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Arrêté - cms 253 Admission en non valuer des produits irrecouvrables effacement de dettes suite a surendettement Budget annexe TEOM
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 253 Admission en non valuer des produits irrecouvrables effacement de dettes suite a surendettement Budget annexe TEOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Jeunesse,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20231213-DP23-253-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/01/2024]
Publication : 10/01/2024
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°23-253
SERVICE : Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (effacement de dettes suite à surendettement)
Budget annexe TEOM
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L. 5211-10;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président aux
6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute décision
afférente à sa délégation et notamment procéder à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu'à
5 000 €;
DECIDE
DE PROCEDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (effacement de dettes suite à
surendettement), pour un montant total de 1890.28 € au vu des commissions de surendettement ci-jointes pour
le budget annexe TEOM.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 décembre 2023.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
Délégué aux Finances
À
C7 wWww.grandbourg.fr 3 avenue Arsène d'Arsonval CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513