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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 069 RAA normal n°5 du 29 déc 2023
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 069 RAA normal n°5 du 29 déc 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-069
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire
ARS /
24-2023-12-29-00001 - Brantôme LHI AP MARRAS-SCI ESPERANCE (2 pages) Page 4
24-2023-12-29-00004 - Chancelade AP centre dentaire (2 pages) Page 7
24-2023-12-22-00004 - Chancelade LHI AP 1ETG LAVAL-ARCHAMBEAU (2
pages) Page 10
24-2023-12-22-00003 - Chancelade LHI AP RDC DOUA-ARCHAMBEAU (2
pages) Page 13
24-2023-12-29-00005 - La Force PATPS AP centre dentaire Fondation John Bost
(3 pages) Page 16
24-2023-12-29-00003 - Le Lardin St Lazare AP centre dentaire (2 pages) Page 20
24-2023-12-29-00006 - Nontron AP centre dentaire (2 pages) Page 23
24-2023-12-22-00005 - St Méard de D. LHI AP BAPTISTE-FOURGEAUD (2
pages) Page 26
DDT /
24-2023-12-11-00006 - Arrêté prononçant la carence période triennale 2020-2022
commune de Prigonrieux (4 pages) Page 29
DDT / SEER
24-2023-12-19-00002 - AP n° DDT/SEER/EMN/23-3599 FIXANT LE BAREME
DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS POUR LA
CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 (2 pages) Page 34
24-2023-12-19-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3600 FIXANT LE
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE
POUR LES FRUITS ET LEGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION
2023 (2 pages) Page 37
24-2023-12-19-00007 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3601 FIXANT LE
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE
POUR LES CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL, LUPIN POUR LA
CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 (2 pages) Page 40
24-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre
2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne
déterminant la limite départementale entre les départements du Lot et de la
Dordogne sur les communes de Lanzac (46), du Roc (46) et de
Pechs-de-l'Éspérance (24) (4 pages) Page 43
Préfecture de la Dordogne /
24-2023-12-22-00009 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre
du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères
de la région de Brive (SIRTOM) (6 pages) Page 48
224-2023-12-19-00009 - Classement de l'office de tourisme de PERIGUEUX en
catégorie I (1 page) Page 55
24-2023-12-29-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de
Monsieur le Préfet du 3 janvier 2024 à partir de 17h00 jusqu’au 4 janvier 2024 à
20h00. (1 page) Page 57
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-12-13-00003 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Boulazac Isle Manoire (1 page) Page 59
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2023-12-22-00011 - Arrêté agrément Dr DELAIS pour les commissions
médicales permis de conduire Dordogne (2 pages) Page 61
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-12-28-00004 - VIDEOPROTECTION-AMBULANCES
MARTIN-MUSSIDAN-arrêté-1513-28122023 (2 pages) Page 64
24-2023-12-04-00008 - VIDEOPROTECTION-Boulangerie MARGOT-SAINT
ANDRE-D'ALLAS-arrêté-1305-04122023 (2 pages) Page 67
24-2023-12-27-00002 - VIDEOPROTECTION-CREDIT MUTUEL DU
SUD-OUEST-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1535-27122023 (2 pages) Page 70
24-2023-03-28-00008 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L.U. FEYDEL Romain-Le Bel
Arôme-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-1271-28032023 (2 pages) Page 73
24-2023-10-05-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty
Success-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1491-05102023 (2 pages) Page 76
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2023-12-29-00008 - AP modificatif LOLME (2 pages) Page 79
24-2023-12-27-00003 - AP prorogation délai Annesse et Beaulieu (2 pages) Page 82
24-2023-12-29-00007 - AP prorogation délai de fin de travaux MONTPON
MENESTEROL (2 pages) Page 85
24-2023-12-27-00004 - AP prorogation délai Saint Rémy sur Lidoire (2 pages) Page 88
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2023-12-18-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 91
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2023-12-28-00003 - Arrêté du 28 déc 2023 portant subdélégation de signature
de Mme Christine DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Dordogne (2 pages) Page 95
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2023-12-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de
compétence à la « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques » (PAE-F-PSC) organisée par l’association départementale de
protection civile de la Dordogne (2 pages) Page 98
3ARS
24-2023-12-29-00001
Brantôme LHI AP MARRAS-SCI ESPERANCE
ARS - 24-2023-12-29-00001 - Brantôme LHI AP MARRAS-SCI ESPERANCE 4E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 2431, Route de Nontron
Commune : BRANTOME EN PERIGORD (24310)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l'article 51 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 28 septembre 2023 par un agent de la Direction
Départementale des Territoires ;
Vu le courrier du 31 octobre 2023 adressé à la SCI L'Espérance par l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que cet immeuble présente un danger ou risque imminent
pour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l'occupe compte tenu des désordres ou
éléments suivants :
- une installation électrique non sécurisée ;
- une installation de fumisterie non sécurisée ;
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer des risques d'électrocution,
d'électrisation et/ou d'incendie et nécessite une intervention urgente afin d'écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
-ARRÊTE-
Article 1° : La SCI L'Espérance, propriétaire de l'immeuble, est mise en demeure de réaliser les
travaux de mise en sécurité des installations électrique et de fumisterie dans le logement situé 2431,
route de Nontron - commune de BRANTOME EN PERIGORD.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1°’ devra transmettre à l'Agence Régionale de
Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne les attestations de mise en sécurité de l'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel pour la partie
électricité, ainsi que de tout justificatif de travaux.
ARS Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars,sante.fr
ARS - 24-2023-12-29-00001 - Brantôme LHI AP MARRAS-SCI ESPERANCE 5Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans
autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° du présent arrêté et
au locataire. Une copie sera adressée à Mme. le maire de BRANTOME EN PERIGORD ainsi qu'à M. le
directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, Mme. le maire de
BRANTOME EN PERIGORD, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 2 8 NEC, 2073
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
JearkÆharles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-12-29-00001 - Brantôme LHI AP MARRAS-SCI ESPERANCE 6ARS
24-2023-12-29-00004
Chancelade AP centre dentaire
ARS - 24-2023-12-29-00004 - Chancelade AP centre dentaire 7Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
du
portant agrément du Centre de Santé dentaire
Mutualiste de Chancelade ayant pour numéro
FINESS ET 242 018 036 pour ses activités
dentaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2023-204 ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Mutualiste de Chancelade
situé à l'adresse suivante : 73 avenue Jean Jaurès —-24650 CHANCELADE
dont le numéro FINESS ET est 242 018 036
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Française Dordogne
situé à l'adresse suivante : 73 avenue Jean Jaurès —-24650 CHANCELADE
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Tél standard : 08 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars nouvelle aquitaine sante.fr
ARS - 24-2023-12-29-00004 - Chancelade AP centre dentaire 8Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire Mutualiste de Chancelade.
Le 2 g DEL. 2023 à Périgueux
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice Adjointe
de la Délégation départementale de la Dordogne,
= al
a
nn.
Sylvie EYMARD
ARS - 24-2023-12-29-00004 - Chancelade AP centre dentaire 9ARS
24-2023-12-22-00004
Chancelade LHI AP 1ETG LAVAL-ARCHAMBEAU
ARS - 24-2023-12-22-00004 - Chancelade LHI AP 1ETG LAVAL-ARCHAMBEAU 10E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé au 1° étage
31, Vg des Grèzes
Commune : CHANCELADE (24650 )
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l’article 51 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 9 août 2023 par un agent de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu le courrier du 11 octobre 2023 adressé à M. Patrick ARCHAMBEAU par l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que cet immeuble présente un danger ou risque imminent pour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l’'occupe compte tenu des désordres ou
éléments suivants :
- une installation électrique non sécurisée ;
- l'absence d'une installation de chauffage fixe adaptée aux caractéristiques du logement ;
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer des risques d'électrocution, d'électrisation et/ou d'incendie et nécessite une intervention urgente afin d'écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Patrick ARCHAMBEAU, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser les travaux de mise en sécurité de l'installation électrique ainsi qu'une installation de chauffage adaptée à l'ensemble du logement situé au 1° étage 31, Vg des Grèzes - commune de CHANCELADE.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionnéà l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans autre mise en demeure préalable.
