 30/11/21 17/01/22 1ETP CDI
GOMEZ Thomas 18/07/97 AA 28/04/23 12/06/23 1 ETP MAD partielle
GOURDON Alexandre 22107172 AA 19/07/16 30/08/21 1 ETP CDI
LE BRETON Fabrice 25/01/74 AA 22/05/19 13/05/19 1 ETP CDI
LEGER Alban 14/02/88 AA 21/12/18 08/03/21 1 ETP CDI
LETANG Jérôme 08/06/81 AA 27110/17 01/07/21 1 ETP CDI
MAXIN Franck 29/05/71 AA 07/04/20 01/07/21 1 ETP CDI
PALMA Jeffrey 23/05/91 AA 29/03/13 16/05/22 1 ESERIGUEUX, GO!
PIRON Véronique 25/01/69 AA 07104121 17/01/22 1ETP CDI
OUINNA MAILLIE Océane 04/06/94 AA 20/09/19 08/03/21 1 ETP CDI
SEDINSKI Christophe 24/07/69 AA 12/03/19 01/04/19 1 ETP vis£0!
TURRIAN Kathleen 11/04/54 AFPS 29/07/97 20/09/21 20h/semaine CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Gervaux à Bergerac 61DDFP
24-2023-06-19-00003
Arrêté DDFiP du 19 juin 2023 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux
DDFP - 24-2023-06-19-00003 - Arrêté DDFiP du 19 juin 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 62Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 19 juin 2023
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de Périgueux
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00016 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux sera fermé à titre exceptionnel mercredi 19 juillet 2023.
Article 2 :
Les dépôts effectués le 19 juillet ne pourront être traités que le 20 juillet par les services compétents.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 19 juin 2023
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Em Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-06-19-00003 - Arrêté DDFiP du 19 juin 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 63DDT
24-2023-06-20-00004
Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise
en œuvre des mesures de limitation des usages de la
ressource en eau en période de sécheresse du
sous-bassin du Lot
DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 64ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL N° E-2023-/% ou5ètuin2on
DÉLIMITANT LES ZONES D'ALERTES ET DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION
OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DU SOUS-BASSIN DU LoT
La Préfète du Lot, les Préfets de l’Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.213-7, L.214-1 à L.214-6, L.214- 18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74, R.213-4 à R.213-16;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment son livre 1°, titre III ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213- 29 et L.2215-1 ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ,
Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions des orientations C25 à C27 — Anticiper et gérer la crise ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de la gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme
unique dé gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;
Vu la consultation du public organisée du 12 avril 2023 au 03 mai 2023 inclus pour les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et- Garonne sur les sites Internet des services de l'État de ces départements ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex . Tél : 05 65 23 60 60 Les 5 Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 1/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 65Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont susceptibles d’être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau, afin d'assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l'ensemble du sous- bassin du Lot ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et les usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d'électricité d’origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démoduiation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
Considérant que les usines situées à l'amont d'usine de démodulation, localisées dans un bassin
versant intégrant des usines de pointe, ou celles en influence directe d’une avec une usine de pointe
de production d'électricité (annexe 8 de |’ arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne), ou qui est
directement liée à la production des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production
d'électricité en marché de capacité ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont
nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations,
Considérant qu'il y a lieu de conserver l'efficacité: du soutien d’étiage du Lot domanial en limitant autant que possible les variations de débits ;
Considérant que des mesures transitoires d'adaptation moins strictes doivent être mises en place
pour la campagne 2023 afin d'assurer la continuité de ces mesures avec les dispositions de l'arrêté abrogé ; -
Considérant les avis recueillis suite à la consultation du public du 12 avril 2023 au 03 mai 2023;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1° - Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté définit sur le sous-bassin du Lot, dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de
la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne : . les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
- les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux
...) qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour l'ensemble des usages ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex . . Tél : 05 65 23 60 60 Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 2/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 66+ les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées aux niveaux de gravité ; . -
+ les modalités de gestion et d'harmonisation, entre les usages et les départements, des
mesures de suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 2 - Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental n° 2017-204 du 7 juillet 2017 susvisé portant définition du plan d'actions « sécheresse » sur le bassin du Lot est abrogé.
Article 3 - Les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
- DOE (débit objectif d’étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l'étiage. Le SDAGE indique, dans la disposition C3, les valeurs des débits de référence.
Pour tenir compte des situations d'étiage difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori satisfait :
+ une année donnée lorsque :
le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de la valeur de 80 % du DOE ;
le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du DCE ;
+ durablement lorsque, 8 années sur 10 :
v le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de
la valeur de 80 % du DOE ;:
le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du
DOE.
Dans les petits bassins, des débits objectifs complémentaires (DOC) sont définis pour organiser la gestion de l’eau sur le territoire concerné. Ils sont majoritairement établis dans le plan de gestion des étiages (PGE) du sous-bassin du Lot.
- DCR (débit de crise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60 4 Ë Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 3/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 67Article 4 - Acteurs et instances du dispositif de gestion de l’étiage
4.1-_Le rôle du préfet référent du sous-bassin du Lot
Le préfet référent du sous-bassin du Lot est le préfet de département du Lot. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de sécheresse à l'échelle du sous-bassin. Afin de garantir, entre départements, la cohérence, l'équité et la solidarité dans la gestion de l'étiage, il organise une concertation interdépartementale et veille à l'harmonisation des mesures de restriction prises dans chaque département du sous-bassin du Lot.
Le préfet référent du sous-bassin du Lot, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour-
Garonne, veille à lharmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Garonne, Tarn, Aveyron et Dordogne).
4.2 - Le préfet de département
Le préfet de département prescrit et met en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau par _ arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau, pendant l'épisode de la sécheresse, suivant les quatre niveaux de gravité : vigilance — alerte — alerte renforcée — crise.
Il est également en charge de l'animation et de la coordination des mesures au sein de son département, durant l'épisode de sécheresse, à travers les comités de ressource en eau et les comités de suivi opérationnel de l’étiage.
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin. Les orientations fixées par celui-ci sont opposables aux préfets du sous-bassin (article R. 211-69 du code de l'Environnement).
Sur certains périmètres élémentaires ayant des zones d'alerte situées sur des départements limitrophes :
v le préfet déclencheur décide, pour son département, de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental,
le(s) préfet(s) suiveur(s) prend (prennent) un arrêté de restriction d'usage adapté dans
son (leurs) département(s) en cohérence avec la mesure prise par le préfet déclencheur et en prenant en compte le contexte de son (leurs) département(s).
Le préfet déclencheur et le ou les préfet(s) suiveur(s) d'un même périmètre échangent autant que de besoin afin d'assurer la cohérence des mesures envisagées. L'annexe 2 identifie le préfet
déclencheur et le (ou les) préfet(s) suiveur(s) pour chacune des zones d'alerte concernées.
4.4 - Le rôle de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du LOT et des
chambres d'agriculture
4.4.1 — L'OUGC
L'OUGC du sous-bassin du LOT, service commun des chambres d'agriculture de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole (prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau, les eaux souterraines déconnectées) du sous-bassin du Lot, sauf sur le département de la Lozère, conformément aux dispositions du 2° de l'article R.211-112 du Code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 68Il propose des mesures de gestion des prélèvements d'irrigation pour ‘éviter d'atteindre des niveaux de gravité supérieurs.
Dans le département de la Lozère, la chambre d'agriculture, agissant en qualité de mandataire, assure les fonctions de l'OUGC telles que définies dans le présent arrêté.
4.4.2 — Les chambres d'agriculture
Elles apportent au comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de leurs départements toutes les informations concernant l'assolement, l'état d'avancement des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l’état de remplissage des plans d'eau et toutes autres informations utiles à l'analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement au préfet de chaque département la liste des cultures dérogatoires et l'organisation des tours d’eau sur les périmètres élémentaires ou zones d'alertes concernés.
4,5 - Le Comité Ressource en Eau Interdépartemental (CREI) du sous-bassin du Lot
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin, à l'initiative du préfet référent de sous-bassin du Lot afin de dresser le bilan de l'étiage et d'évaluer, le cas échéant, les besoins de révision de l'arrêté cadre du sous-bassin du Lot. Ce comité peut être réuni aux mêmes lieu et mêmes jour que d’autres instances de gouvernance du sous-bassin du Lot, par exemple la commission territoriale du Lot.
Il est présidé par le préfet référent du sous-bassin du Lot ou son représentant.
Le CREI est composé des membres de la commission territoriale du Lot à laquelle sont ajoutés les partenaires ayant des compétences dans le domaine de l’eau pour le sous-bassin du Lot. Un représentant de chaque filière concernée par le présent arrêté est proposé par ses pairs au préfet référent du sous-bassin du Lot pour siéger au CREI.
4.6 - Le comité « Ressource en Eau » départemental (CRED
Le CRED s'assure de la mise en œuvre de l'application du présent arrêté au niveau départemental . Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, le cas échéant, les révisions de l'arrêté d'application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du comité de suivi opérationnel de l'étiage. Ce mandat pourra être revu annuellement lors du comité précédent l'étiage.
Le CRED est composé, a minima, des partenaires départementaux retenus par le préfet de département représentant les organismes suivants :
- DDT, ARS, DREAL
- Région, Département, association des maires
- Représentant des EPCI et le cas échéant du parc régional naturel
- OFB
- Agences de l'eau
- Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques - Météo-France
- EDF et petite hydroélectricité
- Syndicat mixte du bassin du Lot - EPTB
- Syndicats de bassins versants et un représentant de la CLE du ou des SAGE - Chambres consulaires
- OUGC du sous-bassin du Lot sauf en Lozère
- Syndicats professionnels agricoles
- Organisations collectives d'irrigants (UASA, ..)
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 69- Représentant des personnes responsables de la production et la distribution d'eau potable
(PRPDE)
- Représentant des associations de protection de la nature
- Représentant des activités sportives en eaux milieux aquatiques
4.7 - Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) des départements
Le CSOE se réunit autant de fois que nécessaire dès que les débits des cours d’eau du département s’approchent des seuils de gravité du niveau de vigilance. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions. Il est sollicité par le préfet de département pour avis sur les mesures proposées, au moins une fois par semaine en période d'étiage ; en cas de stabilité des débits des cours d’eau, il fait l'objet d’une simple information par le préfet de département.
Il est composé des personnes mandatées par le comité ressource en eau départemental. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage peut se faire dans le cadre de réunions, en présentiel ou par visioconférence, ou bien par écrit, par courriels. Le nombre restreint de participants permet une meilleure réactivité dans la proposition de mesures de restrictions.
Le CSOE est composé des partenaires départementaux retenus par le préfet de département, a
minima par les représentants des organismes suivants :
- DDT, ARS
- Département
- Représentant des EPCI
- OFB
- Météo-France
- Syndicat mixte du bassin du Lot - EPTB
- Syndicats de bassin versant
- Chambre d’agriculture du département
- OUGC du sous-bassin du Lot (sauf en Lozère)
- Syndicats professionnels agricoles
- Organisations d'irrigants (UASA,...)
- Représentant des associations de protection de la nature
- Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
Article 5 - Organisation de la gestion de l’étiage
5.1 - Périodes d'application
Les mesures de restriction s'appliquent lors de la période d’étiage qui s'étend du 1° juin au 31 octobre.
En dehors de la période d’étiage et si la situation hydrologique l'exige, le préfet de département peut limiter les usages par arrêté préfectoral, dans le respect des mesures autorisées par le présent arrêté-cadre interdépartemental.
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 705.2 — Organisation type de la semaine
En période d'étiage, le préfet de département organise la gestion de l'étiage selon les étapes
suivantes :
1 - collecte et analyse des données hydrométriques par la DDT, POFB et le cas échéant
l'EPTB, les syndicats de bassins versants et tout autre organisme qualifié détenant des informations dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
2 - diffusion aux partenaires départementaux d'une synthèse des données hydrométriques, de situation hydrologique ainsi que de l'état des cultures et des productions agricoles fourni par la chambre d'agriculture du département ;
3 - concertation avec les partenaires lors du comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE)
pour échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
4 - décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
5- application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 - Prélèvements, usagers et usages concernés par les mesures
6.1- Les prélèvements concernés
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique. Tous ces prélèvements sont concernés par les dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements opérés dans les nappes d'accompagnement d'un cours d’eau ou dans les eaux
souterraines peu profondes (moins de 10 mètres) et à faible distance d'un cours d’eau (moins de 100
mètres) doivent être considérés comme des prélèvements réalisés dans le cours d'eau, sauf s’il est démontré, par une étude d'un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, que le prélèvement se fait dans une nappe profonde.
Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-à-
dire alimentées par les eaux superficielles : sources , cours d'eau ,...), ou ne bénéficiant pas d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
Les prélèvements opérés :
° dans les plans d'eau (retenues) en barrage d’un cours d'eau, dès lors qu'il existe un dispositif
de restitution de débit réservé opérationnel et dont le fonctionnement est conforme à l'autorisation réglementaire ;
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 71° dans les retenues déconnectées telles que définies dans l'arrêté d'orientation de bassin ; + dans des réserves de récupération d’eau de pluie ; ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
6.2- Les usages concernés
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées dans l'annexe 3.
6.3 - Les usages prioritaires
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires
suivants :
+ les prélèvements pour l'alimentation en eau potable ;
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures ;
* les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique (y
compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire) et la préservation du milieu aquatique...
6.4 - Les usages depuis le réseau d’adduction d’eau potable selon la situation en matière
d'approvisionnement et de consommation en eau potable
D’après les indicateurs qu'elle établit pour un point de prélèvement, la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau potable (PRPDE) invite les maires concernés par la
distribution en eau potable provenant pour tout ou partie de cette ressource à prendre, par arrêté, les mesures prévues dans le tableau des mesures définies par usage et par niveau de gravité (cf annexe 3).
1Retenue déconnectée : il s’agit
- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
- des retenues de substitution : il s’agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque reténue par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est
interdit en période d'étiage ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Ces plans d'eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées (annexe 8 de l'arrêté
d'orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l'eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d'étiage), augmenté, le cas échéant, d'un complément maximum de 20 % pour considérer
les apports de ruissellement.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel. Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 72À tout moment sur un secteur donné, le préfet peut limiter ou interdire les usages de l’eau provenant d’un réseau public ou privé d’eau potable selon les dispositions prévues dans le tableau des mesures définies par usage et par niveau de gravité (cf annexe 3). Sauf situation particulière locale, les mesures de restriction d'usage de l'eau potable provenant d'un réseau collectif, décidées par le préfet, s'appliqueront au lieu de consommation, à l'échelle de la commune ou groupe de communes définies par la PRPDE, ou à l'échelle du département, quelle que soit la ressource concernée.
Les PRPDE transmettent annuellement au préfet, avant le 1° mai, la liste des communes concernées par la distribution des eaux provenant de chacun des points de prélèvements.
Un arrêté préfectoral spécifique de limitation des usages de l'eau potable peut être pris, indépendamment de l'arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans les eaux souterraines ou superficielles.
Article 7 - Définitions des zones d’alerte et des stations de mesures ou d'observation
Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de l'environnement.
Une zone d'alerte est une unité hydrographique cohérente dans laquelle l'administration est susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone d'alerte est comprise dans un périmètre élémentaire de lOUGC du sous-bassin du Lot ou du département de la Lozère. La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir les conditions de déclenchement des mesures de restrictions.
Pour des raisons pragmatiques, les petites zones d'alerte, situées en limite départementale, peuvent
être rattachées à une zone d'alerte adjacente au sein du même département présentant un
comportement hydrologique similaire.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence ou d'observations sont présentées en
annexes 1 et 2.
Article 8 - Définitions des seuils de débit des stations de mesure
Débit de vigilance (DV) : le débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de DOE définie dans
le SDAGE pour le point nodal concerné, ou à la valeur du DOC; il se situe généralement à 120 % du
DOE ou du DOC.
Débit d’alerte (DA) : la valeur de débit d'alerte est supérieure à 80 % du DOE, il peut être adapté sur
les cours d’eau à faible débit.
Débit d'alerte renforcée (DAR) : le débit d’alerte renforcée est généralement calculé de la façon suivante : DCR+1/3(DOE-DCR) et représente prés de 50 % du DOE ou DOC. Sa valeur est adaptée en fonction des spécificités hydrologiques de chaque cours d'eau.
Débit de crise (DC) : le seuil de déclenchement ne peut être inférieur au débit de crise tel que défini
dans le SDAGE ou tout autre document de gestion de la ressource en eau (SAGE, PGE, ...), lorsque
celui-ci existe.
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 73Article 9 — Origine et fixation des débits seuils (valeurs en m°/s)
Ander (15) Roffiac - Moulin de Blaud
9.1 - Les cours d’eau avec des débits objectifs d'étiage (DOE) et des débits de crise (DCR) fi dans le SDAGE
Cours d'eau (Station Code station es DV DA | DAR eur H 3 3 3 (DOE) Hydroportail mÿ/s m‘°/s m°/s m°/s mi/s
Le Lot à Entraygues-sur-
Lot Truyère — Roquepailhols [0770154002 9.000! 11,000] 8,000! 7,000! 6,000
Le Lot à Cahors - Lot Lacombe 0823153001 12,000! 14,400] 11,000 9,500! 8,000
Lot Le Lot àAiguillon - Ville 5866151002 ! 10,000! 12,000! 10,000! 9,000 8,000
La Colagne au Monastier-
Colagne |Pin-Moriès 0709401002 0,665! 0,900! 0,665! 0,630| 0,600
Célé Le Ca Orniac [Les Amis 5313352001 1,500! 1,500! 1,200! 0,950 0,800
Lède La Lède à Casseneuil |5358401001 0,183! 0200 0,160! 0,140! 0,090
9.2 - Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC
5 | ne DOC DV DA DAR [DCR Cours d'eau Nom station (département) m3/s m3/s m3/s m3/s m3/s
TRUYERE Serverette (48) 0,260|[ 0260! 0170! 0,120! 0,090
LOT Mende (48) 0630 O0630| 0,420| 0,340| 0,300
BRAMONT Saint-Bauzile - Les Fonts (48) 0,170] 0,270, 0,180] 0,150! 0,120
DIEGE () Diège (12) 0,200| 0240! 0,160] 0,080! 0,020
RAN CE Maurs (15) 0,400 0,690 0,460 0,390 0,340
L'EPIE Oradour (15) 0150! 0218 0,150| 0,118| 0,100
CELE Figeac — Pont Gambetta (46) 1,000! 1,200] 1,000! 0,750! 0,630
Les petits affluents ||nouecoste — station AEP (46) | — 0,130| 0,110| 0,090| 0,060 du Célé (yc Vevyre) ’
NAÈSe AAC Een Ue) Les 0110! 0130| 0,110! 0,090! 0,060
LEMANCE Cuzom (47) 0220| 0270! 0,180! 0,145] 0,110
THEZE Boussac 546) 0100 0,120] 0,100! 0,070! 0,030
Remontalou (15) Chaudes-Aigues - moulin de —- 0,161 0,107 0,093 0,082 Gastal
— 0,180| 0,117! O0,102| 0,091
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 74(*) Les débits de la Diège sont modélisés à partir de ceux de l’Alzou (cours ayant le même comportement hydrologique)
9,3- Les cours d’eau sans débit objectif défini
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de débit objectif d'étiage ou d’un débit objectif complémentaire, sont classés en tant que "petits bassins”.
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
+ de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station de mesures et dès lors que
des débits de gestion de crise sont définis localement ;
° des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages) ou d'autres réseaux d'observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité :
e de jaugeages ponctuels et de toute autre information.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises pour la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée des usages.
Les stations Onde (Observatoire National Des Écoulements) gérées par l'OFB (Office Français de la Biodiversité) sont majoritairement positionnées en tête de bassin. Elles apportent de l'information sur la situation hydrographique de cours d’eau non couverts par d’autres dispositifs existants et/ou complètent les informations disponibles.
Le niveau d'écoulement est apprécié visuellement selon les 4 modalités de perturbation suivantes :
+ « 1a » - écoulement visible : correspond à une station présentant un écoulement soutenu et
visible à l'œil nu ;
+ «1f» - écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique avec une évolution négative ;
+ «2» - écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul, il y a rupture d'écoulement mais présence de zones lentiques ;
+ « 3» - assec : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
Des jaugeages ponctuels peuvent également compléter le dispositif de surveillance, le débit instantané est alors mesuré.
9.4 — Origine et disponibilité de l'information
La liste des stations de mesures ou d'observations principales, utilisées pour évaluer l'état hydrologique des zones d'alerte, est présentée dans l'annexe 2.
Les stations de mesure de l'État
Une station hydrométrique est un appareillage mis en place sur un cours d'eau permettant d'en évaluer le débit à pas continu, d'enregistrer les valeurs obtenues et de les transmettre aux services de l'Etat.
Les données hydrométriques de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet HYDROPORTAIL (https:/www.hydroportail.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Les stations d'observation Onde
Les données Onde sont disponibles a minima de façon mensuelle.
Les données mensuelles de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet https://onde.eaufrance.fr/.
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 75En période d'étiage, des relevés hebdomadaires ou, le cas échéant, bimensuels si les conditions hydrologiques sont stables, de tout ou partie des stations d'observations Onde permettront une adaptation des restrictions plus en adéquation avec les écoulements constatés. Dans le cas où les * données hebdomadaires ne sont pas disponibles, l'analyse d'indicateurs complémentaires doit permettre de définir les mesures à mettre en place.
Pour les zones d'alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les stations d'observations Onde, non listées en annexe 2, peuvent être utilisées comme élément d'analyse complémentaire, au même titre que l’ensemble des éléments d'informations disponibles.
Article 10 - Conditions de déclenchement et levée des mesures
10.1 - Les conditions de déclenchement - indicateurs principaux
Zone d'alerte en gestion par des stations de mesure
Indicateur . Moyenne du Moyenne du QMJ Moyenne du QMJ Valeur du QMJ sur 2 QMJ des 3 des 3 derniers des 3 derniers jours consécutifs derniers jours jours comprise jours comprise | inférieure au DCR inférieure au DV entre le DA et le entre le DAR et le DAR DCR
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation — Onde (1) (2)
Indicateur | - Une Néant Premier constat en Deux constats Premier constat en station «1» consécutifs en « 1- « 2 » retenue sur f» la zone | d'alerte
- Plusieurs Au moins un Au moins 1/3 des 50 % des points en 50% des points en
stations constat points en écoulement écoulement visible écoulement non visible
retenues sur d'écoulement visible faible« 1-f» |faible « 1-f» ou 1/3 «2» ou 1 point en la zone visible faible« 1- des points avec 2) assec « 3 »
d'alerte f» constats consécutifs
en écoulement
visible faible« 1-f »
QMY : débit moyen journalier. Des valeurs ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu'ils ne sont pas disponibles
Compte tenu de la baisse beaucoup plus rapide des débits dans les petits bassins non réalimentés ou faiblement réalimentés comme le Célé ou la Colagne et afin de mettre en œuvre la progressivité des mesures de restriction, ou bien en cas de risque de tension sur l'eau potable, le préfet de département peut prendre les premières mesures de limitations dès le franchissement du débit d'alerte ou pour la zone d'alerte « ZA 48 — Cours d’eau Colagne », dès le début du soutien d'étiage par la retenue de Charpal.
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 7610.2 - Les conditions de levée des restrictions, indicateurs principaux :
Vigilance —:
aucune mesure
Zone d'alerte en gestion par station de mesures
Moyenne du Moyenne du QMJ Moyenne du QMJ Moyenne du QMJ
QMJ des 3 des 3 derniers jours des 3 derniers des 3 derniers derniers jours comprise entre le jours comprise jours supérieure comprise entre DAR et le DA entre le DA et le au DV
DCR et DAR DV
Zone d'alerte en gestion par station Onde (1) (2)
- Une station Un constat « 1-a » Deux constats Trois constats Quatre constats consécutifs « 1-a » consécutifs « 1-a » consécutifs « 1-a »
- Plusieurs 100 % des points Deux constats Trois constats Quatre constats
stations en écoulement consécutifs avec consécutifs avec consécutifs avec visible « 1-a » 100 % des points en 100 % des points 100 % des points « 1-a » en « 1-a » en « 1-a »
(1) Dans la mesure où des données historiques de débits instantanés sont disponibles sur les stations d'observation — Onde, ces valeurs peuvent être utilisées comme référence de déclenchement à la place du niveau de classement Onde observé.
