Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 4 fevrier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 4 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 4 fevrier 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2021

RAPPEL

LE COMPTE RENDU DE SÉANCE VISE NOTAMMENT À INFORMER LES ADMINISTRÉS DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL OU TRANSMIS POUR SON INFORMATION

L'an deux mille vingt et un, le 4 février à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 29 janvier 2021, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno CORADETTI.

PRÉSENTS :

M. CORADETTI, Maire,

M. BONNET, Mme NANOUX, M. MAETZ, Mme ROMAN, M. GUEREMY,

Mme VICQ-APPAS, M. FAOUSSI, Mme ROUILLON, Maires adjoints.

Mme DORO, Mme DELPEUCH, M. MANDAGARAN, M. FELLBOM, M. ASSOUS,

Mme LONARDI, Mme LE ROUX, M. HENTZ, Mme BELOUAH, Mme CARRE, M. GRIPOIX,

Mme de MENGIN FONDRAGON, M. GOETSCHY, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON,

M. GLUCK, M. BURG, M. de CHAMBORANT, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

M. LE MASSON a donné pouvoir à M. le Maire

Mme BRAUN-PIVET a donné pouvoir à M. le Maire

M. VIDAL a donné pouvoir à Mme LONARDI

M. GROUCHKO a donné pouvoir à M. GLUCK

Mme POLITIS a donné pouvoir à M. GLUCK

Mme CABOSSIORAS a donné pouvoir à M. BURG

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme ROMAN

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 1 sur 16APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

Le compte rendu de la séance est approuvé.

DÉLIBÉRATIONS

1278-01 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Monsieur Ludovic MAETZ rappelle que la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-26 du Code général des collectivités territoriales).

Le DOB a pour objet de permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget et au maire d'apporter d'éventuelles modifications conformes aux souhaits exprimés par les conseillers municipaux, avant la séance du Conseil municipal relative à l'adoption définitive du budget.

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRE), précise que le maire présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, complété d’une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à laquelle devra être annexé le rapport sur les orientations budgétaires.

Monsieur Ludovic MAËETZ rappelle que ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire. Concrètement, son absence peut entacher d'illégalité le budget de la collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, Commune de Port-la-Nouvelle).

Le rapport sur les orientations budgétaires est joint à la délibération.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 26 janvier 2021,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAËETZ, Maire adjoint en charge des Finances, du Budget et des Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

PREND ACTE de la tenue, au sein du Conseil municipal, du débat d'orientation budgétaire.

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 2 sur 161278-02 —- ADHESION DE LA VILLE AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC _ (GIP) MAXIMILIEN

Monsieur Ludovic MAETZ rappelle aux élus du Conseil municipal que le GIP MAXIMILIEN est un service public mutualisé initié par la Région aux côtés des Départements et de la Ville de Paris, qui fédère aujourd’hui plus de 350 acheteurs publics franciliens. Ce groupement d'intérêt public propose à tous les acheteurs publics d'Île-de-France un portail commun pour les marchés publics franciliens rassemblant : annonces de marchés, plateforme de dématérialisation et mise en réseau d'acheteurs publics, télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Monsieur Ludovic MAETZ expose à l’assemblée l'intérêt d’adhérer au GIP MAXIMILIEN :

1 — Sur le plan administratif et juridique :

Le GIP MAXIMILIEN permet à ses membres de :

+ Bénéficier de la mutualisation des coûts en utilisant une plateforme régionale qui comprend également des services d’e-Administration ;

° Être accompagnés pour répondre aux évolutions réglementaires, notamment pour répondre aux obligations de dématérialisation des marchés publics d'octobre 2018 ;

e Envoyer un message de simplification aux entreprises puisqu’un des objectifs du GIP est de permettre aux entreprises de retrouver toute la commande publique francilienne sur un seul site (lensemble des services sont gratuits pour les entreprises).