ARS Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-12-22-00004 - Chancelade LHI AP 1ETG LAVAL-ARCHAMBEAU 11Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1*, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
OU d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA?2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° du présent arrêté et
au locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de CHANCELADE ainsi qu'à M. le directeur
départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de
CHANCELADE, M, le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté. |
Fait à Bergerac, le 22 DEC. 7923
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean=Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-12-22-00004 - Chancelade LHI AP 1ETG LAVAL-ARCHAMBEAU 12ARS
24-2023-12-22-00003
Chancelade LHI AP RDC DOUA-ARCHAMBEAU
ARS - 24-2023-12-22-00003 - Chancelade LHI AP RDC DOUA-ARCHAMBEAU 13E = AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé au rez-de-chaussée
31, Vg des Grèzes
Commune : CHANCELADE (24650)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l'article 51 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 9 août 2023 par un agent de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu le courrier du 11 octobre 2023 adressé à M. Patrick ARCHAMBEAU par l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que cet immeuble présente un danger ou risque imminent pour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l'occupe compte tenu des désordres ou éléments suivants : installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer des risques d’électrocution, d'électrisation et/ou d'incendie et nécessite une intervention urgente afin d'écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Patrick ARCHAMBEAU, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser les travaux de mise en sécurité de l'installation électrique dans le logement situé au rez-de-chaussée 31, Vg des Grèzes - commune de CHANCELADE.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux.
ARS Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-12-22-00003 - Chancelade LHI AP RDC DOUA-ARCHAMBEAU 14Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans
autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwitelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° du présent arrêté et
au locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de CHANCELADE ainsi qu'à M. le directeur
départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de
CHANCELADE, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Bergerac, le F? 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-12-22-00003 - Chancelade LHI AP RDC DOUA-ARCHAMBEAU 15ARS
24-2023-12-29-00005
La Force PATPS AP centre dentaire Fondation John
Bost
ARS - 24-2023-12-29-00005 - La Force PATPS AP centre dentaire Fondation John Bost 16E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne
Pôle Prévention Ambulatoire
Affaire suivie par : Céline BRAZZOROTTO
Tél. : 05.53.03.10.99
Mèl. : celine.brazzorotto@ars.sante.fr
Réf. : CB2023/
AT @ DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Périgueux, le 2q NE e 2022
Monsieur DE CLERMONT Guillaume
Fondation John Bost
6, rue John Bost
24130 La FORCE
Objet : Demande d'agrément du Centre Dentaire de La Fondation John Bost
Monsieur,
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé vient renforcer
la réglementation des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique en
instaurant une procédure de demande d'agrément auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Le 21 novembre 2023, vous avez déposé sur démarches-simplifiées une demande d'agrément pour le
Centre Dentaire de La Fondation John Bost.
A la lecture des éléments transmis, je vous informe délivrer un agrément provisoire au Centre Dentaire
de FINESS ET 24 001 698 CO.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre. Il est
provisoire et délivrer pour une durée d’un an.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd24-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
L'adjointe,
Adresse bureaux : Bâtiment H, Cité administrative — 18 rue du 2678 RI - CS 50253 — 24052 Périgueux Cedex 9
www_ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2023-12-29-00005 - La Force PATPS AP centre dentaire Fondation John Bost 17Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Egaliré
Fraternité
Arrêté n°
du
portant agrément du Centre de Santé de la
Fondation John Bost de La Force ayant pour
numéro FINESS ET 24 001 698 O pour ses
activités dentaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 :
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2023-204 ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loin°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire de la Fondation John Bost
situé à l'adresse suivante : 4 rue du Parc- 24130 LA FORCE
dont le numéro FINESS ET est 24 001 698 0
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est La Fondation John Bost
situé à l'adresse suivante : 6 rue John Bost — 24130 LA FORCE
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre où l'antenne
concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an.
Tél standard : 09 6S 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Wwww.ars nouvelle aquitaine sante.fr
ARS - 24-2023-12-29-00005 - La Force PATPS AP centre dentaire Fondation John Bost 18Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et notifié au gestionnaire du centre de de santé dentaire de La Fondation John Bost.
Le ? 9 DEC. 209? 3 Périgueux
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice Adjointe
de la Délégation départementale de la Dordogne, on
»
ARS - 24-2023-12-29-00005 - La Force PATPS AP centre dentaire Fondation John Bost 19ARS
24-2023-12-29-00003
Le Lardin St Lazare AP centre dentaire
ARS - 24-2023-12-29-00003 - Le Lardin St Lazare AP centre dentaire 20Ex
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité
Fraternité
Arrêté n
du
portant agrément du Centre de Santé dentaire
du Lardin-Saint-Lazare ayant pour numéro
FINESS ET 24 001 684 O pour ses activités
dentaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12:
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2023-204 ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loin°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire du Lardin-Saint-Lazare
situé à l'adresse suivante : 60 avenue du 8 mai 1945- 24570 LE-LARDIN-SAINT-LAZARE
dont le numéro FINESS ET est 24 001 684 0
et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est Commune du Lardin-Saint-Lazare
situé à l'adresse suivante : 2 avenue Georges Haupinot -24570 LE-LARDIN-SAINT-LAZARE
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Tél standard : 0S 69 37 O0 33
Adresse : 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars. nouvelle aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2023-12-29-00003 - Le Lardin St Lazare AP centre dentaire 21Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire de Bergerac.
Le 29 DEC. 2N23 à Périgueux
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice Adjointe
de la Délégation départementale de la Dordogne,
D ns
on TE
Sylvie EYMARD
ARS - 24-2023-12-29-00003 - Le Lardin St Lazare AP centre dentaire 22ARS
24-2023-12-29-00006
Nontron AP centre dentaire
ARS - 24-2023-12-29-00006 - Nontron AP centre dentaire 23Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Arrêté n°
du
portant agrément du Centre de Santé dentaire
Mutualiste de Nontron ayant pour numéro
FINESS ET 242 015 636 pour ses activités
dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6325-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2023-204 ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETE
Article 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Mutualiste de Nontron
situé à l'adresse suivante : 1 bis rue du Pré de la Serve- 24300 NONTRON
dont le numéro FINESS ET est 242 015 636
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Française Dordogne
situé à l'adresse suivante : 73 avenue Jean Jaurès —-24650 CHANCELADE
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre où l'antenne
concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an.
Tél standard : 09 59 37 00 33
Adresse : 108 bis rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2023-12-29-00006 - Nontron AP centre dentaire 24Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;:
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire Mutualiste de Nontron.