(2) Cette méthodologie est appliquée si le préfet dispose d’un suivi hebdomadaire des stations Onde.
.3- Les i i smentair r l'analyse ituati i
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation des usages de
l'eau, le préfet de département s'appuie sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la
ressource en eau et peut également utiliser des données de prévision et des observations de terrain,
comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision sur une zone d'alerte dépend d'une analyse multi-factorielle, s'appuyant sur les
stations hydrométriques et piézométriques de référence ainsi que, notamment, sur les informations
suivantes :
v la tendance d'évolution de la courbe des débits (analyse des sept derniers débits moyens
journaliers ou, le cas échéant, des débits instantanés) ;
les données de l'observatoire national des étiages (Onde) ;
les données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des réseaux de l'Etat et des collectivités locales ;
<
les données hydro-agronomiques ;
les prévisions météorologiques fournies par Météo-France, à 3 jours au plus ;
l'analyse des pressions exercées par les prélèvements ;
SOS les données liées à la situation de l’eau potable ;
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Tél : 05 65 23 cs q £ Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 13/29 ddt@lot.gouv.fr
DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 77le niveau de remplissage des barrages amont et les programmes prévisionnels de soutien
d'étiage transmis par les gestionnaires des retenues ,
toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise au préfet, quels que soient l'usage et le
gestionnaire ;
la température de l'eau.
La décision doit éviter d’être prise à l’occasion d'évènements conjoncturels, par exemple les orages
localisés, sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique, que ce soit pour la mise en
œuvre de mesures de restriction ou pour l'assouplissement de ces mesures.
LS
Concernant l’agriculture, les informations nécessaires à la compréhension de la campagne
d'irrigation en cours sont présentées par la chambre d'agriculture départementale à chaque comité de
suivi opérationnel de l’étiage. Cette information comprend :
la date des semis, les types de culture et les surfaces correspondantes ;
le stade d'avancement des cultures et les besoins en eau des cultures à ce stade ;
une estimation des volumes déjà prélevés sur la période et l’état de remplissage des
retenues d'eau ;
les débits et les volumes appelés pour les jours suivants (semaine ou décade) ;
les dates prévisionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irriguées.
Ces informations permettent une gestion fine de l’étiage au regard de la campagne d'irrigation, afin
d'anticiper les tensions ou par exemple, le cas échéant, les besoins de lâchers pour le soutien
d'étiage.
Ces informations sont communiquées aux membres du CSOE par la chambre d'agriculture
départementale à une fréquence hebdomadaire, un à deux jours en amont de la tenue des comités
de suivi opérationnels, dès le franchissement. du DOE ou du DOC des stations de mesures gérées
par la l'Etat.
Sur le Lot réalimenté, le préfet peut ne pas déclencher de mesures de restriction si le gestionnaire
du soutien d’étiage est en capacité :
v d'accroître les lâchers d’eau sur une durée conséquente ;
v de faire remonter les débits aux stations de référence selon un temps de transfert établi et
d'assurer l'efficience des lâchers.
Article 11 - Mesures de restriction
11.1 - Mesures de restriction :
Les mesures de restriction selon les usages sont présentées en annexe 35.
En cas de conditions hydrologiques locales particulièrement dégradées conduisant à des risques majeurs pour la fourniture en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et en concertation avec le comité de suivi opérationnel de l’étiage, le préfet de département peut prévoir par
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 78arrêté des mesures temporaires, localisées et proportionnées, pouvant aller jusqu'à l'interdiction totale des usages.
11.2 - Harmonisation des mesures pour les bassins versants interdépartementaux :
Pour les bassins versants interceptant plusieurs départements, une coordination interdépartementale est nécessaire : les préfets concernés se coordonnent afin d'assurer la cohérence des mesures. Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l'état des milieux, une cohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restriction et une solidarité amont- aval entre usagers, les arrêtés départementaux de restriction respectent les principes suivants d'harmonisation des mesures, en termes de répartition de l'effort de restriction dans le temps et l'espace.
Les préfets suiveurs, les préfets déciencheurs ainsi que le préfet référent veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures selon les principes suivants :
* un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même cours d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique (sauf cas particulier dûment justifié) ;
. « un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche.
En termes de délais, sont visés :
«un délai maximum de 4 jours entre la concertation avec les partenaires et l'entrée en vigueur
de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ;
« si possible la simultanéité de l'entrée en vigueur des arrêtés et dans tous les cas un délai maximum de 7 jours sur les zones d'alerte juxtaposées d'un même cours d’eau en relation directe amont-aval ou rive droite/rive gauche.
De même, la levée des mesures doit être effectuée de manière coordonnée.
Article 12 - Périmètres élémentaires ou zones d’alerte gérés par tours d’eau
Sont concernées les zones d'alerte situées sur les périmètres élémentaires de la Thèze, du Vert, de la Diège et du Dourdou de Conques ainsi que toute autre zone d'alerte, validée par le préfet déclencheur, sur demande de l'OUGC du sous-bassin du Lot ou de la chambre d'agriculture de la Lozère.
Sur ces zones d'alerte ou parties de zone d'alerte, les mesures de restriction des prélèvements à usage d'irrigation agricole correspondant aux niveaux de gravité peuvent être valablement remplacées par des tours d’eau. Ces tours d’eau devront assurer un partage de la ressource en eau et une protection des milieux aquatiques au moins équivalents aux restrictions qu'ils remplacent.
Is consistent en l'affectation à chaque prélèvement de plages de fonctionnement autorisées dans la semaine. Cette répartition est établie par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous- bassin du Lot ou la chambre d'agriculture de la Lozère et en concertation avec les irrigants.
Les tours d'eau par bassin versant sont présentés au préfet de département, pour validation, avant le 45 avril, sur la base d’une analyse des débits prélevés instantanément au regard des débits du cours d’eau respectant les règles de limitation prévues dans annexe 3.
Les tours d’eau doivent préciser le nom des préleveurs, les coordonnées de géolocalisation et le débit de la pompe, le numéro de compteur.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex . . Tél : 05 65 23 60 60 4 € Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 15/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 79Les préleveurs disposant en plus d’un accès à un plan d'eau déconnecté où à un réseau d'irrigation collectif ne sont pas prioritaires et peuvent être exclus de la démarche des tours d'eau, ceux-ci devant utiliser préférentiellement les ressources « plans d’eau déconnectés » et « réseaux collectifs »
En l'absence de proposition de tours d’eau par l'OUGC ou par la chambre d'agriculture de la Lozère au 15 avril ou en cas de non-respect des tours d’eau par un préleveur, c'est le droit commun du présent arrêté qui s’applique à l'ensemble des préleveurs de la zone d'alerte concernée.
Du fait de leur sensibilité à l'étiage, les bassins de la Diège et du Dourdou de Conques voient des tours d’eau de niveau « alerte » s’appliquer du 1er juin au 31 octobre et ce quelle que soit l'hydrologie du cours d'eau. Compte tenu de cette mesure d’auto-limitation destinée à retarder au maximum l'entrée en restrictions plus strictes, les règles de limitation pourront être adaptées en niveau « alerte » uniquement mais ne devront pas descendre au-dessous de 15 % du débit, du volume ou des surfaces.
D’autres zones d'alerte peuvent faire l'objet de tours d'eau de façon expérimentale. Cette expérimentation est proposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) ou par la chambre d'agriculture de Lozère avant le 15 avril.
Article 13 - Dispositions pour l'irrigation collective
Les réseaux collectifs d'irrigation en association syndicale autorisée (ASA) ou en coopérative (CUMA) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée ». Ce plan d'actions doit être déposé par la structure collective d'irrigation ou lOUGC auprès du préfet de département pour validation, au plus tard le 1° mai.
Article 14 - Durée des mesures de restriction d'usage
Sauf situation exceptionnelle, les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises ainsi que la communication sur ces mesures.
La date de fin de validité d’un arrêté départemental de limitation des usages est fixée au 31 octobre.
Article 15 - Manœuvre des vannes et d'ouvrages
Une mesure d'interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d'eau et les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, si cette manœuvre est susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës, ...) doit être prise, sauf si la manœuvre est nécessaire à :
un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
la restitution du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur ;
la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
la sécurité de l'ouvrage ;
la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative ; SAS
S
la satisfaction d’un intérêt public majeur.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cede Tél : 05 65 23 60 60 Les 8 Los Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 16/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 80Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d'un droit
"fondé en titre", implantées sur les cours d'eau non domaniaux, peuvent continuer à fonctionner dans le cadre du strict respect de leur règlement d’eau ; le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Dans tous les cas, le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage — vannage).
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier la vétusté du
barrage ou la présence d'un ouvrage de franchissement (passe à poissons, passe à anguilles, canal . de dévalaison, rampe à canoës...) ne permettraient pas le maintien des cotes réglementaires, la gestion de l'aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l'aval dans le lit principal du cours d'eau.
Ces dispositions sont applicables en périodes d'application définies à l'article 5.1 et rendues effectives par l'arrêté temporaire départemental. Elles ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d'évènement hydraulique exceptionnel.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Ne sont pas concernés par cette mesure :
v les ouvrages ayant une gestion automatisée ,
les ouvrages de réalimentation de cours d'eau, construits à cet effet et déclarés d'utilité
publique.
v les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de ‘capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Article 16 - Travaux en cours d’eau
Les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
+ sile cours d’eau est en situation d’assec total naturellement ;
+ pour des raisons de sécurité ;
+ dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d’eau, ou si un acte administratif le permet.
Selon les types de travaux, une déclaration ou une demande d’autorisation doit être déposée préalablement auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
L'entretien régulier prévu à l'article R.215-2 du code de l'environnement est permis.
Article 17 : Cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte pour la campagne
2023
Les restrictions moins strictes pour la campagne 2023 doivent être restreintes au risque de limiter l'impact des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants. Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées, limitées au sein d'une zone d'alerte ou d'un groupe de zone d'alerte et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement ou 10 % du débit sans dépasser 10 % du volume autorisés en prélèvement. Une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Ts. 05 ne 20 ... q 6 Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 17/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 81Sur le périmètre de l'OUGC du sous-bassin du Lot, les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements, présentés par l'OUGC, sont dûment homologués par le préfet dans le plan annuel de répartition.
Pour le département de la Lozère, les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements sont dûment autorisés par le préfet.
Les dérogations ne s'appliquent que lorsque des mesures d'interdiction totale (niveau crise) entrent en vigueur. La mesure de dérogation correspondra au maximum au maintien d'une limitation de niveau « alerte renforcée».
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, avant le 31 mai 2023. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
Article 18 : Cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte en cas
d'interdiction totale :
Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1°’ janvier 2024.
18.1 — Principes
Les mesures d'adaptation doivent être restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers. Des adaptations moins restrictives peuvent être autorisées par le préfet de département au vu de son appréciation de l'équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux.
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de restriction des usages peuvent, après justification,
prévoir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour certaines cultures spécifiques ou pour certaines modalités d'irrigation. La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées ainsi que le cadre des restrictions moins strictes sont exposés ci-dessous.
Un bilan des adaptations moins strictes en débit, en volume, en surface est transmis aux préfets de département par l'OUGC ou la chambre d'agriculture de Lozère à la fin de chaque campagne d'irrigation. Il contient notamment la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvements de la période de restriction concernée .
La diversification des cultures irriguées qui s'opère du fait du changement climatique ne doit pas se traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations et des volumes consommés au titre de ces adaptations.
