Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 4 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 4 octobre 2021 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Chambourcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 4 octobre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Assurance, Feuillet n°

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021

COMPTE-RENDU

Date de convocation : 27 septembre 2021

Date d'affichage : 11 octobre 2021

Nombre de membres : en exercice : 29 - Présents : 22 — votants : 27

L'an deux mille vingt et un, le quatre octobre à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MORANGE, Maire.

Etaient_ présents : M. Bernard FERRU, Mmes Caroline DOUCET, Sophie BELLEVAL, M. Michel LEPERT, Mme Françoise HEPP, M. Gérard CROZET, Mme Leïla HSSAÏNA Maires-adioints. MM. Jacques RIVET, François ALZINA, Mmes Françoise HASSAN, Marie-Françoise CLAVEL, MM. Jean-Louis ALBIZZATI, Jean-François RAMBICUR, Christophe PRIOUX, Emmanuel PUISEUX, Mmes Armelle LEJAY, Marie-Pascale TUVI, MM. Stéphane GIRAUDEAU, Philippe PERRET, Mme Florence BAZILLE, M. Ignace GUEURY Conseillers Municipaux.

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Didier GUINAUDIE (pouvoir donné à Mme. Caroline DOUCET), Mmes Francine LAZARD (pouvoir donné à M. Jacques RIVET), Isabelle LACAZE, Myriam GUY (pouvoir donné à M. Bernard FERRU), Marina DURAND-VIEL (pouvoir donné à Mme Sophie BELLEVAL), M. Steve BOCHINGER, Mme Sabine VANSAINGELE (pouvoir donné à M. Philippe PERRET).

1°/ Désignation du secrétaire de séance.

Madame Marie-Françoise CLAVEL est désignée secrétaire à l'unanimité.

2°! Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juin 2021. Le procès-verbal de la séance du 16 juin 2021 est approuvé à l'unanimité.

3°/ Décisions.

Date Numéro Objet

15/06/2021 21/007 Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire - procédure adaptée - Location d'autocars avec chauffeurs - Société SAVAC - 2021/006.

24/06/2021 21/008 Contrat pour l'organisation d'un spectacle de magie close up par la |

société Brouha art. | 24/06/2021 21/009 Contrat pour l'organisation d'un spectacle de magie close up par la! société Brouha art.

24/06/2021 21/010 Avenant n°1 au contrat d'entretien des groupes de climatisation - Société Chauffage Charles.

28/07/2021 21/011 Avenant n°1 au bail professionnel du Centre Médical 2, € Grande Rue - 78240 Chambourcy -

Psychopraticienne.

28/07/2021 21/012 Bail professionnel du Centre Médical 2, Grande Rue - 78240 |

| Chambourcy- Madame Elodie BOUYGE, Diététicienne Nutritionniste. | 06/08/2021 21/013 Marché public de services - Entretien des hydrants de la commune de | Chambourcy - 2021/008. |4°! Marché à procédure adaptée - Marché public global de performance énergétique associant la modernisation, la rénovation, l’exploïtation, la maintenance des installations d'éclairage public, des installations d'éclairage sportif, de signalisation tricolore de la ville de Chambourcy. Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1,

Vu le Code de la Commande publique entré en vigueur le 1% avril 2019 et notamment son article R2124- 2,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide :

- d'autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public, selon une procédure adaptée, relatif au marché cité en objet et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Poste GO : Gestion administrative du contrat

* Estimation annuelle : 5 000 € HT

- Poste G1 : Gestion administrative de l'énergie

* Estimation annuelle : 2 000 € HT

- Poste G2 : Exploitation — maintenance à garantie de résultats

* Estimation annuelle : 60 000 € HT

- Poste G3-P : Gros entretien

* Estimation annuelle : 25 000 € HT

- Poste G3-NP : Traitement des sinistres et du vandalisme

* Estimation annuelle : 10 000 € HT

- Poste G4 : Provision de travaux

* Estimation annuelle : 60 000 € HT

- Poste G6 : Géo-référencement des réseaux

* Estimation annuelle : 8 000 € HT

-__ d'autoriser le Maire à signer le marché public résultant de cette procédure.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de l'exercice 2022 et suivants.