Le 29 DEC. 2023 à Périgueux
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice Adjointe
de la Délégation départementale de la Dordogne,
EE EE
Sylvie EYMARD
ARS - 24-2023-12-29-00006 - Nontron AP centre dentaire 25ARS
24-2023-12-22-00005
St Méard de D. LHI AP BAPTISTE-FOURGEAUD
ARS - 24-2023-12-22-00005 - St Méard de D. LHI AP BAPTISTE-FOURGEAUD 26| AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 3, rue des Fontaines
Commune : SAINT MEARD DE DRONE (24600)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l'article 51 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac;
Vu la visite effectuée le 12 septembre par deux agents de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne et leur rapport de visite établi le 26 octobre 2023;
Vu le courrier adressé le 31 octobre 2023 par M. le directeur de l'ARS à M. Michel FOURGEAUD ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que ce logement présente un danger ou risque imminent pour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l'occupe compte tenu
d'une installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Michel FOURGEAUD, propriétaire du bien, est mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement situé 3, rue des Fontaines - commune de SAINT MEARD DE DRONE.
Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-envir ment@ar fr
ARS - 24-2023-12-22-00005 - St Méard de D. LHI AP BAPTISTE-FOURGEAUD 27Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°", sans autre
mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue
Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif
à été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Une copie sera adressée à M. le maire de SAINT MEDARD DE DRONE ainsi qu'à M. le directeur
départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de BERGERAC, M. le maire de
SAINT MEARD DE DRONE, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applica-
tion du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 9 9 NE° 2072
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
JeamCharleé JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-12-22-00005 - St Méard de D. LHI AP BAPTISTE-FOURGEAUD 28DDT
24-2023-12-11-00006
Arrêté prononçant la carence période triennale
2020-2022 commune de Prigonrieux
DDT - 24-2023-12-11-00006 - Arrêté prononçant la carence période triennale 2020-2022 commune de Prigonrieux 29IE E . et Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° es AU
prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Prigonrieux
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 4222;
VU la loi n°2000-1208 modifiée du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au ”
renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le courrier du préfet en date du 12 avril 2023 informant la commune de Prigonrieux de
son intention d'engager la procédure de constat de carence :
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement réuni en date du 7 novembre
2023 ;
VU l'avis de la commission nationale du 19 juillet 2023 viséeà l’article L. 302-9-1-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de
Prigonrieux pour la période triennale 2020-2022 était de 150 logements ;
13
DDT - 24-2023-12-11-00006 - Arrêté prononçant la carence période triennale 2020-2022 commune de Prigonrieux 30CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre d’'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la
commune de Prigonrieux pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30 % au plus
de l’objectif global de réalisation précité en Prêt Locatif Social (PLS) ou assimilés, et 30 % au
moins en Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 75
logements sociaux, soit un taux de réalisation de l‘objectif triennal de 50 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 39,19 % de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sOCIaux; :
CONSIDERANT lé non-respect des obligations triennales de la commune de Prigonrieux pour la période 2020-2022 ;
CONSIDERANT les éléments avancés par la commune ;
CONSIDERANT les réponses et analyses de l'Etat aux observations de la commune ;
CONSIDERANT l'état des moyens mis en œuvre par la commune pour favoriser la production
de logements sociaux ;
CONSIDERANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d’acquisition-amélioration ;
CONSIDERANT la conclusion par la commune d'un contrat de mixité sociale le 11 juillet
2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
La carence de la commune de Prigonrieux est prononcée en application de l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation.
Article 2:
Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 50 %.
Article 3:
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué au montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1 janvier 2024
et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4:
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est
transféré au préfet de la Dordogne pendant toute la durée d'application de cet arrêté de
carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une
opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation.
2/3
DDT - 24-2023-12-11-00006 - Arrêté prononçant la carence période triennale 2020-2022 commune de Prigonrieux 31Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention
d'aliéner sont transmises au préfet de la Dordogne par le maire de Prigonrieux dans Un délai
de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5 :
Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant :
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction
d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de
surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements familiaux
sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec
un prêt locatif social.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne et notifié aux intéressés.
à
Fait, le ]
Le Préfet,
br
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunat
administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le
Préfet de la Dordogne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
DDT - 24-2023-12-11-00006 - Arrêté prononçant la carence période triennale 2020-2022 commune de Prigonrieux 32DDT - 24-2023-12-11-00006 - Arrêté prononçant la carence période triennale 2020-2022 commune de Prigonrieux 33DDT
24-2023-12-19-00002
AP n° DDT/SEER/EMN/23-3599 FIXANT LE
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES DEGATS DE GRAND GIBIER POUR LE
REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS
POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023
DDT - 24-2023-12-19-00002 - AP n° DDT/SEER/EMN/23-3599 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 34PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Ent Service Eau Environnement Risques
Pôle Environnement Milieux Naturels
ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3599 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE
PLANTS DE FRUITIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les relevés de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier du 30 novembre 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-28-11-00002 du 28 novembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 05 décembre 2023 ; |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les plants suivants
pour l’année 2023 sont fixés comme suit :
Plans de fraisier | Prix à l'unité ou à l’heure en Prix à l’unité ou à l’heure en | ____ culture conventionnelle = culture bio
Plants de fraisier* 46,00 € les 100 59,80 € les 100
Main d'œuvre pour 200 plans 21,66 € / heure 21,66 € / heure
* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plans, la facture d'achat devra être jointe au dossier.
Plans d’arbres fruitiers Prix à l’unité* |
Fruitiers sans distinction (scions) 13,00 € |
Fruitiers âgés de 2 à 3 ans 18,50 € |
| Noyers greffés : 25,00 €
Châtaigniers greffés 27,50 € oo * Les prix incluent le coût de la main d'œuvre de replantation.
DDT - 24-2023-12-19-00002 - AP n° DDT/SEER/EMN/23-3599 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 35Article 2 : En dehors des barèmes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (hors
contrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :
L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi
que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles
engagées. || sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées
figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation-doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
La majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au
caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État
en Dordogne.
Périgueux, le:
Pour le préfet et par délégation,
DDT - 24-2023-12-19-00002 - AP n° DDT/SEER/EMN/23-3599 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 36DDT
24-2023-12-19-00003
ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3600 FIXANT LE
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES PERTES DE RECOLTE POUR LES FRUITS ET
LEGUMES POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2023
DDT - 24-2023-12-19-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3600 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES FRUITS ET LEGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 37PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté .
Paraté Service Eau Environnement Risques
Pôle Environnement Milieux Naturels
ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3600 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES FRUITS ET LEGUMES POUR
LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les relevés de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier du 30 novembre 2023 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023 donnant délégation de
Signature à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 05 décembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1°" : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de fruits
pour l'année 2023, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au kg en culture | Prix au kg en culture Date extrême
conventionnelle biologique d'enlèvement
Fraise gariguette/Mara
des bois/Donna 3,65 € 8,28 € 31 octobre
Fraise (autres variétés) 2,00 € _ 6,50€ 31 octobre
Châtaigne 3,00 € 3,50 € 31 octobre
Noix 2,90 € 2,90 € 15 novembre
Noisette 5,00 € 12,00 € 15 novembre
Prune 2,30 € 4,30 € 15 septembre
Kiwi 3,55 € Sans objet 15 décembre
Pomme _ 1,95€ 2,30 € 15 décembre
(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
DDT - 24-2023-12-19-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3600 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES FRUITS ET LEGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 38Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de
légumes pour l’année 2023, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture | Prix en culture Prix en culture | Date extrême ___ conventionnelle biologique d'enlèvement
Maïs doux (au quintal) 16,80 € Sans objet Sans objet
Maïs doux (à l'épi) 0,70€ 0,70 € Sans objet
Carotte (au Kg) 1,20 € 1,55 € Sans objet
Haricot vert (au Kg) 5,88 € 7,85 € Sans objet
Haricot grain (au Kg) 2,87 € 3,73 € Sans objet
Poireau (au Kg) 1,70 € 2,75€ Sans objet
Radis botte (auKg) 3,00 € 5,00 € Sans objet
Radis noir (au Kg) 1,35 € 2,30 € Sans objet | Courgette (au Kg) 2,00 € 2,40 € Sans objet
(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
Article 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat
(hors contrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :
L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi
que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
Article 4 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées
figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au
caractère « bio » des produits.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le Directeur Départemental. des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État
en Dordogne.