18-2 Nature des pratiques et des cultures concernées
La caractérisation des cultures et les pratiques sont appréhendées selon une approche globale cultures / systèmes d'irrigation, à l'échelle du territoire et au regard de différents critères : « le besoin des cultures en eau: ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés (faibles volumes demandés), du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ; + ja performance des systèmes d'irrigation : privilégier des systèmes d'irrigation économes en eau tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion ;
+ la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l'adaptation de la culture et du système d'irrigation au sol et au climat.
L'ensemble de ces mesures d'adaptation moins strictes, qu'elles soient individuelles ou collectives, doit concerner moins de 10 % :
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex . Tél : 05 65 23 60 60 q : Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 18/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 82* en surface de l’'assolement irrigué ;
* et/ou en débits cumulés de prélèvement sur les eaux de surface et les eaux souterraines ; * _et/ ou en volumes prélevés autorisés dans les eaux de surface et les eaux souterraines.
Ces 10 % sont calculés à l'échelle de la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte, regroupées ou non à l'échelle d'un périmètre élémentaire et jusqu’à l'échelle du sous-bassin au sein du département.
Ces mesures ne peuvent être utilisées que lors de l'activation des mesures de crise ; ce sont alors les mesures du niveau « alerte renforcée » qui s'appliquent aux cultures et pratiques bénéficiant de la dérogation.
Les cultures retenues doivent entrer dans les catégories suivantes :
- cultures légumières ou florales (autres qu’en plein champ) ;
- pépinières (y compris forestières), plantes ornementales, plantes à parfum, plantes aromatiques, plantes médicinales ;
- maraîchage ;
- jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans;
- les cultures légumières de plein champ irriguées par un système économe en eau de type goutte à goutte ;
- les cultures sous contrat (y compris les semences et le tabac) dès lors que l'exploitation agricole dispose uniquement, au 1° juin, d'une ressource en eau susceptible d'être soumise à restriction ; ces cultures ne sont pas prioritaires. Les cultures sous contrat d'une exploitation disposant d'une retenue déconnectée ne sont pas éligibles.
18.3 — Modalités de calcul de la dérogation collective
Sur la base de la liste des familles de cultures retenues ci-dessus, les chambres d'agriculture présentent au préfet de département, chaque année avant le 1° juin, une sélection des cultures dérogatoires pour chaque zone d'alerte ou groupe de zones d'alerte du sous-bassin du Lot pouvant bénéficier d'adaptations moins strictes. Elles veilleront à la cohérence et l'équité de traitement des cultures entre zones d'alertes contiguës.
Par souci de praticité, cette sélection portera sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte, regroupées ou non à l'échelle d'un périmètre élémentaire et jusqu'à l'échelle du département. Cette présentation sera argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.
Les propositions des chambres d'agriculture (liste de cultures potentiellement irrigables ; liste des cultures dérogatoires proposées) se feront sur la base des registres parcellaires graphiques (RPG) de l’année 2020 (le calcul sera mené en prenant en compte les taux d'irrigation définis dans l'étude des besoins en eau des cultures du SRISET de la DRAAF Occitanie). Sur cette base, le service en charge de l'instruction des demandes pour le préfet de département vérifie le respect du seuil maximal à respecter pour chaque zone retenue.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l’aide du RPG, les chambres d'agriculture devront présenter un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures : motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc ..) ; descriptifs des parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations productrices, etc ....). Après étude et analyse, le préfet du département se prononcera sur la demande formulée.
Toute demande de dérogation collective conduisant au dépassement du seuil de 10 % mentionné à l'article 18.2 sera rejetée.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex . . Tél : 05 65 23 60 60 4 ë Ârrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 19/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 8318.4 — Modalités de la dérogation individuelle
Le préfet pourra définir individuellement des mesures de restrictions moins strictes dans le cas de risque économique grave encouru par une exploitation agricole. L'exploitant agricole qui souhaite bénéficier de cette disposition adresse au préfet de son département, via l'OUGC du sous-bassin du Lot et avant le 1° juin, un rapport détaillé justifiant le risque encouru et indiquant le volume sollicité.
Les demandes de dérogation présenteront, a minima, les éléments suivants : - les pertes encourues (production, etc ....) ;
- l'autonomie fourragère ;
- la situation technico-économique de l'exploitation agricole et les risques encourus ; - tout autre élément d'appréciation motivant la demande de dérogation.
L'OUGC du sous-bassin du Lot peut identifier dans le Plan Annuel de Répartition (PAR) les préleveurs agricoles souhaitant bénéficier d’une dérogation et déterminer le volume dérogatoire sollicité. Il joint au PAR les rapports des exploitations tels que définis ci-dessus.
L'accord de dérogation sera notifié individuellement et publié sur le site internet des services de l'État dans le département concerné.
Toute demande de dérogation individuelle conduisant au dépassement du seuil de 10 % mentionné à l’article 18.2 sera rejetée.
Article 19 - Mesures individuelles dérogatoires à titre exceptionnel
Indépendamment des dispositions de l'article 17 et 18, en cas d'évènement exceptionnel susceptible d'entraîner des risques en termes de salubrité publique, ou en cas de risque de défaillance économique, le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur. Cette décision est alors, en application de l’article R. 211-66 du CE, notifiée individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département concerné.
La demande, dûment justifiée, comprend également une présentation du protocole de suivi des consommations réalisées durant la période d'adaptation de restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
De même, dans les limites fixées par le présent arrêté-cadre, le préfet de département peut, en cas de situation exceptionnelle, prescrire des mesures individuelles complémentaires aux arrêtés de restriction temporaires, dans le but de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Ces mesures complémentaires individuelles sont temporaires, localisées et proportionnées.
Article 20 - Contrôles et sanctions
Chaque préleveur devra relever l'index de ses compteurs, exigé par la réglementation relative à son activité :
* à chaque début de période : le 1°’ avril (printanière), le 1° juin (estivale) ;
- le 1* de chaque mois ;
+ à la fin de la campagne, le 31 octobre ;
et conserver les données relevées.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex . | . Tél : 05 65 23 60 60 Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 20/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 84Les services de police de l'eau sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté ainsi que des dispositions globales de la loi sur
l'eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques.
Tout obstacle ou toute entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l'Environnement est réprimé par l'article L.173-4 et susceptible de poursuites judiciaires.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de 5°"° classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'Environnement.
Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le préleveur à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l'Environnement.
Article 21 - communication et information :
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau seront publiés au recueil des actes administratifs du département, et disponibles sur le site Internet des services de l'État du département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l'accessibilité et l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, le présent arrêté et l'arrêté d'orientation de bassin seront publiés ensemble).
L'arrêté de restriction est également adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune
concernée.
L'OUGC et les chambres d'agriculture informent les préleveurs ayant déposé une demande de volume dans le cadre collectif (PAR ou procédure mandataire), des mesures de limitation prises les concernant.
Article 22 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et mise à disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cede : Tél : 05 se 2 Fe 4 ë * Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 21/29
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 85Article 23 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et- Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot- et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
les services de l'Office Français de la Biodiversité des départements concernés ,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions d'Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et d'Auvergne Rhône-Alpes, au Président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu'au Président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 86Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 A76 du 29 quir 2s ë3 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
Lyut A Rodez 54 JUIN 2023
Le préfet
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Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 i Cavaignac - 46009 Cahors Ced . .
Tél : 05 nt 60 Le n ° . Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 23/29 gdt@lot.gouvfr "
DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 87Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 - F6 du 20 ÿ ca 2423
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des
usages de l’eau du sous-bassin du Lot
À Aurillac 9 9 JUIN 2023
Le préfet
uhug
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Laurent BUCHAILLAT
Direction Départementale des Territoires du Lot
Page 24/29 Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cede | a Ë PIF CSONX Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Tél : 05 65 23 60 60
ddt@iot gouv.fr
DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 88Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 - 476 du 235 Sun 2523
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot
A Périgueux 9] JUIN 2023
Le préfet
Pme JarSébestion LAMONTAGNE
Direction Départementale des Territoires du Lot
ité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cede . L
Fe 05 np 20 50 9 FPE a : Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Page 25/29 ddt@lot,gouv.fr ‘
DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 89Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023- 17 du 2? à min 2822
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
A Cahors 2 0 JUIN 2023
La préfète, coordonnatrice du saus-bassin du Lot
os LA RRÈDE
Direction Départementale des Territoires du Lot
inistrative - 127, | Cavai -46009 C Cr gt es ai De Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Tél : 05 65 23 60 60
dét@lot.gouvfr
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 90Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 -ÀF6 du 19 duo 4023
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
OU D agen 2 0 JUIN 2023
Le préfet
ho
|
Jekn-Noël CHAVANNE
Direction Départementale des Territoires du Lat
Cité Administrative-127 quai Cavaignac -46009 CohorsCedex Anêté codre inte tal du sous-bassin du Lot- 2023 Tél : 05 65 23 60 60
ddtæletgouvfr
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 91Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 - 17€ du 2 0 4025
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du sous-bassin du Lot
2 gAVIN 2083 ‘411 4 À Mende
Le préfet
Philippe GASTANET
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46008 Cahors Cedex Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 92Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEFE/2023 - 1€ du 2 © Atin RAS Là délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitations ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot
À Montauban 2 () JUIN 2023
Le préfet de Vos a-- Go ONNE
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Vincent ROBERT
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cké Administrative -127, quai Cavaignac- 9 Cahors Cedex Arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot - 2023 Tél : 05 65 23 60 60 dédt@lot.gouv.fr Page 29/29
DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 93DDT - 24-2023-06-20-00004 - Arrêté cadre interdépartemental définissant la mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse du sous-bassin du Lot 94Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-06-20-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-01-18-00004 du 18-01-2023 fixant la
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de Dordogne pour le
Conseil Départemental de la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00004 du 18-01-2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de 95E 3 . , PRÉFET Direction Départementale
DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
DDETS PP/SLI/2028/AS
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2023-01-18-00004 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour le Conseil Départemental de la
Dordogne,
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique :
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24:2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médical départe-
mental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence du conseil médical :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-01-18-00004 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne, pour le Conseil Départemental de la Dordogne ;
Considérant la composition réglementaire du conseil médical départemental en formation restreinte ainsi qu'en
formation plénière ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00004 du 18-01-2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de 96Considérant l'information émanant du Conseil Départemental relative à la désignation d’un nouveau représentant
du personnel,
Considérant que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne assure le
secrétariat du conseil médical ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions de la Dordogne ,
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-01-18-00004 du 18 janvier 2023 est modifié comme suit :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Monsieur Bruno LAMONERIE
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER
Suppléants : Madame Marie Claude VARAILLAS
Monsieur Stéphane DOBBELS
Madame Christel DEFOULNY
Madame Isabel HYVOZ
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires : Monsieur Pascal BRUNET
Suppléants : Monsieur Ludovic GARREAU
Madame Nathalie JACQUEMAIN
Catéaorie B
Titulaires : Monsieur Dominique BAUVAIS
Monsieur Bruno LOISEAU
Suppléants : Madame Sylvie JOUGLET
Madame Nelly NONY
Madame Myriam DELAGE
Monsieur Jean-Christophe SILVA
Catégorie C
Titulaires : Madame Carmen CASADO BARBA
Madame Elisabeth CHARBONNET
Suppléants : Monsieur Arnaud PETIT
Monsieur Julien GENESTE
Madame Isabelle DUREISSEIX
Madame Lydie VILLECHAUVIN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00004 du 18-01-2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de 97Article 2 : Sont nommés comme membres du conseil médical les médecins visés sur l'arrêté préfectoral n° n°24-
2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 :
Titulaires
Suppléants :
Monsieur le docteur Michel GRENIER
Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Farouk CHOONEE
Monsieur le docteur Daniel COSCULLUELA
Monsieur le docteur Thierry HENNEQUIN
Monsieur le docteur Jean-Yves HOUZE
Monsieur le docteur Messaoud IDIR
Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Philippe MADER
Monsieur le docteur Ismet NOUMRI
Monsieur le docteur Patrice PELE
Madame le docteur Huong Lien PHAM-FAISEAUX
Madame le docteur Christine SUBTIL
Monsieur le docteur LOVATO est désigné pour assurer la présidence du conseil médical.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de
la Dordogne.