5°/ Demande de délégation de l'exercice des compétences relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l'assainissement aux Communautés d'agglomération au 1°" janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux Communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une Communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l'assainissement,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-27, L.5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,Vu les délibérations n° 8 et 9 du Conseil municipal du 19 décembre 2019 autorisant le Maire à signer les conventions de gestion transitoire des compétences relatives à l'eau, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines permettant à la Commune de continuer à exercer ces compétences jusqu'au 31 décembre 2021,

Vu les délibérations n°7 et 8 du Conseil municipal du 19 Mars 2021 autorisant le Maire à signer les avenants n°1 des dites convention de gestion transitoire,

Considérant que la Commune souhaite aujourd’hui continuer à exercer les compétences au-delà du 1° janvier 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Décide

+ De demander à la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) la délégation de l'exercice des compétences relative à l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines,

6°/ Avis sur les dérogations exceptionnelles au principe du repos dominical au titre de l’année 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21, Vu la saisine de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, Vu la saisine des organisations professionnelles concernées,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Emet un avis favorable concernant l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail et des

concessionnaires, les dimanches suivants, au titre de l’année 2022 :

Commerces de détail alimentaire et non- Concessionnaires alimentaire

02 janvier 16 janvier

Le premier dimanche des soldes d’hiver, 23 janvier soit le 16 janvier

17 avril 13 mars

08 mai 20 mars

Le premier dimanche des soldes d'été, soit le 12 juin 26 juin

28 août 19 juin

04 septembre 11 septembre

13 novembre 18 septembre

27 novembre 09 octobre

04 décembre 16 octobre

11 décembre 23 octobre

18 décembre7°! Signature de la convention AmonEcole.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

Considérant la volonté communale de développer les usages du numérique à l’école, via une solution sécurisée,

Considérant la possibilité de déployer dans les écoles maternelle et élémentaire de Chambourcy la solution « AmonEcole », en partenariat avec le ministère de l'Education Nationale,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Autorise le Maire à signer, avec l'Académie de Versailles, la convention relative à la mise à disposition de la solution « AmonEcole » dans les écoles maternelle et élémentaire de Chambourcy.

8°! Modification du règlement intérieur de l'Espace Ado.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°22 en date du 19 décembre 2019 instituant le règlement intérieur de l'Espace Ado, Vu la délibération n°13 en date du 16 juin 2021 fixant les tarifs de l'Espace Ado, Considérant l'obligation légale émise par la Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de réglementer l'Accueil Collectif des Mineurs,

Considérant la nouvelle organisation de l'accueil des adolescents de la ville,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Adopte le nouveau règlement intérieur de l'Espace Ado annexé à la présente délibération.

97 Tarifs du mini-séjour de la Toussaint « Karting » de l'Espace Ado. Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°22 en date du 19 décembre 2019 mettant en place le règlement intérieur de l'Espace Ado,

Considérant qu'un marché public n°2019/012 relatif à l’organisation des séjours pour les enfants de l'Accueil de Loisirs et de l'Espace Ado, notifié le 11 mars 2020 a été conclu avec la société VELS pour le lot n°3 « séjour découverte du karting 2021 »,

Considérant la nécessité de définir les tarifs du mini-séjour Toussaint 2021 « Karting » de l'Espace Ado,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Fixe les tarifs du mini-séjour Toussaint 2021 « Karting » de l'Espace Ado comme suit :

Mini Séjour Karting - 3 jours et 2 nuits - du 25 au 27 octobre 2021

Centre de vacances "Les Simonots" - 58330 Saxi-Bourdon

QFM SEUIL TARIF | F nee ne

> ou = 1501 100% 201,75€ | 201,75€

> ou = 1301 < 1501 100% 201,75€ | 171,49€

> ou = 1001 < 1300 85% 171,49€ | 145,76€

> ou = 701 < 1000 60% 121,05 € 102,89 €

> ou = 501 < 700 45% 90,79 € 77,17 €

L < 500 25% 50,44 € | 42,87 €

Jeune habitant hors commune : 269 €10°/ Tarifs pour les accompagnants des participants à la sortie seniors du mercredi 6 octobre 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu l'organisation d'une sortie pour les seniors camboriciens âgés de 65 ans et plus le mercredi 6 octobre 2021,

Considérant la gratuité appliquée à tous les participants âgés de 65 ans et plus,

Considérant la nécessité de fixer un tarif pour les conjoints souhaitant participer à la sortie et âgés de moins de 65 ans,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Fixe le tarif de la participation à la sortie organisée le mercredi 6 octobre 2021 à Méru et Beauvais, pour les conjoints âgés de moins de 65 ans, à 51 €.

11°/ Avenant au Contrat Groupe d’Assurance statutaire approuvant la majoration du taux de cotisation en ce qui concerne le risque « décès » suite à la publication du décret n°2021-176. Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis et CNP Assurances, Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 autorisant le Président du CIG à signer l'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du contrat et du taux de cotisation du capital décès pour les collectivités qui le souhaitent, Vu les pièces contractuelles du contrat groupe d'assurance statutaire, Considérant la possibilité d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021- 176,

Considérant la proposition de l'assureur de faire évoluer le taux de cotisation de 0,15% à 0,30% de la masse salariale assurée au titre du capital décès, au prorata de la période restante à couvrir jusqu'au 31 décembre 2021,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021-176 et approuve l'évolution du taux de cotisation y afférente.

Autorise le Maire à signer l'avenant,

Prend acte qu'en cas de signature de l'avenant, la garantie démarrera au 1% jour du mois suivant la réception de l'accord de la collectivité et que le taux sera proratisé sur les mois restants pour 202112°/ Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le code de la commande publique et notamment l’article L.2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu le code de la commande publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Et

Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du Îer janvier 2023.