A ce titre, il permet :

+ Pour la préparation des marchés publics :

o L'accès à une base de plus de 40 000 DCE (documents de consultation des entreprises), et à un espace collaboratif dédié aux bonnes pratiques (échanges entre acheteurs) ;

o L'accès à la base fournisseurs comprenant plus de 50 000 entreprises inscrites pour faciliter le sourcing des acheteurs ;

o L'utilisation de l'outil de rédaction (clausier) pour simplifier et harmoniser les cahiers des charges ;

° Pour lancer les marchés publics et gérer la procédure de passation :

o Une visibilité renforcée des avis de marchés (580 000 visiteurs par an) ;

o Une plateforme de dématérialisation des marchés publics ;

o Un module gestion des commissions ;

e Pour finaliser la passation, des outils d’e-Administration :

o Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité (Actes) ;

o Des outils innovants afin d'améliorer la qualité d'achat des membres ;

+ Le logiciel Exec qui permet le suivi administratif des marchés et des contrats conclus ;

e Un Parapheur électronique pour la circulation de documents et de flux métiers, leur validation et leur signature électronique ;

e Une solution de gestion des instances (gestion des séances, permettant de récupérer les documents nécessaires à leur déroulement, de les annoter, et de pouvoir récupérer le compte-rendu de la délibération) ;

e Connecteur avec les logiciels financiers, avec Chorus, télétransmission au payeur (Hélios).

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 3 sur 162 — Sur le plan économique :

MAXIMILIEN est un service public mutualisé. La contribution annuelle, basée sur des principes de mutualisation, donne accès à l’ensemble des services, des formations, et aux rencontres et projets du réseau. Ainsi, la Ville ne s’acquittera que d’une contribution forfaitaire annuelle de 1 236 € plus 0,01 € par habitant, soit un total 1 394,60 € HT par an.

A titre comparatif, le montant total du prix des prestations de l’ancienne plateforme, AWS, était de 3 255,18 € HT alors que MAXIMILIEN propose des services plus larges pour un forfait annuel de 1 394,60 € HT. /n fine, la Ville fera une économie de 1 860,58 € HT, sans compter les nombreuses prestations comprises dans le forfait de la nouvelle plateforme et inexistantes dans l’ancienne plateforme.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 26 janvier 2021,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAËTZ, Maire adjoint en charge des Finances, du Budget et des Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public

MAXIMILIEN et son règlement financier, joints en annexe de la présente délibération,

AUTORISE l'adhésion de la Ville du Vésinet au Groupement d'intérêt public Maximilien,

DÉSIGNE Monsieur Ludovic MAETZ comme représentant au Groupement d'intérêt public MAXIMILIEN, et Madame Anne VICQ-APPAS comme représentante suppléante,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette adhésion.

1278-03 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

Dans le cadre de mobilités de personnel et d'évolutions de service, il est nécessaire de procéder à l’actualisation suivante du tableau des emplois :

| — Evolution des besoins, des services :

e Direction de la Communication :

Est créé :

> L'emploi de Responsable de la Communication interne et des relations presse, au grade d’attaché territorial, catégorie À, à temps complet.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n°84-53.

e Direction des Finances et du Juridique :

Les services des Affaires juridiques et de la Commande publique sont fusionnés en un seul service, comprenant trois postes à temps complet :

o Chef de service juridique commande publique (catégorie A, grade d’attaché territorial) ;

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 4 sur 16o Responsable juridique (catégorie A, grade d’attaché territorial) ;

o Agent en charge du Conseil municipal (catégorie B, grade de rédacteur territorial).

Création et suppression :

> Le poste de Chargé du Conseil municipal (catégorie À, attaché territorial, temps complet), initialement rattaché à la DGS, devient un poste de catégorie B, cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, toujours à temps complet.

Est supprimé :

> L'emploi au grade d’attaché territorial principal dans le cadre du départ à la retraite du Chef du service Affaires juridiques (le poste est pourvu en interne).

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n°84-53.

Est supprimé :

> Un emploi de Gestionnaire des Marchés publics, catégorie B, rédacteur principal de 2nde classe (suite au départ de l’agent occupant ce poste).

e Direction des Services Techniques — Service Développement durable et Environnement

Le service Développement durable et Environnement développe, en régie, les missions de gestion et de protection du patrimoine arboré.

Est créé :

> Un emploi de responsable du patrimoine arboré, catégorie B, au grade technicien principal de 1°" classe, à temps complet.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n°84-53.

Il — Mobilités externes :

e Direction Générale des Services :

Est créé, dans le cadre du recrutement de la nouvelle Directrice Générale des Services :

> L'emploi au grade de directeur territorial, catégorie À, temps complet (l'agent sera détaché sur l'emploi de DGS à la radiation de la DGS quittant ses fonctions pour cause de retraite).

e Pôle CVDD - Espaces verts

Est supprimé :

> Dans le cadre de la mutation du Responsable du service des Espaces verts, l'emploi de technicien principal de 2nde classe, catégorie B, à temps complet.