Ce dernier est chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants, du conseil médical de la fonction publique territoriale, relevant du conseil départemental de la Dordogne. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, la directrice du centre départemental
de gestion de la Dordogne, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 fl JUIN 2023
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00004 du 18-01-2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de 98Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-13-00012
arrêté n°SDJES JEP 2023-24-717 portant agrément
d'association de jeunesse et d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-13-00012 - arrêté n°SDJES JEP 2023-24-717 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 99RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2023-24-717
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 5
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1 542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité
de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l'association UNIVERSITÉ TEMPS LIBRE ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-13-00012 - arrêté n°SDJES JEP 2023-24-717 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 100ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément UNIVERSITÉ TEMPS LIBRE
Située à PERIGUEUX (24000)
ACT RNA : N° W243001224
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 13/06/2023
Pour la rectrice de région adémique, et par délégation,
La directrice académique des services dg l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-13-00012 - arrêté n°SDJES JEP 2023-24-717 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 101Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-13-00002
arrêté n°SDJES JEP 2023-24-718 portant agrément
d'association de jeunesse et d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-13-00002 - arrêté n°SDJES JEP 2023-24-718 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 102RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2023-24-718
portant agrément d’association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
: l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association CINÉ CINÉMA;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-13-00002 - arrêté n°SDJES JEP 2023-24-718 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 103ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément CINÉ CINÉMA
Située à PERIGUEUX (24000)
24-718 N° RNA : W243000191
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de toute COMORES de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
° soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 13/06/2023
/
L
Pour la rectrice de régi académique, et par délégation,
La directrice académique des servicg$ de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-13-00002 - arrêté n°SDJES JEP 2023-24-718 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 104Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-06-15-00002
arrêté/SDJES/ JEP/2023-24- 715 portant agrément
association les devants de scène.
arrêté SDJES/TCA/2023-06.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00002 - arrêté/SDJES/ JEP/2023-24- 715 portant agrément association les devants de scène. 105RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2023-06
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégationàMme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
Jeunesse, à l’ RERERREI et aux sports ;
Vu l'arrêté n° 24-715 en date du 15/06/2023 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00002 - arrêté/SDJES/ JEP/2023-24- 715 portant agrément association les devants de scène. 106Article 1° : L'Association LES DEVANTS DE SCENE dont le siège social est situé à (24110) Saint
Astier 13 rue Lagrange Chancel, n° RNA : W 243004089 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Î
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00002 - arrêté/SDJES/ JEP/2023-24- 715 portant agrément association les devants de scène. 107RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2023-24-715
portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et
à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
2
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice
de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université
délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de
l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à à la jeunesse,
à l” engagement et aux sports ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Les
Devants de la Scéne:;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00002 - arrêté/SDJES/ JEP/2023-24- 715 portant agrément association les devants de scène. 108ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
[Numéro d’agrément A L’association LES DEVANTS DE LA SCENE
située à Saint Astier (24110)
24-715 n° RNA : W 243004089
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités. P
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
° soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet. : | LL
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 15/06/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
JF
/
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-06-15-00002 - arrêté/SDJES/ JEP/2023-24- 715 portant agrément association les devants de scène. 109Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-16-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 110E 2 Direction des Sécurités
PRÉFET oo h
DE LA Bureau Sécurité Routière DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 2121 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 2131 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor- dogne,
VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabi- net du préfet de la Dordogne,
VU l'arrêté préfectoral n°24-2023-03-01-00001 du 1 mars 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Considérant la demande présentée par Madame Soraya BENTRIOUA, gérante qui sollicite l'agrément de l'établissement « AUTO-ECOLE DE SOSO », situé 25 rue Neuve d'Argenson, BERGERAC (24100),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
24-2023-06-16-00005
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 111ARRETE
Article 1er :
Le local situé 25 rue Neuve d'Argenson, BERGERAC (24100) est agréé comme établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 23 024 0003 O et sous la raison
sociale AUTO-ECOLE DE SOSO.
Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Soraya BENTRIOUA, née
le 25 novembre 1987 à Bergerac (24) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- B, B1
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché
à l'établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de BERGERAC est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté
et notifié à Madame Soraya BENTRIOUA.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.
Périgueux le,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Prêtet, Directeur de Cabinet,
16 juin 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 112Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-22-00001
Arrêté Aïd 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-22-00001 - Arrêté Aïd 2023 113Direction Départementale
PRÉFET
DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations 1bert Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d'animaux
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75
et D. 212-26 ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la DORDOGNE pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a un risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux JTE ges espèces concernées ;
[A à PIQL 8
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein
air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente
définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement,
y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-22-00001 - Arrêté Aïd 2023 114Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la
pêche maritime, est interdite dans le département de la DORDOGNE.
Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la DORDOGNE, sauf dans
les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental
de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche
maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également
autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 25 juin au 02 juillet 2023.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la DORDOGNE, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Fait à Périgueux le 22 JUIN 202$
e préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
an
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-22-00001 - Arrêté Aïd 2023 115Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-23-00002
DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture
temporaire-AS Panoramique-SARLAT LA
CANEDA-23062023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-23-00002 - DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture temporaire-AS Panoramique-SARLAT LA CANEDA-23062023 116E = Cabinet PRÉFET | | Lo
DE LA Direction des sécurités
DORDOGNE D Liberté Bureau sécurité publique galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3332-15 alinéas 1 et 2 ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1810, 1817 et 1825;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le rapport de contravention de la police municipale de Sarlat-la-Caneda en date du 07 janvier 2022
constatant des infractions en lien avec l'exploitation de l'établissement « L'AS Panoramique » sis 18 rue
des Consuls à Sarlat, géré par M. Eric Delpech ;
Vu le courrier de M. le maire de Sarlat-la-Caneda du 10 janvier 2022 adressé à M. Eric Delpech et
l'informant de nombreux manques et insuffisances, ainsi que d'infractions relevées par la Police
Municipale dans le fonctionnement de l'établissement « L'AS Panoramique » ;
Vu le courrier de M. le maire de Sarlat-la-Caneda du 15 février 2022 à M. Eric Delpech l'informant
qu'aucune occupation avec restauration assise ne serait autorisée devant son établissement ;
Vu le courrier de Mme la sous-préfète de Sarlat-la-Caneda du 25 février 2022 à M Eric Delpech lui
rappelant que la licence restaurant dont il dispose pour l'établissement « L'AS Panoramique » ne lui
permet pas de servir du vin à un client sans nourriture ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-23-00002 - DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture temporaire-AS Panoramique-SARLAT LA CANEDA-23062023 117Vu le rapport d'information de la police municipale de Sarlat-la-Caneda en date du 10 mars 2023 relatant
que M. le maire de cette commune a constaté que des personnes étaient présentes en terrasse de « L'AS
Panoramique » avec des verres de vin blanc et sans repas, ce que n'autorise pas la licence restaurant dont
dispose M. Eric Delpech pour son établissement ;
Vu le procés verbal de la Gendarmerie Nationale en date du 21 mars 2023 rapportant la constatation, le
10 mars 2023, de la consommation de vin non accompagnée de repas devant l'établissement « L'AS
Panoramique », alors que celui-ci ne possède qu'une licence restaurant ;
Vu le courrier en date du 11 mai 2023 de M. le préfet de la Dordogne informant M. Eric Delpech de la
procédure de sanction administrative engagée à son encontre et l’informant, en application de la loi 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de la
possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours;
Vu la demande de M. Philippe Palat en date du 31 mai 2023, disant agir en représentation du gérant de
l'établissement « L'AS Panoramique », afin que celui-ci soit reçu en sous-préfecture de Sarlat pour y
exposer les arguments nécessaires à sa défense ainsi que les engagements qu'il entend prendre ;
Vu l'entretien avec le gérant, en présence de son conseil, qui s'est tenu le 14 juin 2023 en sous-préfecture
de Sarlat avec Mme la sous-préfète, Mme la secrétaire générale et le chef de bureau sécurité publique, au
cours duquel le gérant a pu exposer l'ensemble des éléments qu'il estimait utiles ;
Considérant que ces faits constituent une réitération à la suite de plusieurs avertissements sur la tenue du
débit de boissons et de multiples troubles à l'ordre public constatés ;
Considérant que cette multiplication de faits est de nature à nécessiter Une réponse graduée et
proportionnée ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement « L'AS Panoramique » sis 18 rue des Consuls à Sarlat, géré par M. Eric Delpech,
est fermé pour une durée de 8 jours à compter du samedi 24 juin 2023.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois
d'emprisonnement et 3750 € d'amende.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Caneda, le
maire de Sarlat-la-Caneda, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric Delpech
par les services de gendarmerie.
Périgueux, É 2 3 JUIN 2023
Pour le Préfst ot par délérstion
le Sous-Ptélet, Directeur de Canet
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-23-00002 - DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture temporaire-AS Panoramique-SARLAT LA CANEDA-23062023 118Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-23-00001
Arrêté portant création d'une chambre funéraire sur la
commune de LA COQUILLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire sur la commune de LA COQUILLE 119E = Direction de PRÉFET . : LR, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de création d’une chambre funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L. 2223-38,
R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
Vu la demande présentée le 6 mars 2023, et complétée le 27 mai 2023 par la SAS POMPES
FUNEBRES DUBREUIL dont le siège social est situé ZAE Labaurie à EYZERAC (24800), représentée
par Monsieur Frédéric DUBREUIL, gérant, en vue de créer une chambre funéraire située 22 rue Jean
Baptiste Labrousse, sur la commune de La Coquille (24100) ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de La Coquille ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dans sa séance du 8 juin 2023;
Vu l'avis au public publié dans les journaux Sud-Ouest et la Dordogne Libre:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : La SAS POMPES FUNEBRES DUBREUIL dont le siège social est situé ZAE Labaurie à
EYZERAC (24800), représentée par Monsieur Frédéric DUBREUIL, gérant, est autorisée à créer une
chambre funéraire située 22, rue Jean Baptiste Labrousse, sur la commune de La Coquille (24100).
Article 2: La chambre funéraire devra respecter les prescriptions techniques définies par les
articles D.2223-80 à D.2223-87 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Dès l'achèvement des travaux une visite de conformité devra être effectuée par un
organisme de contrôle accrédité conformément à l'article D.2223-87 du Code général des
collectivités territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire sur la commune de LA COQUILLE 120Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Madame la maire de la
commune de La Coquille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Périgueux, le % JUIN 2023
Nicolas DUFAUD ‘
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de
Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut
préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique
le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire sur la commune de LA COQUILLE 121Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-20-00003
Arrêté portant modifications des statuts du syndicat
mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée
de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00003 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne 122PRÉFÈTE
DELA DU LOT
oo DORDOGNE pts | *
Liberté
Éonteniité ’ _.,
ARRÊTÉ N° DCL/2023/)%
PORTANT MODIFICATIONS DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU CAUSSE DE MARTEL ET LA VALLÉE DE LA DORDOGNE
La Préfète du Lot, Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevälier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général dés collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020 portant création du syndicat mixte des eaux du causse de
Martel et de la vallée de la Dordogne (SMECMVD) : .
VU les statuts du syndicat mixte ; oo
VU la délibération du syndicat mixte en date du 10 février 2023, accompagnée d’un projet de statuts modifiés ;
VU. les délibérations favorables de l'ensemble des membres du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et de la Dordogne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Sont adoptés, tels qu'annexés à cet arrêté, les statuts du syndicat mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne.
ARTICLE 2 :
Les secrétaires généraux des. préfectures du Lot et de la Dordogne, les sous-préfets de Gourdon et de Sarlat-la-
Canéda, le président du syndicat mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
JUtN1 2023 À Périgueux, -Ÿ
Nicolas DUFAUD ; Nvecies REGNY
J
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès’ de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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f ; Date de reception de l'AR; 13/02/2023
+ 046-200094647-DE 2023 002-DE n —— _—
SMECMVD yréuet Mate des Eu pe nu Cuntée de
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Statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Causse de MARTEL et de la Vallée de la
Dordogne
Titre | : Dispositions générale
rt -1er For égime iuridique licable
En application des dispositions des articles L 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.) il est formé, entre les collectivités et autres personnes publiques visées à l'article 3 des présents
statuts, un Syndicat Mixte « fermé ».