Périgueux, le 4 © DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation
le Directeur emèntal des territoires,
DDT - 24-2023-12-19-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3600 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES FRUITS ET LEGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 39DDT
24-2023-12-19-00007
ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3601 FIXANT LE
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES PERTES DE RECOLTE POUR LES
CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL,
LUPIN POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION
2023
DDT - 24-2023-12-19-00007 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3601 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL, LUPIN POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 40PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté :
Ranaité Service Eau Environnement Risques
Pôle Environnement Milieux Naturels
ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3601 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS,
SORGHO, TOURNESOL, LUPIN POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les relevés de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier du 30 novembre 2023 :
Vu l'arrêté. préfectoral n° 24-2023-28-11-00002 du 28 novembre 2023 donnant délégation de
Signature à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Vu les décisions de la. Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 05 décembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÉÊTE:
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures suivantes pour l'année 2023, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture [Prix au quintal en culture | Prix au quintal en | _ Date extrême Es conventionnelle culture biologique d'enlèvement
Maïs grain 16,30 € | 25,50 € 15 décembre
Maïs ensilage 4,70 € 5,20 € 01 novembre
Tournesol standard 38,00 € 45,00 € 31 octobre
Sorgho grain 160€ Sans Objet | 15 novembre _|
Sorgho ensilage 4,70 € Sans Objet 01 novembre
| Lupin | 29,83 € Sans Objet 31 août
Article 2 : En dehors des barèmes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (hors
contrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :
L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi
que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles
engagées. || sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
DDT - 24-2023-12-19-00007 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3601 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL, LUPIN POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 41Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées
figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l’ autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
La majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au
caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du MOUREL
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne.
Périgueux, le à 9'DEL. 2023 Pour le préfetet par délégation, .
Emmanuel DIDON
DDT - 24-2023-12-19-00007 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/23-3601 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES CULTURES DE MAIS, SORGHO, TOURNESOL, LUPIN POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2023 42DDT
24-2023-12-15-00006
Arrêté préfectoral interdépartemental du 15
décembre 2023 instituant une réglementation de la
pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la
limite départementale entre les départements du Lot
et de la Dordogne sur les communes de Lanzac (46),
du Roc (46) et de Pechs-de-l'Éspérance (24)
DDT - 24-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements du Lot et de la Dordogne sur les communes de Lanzac (46), du Roc 43E n Det 46 ENREGISTRE leL6.Hé 243 EM
PRÉFÈTE sous 18 €.. 2028.73 64 PRÉFET
DU LOT DE LA
Libé DORDOGNE
Fratersité
Arrêté préfectoral interdépartemental instituant une réglementation de
la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite
départementale entre les départements du Lot et de la Dordogne
sur les communes de Lanzac (46), du Roc (46),
et de Pechs-de-L'Espérance (24)
La préfète du Lot, Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R.436-37 ;
Vy le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements; .
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;-
Vu le décret n°INTA2129889D du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n1OMA2319683D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la pêche de loisir dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la pêche dans le département de la Dordogne ;
Vu l'avis du chef du service départemental de la Dordogne de l'office français de la biodiversité en date du 25 octobre 2023;
Vu l'avis du président de la Fédération de la Dordogne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis du chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité en date du 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :
Direction Départementale des Territoires du Lot Direction Départementale des Territoires de la Dordogne Page 1/4 Cité Administrative — 127, qual Cavaignac — 46009 Cahors Cedex Cité administrative - CS 74000 - 24053 Périgueux cedex Tél : 05 65 23 60 60 Tél : 05 53 45 56 C0 ddt@iot.gouv.fr ddt@dordogne.gouv.fr
DDT - 24-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements du Lot et de la Dordogne sur les communes de Lanzac (46), du Roc 44Vu lés consultations du public effectuées sur lé site internet de la Préfecture de la Dordogne du 13 novembre 2023 au 4 décembre 2023 inclus et sur celui de la Préfecture du Lot du 14 novernbre 2023 au 5 décembre 2023 inclus ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site de la Préfecture du Lot du 14 novembre 2023 au 5 décembre 2023 inclus conformément à la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise-en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ; ...
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site de la Préfecture de la Dordogne du 13 novembre 2023 au 4 décembre 2023 inclus conformément à la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le tronçon de la Dordogne, ayant pour limite amont la limite amont de la parcelle A 620 sur la commune de Lanzac en rive gauche et la limite amont de la parcelle 088 A 154 sur: la commune de Pechs-de-L'Espérance en rive droite et pour limite aval la limite aval de la parcelle A 170 sur là commune du Roc en rive gauche et la limite aval de la parcelle B 571 sur la commune de Pechs-de-L'Espérance en rive droite, est loué par une AAPPMA lotoise ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Lot et de la Dordogne ;
ARRÊTENT
Article 1°! :
Sur le tronçon de la Dordogne ayant :
- pour limite amont : la limite amont de la. parcelle À 620 sur la commune de Läanzac en rive gauche et la limite amont de la parcelle 089 A 154 sur la commune de Pechs-de-L'Espérance en rive droite, - pour limite aval : la limite aval de la parcelle A 170 sur la commune du Roc en rive gauche et la limite aval de la parcelle B 571 sur la commune de Pechs-de-L'Espérance en rive droite, |
la réglementation dela pêche est régie par l'arrêté préfectoral relatif à la pêche de loisir dans le département du Lot.
Une carte est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Les réserves de pêche au sens des articles R.436-69 et suivants du code de l'environnement sont définies sur ce tronçon par les arrêtés préfectoraux relatifs à la pêche dans les départements du Lot et de la Dordogne.
Article 3: . |
Le présent arrêté prend effet au 1” janvier 2024 et ce jusqu'au renouvellement des baux de pêche consentis par l'Établissement public territorial du bassin de la Dordogne {EPIDOR) sur le domaine public fluvial de la Dordogne.
Direction Départementale des Territoires du Lot Direction Départementale des Territoires de la Dordogne Page 2 /4 Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Cité administrative - CS 74000 - 24053 Périgueux cedex Tél: 0s 65 23 60 60 Tél : 05 53 45 56 00 ddt@lot.gouv.fr ddt@dordogne.gauv.fr
DDT - 24-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements du Lot et de la Dordogne sur les communes de Lanzac (46), du Roc 45Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Lot et de ta Dordogne.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot et du préfet de la Dordogne ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse ou de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication Télérecours citoyen accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.