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 5 sur 16e Direction Urbanisme et Grands projets

Est créé :

> Dans le cadre du remplacement d’un Instructeur du droit des sols, un poste d’attaché territorial, catégorie À, à temps complet.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exerc un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées par l’article loi n°84-53.

ées par

3 de de la

Est supprimé :

> Dans le cadre de la mutation d'un instructeur du droit des sols, un poste de rédacteur territorial, catégorie B, à temps complet.

e Pôle Petite Enfance, Scolaire, Accueils de loisirs et Sports

Est créé :

> Dans le cadre du recrutement du Directeur de la Petite enfance, l'emploi au grade d’attaché territorial, catégorie À, à temps complet,

> Dans le cadre du remplacement du Responsable du service des Affaires scolaires, l'emploi au grade d’animateur principal de 2"% classe, catégorie B, à temps complet,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n°84-53.

e Police municipale :

Est créé, dans le cadre du remplacement du Directeur de la Police municipale :

> L'emploi au grade de chef de service principal de 1ère classe de police municipale, catégorie B, à temps complet.

Est supprimé :

> L'emploi au grade de Directeur de police municipale, catégorie À, à temps complet.

Il — Evolution des carrières :

Sont créés :

> Dans le cadre des promotions internes, cinq emplois d'agent de maîtrise, catégorie C, à temps complet.

Sont supprimés dans le cadre des promotions internes au grade d’agent de maitrise :

> Deux emplois d’adjoint technique principal de 1° classe, catégorie C, à temps complet,

> Trois emplois d’adjoint technique principal 2"% classe, catégorie C, à temps complet.

Monsieur le Maire expose ainsi à l'assemblée que le tableau des emplois de la Ville sera modifié comme suit :

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 6 sur 16Grade Nombre d'emplois Dont Variation Nombre d'emplois Dont TNC avant décision TNC proposée après décision

DGS 10 000 à 20 000 habitants 1 0 0 1 0

DGAS 10 000 à 20 000 habitants 1 0 0 1 0

Collaborateur de cabinet 0 0 0 0 0

Directeur territorial 0 0 +1 1 0

Attaché principal 3 0 -1 2 0

Attaché 11 0 5 13 0 Rédacteur principal de 1°"° classe 1 0 0 1 0 Rédacteur principal de 274 3 0 -1 2 0 classe

Rédacteur 6 0 +1 6 0 -1

Adjoint administratif principal de 8 0 0 8 0 qère classe

Adjoint administratif principal de onde classe 10 0 0 10 0

Adjoint administratif 8 0 0 8 0

Ingénieur principal 2 0 0 2 0

Ingénieur 2 0 0 2 0

Technicien principal de 1ère 1 0 +1 2 0 classe

Technicien principal de 2nde 3 0 -1 2 0 classe

Technicien 3 0 0 3 0

Agent de maîtrise principal 8 0 0 8 0

Agent de maitrise 5 0 +5 10 0

Adjoint technique principal de 7 0 -2 5 0 1ère classe

Adjoint technique principal de 22 0 -3 19 0 21% classe

Adjoint technique 51 1 0 51 1

Conseiller supérieur socio- 1 0 0 1 0 éducatif

Educateur principal de jeunes

enfants 9 ? à 0

Educateur de jeunes enfants 8 0 0 8 0

ATSEM principal de 1°" classe 1 0 0 1 )

ATSEM principal de 2°"e classe 5 0 0 5 0

Médecin de 2ème classe à TNC 1 1 0 1 1

Psychologue de classe normale à TNC 1 1 0 1 1

Puéricultrice hors classe 3 0 0 3 0

Puéricultrice de classe 1 0 0 1 0 supérieure

Puéricultrice de classe normale 2 0 0 2 0

Infirmière en soins généraux de 2 0 0 2 0 classe normale

Auxiliaire de puériculture

principal de 1°"° classe É 0 ' 5 Auxiliaire de puériculture

principal de 2" classe 27 0 : 27 u = = = d Animateur principal de 214% 5 0 # ’ 0 classe

Animateur 1 0 0 1 0

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 7 sur 16Adjoint d'animation principal de 2 0 0 2 0 1°" classe