Ce Syndicat Mixte s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts ainsi que par les dispositions communes relatives aux établissements publics de coopération intercommunale prévues par les chapitres ler et H du titre premier du livre 1! de la cinquième partie du CGCT relative à la coopération locale.
Le syndicat mixte est titulaire des compétences que ses membres lui transfèrent, Il a donc vocation à se
substituer à ses adhérents dans les champs des compétences transférées.
Art -2e Dénomination
Le syndicat est dénommé « Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne » et
porte le sigle « S.M.E.C.M.V.D. ».
Art -3e Composition
Le syndicat mixte se compose des communes et établissements publics de coopération intercommunale
suivants .
Commune de Baladou
Commune de Cavagnac
Commune de Condat
Commune de Creysse
Commune de Cuzance
Commune de Floirac
Commune de Gignac
Commune de Lachapelle-Auzac
Commune de Martel
Commune de Mayrac
Commune de Meyronne 5
+
#
+
e
raiuée Syn licat Mixte des Eaux du Causse de Martel et le la 4 léece a orcogne/;. 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00003 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne 125CAHORS
+ Commune de Pinsac (partie desservie pal Date de reception de l'AR: 13/02/2023 le jo Dordogne) 046-200084647-DE 2023 002-DE |
Commune de Saint Denis lès Martel
Commune de Saint Michel de Bannières
Commune de Saint-Sozy
Commune de Strenquels
Commune du Vignon en Quercy
Communauté de communes du Pays de Fénelon pour la commune de Borrèze
D'autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels
l'objet du syndicat présente un intérêt peuvent adhérer au Syndicat mixte des Eaux dû Causse de Martel et
de la Vallée de la Dordogne après accord du comité syndical intervenant dans les conditions de majorité
prévues à l'article 19 des présents statuts.
-4e Siè
Le siège du Syndicat Mixte est fixé Avenue de Nassogne- - 1° Etage - 46600 MARTEL.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres du Syndicat Mixte.
-56 Durée
Le Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne est institué pour une durée
illimitée.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne exerce la compétence « eau
potable » telle que cette compétence est décrite par les dispositions des articles L2224-7 et suivants du CGCT,
à savoir : la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le
transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Cette compétence comprend également le cas échéant l'achat et la vente d'eau à des collectivités extérieures
au syndicat ou à.leur exploitant dans un cadre conventionnel,
Le syndicat mixte est compétent pour réaliser au lieu de ses membres qui lui ont transféré la compétence,
tous investissements en équipements nécessaires à l'exécution de ses missions et au bon fonctionnement
du service public de l’eau potable.
En particulier, il réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l’entretien, au renforcement
ou à l'amélioration des auvrages de prélèvement, de traitement, d'adduction, de stockage, de transport et
de distribution.
li met en place et gère les dispositifs de protection des points de prélèvement d'eau.
H passe tous les actes relatifs à la délégation du service public, à l'exécution des marchés de service ou à
l'exploitation du sérvice en régie dans son domaine de compétence.
fiatuës Syndicat Mixte des ! aux du Causse de Martel et de in Vallée die la Dordlogne/ p. 2
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il contrôle l'exécution du service qui lui est transféré et assurd Date de reception de l'AR: 13/02/2023 tions
sur le prix et la qualité du service de l’eau. | 046-200084647-DE 2023 _002-DE
-7e Substitutio les actes et délibérations
Le Syndicat Mixte est substitué de plein droit, à la date de sa création, à ses membres dans toutes les délibérations et tous leurs actes inhérents à la compétence définie à l’article 6 des présents statuts.
Titre |! : Gouvernance
8e Lesi Syndi
Le Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vailée de la Dordogne est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans les conditions définies aux présents statuts.
Art -9e Le Comité Svndical
Le Syndicat mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne est administré par un organe délibérant, le comité syndical, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacun des
membres du syndicat.
Chaque membre est représenté dans le comité syndical par un ou plusieurs délégués selon les modalités de
de l'article 10 des présents statuts.
Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes de chacun des membres du syndicat pour la durée
du mandat de l’assemblée délibérante qui les a désignés. Le mandat des délégués prend fin avec le mandat
effectif qu'ils exercent au sein de ces assemblées. Les délégués sortants sont rééligibles conformément aux
dispositions de l'article L 5211-8 du CGCT.
Art -10e Représentation au Comité Syndicat
a) Déléaqués titulaires
Chaque membre du syndicat mixte est représenté au sein du comité syndical par un délégué titulaire. Le
nombre de délégués est alors égal au nombre de membres adhérents.
b) Déléqués suppléants
Chaque membre dispose d’un délégué suppléant. Un délégué suppléant, peut être appelé à siéger au Comité
Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire. La suppléance est prioritaire par
rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
c) Pouvoir et représentation
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son chalx. Le pouvoir n’est valable que si
le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut
détenir qu’un seul pouvoir.
Sérits Syncicat Mixte des Eaux du Causse de Martel at c'e f: riléa de ia Dordogne/ a. 3
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+ À ‘ Date de reception de l'AR:
13/02/2023
Arl 21e Modalités de répartition des voixentrelesd POneeerDE 207 Wen
Chaque délégué dispose d’une voix.
Sont applicables au Comité syndical les règles du droit commun et notamment celles qui fixent, la
composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des
comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité.
Le comité est soumis pour l'éssentiel aux mêmes règles que celles prévues pour les collectivités territoriales.
Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence en application du principe de spécialité.
ll vote notamment, le budget, le compte-administratif, les délégations de gestion du service public, et peut
déléguer à son président et à son bureau, par délibération du Comité Syndical certains actes d'administration
courante, à l'exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l’article L. 5211-10 du CGCT.
-13e Le prési du syndicat
Le comité. syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue parmi ses membres, son président.
Le président est.élu par le comité syndical. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à Un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
° !L prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du bureau dont il préside les débats.
e Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. I! représente en
justice le syndicat.
o Ilest le chef des services du syndicat et procède à ce titre aux recrutements dans le cadre des-emplois
créés par le comité du syndicat. | |
« ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
° Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des
services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Cette
délégation de signature donnée aux personnes susvisées peut être étendue aux attributions confiées
par le comité syndical au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le comité syndical.en a
décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Ant -lñe Le bureau
Le comité syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue parmi ses membres, le bureau.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00003 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne 128CAHORS
Date de reception de FAR: 13/02/2023
046-200094647-DE_2023 002-DE
a} Composition
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plu , d’un ou plusieurs autres membres du Comité Syndical. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par
le Comité Syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% del'effectif de celui-ci, Le Comité Syndical peut,
à la majorité des deux tiers, flxer un nombre de vice-présidents supérieur sans pouvoir dépasser 30 % de son
propre effectif et le nombre de quinze.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
b) Attributions
Le président, comme lé bureau, peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical sauf en matière :
e Budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux,
tarifs et redevances...) ;
e Statutaire [modification des conditions de fonctionnement, durée du Syndicat Mixte .....),
e D'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public,
e De contrat de délégation de la gestion d’un service public.
Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Art -15e Règlement intérieur
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au Comité Syndical qui devra délibérer. Une fois
adopté, le règlement Intérieur sera annexé aux présents statuts.
Titre Ill : Dispositions financières
Art -16e Ressources du Syndicat Mixte
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
« Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu,
« Les subventions de L'Europe, de l'Etat, des Agences de l'Eau, de la région, du département et des communes |
° Les produits des dons et legs,
« Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
+ Le produit des emprunts.
« Le produit des conventions d'occupation des parcelles et d'ouvrages.
Art 17e Charges du Syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses afférentes se rapportant à la compétente exercée par le
syndicat mixte.
Viatite Syndicat Mixte des Eaux du Causse de artel zè de lr Vallée c'e la Prriclagne/ ». 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00003 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne 129CAHOCRS
L iti ifaire Date de reception de l'AR: 13/02/2023
046-200094647-DE_2023 002-DE
La définition de la politique tarifaire relève de la compétence du Comité Syndical qui en tant qu’autorité
organisatrice du service, fixe la tarification de la redevance eau potable.
Titre IV : Modifications statutaires
- imétre - nsi
Le syndicat mixte intervient dans les limites du périmètre de ses membres. Le périmètre du syndicat peut
être ultérieurement étendu, par arrêté préfectoral, par adjonction de nouveaux membres.
L'adhésion d’un nouveau mernbre a lieu après délibération de la collectivité ou de l'établissement public
intéressé, Cette délibération, adressée au Comité syndical, vaut approbation des statuts du Syndicat mixte.
Le Comité syndical se prononce sur cette demande à la majorité simple des présents dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte aux membres,
l'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du
nouveau membre, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Un membre peut se retirer du Syndicat Mixte, dans les conditions prévues par l'article L5211-25-1 et par les
dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT, et avec le consentement du Comité Syndical.
Le retrait est subordonné à l'accord des membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la
création du syndicat. L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter
de la notification de la délibération du Comité Syndical à l'exécutif, pour se prononcer sur le retrait envisagé.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La décision est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Le
représentant de l'Etat a compétence liée.
Les biens meubles et immeubles mis. à la disposition du Syndicat Mixte bénéficiaire du transfert de
compétences sont restitués aux membres antérieurement compétents et réintégrés dans leur patrimoine
pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes
bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué au membre
propriétaire.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont
répartis entre les membres qui reprennent la compétence où entre le membre qui se retire et le Syndicat
Mixte, Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde
de l'encours de la dette contractée postérieurement'au transfert de compétences est réparti dans les mêmes
conditions. À défaut d'accord entre les parties, cette te répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat,
Valle {
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00003 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne 130mm —
CAHORS
après saisine de celui-ci par l'un ou l’autre des deux parties. | Date de reception de FAR: 13/02/2023 046-200094647-DE_2023_002-0E
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L € É]
Le présent article coñcerne les délibérations du syndicat mixte sur les modifications statutaires autres que
celles visées par l’article L: 5211-17 du CCGT et par les articles 19 et 20 des présents statuts et autres que
celles relatives à la dissolution de l'établissement.
À compter de la notification de la délibération du syndicat mixte aux membres, l'organe délibérant de chaque
membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des organes délibérants des membres dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Art -22e Adhésion et di tio
Le Syndicat Mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte. Dans le cas où la totalité de la compétence visée à l'article 6 des présents statuts serait transférée, l'adhésion entraînera la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne.
Les membres du Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne dissous deviendront de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.
Titre V : Autres dispositions
Article -23e Qrpanisation dans la réalisation de l’objet syndical
Le Comité syndical définit le mode d'organisation permettant au Syndicat mixte d'assurer l'exercice de ses
compétences.
Le syndicat exerce l’ensemble de ses compétences, soit dans le cadre de transferts de compétences, soit dans le cadre de conventions particulières.
il peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, ou par voie de délégation, totale ou partielle, de ses compétences. Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer uné ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomie financière, afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics industriel et commercial relevant de ses compétences.
Simiuis Syndicri livrée des Eux du Causse de Martel et de lo Malléa
an.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00003 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne 131CAHORS
Le syndicat peut créer ou participer à toutes structure juni Date de reception de l'AR: 13/02/2023 ht de
réaliser tout ou partie de son objet. 046-200094647-DE_2023_002-DE
Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers toute convention de prestation de service, d'étude de
maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le SyndicatMixte et tout ou partie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat
Mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou
à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat Mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,
comme prévu par les articles L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
rticle -25e Interventions pour les tiers
Le Syndicat pourra réaliser, contre rémunération, des prestations de services ou de travaux n’entrant pas en
contradiction avec son oblet statutaire, au profit de toute personne morale de droit public poursuivant un
but d'intérêt général, Le Comité syndical déterminera la tarification des prestations ainsi réalisées.
