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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mers-sur-Indre.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
| | | |
PROCES
VERBAL
Conseil
Municipal
Séance
du
07
mai
2025
Nombre
de
Conseillers
: 15
; Présents
13
; Votants
: 15;
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
07
mai
à
19h,
le
Conseil
Municipal
de
Mers-sur-Indre,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
Marc
LAFONT
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
:0E
avrii
2025.
PRESENTS
:M.
Jean-Marc
LAFONT,
Mme
Hélène
BEHRA,
M.
Philippe
HUGOTTE,
Mme
Maryse
CLAIRON,
M.
Eddy
BURLINSKI,
Mme
Valérie
SWIRBLESKA,
Mme
Aurélie
ROTY
LEPERS,
Mme
Emilie
BARON,
Mme
Michèle
BREUILLAUD,
Mme
Nicole
COLIN,
M.
Stéphane
RENAULT,
,Mme
Isabelle
LIMOUSIN,
M.
Laurent
LEROY.
POUVOIR
:M.
Romain
DUVAL
donne
pouvoir
à Mme
Emilie
BARON.
Mme
Aurélie
PROVOT
donne
pouvoir
à Mme
Aurélie
ROTY
LEPERS.
Secrétaire
de
Séance
:Mme
Hélène
BEHRA.
Point
n°05
retiré faute
d’informations
suffisantes. ORDRE
DU
JOUR
Approbation
procès-verbal
du
11
avril 2025,
Création
poste
;
ADAR-
Participation
;
Foin
;
Suivi
médical
des
agents-Convention
avec
l’association
interprofessionnelle
pour
la santé
en
milieu
du
travail
;
e
Etang
communal
;
+
Redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement collectif
pour
l’année
2025 :
+
Divers.
*
Approbation
du
conseil
municipal
du
Li
avril
2025
à l'unanimité
ermanent
d’Adjoint
Administratif
principal
2°*°
classe
(
délib.n°01
Création
d’un
emploi
bis
du
97.05.2025
Le
conseil
municipal,
l’unanimité
décide
de
créer
un
emploi
d’agent
administratif
à
temps
complet
à raison
de
35h
heures
hebdomadaires,
de
catégorie
C sur
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
di
classe
à
compter
du
01
juin
2025
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
et
modifie
le
tableau
des
effectifs
comme
suit,
à compter
du
01
juin
2025
comme
suit
:
CADRE
D'EMPLOI
|
Nombre
et
durée
hebdomadaire
«
administratif
»
Secrétaire
de
mairie
1à
temps
complet
Adjoint
Administratif
principal
2%
|
1à
temps
complet
classe CADRE
EMPLOIE
«
technique
»
Agent
de
Maitrise
Principal
1 à
temps
complet
Adjoint
Technique
Territorial
1
classe
|
Là
temps
complet Participation
à
l’Association
de
Développement
Agricole
et
Rural
(ADAR)
(délib.n°02
du
07.05.2025) Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
'ADAR,
faisant
appel
à
la
cotisation
2025
s’élevant
à 0.20€/habitant.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décide
de
verser
la
cotisation
2025
à 1
“ADAR
pour
un
montant
e 132,80
€ (0.20
€ x
664
h.),
Foin
{délib.n°03
du
07.05.2025)
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'afin
d’entretenir
des
prés
inoccupés
de
la
commune
il convient
de
vendre
le
foin
sur
pied
pour
les
parcelles
C
650
(12
568
m?)
et
BI11
(11
621
m°).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
donne
pouvoir
à M.
le
Maire
pour
lancer
un
appel
à candidature
et
recevoir
les
propositions
de
prix
des
candidats
pour
les
parcelles
souhaitées.
rofessionnelle
Suivi
médical
des
agents
communaux
—
convention
avec
l'association
inter!
pour
la
santé
en
milieu
du
travail
(AISMT
36){
délib.n°04
du
07.05.2025
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
l'Indre
nous
a fait
part de
la
résiliation
par
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
de
la
convention
qui
les
liait
pour
fa
mise
en
œuvre
du
suivi
médical
règlementaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
au
1°
janvier
2025,considérant
que
l'Association
Interprofessionnelle
pour
la
Santé
en
milieu
du
Travail
36
(AISMT)
propose
la
prise
en
charge
du
suivi
médical
des
agents,
M.
le
Maire
propose
à l’Assemblée
d’adhérer
à
l'AIMST
36
en
acceptant
les
termes
de
fa
convention
ci-joinfe
qui
prévoit,
entre
autres,
une
durée
d’un
an
tacitement
renouvelable
et
une
participation
financière
annuelle
fixée
pour
2025
à 92,40
euros
HT
par
agent
ainsi
que
5,03
euros
HT
de
droit
d'entrée.
Le
conseil
municipal
à P’unanimité
accepte
d’adhérer
à Association
[nterprofessionnetle
pour
la
Santé
au
Travail
et
autorise
le
Maire
à signer
la
convention
avec
[Association
Interprofessionnelle
pour
la
Santé
en
milieu
du
Travail
qui
permettra
d'assurer
le
suivi
médical
des
agents
de
notre
commune.
déj
06
du
07.05.2025
Vu
la délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Loire
-Bretagne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la redevance
prélèvement
est maintenue
mais
que
les redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de collecte
sont
remplacées
à compter
du
1°
janvier
2025
par
:
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à Pabonné
à l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
ia
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
publie
de
distribution
d’eau
dont
les
somimes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’éau
d’origine
domestique.
Et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
»
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
:
* Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
staiions
d’épuration}
qui
en
sont
les
redevables
;
+ Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
-Bretagne,
+ Le
tarif applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif (station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d'épuration)
:
Il égal
au tarif
de base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
6,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint}
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
e L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
+ L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est répercutée
par anticipation
su
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur la facture
d'assainissement ; Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
-Bretagne
a fixé
à 0,28
€ HT
par mètre
cube
le tarif de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025,
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le taux
de modulation
est fixé
forfaitairement
6,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif»
(la performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif
de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
assainie,
Considérant
que
le supplément
de prix
« redevance
pour
{a performance
des systèmes
d’assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
publie
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
(métropole).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
Ÿ_
Décide
de
fixer
à 0,084
EHT
/m°
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1% janvier
2025
La
séance
est
levée
à
21h
Le
Maire,
Jean
Marc
LAFONT.