ABISINE d'animation principal de 5 0 o 5 0 27° classe

Adjoint d'animation 10 2 0 10 2

Educateur des APS de 2% classe 1 1 0 1 1

Educateur des APS 1 1 0 1 Â

Professeur d'enseignement . 1 0 0 1 0 artistique hors classe

Assistant d'enseignement

artistique principal de 1°" classe 2» 2 : 25 _

Assistant d'enseignement 8 0 8 artistique principal de 2"% classe

Assistant d'enseignement 3 3 0 3 3 artistique

Bibliothécaire 1 0 0 1 0

Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques 1 0 0 1 0 principal de 1°"° classe

Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques 1 0 0 1 0 rincipal de 2" classe

Assistant de conservation du ’ 0 0 1 0 patrimoine et des bibliothèques

Adjoints du patrimoine principal

de 27% classe 4 s & . 0

Directeur de Police Municipale 1 0 -1 0 0

Chef de service de PM principal 0 0 #1 4 0 de 1°" classe

Brigadier-chef principal 20 0 0 20 0

Gardien brigadier 5 0 0 5 0

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 19 janvier 2021,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. GLUCK, M. GROUCHKO et Mme POLITIS s'étant abstenus) :

AUTORISE Monsieur le Maire à créer et à supprimer les emplois susmentionnés, modifiant le tableau des emplois en conséquence :

- Nombres de postes ouverts au tableau des emplois avant modifications : 316

- Nombre de créations de postes : 13 (temps complet)

- Nombre de suppressions de postes : 11 (temps complet)

Nombre de postes ouverts au tableau des emplois après modifications : 318

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels, les contrats de travail et tous les documents afférents aux recrutements des agents considérés,

PRÉCISE que les crédits prévus au budget 2021, chapitre 012, tiennent compte de cette modification.

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 8 sur 161278-04 — CONSTITUTION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE __ PERMANENTE « SOLIDARITES — SANTE » ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

Madame Martine Nanoux rappelle à l'assemblée que les commissions municipales permanentes créées par le Conseil municipal sont actuellement les suivantes :

Finances — Budget

Personnel — Organisation

PLU, Urbanisme, Site — Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC

Transition écologique, Espaces verts et Environnement — Sécurité, Circulation, Transports

Affaires scolaires, périscolaires, Petite enfance et Famille — Sports et Jeunesse

Développement économique et Innovation — Tourisme — Culture et Associations,

Communication et Evénementiel

Pour assurer son bon fonctionnement, il est loisible au Conseil municipal, s’il en décide ainsi, de modifier cet état de fait en supprimant certaines commissions ou en procédant à la création de nouvelles.

Ainsi, Madame Martine NANOUX fait observer aux membres du Conseil municipal que la Ville est amenée à intervenir de manière accrue dans différents domaines, qui peuvent avoir des liens ou intéresser directement les secteurs de la Santé et des Solidarités.

Dans ce cadre, afin de débattre et d'échanger sur ces sujets au sein d’une instance municipale, notamment dans la perspective d’un éventuel projet de délibération soumis au Conseil municipal qui serait compétent à cette fin, il est proposé de créer une commission municipale permanente additionnelle intitulée « Solidarités — Santé ».

Les mêmes règles de composition et de fonctionnement que pour les commissions ci- dessus, prévues par le règlement intérieur du Conseil municipal, s’appliqueraient à cette commission.

En conséquence, il convient de désigner les membres du Conseil municipal qui siègeront au sein de celle-ci.

Outre le Maire qui en est président de droit, le règlement intérieur fixe à huit le nombre de conseillers titulaires et à 4 les suppléants siégeant dans cette commission.

La loi impose une représentation proportionnelle du Conseil municipal au sein de ces commissions, tout en accordant un siège au minimum à chaque groupe afin d'assurer l'expression pluraliste des élus.

L'application stricte de la règle de la proportionnalité aboutit à accorder 5 sièges entiers au groupe majoritaire de 22 Conseillers municipaux et 1 siège au groupe venant immédiatement après de 5 Conseillers municipaux. Il convient donc d'attribuer à chacun des deux groupes restant, composés chacun de 3 élus, 1 siège.

Pour ce qui concerne les suppléants, ils sont au nombre de 4. En l'absence de précisions supplémentaires, il est proposé, comme sous la précédente mandature, que chaque groupe en désigne un, qui pourra siéger en lieu et place du titulaire le cas échéant.