Article -26e Représentation en justice
Le Syndicat Mixte est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, à l'exception
des attributions propres de l’Agent Comptable du Trésor.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en actlon ou en défense, par le Président (ou le Directeur Général des Services par délégätion)sur habilitation du Comité syndical,
Le Président peut, sans autorisation préalable du comité syndical, faire tous actes conservatoires ou
interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. il peut déléguer sa signature en L matière
au Directeur Général des Services.
Article -27e Application du CGCT
Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait application du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00003 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat mixte des eaux du causse de Martel et de la vallée de la Dordogne 132Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-21-00001
Ordre du jour de la CDAC du 07 juillet 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 07 juillet 2023 133PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Gi:
web
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
Objet : Ordre du jour de la réunion du 16 mai 2023 de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
➢ 09h30 : Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour l’extension d’un commerce de vente au détail sous l’enseigne « INTERMARCHE », sis Route de Périgueux sur la commune de La Feuillade, pour une surface totale de vente de 1 383,68 m², enregistrée le 13 juin 2023 par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial.
➢ 10h45 : Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour l’extension d’un commerce de vente au détail sous l’enseigne « INTERMARCHE », sis Avenue de Monpazier sur la commune de Beaumontois-en Périgord, pour une surface totale de vente de 1 290 m², enregistrée le 13 juin 2023 par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial.
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne – 2 rue Paul Louis Courier CS 39000 – 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 07 juillet 2023 134Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-14-00005
Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale
d'action sociale de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 135PRÉFET Secrétariat Général Commun DE LA Départemental DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale
d'action sociale de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment dans son article 9, ensemble la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut
général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnes de
l'État :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements public de l'Etat ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration de la
police nationale ;
Vu le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du
personnel civil de la gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action sociale du ministère
de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l’intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration de service
déconcentré de la police nationale et de l'école nationale de police ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 pris pour application du décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant
création des comités sociaux d'administration au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de
la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du
ministère de l'Intérieur (I(OMA22230739A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale (C.L.A.S.) et
au réseau local d'action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ((OMA2227640A) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 136Vu la circulaire ministérielle du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'action
sociales (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1° au 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°: Il est institué dans le département de la Dordogne une commission locale d'action sociale
dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par l'arrêté
ministériel du 17 octobre 2022.
Les attributions de la commission locale d'action sociale s'exercent au profit de tous les personnels
relevant de l’action sociale du ministère affectés en Dordogne.
TITRE | : L'assemblée plénière
Z ex
CHAPITRE | : Composition de l'assemblée plénière
Article 2: La commission locale d'action sociale de la Dordogne (CLAS) comprend quinze (15)
membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du
ministère (selon la strate Il prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre 2022) et six (6) membres de
droit.
Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors
des travaux, sans voix délibérative.
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnées pour les représenter.
Article 3 : La répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base
des résultats locaux obtenus par les listes déposées par les organisations syndicales à l'élection pour
les comités sociaux d'administration figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 octobre 2022.
Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d'un
service implanté dans le département de la Dordogne sans distinction du service d'affectation.
Article 4 : Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- le préfet,
-_ le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du CNEFGN de Saint-Astier,
- la directrice du secrétariat général commun départemental,
- Une assistante de service social
Article 5 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée
plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les
membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain
renouvellement de la CLAS en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger en
CLAS en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de la CLAS en
tant que titulaire.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des
organisations syndicales.
Toute modification de composition fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 137Article 6 : Sont membres à titre consultatif les chefs de service suivants, ou leur représentant :
- le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
- le commandant de la compagnie de CRS de Bergerac,
- le commandant de la compagnie de CRS de Périgueux,
- le directeur de l'école nationale de police de Périgueux.
Peuvent siéger à la CLAS, à titre consultatif, le conseiller technique régional pour le service social, les
médecins du travail, l'infirmier dans le cadre de l’expérimentation de la télémédecine, un inspecteur
santé et sécurité au travail en charge du département, et un psychologue de soutien opérationnel
CHAPITRE II : Les attributions de l'assemblée plénière
Article 7 : Lors de sa première réunion, la CLAS élabore son règlement intérieur sur la base d'un
règlement intérieur-type approuvé par la commission nationale d'action sociale. Elle élit le vice-
président puis les membres du bureau.
Article 8 : La CLAS connaît notamment des questions relatives à :
+ _ l'animation et l'exécution dans le département des missions d'action sociale définies sur le plan
national,
+ l'élaboration de la politique sociale locale, dans le respect de la politique nationale et des
moyens de sa mise en œuvre,
+ __ l'utilisation du budget déconcentré d'initiatives locales destiné à l’action sociale locale et
l'élaboration du bilan annuel,
*__ l'initiative de contacts et d'échanges avec les services de l’action sociale des autres
administrations et collectivités du département,
* le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l’action sociale et
l'établissement annuel du bilan de son activité.
L'assemblée plénière de la CLAS examine et se prononce sur les rapports d'activité et le bilan financier
des acteurs locaux de, l’action sociale. Ces rapports sont élaborés par le secrétariat général commun
départemental et transmis après examen à la commission locale d'action sociale.
CHAPITRE III : Fonctionnement de l'assemblée plénière
Article 9 : La première réunion de la CLAS a lieu au plus tard deux mois après la notification de l'arrêté
préfectoral de composition.
Lors de cette séance, il est procédé à l'élection du vice-président puis à l'élection des membres du
bureau conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 10: Le préfet, ou son représentant exerçant Un emploi préfectoral préside de droit la
commission locale d'action sociale.
Celui-ci, remplit une mission permanente d'impulsion, d'orientation et de coordination des actions
menées dans le domaine social à l'intention des agents relevant de l’action sociale du ministère, en
activité, affectés dans le département de la Dordogne ou pensionnés y résidant.
Article 11 : Les membres titulaires, autres que de droit, élisent le vice-président.
L'élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second
tour. Le mandat de vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de
droit.
Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. À cette fin, il bénéficie d'autorisations
d'absence dans les conditions fixées par arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 138Article 12 : Le secrétariat de la CLAS est assuré par le secrétariat général commun départemental.
Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à
chaque séance de la commission.
Après chaque séance de l'assemblée plénière, un procès verbal est établi et diffusé à l'ensemble des
membres dans un délai d’un mois. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le
secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Article 13 : L'assemblée plénière de la CLAS se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du
président.
Elle peut également être réunie à l'initiative du président ou du quart des membres titulaires des
organisations syndicales représentatives des personnels. Dans ce cas, la demande écrite est adressée
au président et précise la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Article 14 : L'ordre du jour de chaque réunion préalablement débattu par le bureau, est arrêté par le
président et adressé à tous les membres de la CLAS accompagné des documents qui s'y rapportent en
même temps que les convocations.
À l'ordre du jour sont adjointes toutes les questions relevant de la compétence de la CLAS dont
l'examen est demandé par écrit au président par le quart au moins des représentants des personnels
siégeant à la commission.
Article 15 : La commission constitue, à l'initiative de ses membres des groupes de travail chargés
d'approfondir les questions qui lui sont soumises.
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission désigne un représentant parmi les membres
titulaires ou suppléants de la CLAS pour participer aux groupes de travail.
Le vice-président ou, à défaut, un animateur des représentants des personnels, et le coanimateur
membre de l'administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau.
L'assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail
présentées par le bureau.
Le représentant de l'administration, coanimateur en charge du groupe de travail, sur demande d'un de
ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe
de travail.
À ce titre, pourront notamment être associées aux travaux, en qualité d'experts :
+ des responsables en charge d'une activité sociale au sein du ministère ou d'autres ministères,
+ des représentants des mutuelles faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère et œuvrant
dans le champ social,
+ des représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant
l'objet d'un partenariat avec le ministère.
TITRE Ii : Le bureau
CHAPITRE I : Composition du bureau
Article 16 : Les membres de droit du bureau sont :
* le secrétaire général ou une personne exerçant Un emploi préfectoral,
* le vice-président,
+ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
+ le commandant du CNEFGN de Saint-Astier ou son représentant,
+ la directrice du secrétariat général commun départemental ou son représentant.
Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit, représentant
les organisations syndicales, dont un au moins représentant les personnels exerçant leurs fonctions au
sein d’un service de préfecture.
4
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 139La désignation des binômes titulaires/suppléants est définie lors de l'élection.
Article 17 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus
pour une durée de quatre ans.
En cas d'absence définitive, pour quelle cause que ce soit, d'un membre titulaire du bureau, le membre
suppléant, désigné au cours de l'élection le remplace, pour la durée du mandat qui resta à courir.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d’un membre suppléant devenu
titulaire, il est procédé à l'élection d'un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à courir, lors
de la prochaine réunion plénière de la CLAS ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le constat
d'absence.
CHAPITRE II : Les attributions du bureau
Article 18 : Le bureau prépare les travaux de la CLAS et, selon le cas, exécute et veille à l'exécution de
ses délibérations.
Il propose la répartition du budget déconcentré d'initiatives locales entre les différentes actions
programmées.
Il peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant de
cette instance.
Les délibérations du bureau donne lieu à l'établissement d'un procès verbal dans les mêmes conditions
que pour l'assemblée plénière.
CHAPITRE III : Fonctionnement du bureau
Article 19 : Le bureau est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou une personne exerçant
un emploi préfectoral.
Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétariat général commun départemental. Un des membres
élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le procès-verbal signé du président, et du secrétaire adjoint est approuvé lors de la séance suivante.
Article 20 : Le bureau se réunit au moins trois fois par an. Il peut également être réuni à la demande du
vice-président ou de la majorité de ses membres représentant des personnels.
Les réunions peuvent se dérouler en totalité par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique,
en cas d'urgence où en cas de circonstances particulières, sur décision du président. Les échanges
doivent être réservés aux membres participants et leur confidentialité garantie.
Les assistantes de service social du département, les médecins de prévention et l'infirmier peuvent
siéger au bureau, à titre consultatif.
TITRE ill : Le réseau local d'action sociale du ministère
CHAPITRE | : Le service local d'action sociale du ministère
Article 21 : Le secrétariat général commun départemental à une compétence générale pour tout ce qui
relève de l’action sociale, à l'égard de tous les personnels du ministère de l'Intérieur en activité,
affectés dans le département de la Dordogne, ainsi que de leur famille et des personnels pensionnés
du ministère de l'Intérieur résidant dans le département.
Relèvent notamment de sa compétence :
+ __ l'animation et l'exécution au niveau local de l’ensemble des missions d'action sociale définies
sur le plan national;
* la mise en œuvre de la politique sociale locale. Celle-ci fait l'objet chaque année d'un débat au
sein de la commission locale d'action sociale ;
+ la gestion des crédits déconcentrés destinés à l’action sociale locale, ainsi que le compte rendu
de gestion ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 140* l'information de l'ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service, l'animation
du réseau des correspondants de l'action sociale, et l'établissement de relations avec les
services de l’action sociale des autres administrations et collectivités.
Le secrétariat général commun départemental met en place les moyens concourant au bon
fonctionnement de la commission locale d'action sociale. Il en organise les travaux, en assure le
secrétariat, constitue les dossiers et bilans soumis à son examen et met en œuvre les décisions issues
de ses travaux.
CHAPITRE II : Les correspondants de l’action sociale du ministère
Article 22: Les correspondants de l'action sociale remplissent une mission de service de proximité
conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007.
ils assurent cette mission au bénéfice des agents relevant du ministère quelle que soit leur
affectationau sein du département.
TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses
Article 23 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°24-2020-02-11-001 du 11 février 2020.