13°/ Convention de mise à disposition d’un agent du Centre Interdépartemental de la Grande Couronne pour une mission d’assistance à l’archivage au sein de la commune. Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Autorise le Maire à signer une convention de mission pour l'archivage avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.

14°] Créations d'emplois communaux.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs des emplois communaux,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE : la création des emplois communaux suivants :Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture :

- Grade : Auxiliaire de puériculture principal de 1%" classe

- Quantité : 1

- Temps de travail : temps complet

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux :

-__ Grade : Adjoint technique principal de 2è"e classe

- Quantité : 1

- Temps de travail : temps complet

15°/ Créations d'emplois communaux- postes contractuels. Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs des emplois communaux,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE : la création des emplois communaux suivants :

Contrat article 3-3 1° (Absence de cadre d’emploi) :

- Chargée de développement culturel

- Quantité : 1

- Temps de travail : temps non complet 28H/35H

Cadre d'emplois des Rédacteurs :

- Grade : Rédacteur

- Quantité : 1

- Temps de travail : temps complet

Contrat article 3-3 2° :

- Ingénieur principal

- Quantité : 1

- Temps de travail : temps complet

- Motif : besoin du service ou nature des fonctions en l'absence de candidature de fonctionnaire

Apprenti :

- Quantité : 1

16°/ Révision du Règlement Local de Publicité — Bilan de concertation et arrêt de projet. Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 relatif aux

attributions du conseil municipal,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.581-14 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.1153-1 et suivants,

Vu la loi n°2010-788 d'Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes,

Vu le Règlement Intercommunal de Publicité arrêté le 30 septembre 2004,

Vu le règlement communal de publicité arrêté le 8 octobre 1997,

Vu la délibération du conseil municipal de Chambourcy en date du 15 avril 2015 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité (RLP), définissant les objectifs et fixant les modalités de la concertation, Vu le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) annexé à la présente délibération,Considérant que le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document d'urbanisme qui a pour but d'adapter les règles nationales aux prescriptions locales régissant la présence de la publicité et des enseignes dans le paysage et le cadre de vie des habitants,

Considérant les évolutions législatives intervenues et la nécessité pour la commune de disposer d'outils d'urbanisme répondant aux dispositions législatives récentes,

Considérant que la révision du RLP a nécessité d'engager une concertation préalable avec les habitants et l'ensemble des personnes concernées, selon les modalités définies ci-après :

- Une réunion associant les personnes publiques associées, - Une exposition publique,

- Une mise à disposition du public d'un registre de concertation pour recueillir les observations et les propositions, disponible au service urbanisme de la Mairie aux heures d'ouverture - Une mise à disposition d'une adresse courriel permettant au public de formuler les observations et les propositions,

- Des informations par le bulletin municipal et sur les réseaux sociaux et le site internet de la commune,

Considérant les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision de son Règlement Local de Publicité (RLP) ;

Considérant que le projet de Règlement Local de Publicité, dans l'ensemble de ses composantes, annexé à la présente délibération, répond aux objectifs et aux orientations de la ville :

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Confirme que la concertation relative au projet de Règlement Local de Publicité (RLP) s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 15 avril 2015,

Tire le bilan de la concertation, tel qu'il est développé dans la présente délibération, à savoir : - La délibération de prescription de la révision n'a pas fait l'objet de remarque particulière, - Le registre tenu à la disposition du public en mairie n’a pas recueilli de remarque, - La réunion organisée dans le cadre de la concertation des personnes publiques associées a donné lieu à des remarques et suggestions ponctuelles, dont certaines ont été intégrées au projet au fur et à mesure de son élaboration,

- La parution d'articles sur le site de la ville, dans le journal communal et sur les réseaux sociaux, ont permis une diffusion d'information sur l'avancement du projet,

Arrête le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la ville de Chambourcy, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Précise que, conformément aux articles L.581-14-1 du code de l’environnement d’une part, et de l’article L.153-16 du code de l'urbanisme d’autre part, le projet de Règlement Local de Publicité arrêté sera transmis pour avis respectivement aux personnes publiques associées, à la Commission Départementale compétente en matière de la nature, des paysages et des sites. Le projet pourra également être soumis pour avis, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Cette commission et ses personnes donnent un avis au plus tard trois mois après transmission du projet de règlement ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ;

Autorise le Maire ou le Maire Adjoint délégué à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Dit que, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un délai d’un mois, et que le règlement local de publicité, tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à disposition dupublic, en Mairie de Chambourcy, au service Urbanisme, sur rendez-vous compte tenu du contexte sanitaire, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Pour extrait conforme,

one Maire,

Certifié exécutoire < CGRA compte tenu de la transmission a $ en Sous-Préfecture le

et de la publication le

Le Maire,

Pierre MORANGE.