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 9 sur 16Ce projet ayant été préalablement présenté aux Conseillers municipaux, il est proposé, d’un commun accord, la composition suivante :

Titulaires Suppléants

Mme NANOUX

Mme DORO

Mme DELPEUCH M. FAOUSSI

Commission M. ASSOUS

« Solidarités — Santé » M. GUEREMY

M. GOETSCHY Mme PONCELET

Mme POLITIS M. GROUCHKO

M. BURG Mme CABOSSIORAS

Enfin, pour faciliter les opérations de désignation, considérant qu'aucun texte n'impose expressément le recours au scrutin secret en l'espèce, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir, à l'unanimité, l’écarter au profit du scrutin public.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 19 janvier 2021,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Martine NANOUX, Maire adjoint en charge de la Santé, des Affaires sociales, de la Solidarité et des Séniors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité :

DÉCIDE la création d’une nouvelle commission municipale permanente intitulée « Solidarités — Santé », sur le modèle de celles déjà prévues par le règlement intérieur du

Conseil municipal,

MODIFIE ledit règlement intérieur en ce sens pour tenir compte de cet ajout,

Et le Conseil municipal acceptant à l'unanimité d'écarter le scrutin secret au profit du scrutin public, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, à l'unanimité :

PROCÈDE à la désignation des membres ci-dessus de cette commission, selon les modalités susmentionnées, conformément aux règles en vigueur et aux dispositions dudit règlement intérieur.

1278-05 —- CREATION DES CONSEILS DE QUARTIER ET APPROBATION DE LEUR CHARTE DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Didier GUEREMY rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité impose aux villes de plus 80 000 habitants de se doter de Conseils de quartier, mais que ses dispositions ne font pas obstacle à la création de Conseils de quartier dans les autres communes.

La municipalité a ainsi souhaité en faire application, en mettant en place les outils nécessaires, pour améliorer la participation des Vésigondins à la vie locale.

Par la création de ces Conseils de quartier, elle entend favoriser le partage et la concertation citoyenne autour de projets touchant à la vie de chaque quartier, et permettre ainsi aux habitants du Vésinet de participer à l'évolution de leur cadre de vie.

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 10 sur 16Afin de mettre en œuvre cette volonté, il est nécessaire d'établir une charte, pour déterminer le périmètre des Conseils de quartier, leurs objectifs, leur rôle, leur organisation, leur composition et leur fonctionnement.

Le projet de charte des Conseils de quartier est joint en annexe au présent projet de délibération, ainsi qu’une liste permettant de les définir et un plan de les visualiser dans leur ensemble.

Monsieur Didier GUEREMY expose ainsi le projet de création de quatre Conseils de

quartiers, dont les périmètres ont été déterminés à partir de plusieurs critères, qui ont dû être

pondérés pour y parvenir :

> La population constituant le territoire ;

> L'homogénéité de chaque territoire (zone dense, zone résidentielle, espaces verts) ;

> La taille de chaque territoire ;

> La cohérence territoriale fondée sur une délimitation claire.

Ces Conseils de quartier auront pour dénomination :

> Secteur1 : Centre

> Secteur 2 : Charmettes-Merlettes

> Secteur 3 : Princesse

> Secteur 4 : République

Considérant que le projet a été présenté lors de la Commission « Développement économique et Innovation — Tourisme — Culture et Associations, Communication, Evénementiel » en date du 7 décembre 2020 et du 25 janvier 2021,

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020, tenu de manière dématérialisée, et que, par suite d’une demande de vote à bulletin secret, conformément à l’article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, modifiée par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, ce point a dû être reporté à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par voie dématérialisée,

Considérant que les membres du Conseil municipal ont accepté de procéder par un vote au

scrutin public,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier GUEREMY, Maire adjoint en charge de la

Vie Culturelle et Associative, des Conseils de Quartiers et des Jumelages, le Conseil

municipal, par 30 voix pour et 3 voix contre (M. de CHAMBORANT, M. BURG,

Mme CABOSSIORAS) :

ABROGE la délibération du Conseil municipal du 5 mars 2009 relative à la mise en œuvre

de la démocratie participative et à la création des Conseils de quartier,

APPROUVE la création des Conseils de quartier tels que définis ci-dessus,

APPROUVE les termes de la Charte sur le fonctionnement des Conseils de quartier ainsi

que ses annexes permettant d'en définir les périmètres et de les visualiser, jointes à la

présente délibération.