Article 24 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Le préfet
Piran-Sébastien | AMONTIQNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-14-00005 - Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 141Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-15-00014
Arrêté du 15 juin 2023 portant répartition des sièges
des représentants des personnels à la commission
locale d'action sociale de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-15-00014 - Arrêté du 15 juin 2023 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 142PRÉFET Secrétariat Général Commun DE LA Départemental DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 juin 2023 portant répartition des sièges des représentants des personnels
à la commission locale d'action sociale de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements public de l'État ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration de la
police nationale ; :
Vu le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 1” au 8 décembre 2022 aux comités sociaux d'administration ;
Considérant les protocoles pré-électoraux signés le 10 octobre 2022 par le secrétaire général du syndicat professionnel Alliance Police Nationale, le secrétaire général de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes / Fédérations Autonomes des Syndicats du ministère de l’intérieur (UNSA. FASMI), le secrétaire général du Syndicat National Indépendant des Personnels Administratifs Techniques et Scientifiques de la police nationale (SNIPAT), le secrétaire général su syndicat professionnel SYNERGIE OFFICIERS, le président du Syndicat Indépendant des Commissaires de Police (SICP) présentant une liste commune aux comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Considérant le nombre d'agents du ministère de l’intérieur affectés en Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 12 février 2020 portant répartition des sièges au sein de la
commission d'action sociale est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-15-00014 - Arrêté du 15 juin 2023 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 143Article 2 : En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023 susvisé, les 15 sièges des
représentants du personnel à la commission locale d'action sociale de la Dordogne sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
Organisations syndicales Titulaires Suppléants
Liste commune CFE-CGC/UNSA-FASMI (ALLIANCE PN/UNSA
POLICE/SNIPAT/SYNERGIE OFFICIERS/UATS/SCPN/SNPPS/SICP/UDO/SPPN/
UNSA FASMI)
9 sièges répartis comme suit :
Confédération Française de l'encadrement - Confédération générale des 9 9
cadres (CFE-CGC)
FSMI-FO (UNITÉ SGP POLICE-FO - FO PRÉFECTURES ET SERVICES DU
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR)
6 sièges 6 6
Article 3: Les organisations syndicales ci-dessus désignent dans un délai d'un mois maximum à
compter de la date de notification du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants au
sein de la commission locale d'action sociale.
Article 4 : La composition nominative de la commission locale d'action sociale sera définie par arrêté préfectoral dès réception par le secrétariat général commun départemental des noms des représentants désignés par les organisations syndicales.
Article5 : La première réunion de la commission locale d'action sociale a lieu au plus tard deux mois
après la notification de l'arrêté préfectoral de composition.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Le préfet
mr Plean-Sébastten LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-15-00014 - Arrêté du 15 juin 2023 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 144Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-20-00001
arrêté portant délivrance du certificat de compétence
à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques"
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00001 - arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques" 145PRÉFET
DE LA
DORDOGNE Direction des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »
pour l'académie de Bordeaux
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1207C75 en date du 12 juillet 2022 relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » délivrée par le ministère de l'Intérieur à la Direction Générale de l'Enseignement scolaire pour la période du 1° septembre 2022 au 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-02-00002 en date du 2 juin 2023 portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » ;
Considérant que le jury, réuni le 13 juin 2023 pour délibérer, a déclaré par procès-verbal, aptes et titulaires de l’unité d'enseignement appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques les candidats suivants :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00001 - arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques" 146ARRETE
Article 1 : Le certificat de compétences de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » est délivré à :
- Madame Noémie ARNAUDET, née le 02 février 1989 à Bergerac (24);
- Monsieur Valentin BOURREC, né le 17 août 1991 à Auch (32)
- Monsieur Nathan BOURREL, né le 19 octobre 1992 à Strasbourg (67)
- Madame Ingrid CONSTANT, née le 23 avril 1980 à Paris 12ème (75)
- Monsieur Boris DELANNOY, née le 22 février 1980 à Lomme (59)
- Monsieur Michel DUFREIX, né le 12 septembre 1972 à Le Port (974)
- Madame Maëva DUPUY épouse GEORGES, née le 09 avril 1994 à La Teste de Buch (33)
- Madame Sonia PARIS, née le 23 mars 1972 à Nantes (44)
- Madame Julie PERROT, née le 19 juin 1987 à Montluçon (03)
- Madame Amandine ROBIN, née le 9 mars 1986 à Chambray Lès Tours (37)
- Madame Laure JOUANNEL épouse SAGEAUX, née le 08 juillet 1976 à Périgueux (24)
- Madame Marianne TRAPANI, née le 14 août 1977 à Briey (54)
- Madame Emilie VANDENDRIESSCHE épouse DE ROCHEFORT, née le 12 décembre 1987 à Abbeville (80)
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 2 0 JUIN 2023
“Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat - Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-20-00001 - arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques" 147Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-21-00002
arrêté portant probation des dispositions spécifiques
ORSEC AÉROPORT DE BERGERAC DORDOGNE
PÉRIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00002 - arrêté portant probation des dispositions spécifiques ORSEC AÉROPORT DE BERGERAC DORDOGNE PÉRIGORD 148DS AÉRODROME
EE = DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC BERGERAC
mére Puis AEROPORT 1 Date révision | Mise à jour
sauce rene | BERGERAC - DORDOGNE - PERIGORD ET DE PROTECTION CIVILES Page : 4/59
_ Cabinet
Service interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSEC
relatives à l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement européen n° 139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'Aviation Civile, et notamment les articles L213-2 et R213-6,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la
Sécurité Civile,
VU le décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU le décret N° 2001-26 du 09 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU le décret N° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Il, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE Préfet de la Dordogne,
VU la circulaire n°99-575 du 10 novembre 1999 relative à l'organisation au PSSA pour les accidents d'aéronef en Zone d’Aérodrome ou en Zone Voisine d'Aérodrome,
VU l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00002 - arrêté portant probation des dispositions spécifiques ORSEC AÉROPORT DE BERGERAC DORDOGNE PÉRIGORD 149DS AÉRODROME
BE = DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC BERGERAC qe mom AEROPORT Date révision | Mise à jour
savcænresreuLrænemse | BERGERAC - DORDOGNE - PERIGORD ET DE PROTECTION CIVILES Page : 5/59
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC de l'Aéroport de Bergerac-
Dordogne-Périgord telles qu’annexées au présent arrêté sont applicables à
compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté n°100351 du 4 mars 2010 portant approbation des
dispositions spécifiques antérieures est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet, Directeur de
cabinet, Madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissement, monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique, mesdames et
messieurs les directeurs et les chefs des services départementaux
concernés, ainsi que tous les chefs de service visés sur les dispositions
spécifiques ci-jointes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État de la Dordogne.
Périgueux,
Le préfet
bn Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00002 - arrêté portant probation des dispositions spécifiques ORSEC AÉROPORT DE BERGERAC DORDOGNE PÉRIGORD 150Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-21-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de Joutes
nautiques tous les mardis du 4 juillet 2023 au 29 août
2023 de 18h00 à 22h00 à Terrasson-Lavilledieu
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de Joutes nautiques tous les mardis du 4 juillet 2023 au 29 août 2023 de 18h00 à 22h00 à Terrasson-Lavilledieu 151E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de Joutes nautiques
tous les mardis du 4 juillet 2023 au 29 août 2023
de 18h00 à 22h00 à Terrasson-Lavilledieu
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22151 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L.331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 17 mai 2023 par Monsieur Jean-Pierre BUENO, président du comité des fêtes de Terrasson - Lavilledieu, en vue d'organiser des joutes nautiques sur la rivière Vézère ;
VU l'attestation d'assurance SMACL 141 Avenue Salvador Allende- CS 20 000 — 79 031 Niort Cedex 9, du 30 janvier 2023 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis du maire de Terrasson -— Lavilledieu en date du 17 mai 2023 ;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 26 mai 2023 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial én date du 8 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de Joutes nautiques tous les mardis du 4 juillet 2023 au 29 août 2023 de 18h00 à 22h00 à Terrasson-Lavilledieu 152ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Monsieur Jean-Pierre BUENO, président du comité des fêtes de Terrasson - Lavilledieu, est autorisé à
organiser des joutes nautiques sur la rivière Vézère, entre le pont Vieux et le pont Neuf de Terrasson -
Lavilledieu tous les mardis du 4 juillet 2023 au 29 août 2023 de 18h00 à 22h00.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la
voie d'eau concernée.
l'organisateur sera responsable du balisage et du stationnement des embarcations. Il est responsable
de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de
toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire
de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les équipages participants à ces joutes ainsi que les personnes à bord de l'embarcation destinée à
assurer les secours devront disposer d'équipements de flottabilité individuels (E.F.1.).
La rivière Vézère, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées et
toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout
moyen jugé nécessaire.
Aucune restriction de navigation pour les autres usagers ne sera délivrée entre les 4 juillet et 29 août
2023. En effet, le règlement indique une fin de navigation aux horaires de l'éphéméride à savoir 19h55 le
4 juillet 2023 et 18h38 le 29 août 2023.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement
interdit.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les concurrents doivent
être à jour de leurs vaccinations, observer les règles d'hygiène élémentaire, de soin des plaies ou des
blessures. L'organisateur veillera à mettre à disposition des douches pour les personnes participantes.
En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pour
diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
+ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
+ La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de Joutes nautiques tous les mardis du 4 juillet 2023 au 29 août 2023 de 18h00 à 22h00 à Terrasson-Lavilledieu 153ARTICLE 4 :
l'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence
d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs
d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est
invité à consulter les sites internet :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/crues/dordogne/index.do
ou http://www.debits-dordogne.fr
ou http://www.vigicrues.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Terrasson - Lavilledieu sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,
° et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Jean-Charles JOBART
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse |
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de Joutes nautiques tous les mardis du 4 juillet 2023 au 29 août 2023 de 18h00 à 22h00 à Terrasson-Lavilledieu 154Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de Joutes nautiques tous les mardis du 4 juillet 2023 au 29 août 2023 de 18h00 à 22h00 à Terrasson-Lavilledieu 155Préfecture de la Dordogne
24-2023-06-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d’une
manifestation nautique Raid multi-sports
« Raid des Verts » du 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00
sur la commune de Saint-Astier
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00 sur la commune de Saint-Astier 156En Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation nautique Raid multi-sports
« Raid des Verts » du 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00
sur la commune de Saint-Astier
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22151 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 12 avril 2023 par Monsieur LARDOUX Axel président de l'Association Saint- Astier Triathlon, en vue d'organiser un raid multi-sports comprenant des épreuves de canoës sur la rivière Isle le 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00 sur la commune de Saint-Astier ;
VU l'attestation d'assurance MAIF - Société d'Assurance mutuelle, CS 90 000 - 79 038 Niort cedex 9, du 14 décembre 2022 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 26 mai 2023 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 31 mai 2023 ;
VU l'avis de la maire de Saint-Astier en date du 2 juin 2023 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 19 juin 2023 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00 sur la commune de Saint-Astier 157CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à
prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette
épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés
;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur LARDOUX Axel président de l'Association Saint-Astier Triathlon, est autorisé à organiser un
raid multi-sports comprenant des épreuves de canoës sur la rivière Isle le 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00 sur
la commune de Saint-Astier .
ARTICLE2 :
Mesures. de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,
en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des Usagers de la voie d'eau.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours avant la manifestation.
|
l'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que
des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. l| sera
par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la
navigation intérieure.
Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations moturisées OU non destinées à assurer la
sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements {+ protection individuels
(gilets de sauvetage).
La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non et toutes les mesures
doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen
jugé nécessaire.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site. Un encart dans le règlement peut être ajouté à ce sujet OU Un rappel
lors de la communication des règles de sécurité pourra être fait avant le départ des épreuves.
Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.
Les organisateurs s'engagent à démonter toutes Signalisations qui auraient pu être installées à l'occasion de la
manifestation.
|
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à LE)
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l’occasion de cette manifestation devra être signalé
sans délai à EPIDOR et relèvera de la seule responsabilité des organisateurs.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00 sur la commune de Saint-Astier 158ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au Cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs
d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr - http://www.vigicrues.gouv.fr -
http:/www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/crues/dordogne/index.do
ARTICLE5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, la maire de Saint-Astier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Jean-Charles JOBART
fr 21: a pee . eV: a . 5 + RE —— Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
ll peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00 sur la commune de Saint-Astier 159Préfecture de la Dordogne - 24-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique Raid multi-sports « Raid des Verts » du 24 juin 2023 de 11h00 à 17h00 sur la commune de Saint-Astier 160