Article 6:
Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de la Dordogne,
les directeurs départementaux des territoires du Lot et de la Dordogne ; | le président de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) ; les maires de Lanzac (46), du Roc (46) et de Pechs-de-L'Espérance (24) ; les commandants des groupements de gendarmerie du Lot et de la Dordogne ; les chefs des services départementaux du Lot et de la Dordogne de l'office françals de la biodiversité ; :
+ les gardes particuliers assermentés ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Cahors, le 1 2 DEC. 2023 A Périgueux le 1% DEL. £Géi
Le préfète du Lot, Le préfet de la Dordogne,
Br /Kimrtg
Amplietion sera adressée :
* au président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, * av président de la Fédération de la Dordogne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, - |
* au chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, * au chef du service départemental de là Dordogne de Foffice français de la biodiversité, * aux maires des communes de Lanzac, du Roc et de Pechs-de-L'Espérance
Direction Départementale des Territoires du Lot Direction Départementale des Territoires de ts Dordogne Page 374 Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cehors Codex Cité sdministratire - CS 74000 - 24059 Périgusux cedex Té : 05 65 23 60 60 Té : OS 58 46 56 00
ditelet.poufr ddtedordogne.gour fr
DDT - 24-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements du Lot et de la Dordogne sur les communes de Lanzac (46), du Roc 46Annexe : carte des limites amont et aval
mn à commmne de
# *
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavalgnac - 46005 Cahors Ceciex
Tai ; 06 65 23 60 60: É détélor-gouv.fr
des Territoires de la Dardogne Direction Départementale
Cité administrative - CS M4000 - 24053 Périgueux cedex
Page 4/4
i
DDT - 24-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements du Lot et de la Dordogne sur les communes de Lanzac (46), du Roc 47Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-22-00009
Arrêté interdépartemental portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal de ramassage
et de traitement des ordures ménagères de la région
de Brive (SIRTOM)
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00009 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) 48PRÉFET PRÉFET R rt CORRÈZE DE LA DORDOGNE A rautiaii NE Liberté then
ARRÊTÉ
portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20,
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 30 novembre et 6 décembre 1973 modifié, autorisant la création du
syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive
(SIRTOM),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la délibération du 28 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir demandant l'extension du périmètre du syndicat intercommunal de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) aux communes de
Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac,
Vu la délibération du 19 juillet 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM), acceptant l'extension du périmètre au 1“ janvier 2024 aux communes de Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac et approuvant la
modification des statuts qui en découle,
Vu les délibérations favorables de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive et des
communautés de communes Midi Corrézien, du Pays de Lubersac Pompadour, du Pays d'Uzerche,
Terrassonnais Haut Périgord Noir, du Pays de Fénelon et du Pays de Saint-Yrieix,
Vu les statuts du syndicat,
172
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00009 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) 49Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive, et MM, les secrétaires généraux de la Dordogne et de la
Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1°’: À compter du 1° janvier 2024, le périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) est étendu aux communes de
Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac, membres de la communauté de communes Terrassonnais
Haut Périgord Noir,
Article 2 : Les statuts, ci-annexés, entrent en vigueur au 1° janvier 2024,
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-Vienne,
le sous-préfet de Brive, les directeurs départementaux des finances publiques de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Haute-Vienne, le président du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement
des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM), le président de la communauté d'agglomération
et les présidents des communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze, de la préfecture de la Dordogne et de la préfecture de la Haute-Vienne.
Tulle,le %9 QEC. 2023
Le préfet de la Corrèze Le préfet de la Dordogne Le préfet de la Haute-Vienne
. er a + Jean-Sébastien LAMONTAGNE François PESNEAU jéhne DESPLANQUES
NB : Délais et voics de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soil un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, | rue Souhum — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ct des outre-mer — Placc Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contenticux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES, ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
2/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00009 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) 50SIRTOM
Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce OUT
Dico 22 BC. A3 Le Préfet,
Région de Brive
jénne DESPLANQUES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAIÏITEMENT
DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE BRIVE
STATUTS
ARTICLE 1°" :
Il est constitué, conformément à l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour le
Ramassage et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région de BRIVE (SIRTOM),
Au 1° janvier 2024, le SIRTOM de la Région de BRIVE comprend :
La Communauté d'Agglomération du Bassin de BRIVE
La Communauté de Communes Midi Corrézien
La Communauté de Communes du Pays de Lubersac -Pompadour
La Communauté de Communes du Pays d'Uzerche
La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes
suivantes : LA CASSAGNE, LA DORNAC, LES COTEAUX PERIGOURDINS, LA FEUILLADE,
PAZAYAC, TERRASSON-LAVILLEDIEU, CONDAT-SUR-VEZERE, LE LARDIN-SAINT-
LAZARE, SAINT-RABIER, CHATRES, LA BACHELLERIE, BEAUREGARD-DE-TERRASSON,
PEYRIGNAC et VILLAC
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour la commune de NADAILLAC
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix en représentation substitution
des communes de SEGUR-LE-CHATEAU et SAINT-ÉLOY-LES-TUILERIES.
Tout E.P.C.I. qui en fera la demande pourra, par la suite, être admis à faire partie du
Syndicat, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat a pour objet l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés en
lieu et place des collectivités adhérentes.
Statuts ou 01/01/2024 _ | Délibération n° 2023/22 du 19 juillet 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00009 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) 51ARTICLE 3 :
Le siège du Syndicat est fixé : Avenue du 4 Juillet 1776 à Brive.
Il pourra être transféré par délibération du Comité Syndical.
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 :
Le Syndicat est administré par :
- un Comité composé de délégués élus par les EPCI membres dont le nombre sera égal
au nombre de délégués que pourrait avoir chaque commune de l’EPCI prise
individuellement selon le tableau ci-joint (annexe 1), les délégués des EPCI pouvant
être choisis parmi les conseillers municipaux des communes composant l’EPCI.
- et un Bureau composé de :
> Un Président
> Cinq Vice-Présidents
> Neuf Membres.
ARTICLE5 :
Le Comité Syndical fixe par délibération la composition du Bureau.
Les membres du Bureau n’ont pas de suppléant.
Le Bureau prépare les décisions du Comité Syndical. Il pourra recevoir délégation d’une
partie des attributions de l'organe délibérant.
ARTICLE 6 :
La contribution financière des collectivités adhérentes au Syndicat est déterminée par le
Comité Syndical.
Le versement des contributions aura lieu mensuellement.
Le Syndicat peut voter la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, ainsi que la redevance
spéciale.
ARTICLE 7:
Les délibérations du Comité Syndical sont notifiées après chaque réunion aux Présidents et
aux maires des collectivités membres.
Statuts au 01/01/2024 Délibération n° 2023/22 du 19juillet 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00009 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) 52SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE BRIVE
STATUTS — ANNEXE 1
Modalités de répartition des sièges au sein du Comité syndical
Nombre | Nombre de délégués Nombre de voix par d'habitants par commune délégué Suppléants
0 à 2000 1 1 ;
| 2001 à 3000 2 1 0
3001 à 5000 3 1 0
5001 à 7000 L 4 1 ()
7001 à 40000 5 1 0
| +40000 6 6 o
Stetuts au 01/01/2024 Délibération n° 2023/22 du 19 juillet 2073
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00009 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) 53Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00009 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRTOM) 54Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-19-00009
Classement de l'office de tourisme de PERIGUEUX
en catégorie I
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-19-00009 - Classement de l'office de tourisme de PERIGUEUX en catégorie I 55E Direction de
PRÉFET | ; . DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant classement de l'office de tourisme Destination Périgueux dans la catégorie |
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération n° D2023 116 du conseil municipal de la commune de Périgueux en date du
18 octobre 2023 sollicitant le classement dans la catégorie | de l'office de tourisme Destination
Périgueux ;
Vu les éléments du dossier de demande de classement de l'office de tourisme Destination
Périgueux dans la catégorie | reçus le 1° décembre 2023 et complétés le 15 décembre 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article ler : L'office de tourisme Destination Périgueux qui dispose d'un bureau d'information
touristique (BIT) situé 9 bis, place du Coderc à Périgueux (24000) est classé dans la catégorie I.
Statut juridique : Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial (EPIC).
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire de la commune de Périgueux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 19 décembre 2023
Le préfet,
Jèdn-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex.
Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-19-00009 - Classement de l'office de tourisme de PERIGUEUX en catégorie I 56Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-29-00002
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de
Monsieur le Préfet du 3 janvier 2024 à partir de
17h00 jusqu’au 4 janvier 2024 à 20h00.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-29-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Monsieur le Préfet du 3 janvier 2024 à partir de 17h00 jusqu’au 4 janvier 2024 à 20h00. 57EM
PRÈFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égali
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance
de Monsieur le Préfet
du :
3 janvier 2024 à partir de 17h00 jusqu'au 4 janvier 2024 à 20h00.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Vu la circulaire NOR INT A 2100249) du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Considérant l'absence simultanée du préfet et du secrétaire général.
ARRETE
Article 1*: Mme Nadine Monteil, sous-préfète de Sarlat, est désignée pour assurer la
suppléance emportant délégation de signature de M. le préfet, empêché du 3 Janvier 2024 à partir de 17h00 jusqu'au 4 janvier 2024 à 20h00 oo
Article 2 : Mme Nadine Monteil, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 23 2023
/X Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-29-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Monsieur le Préfet du 3 janvier 2024 à partir de 17h00 jusqu’au 4 janvier 2024 à 20h00. 58Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-13-00003
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de Boulazac Isle Manoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-13-00003 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Boulazac Isle Manoire 59En Direction de
PRÉFET | ; a, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Boulazac Isle Manoire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux en date du 11 décembre 2023
relative à la dénomination de la commune de Boulazac Isle Manoire en commune touristique ;
Vu la demande de dénomination en commune touristique pour la commune de Boulazac Isle
Manoire présentée le 7 novembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, par le président de la
communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ;
Considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions et critères
fixés par les dispositions légales et réglementaires susvisées :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Boulazac Isle
Manoire pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le { 9/DFf
2093
Pherpréfetlet p légation
le Sedrétain
Nicolas DUFAUD
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Borde ontentieux dans les deux
mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le
ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-13-00003 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Boulazac Isle Manoire 60Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-22-00011
Arrêté agrément Dr DELAIS pour les commissions
médicales permis de conduire Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00011 - Arrêté agrément Dr DELAIS pour les commissions médicales permis de conduire Dordogne 61E = Cabinet PRÉFET | |
DE LA Direction des sécurités
DORDOGNE , 7
Liber Bureau de la Sécurité routière gairti .
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté portant nomination
des médecins membres des commissions médicales départementales chargées d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13,R 221-14etR 221-19,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la
Dordogne ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2023-12-004-0001 du 04 décembre 2023 accordant la délégation de signature à
M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant la demande du 28 novembre 2023 présentée par le docteur Pascal DELAIS qui sollicite
l'agrément de son cabinet pour l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de
conduire, situé : 8 rue du 19 mars 1962 - 24700 MONTPON-MENESTEROL ;
24-2023-12-22-00011
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00011 - Arrêté agrément Dr DELAIS pour les commissions médicales permis de conduire Dordogne 62Considérant que la demande du Docteur DELAIS remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRETE
Article 1°: le docteur Pascal DELAIS - dont le cabinet est situé 8 rue du 19 mars 1962 - 24700 MONTPON-MENESTEROL - est agréé pour apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire pendant une durée de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Le préfet
Biorin LASSALL
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00011 - Arrêté agrément Dr DELAIS pour les commissions médicales permis de conduire Dordogne 63Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00004
VIDEOPROTECTION-AMBULANCES
MARTIN-MUSSIDAN-arrêté-1513-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00004 - VIDEOPROTECTION-AMBULANCES MARTIN-MUSSIDAN-arrêté-1513-28122023 64E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
pas Bureau Sécurité Publique
Fraternité
_ ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Président - AMBULANCES MARTIN, établissement situé au 8, place du 8 mai 1945 - 24400 MUSSIDAN,
enregistrée sous le numéro 201031571513;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28
novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Président - AMBULANCES MARTIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé au 8, place du 8 mai 1945 - 24400 MUSSIDAN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00004 - VIDEOPROTECTION-AMBULANCES MARTIN-MUSSIDAN-arrêté-1513-28122023 65Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le
9 8 DEC. 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, DirecteurAg Cabinet,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00004 - VIDEOPROTECTION-AMBULANCES MARTIN-MUSSIDAN-arrêté-1513-28122023 66Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-04-00008
VIDEOPROTECTION-Boulangerie MARGOT-SAINT
ANDRE-D'ALLAS-arrêté-1305-04122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-04-00008 - VIDEOPROTECTION-Boulangerie MARGOT-SAINT ANDRE-D'ALLAS-arrêté-1305-04122023 67E = Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE |
a Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de.
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Chef
d'Entreprise — Boulangerie Margot, établissement situé à La Boyne - 24200 SAINT ANDRE-D'ALLAS,
enregistrée sous le numéro 20103041_1305 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 23 novembre 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 02 mai 2023;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le Chef d'Entreprise - Boulangerie Margot est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé à La Boyne - 24200 SAINT ANDRE-D'ALLAS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-04-00008 - VIDEOPROTECTION-Boulangerie MARGOT-SAINT ANDRE-D'ALLAS-arrêté-1305-04122023 68Ce système composé d'une (1) caméra intérieure et d'une (1) caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée. .
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le {} 4 DEC. 2093
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-04-00008 - VIDEOPROTECTION-Boulangerie MARGOT-SAINT ANDRE-D'ALLAS-arrêté-1305-04122023 69Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-27-00002
VIDEOPROTECTION-CREDIT MUTUEL DU
SUD-OUEST-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1535-27122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00002 - VIDEOPROTECTION-CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1535-27122023 70E = | Cabinet
PRÉFET
DE LA | Direction des Sécurités
DORDOGNE
pr | Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Responsable Service Sécurité - CRÉDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé au 1, avenue Jean
Moulin — 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20100121-OP.20103289 1535 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 22 décembre 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le Responsable Service Sécurité - CRÉDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 1, avenue Jean Moulin — 24700 MONTPON- MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00002 - VIDEOPROTECTION-CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1535-27122023 71Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie .
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le 27 DEC, 2023
Le Préfet
le Sous-PLr Et, AIITECICUT Ge LAINE,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00002 - VIDEOPROTECTION-CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1535-27122023 72Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-28-00008
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L.U. FEYDEL
Romain-Le Bel Arôme-SAINT ANTOINE DE
BREUILH-arrêté-1271-28032023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00008 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L.U. FEYDEL Romain-Le Bel Arôme-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-1271-28032023 73E = | Cabinet PRÉFET
DE LA | | Direction des Sécurités DORDOGNE | | ad Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signature
à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
S.A.R.L.U. FEYDEL Romain -— Le Bel Arôme, établissement situé au 21, Z.A. Le Bon Dieu -— 24230 SAINT
ANTOINE-DE BREUILH, enregistrée sous le numéro 20102946 1271;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28
février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLON DEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1°’ : M. le Gérant - S.A.R.L.U. FEYDEL Romain - Le Bel Arôme est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 21, Z.A. Le Bon Dieu - 24230 SAINT ANTOINE-DE
BREUILH.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00008 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L.U. FEYDEL Romain-Le Bel Arôme-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-1271-28032023 74Ce système composé de trois (3) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
»
s
à
æ
Périgueux, le 2 & MANS 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00008 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L.U. FEYDEL Romain-Le Bel Arôme-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-1271-28032023 75Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-05-00003
VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty
Success-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1491-05102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-05-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1491-05102023 76E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
pt Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Général - S.A.S. NOVI - Beauty Success, établissement situé à (au) Centre Commercial Hyper U -
24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20100634-OP.20103191_1491 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
05/09/23 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Directeur Général - S.A.S. NOVI - Beauty Success est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial Hyper U - 24750
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-05-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1491-05102023 77Ce système composé de (d’) 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
a Z % eg eye
É
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-05-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1491-05102023 78Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-29-00008
AP modificatif LOLME
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-29-00008 - AP modificatif LOLME 79Es PREFET
DE LA Sous-préfecture de Bergerac DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° P£EF [D CL ILOTS | 1H
portant modification de l'intitulé de la subvention de 139 704,81 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022 - 1ère
programmation, en faveur de la commune de LOLME, pour la construction d’un local pluri-associatif
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à
L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral 2022, 1ère programmation du 14 avril 2022, par lequel une
subvention de 139 704,81 €, au taux de 30 % calculée sur une dépense subventionnable de 465
682,70€, a été ouverte en faveur de la commune de LOLME au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la construction d'un local pluri-
associatifs ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-29-00008 - AP modificatif LOLME 80CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de LOLME le 15
mai 2023 en vue d'obtenir le maintien ;
CONSIDÉRANT que l'opération visant à la création d’un local pluri-associatif avec l'installation
de l'antenne de la Croix Rouge, relève par nature de l'intérêt général en ce qu'elle permet
d'assurer un accompagnement aux personnes en difficulté, en proposant accueil, écoute, aide
alimentaire, soutient administratif et que la modification n'entraîne pas de changement
substantiel dans la mesure où le projet d'implantation se trouve être déplacé dans le nouveau
dossier présenté par la collectivité ;
SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'annexe de l'arrêté préfectoral DETR 1ère programmation du 14 avril 2022 est modifié comme
suit en ce qui concerne l'opération de la commune de LOLME :
DEPENSES COMMUNE OPERATION ELIGIBLES TAUX MONTANT
Rénovation d'un bâtiment public pour la création d'un local LOLME pluri-associatifs 465 682,70 € 30,00 % 139 704,81 €
Les autres dispositions de l'arrêté précédemment susvisé sont et demeure inchangées.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de la
commune de LOLME, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le F207 "230 6 £
Le préfet,
|
/N1 RS LAMONTAGNE NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 d2/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros)
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-29-00008 - AP modificatif LOLME 81Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-27-00003
AP prorogation délai Annesse et Beaulieu
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00003 - AP prorogation délai Annesse et Beaulieu 82PRÉFET Lo. | |
DE LA Direction de la Citoyenneté
DORDOGNE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PLEF /DCL | CAT REZ
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 75 045 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022
en faveur de la commune de Annesse et Beaulieu, pour la rénovation énergétique de la mairie
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39
et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 75045 €, au
taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 250 150 €, a été ouverte en faveur de
la commune de Annesse et Beaulieu au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
sur l'exercice 2022, pour la rénovation énergétique de la mairie ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00003 - AP prorogation délai Annesse et Beaulieu 83CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Annesse et
Beaulieu, du 19/12/2023, en vue d'obtenir Une prorogation du délai imparti par l'article 6 de
l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de
la Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Annesse et
Beaulieu, pour commencer l'opération de rénovation énergétique de la mairie. Ainsi le délai fixé
par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 21 avril
20285.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Annesse et
Beaulieu, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
par délécatpn,
Nicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l’État - cité administrative - Préfecture -
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros) :
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00003 - AP prorogation délai Annesse et Beaulieu 84Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-29-00007
AP prorogation délai de fin de travaux MONTPON
MENESTEROL
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-29-00007 - AP prorogation délai de fin de travaux MONTPON MENESTEROL 85Direction de la Citoyenneté
#-rÿ-Ù et de la Légalité | .
DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire pt et des Dotations de l’État
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PLEF [WC L [20 221140
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 40 800 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
sur l'exercice 2017, en faveur de la commune de Montpon-Ménestérol, pour les travaux de mise aux
normes d'accessibilité des bâtiments communaux dans le cadre de l’Ad'AP
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39
et R.2334.19 à R.2334.35:
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2017/0102 du 20 juin 2017 par lequel une subvention de
40 800 €, au taux de 40 % calculé sur une dépense subventionnable de 102 000 £, a été ouverte
en faveur de la commune de Montpon-Ménestérol au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux sur l'exercice 2017, pour les travaux de mise aux normes d'accessibilité des
bâtiments communaux dans le cadre de l’Ad'AP ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-29-00007 - AP prorogation délai de fin de travaux MONTPON MENESTEROL 86CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Montpon-
Ménestérol, du 22 novembre 2023, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par
l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2017/0102 du 20 juin 2017, nécessitant l'exercice du droit de
dérogation du préfet de la Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Montpon-
Ménestérol pour terminer les travaux de mise aux normes d'accessibilité des bâtiments
communaux dans le cadre de l’Ad'AP . Ainsi le délai fixé par l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°
2017/0102 du 20 juin 2017 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 5 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de la commune de Montpon-
Ménestérol, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 7 9 DEC, 2993
Le préfet,
à Jean-Sébastien
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité —- 24024 PERIGUEUX Cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-29-00007 - AP prorogation délai de fin de travaux MONTPON MENESTEROL 87Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-27-00004
AP prorogation délai Saint Rémy sur Lidoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00004 - AP prorogation délai Saint Rémy sur Lidoire 88PRÉFET |
DE LA Sous-préfecture
DORDOGNE de Bergerac Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n°PLEF/DCL{101%/159
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 16531,26 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022
en faveur de la commune de Saint Rémy sur Lidoire, pour l'aménagement d’un local de stockage et
atelier.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39
et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 par lequel une subvention de 16 531,26 €,
au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 55 104,19 €, a été ouverte en
faveur de la commune de Saint Rémy sur Lidoire au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour l'aménagement d’un local de stockage et atelier ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00004 - AP prorogation délai Saint Rémy sur Lidoire 89CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Saint Rémy sur
Lidoire du 14/12/2023, en vue d'obtenir Une prorogation du délai imparti par l'article 6 de
l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de
la Dordogne ;
SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Saint Rémy sur
Lidoire, pour commencer l'aménagement d'un local de stockage et atelier. Ainsi le délai fixé par
l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 27 avril
2025.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l’arrondissement de
Bergerac, le maire de la commune de Saint Rémy sur Lidoire, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental
des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros)
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-27-00004 - AP prorogation délai Saint Rémy sur Lidoire 90Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-18-00003
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-18-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 91E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne
au titre de l’année 2024
Décision n° 2ùu- 1013 - 42-48-0008 D
du GO RCE ann:
La commission départementale,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition. de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu la décision n° 24-2023-06-06-00004 du 6 juin 2023 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2023 ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du jeudi 14 décembre 2023 ;
DECIDE
Article 17: La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Dordogne au titre de l’année 2024 est établie comme suit :
M. ANDRIEUX Alain
Ancien DDSP adjoint de la Dordogne à la retraite
M. BARASCUD Christian
Retraité du ministère de la Défense
M. BERON Alain
Cadre hospitalier à la retraite
Mme COUDERC Josette
Retraitée de la fonction publique territoriale
M. COUSY René
Cadre géomètre à la retraite
Mme DÉFORGE Joëlle
Responsable de micro-entreprise à la retraite
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-18-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 92M. DIVINA Jean-Marc
Retraité de la Gendarmerie nationale
M. EYMARD Jean-Louis
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat
M. FAGOT Cédric
Expert technique domaine de l'eau
M. FRANÇOIS Dominique
Retraité, ancien directeur territorial de l'Agence régionale de santé
M. GUILLAUMEAU Jean-Luc
Retraité de la Gendarmerie nationale
Mme GY-GAUTHIER Françoise
Retraitée du ministère de l'Intérieur
Mme HERMANN-LORRAIN Anne
Ingénieure principale au conseil départemental de la Gironde
M. JÉRÉMIE Paul
Conseiller en urbanisme et en environnement en retraite
M. JOUSSAIN Christian
Commandant Honoraire de la Police nationale en retraite
M. LABARE Michel
Retraité du ministère de la Défense
Mme LACAZE-THONAT Audrey
Attachée territoriale au conseil départemental de la Dordogne
M. LAUMON Alain
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en retraite
M. LEFEBVRE Xavier
Retraité du ministère de la Défense
M. LESPINASSE Alain
Retraité du ministère de la Défense
M. MAUMELLE Bernard
Sapeur pompier professionnel en retraite
M. MENUT Jacques
Cadre de la SNCF en retraite
M. PAULIN Patrick
Retraité, ancien ingénieur d’études et de fabrication de l’armée de Terre
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-18-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 93M. PERRIN Edouard
Retraité du ministère de la Défense
M. PETIT Jean-Jacques
Directeur territorial en retraite
M. ROUSSEAU Georges
Retraité, ancien cadre de France Télécom
Mme SCIPION Sylviane
Retraitée, ancienne directrice des services territoriaux
M. TILÉVITCH Bernard
Retraité, ancien cadre de France Télécom
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et pourra être consultée à la préfecture de la Dordogne - Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de l'Environnement, ainsi qu’au greffe du Tribunal
administratif de Bordeaux.
La Présidente de la commission,
écile MARILLER
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-18-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 94Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00003
Arrêté du 28 déc 2023 portant subdélégation de
signature de Mme Christine DOUARINOU,
directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00003 - Arrêté du 28 déc 2023 portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne 95PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU,
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté n° 24-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine
DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne ;
Vu l'organisation du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Karen ACOSTA-DOLET et à M. Loïc CHÉOUX-DAMAS,
adjoints à la directrice du SGCD de la Dordogne, à l'effet de signer tous les documents encadrés par
l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU,
notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Article 2 :
En matière de gestion des ressources humaines du SGCD, subdélégation de signature est donnée à
Mme Sabine ELMIRA, M. Jean-Philippe PRADIER, M. Florent GARNIER et M. Sébastien IMBERDIS,
responsables de pôles, pour la gestion des personnels de leur pêle sur les dispositifs suivants :
* Évaluations annuelles ;
* Autorisations de congés ;
* Autorisations d'absence (droit syndical, événements de famille, soin d'un enfant malade,
fêtes religieuses, activité mutualiste ou associative, comité local d'action sociale, préparation
aux concours et examens professionnels, etc.), sous couvert de l'avis complémentaire du
directeur ;
+ Autorisations de congés accumulés sur Un compte épargne-temps, sous-couvert de l'avis
préalable du directeur pour l’utilisation de plus de 10 jours ouvrés consécutifs ;
* Délivrance d'ordres de mission, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour les
destinations hors Nouvelle-Aquitaine.
° __ Programmation des astreintes ou des modifications de sujétions horaires, sous-couvert de
décision du directeur, validation du service fait.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00003 - Arrêté du 28 déc 2023 portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne 96Article 3 :
En matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe
PRADIER, responsable du pôle budget, finances, achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Marie-France RENON, responsable adjointe du pôle budget finances achat, chargée du pilotage
budgétaire, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marina HUOT, gestionnaire logistique
des moyens et gestionnaire des ressources budgétaires, Mme Marie Marguerite SANTRAND,
gestionnaire comptable et M. Philippe BOUGON, acheteur référent, à l'effet d'engager des
commandes par la validation d'engagement juridique ou de payer des factures par la certification de
services faits, à concurrence d'un montant de 10 000 €HIT, sur l'ensemble des programmes listés à
l'article 3 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine
DOUARINOU, directrice du SGCD.
Article 4 :
En matière de passation des marchés de l'État pour les programmes ayant fait l'objet d'une délégation au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, subdélégation de signature est donnée aux mêmes agents que ceux listés à l'article 3 et dans les mêmes conditions, soit la passation de marché à concurrence d'un montant de 10 000 €HT.
Article 5 :
En matière de gestion immobilière, subdélégation est donnée à M. Florent GARNIER et, en cas
d'absence où d'empêchement, à M. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle immobilier
logistique, à l'effet de signer des correspondances ou actes relatifs au bon fonctionnement des
services, de la cité administrative et à la gestion de l'immobilier public sous la responsabilité de la
directrice du SGCD, dès lors qu'il s'agit d'actes strictement administratifs n'entraînant pas décision
de la direction.
Article 6 :
En matière de correspondances administratives et techniques courantes, subdélégation est donnée
à l'effet de signer, dans les limites de l'article 6 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de
signature à Mme Christine DOUARINOU, toutes Correspondances sans enjeu manifeste pour la
direction :
+ __ à Mme Sabine ELMIRA, responsable du pôle RH, pour les sujets de gestion des ressources
humaines ;
+ M. Jean-Philippe PRADIER, responsable du pôle BFA et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Marie-France RENON, responsable adjointe du pôle BFA, chargée
du pilotage budgétaire, pour les sujets budgétaires, financiers et d'achats ;
* M. Florent GARNIER, responsable du pôle IL et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
M. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle IL, chargé de gestion immobilière, pour les
sujets immobiliers, accueil, gestion du courrier ou maintenance technique ;
+ M. Sébastien IMBERDIS, responsable du pêle SIC et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
M. Guy MÉTAYER, responsable adjoint du pôle SIC, pour les sujets des systèmes
d'information et de communication, ou relatifs au standard de la préfecture.
Article 7 :
L'arrêté n° 24-2022-05-16-00004 du 13 mai 2022 est abrogé et Mme Christine DOUARINOU, directrice
du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 28 décembre 2023
Christine BOUARINOU
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00003 - Arrêté du 28 déc 2023 portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne 97Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-22-00008
Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de
compétence à la « Pédagogie Appliquée à l’Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques »
(PAE-F-PSC)
organisée par l’association départementale de
protection civile de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » (PAE-F-PSC) 98Direction des sécurités
PRÉFET Service interministériel de défense
DE LA , .
DORDOGNE et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » (PAE-F-PSC)
organisée par l'association départementale de protection civile de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 0109 D 92 du 17 août 2022 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » délivrée par le ministère de l'intérieur et des outre-mer à la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC) pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2025,
Vu la décision d'agrément n° PSC 1 - 2912 P 75 en date du 29 décembre 2020 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-08-00003 en date du 8 décembre 2023 portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » organisée à Sarliac sur l'Isle du 18 et 19 novembre 2023 et du 25 au 26 novembre 2023 ;
Considérant que le jury, réuni le 11 décembre 2023 pour délibérer, a déclaré par procès-verbal, aptes et titulaires de l'unité d'enseignement appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques les candidats suivants :
Préfecture de la Dordogne
2, rue Paul Louis Courier
CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » (PAE-F-PSC) 99ARRETE
Article 1: le certificat de compétences de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » est délivré à :
- Monsieur Jean-Marie DELORME, né le 14 mars 1957 à Périgueux (24);
- Monsieur Ancelin GUYARD, né le 15 juillet 2002 à Reims (51) ;
- Madame Ludivine LAMBERT, née le 8 février 1991 à Périgueux (24) ;
- Madame Audrey LECOMPTE, née le 31 décembre 1978 à Périgueux (24);
- Monsieur Alain REY, né le 3 juillet 1969 à Peyzac-Le-Moustier (24) ;
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 2 DEC. 2023 Fait à Périgueux, le
_ Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de éabinet
D 4 Marin LASSALLE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne
2, rue Paul Louis Courier
CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-22-00008 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » (PAE-F-PSC) 100