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 11 sur 161278-06 —- AVENANT N°3 AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE AVEC SUEZ : FOURNITURE D'EAU ADOUCIE

Monsieur Bernard MANDAGARAN expose aux membres du Conseil municipal le contenu du projet d’avenant n°3 au contrat de délégation de service public (DSP), établi avec SUEZ Eau France, qui vise à fournir de l’eau adoucie dite « décarbonatée ».

L'eau décarbonatée est produite au moyen d'une technologie utilisée depuis une dizaine d'années dans d’autres usines de la région. Il s’agit de retenir à la source une partie des carbonates d'origine naturelle présents dans l'eau brute et qui donnent à l’eau distribuée dans la ville un caractère entartrant. La dureté de l’eau ne pose pas de problème pour la santé mais est souvent perçue comme une source d’inconfort, qui se traduit aussi par des dépenses accrues en consommation de lessive, en renouvellement accéléré des équipements électroménagers, des chaudières, etc.

SUEZ Eau France a réalisé des travaux dans ses deux usines de Flins/Aubergenville et du Pecq/Croissy pour pouvoir distribuer de l’eau décarbonatée. La commune du Vésinet est alimentée par l'usine du Pecq/Croissy qui fournit à la Collectivité une eau adoucie depuis la mise en service des nouvelles installations début juillet 2019.

Il est précisé que les résidus carbonatés issus du traitement sont recyclables et utilisables en tant qu'amendements de terres agricoles. L'eau distribuée depuis l'usine du Pecq/Croissy est une eau dure avec une valeur du titre hydrotimétrique (T.H.) de 27,5°F. L'eau décarbonatée ou adoucie qui est alors distribuée a une teneur en calcaire de 15°F+/-2 en moyenne mensuelle. Interrogé sur la qualité pour la santé de cette eau décarbonatée, Suez a indiqué que l’eau conservait toutes ses propriétés dont l’apport en sels minéraux.

En 2019, le Conseil municipal a voté un avenant à la DSP concernant la télérelève. SUEZ, en accord avec les 8 villes concernées, a décidé de fournir l'eau potable sans calcaire.

Le présent avenant a pour objet d’entériner la fourniture de cette eau adoucie, sans incidence sur le prix de l’eau pour les abonnés.

Pour entériner la fourniture d'une eau adoucie, il est nécessaire de passer un avenant au contrat de concession du service public de distribution d'eau potable. L’avenant proposé, joint en annexe du présent projet de délibération, détaille les conditions de la fourniture de cette eau adoucie.

Les conditions financières de cette prestation n'auront aucun impact sur le prix de l'eau payé actuellement par les utilisateurs, ni sur le coût de l'abonnement.

Cet avenant prendra effet à sa notification au fournisseur pour s'achever le 8 août 2023. La fourniture d’eau décarbonatée est intervenue début juillet 2019.

Considérant que le projet d'avenant a été présenté en commission « PLU, Urbanisme, Site — Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC » en date du 3 décembre 2020 et du 20 janvier 2021,

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020, tenu de manière dématérialisée, et que, par suite d’une demande de vote à bulletin secret, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, modifiée par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, ce point a dû être reporté à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par voie dématérialisée,

Considérant que les membres du Conseil municipal ont accepté de procéder par un vote au

scrutin public,

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 12 sur 16Après avoir entendu l'exposé de Bernard MANDAGARAN, Conseiller municipal délégué en charge de l'Equipement, de la Voirie, des Travaux et de l’Assainissement, le Conseil municipal, par 22 voix pour et 11 voix contre (M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN FONDRAGON, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GLUCK, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. de CHAMBORANT, M. BURG, Mme CABOSSIORAS) :

APPROUVE les termes de l'avenant n°3 au contrat de concession du service public de distribution d’eau potable concernant la fourniture d’eau adoucie, entre la Ville et SUEZ Eau

France, joint en annexe de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document y afférent.

COMPTE _RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2122-22 de ce même

Code, il a été décidé :

Il a été décidé de signer avec SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 NIORT CEDEX 9, un avenant au contrat d'assurance « Véhicules à moteur », entérinant la révision de la cotisation pour l’année 2020 suite aux mouvements du parc enregistrés durant l’année (3 retraits), soit un solde de DEUX CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE- QUATRE CENTIMES (214,44 €) en faveur de la Ville.

Ce montant sera déduit du prochain appel de cotisation.

._ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC MISE A

_ DISPOSITION DE CHALETS EN BOIS Ÿ

X\ Ÿs

Vu la délibération du Conseil municipal n°1239-02 en date du 26 mars 2015 relative à la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d'une nouvelle charte d'occupation du domaine public,

Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met à la disposition de certains commerçants des chalets en bois à l’occasion du marché de noël 2020,

Il a été décidé de conclure avec les bénéficiaires des chalets une convention d'occupation du domaine public avec mise à disposition de chalets en bois place de l’église, derrière l’église Sainte Marguerite. Les commerçants bénéficiaires sont :

- La Suite, présent les 11,12,13 et 18,19, 20 décembre 2020

- Le Fournil de Baratie présent les 11,12 et 13 décembre 2020

- Franck G, présent les 18, 19 et 20 décembre 2020

-_ De Paillette et d’Or, présent les 11, 12 et 13 décembre 2020

- Marguerite, présent les 18, 19 et 20 décembre 2020

- Galerie d’art Moracchini, présent les 11, 12 et 13 décembre 2020

- Nuance Café, présent les 18, 19 et 20 décembre 2020

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 13 sur 16- La Révolution du fait main, présent les 11,12,13 et 18,19, 20 décembre 2020

- __Pampa Verde, présent les 18,19 et 20 décembre 2020

- _ Fati fieurs, présent les 11, 12 et 13 décembre 2020

- Excellent voyage, présent les 18, 19 et 20 décembre 2020

De dire que le marché de noël se déroulera les vendredis 11 et 18 décembre, les samedis 12 et 19 décembre et les dimanches 13 et 20 décembre,

De dire que la redevance d'occupation du domaine public est annulée pour l'année 2020.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC MISE A

2020193 11/12/2020 | LISPOSITION DE CHALETS EN BOIS

Vu la délibération du Conseil municipal n°1239-02 en date du 26 mars 2015 relative à la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d’une nouvelle charte d'occupation du domaine public,

Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur de la vie associative, met à la disposition de certaines associations des chalets en bois à l’occasion du marché de noël 2020,

Il a été décidé de conclure avec les bénéficiaires des chalets une convention d'occupation du domaine public avec mise à disposition de chalets en bois place de l’église, derrière l’église Sainte Marguerite. Les associations bénéficiaires sont :

- Le Comité des Jumelages du Vésinet, présent le 11 décembre 2020

- Le Secours Catholique — antenne locale du Vésinet présent le 12 décembre 2020

- La Croix Rouge Française des Boucles de Seine, présent les 13 décembre 2020

-_L’Aide au Volontariat à Pondichéry, présent les 18 décembre 2020

De dire que le marché de noël se déroulera les vendredis 11 et 18 décembre, les samedis 12 et 19 décembre et les dimanches 13 et 20 décembre,

De dire que la redevance d'occupation du domaine public est annulée pour l'année 2020.

MISE A DISPOSITION PRECAIRE DE LOCAUX 2020/94 — 21/12/2020 COMMUNAUX

Considérant que la paroisse Saint Pauline représentée par le Père Etienne Maroteaux a sollicité la Ville pour la mise à disposition d’un gymnase pour l'organisation de deux messes de Noël le jeudi 24 décembre 2020 à 17h et 19h30,

Considérant le souhait de la Ville de faciliter l'organisation de ces cérémonies,

Il a été décidé de conclure une convention avec la paroisse Sainte Pauline représentée, par le père Etienne Maroteaux, pour la mise à disposition du gymnase Delacroix du stade des Merlettes situé à l'extrémité de l'avenue du Belloy, au 73 bis rue des Merlettes, côté Montesson, pour l’organisation de cette manifestation.

Cette convention précise la composition des locaux, les conditions générales de leur mise à disposition et les conditions de sécurité à respecter.

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 14 sur 16_ DU MARCHE D’ASSURANCES ET

Considérant l'audit réalisé avant d'engager le nouveau marché d'assurances,

Considérant la procédure de mise en concurrence sous forme d'appel d'offres « ouvert » en application des articles L.2124-1 et suivants, R.2124-1 et suivants du Code de la commande publique, pour une prise d'effet du marché au 1°’ janvier 2021,

Considérant que les contrats à souscrire concernent :

- L'assurance des dommages aux biens et des risques annexes (tous risques informatiques) (lot n°1) ;

- L'assurance de la responsabilité civile et des risques annexes (indemnités contractuelles) (lot n°2) ;

- L'assurance de la flotte automobile et des risques annexes (lot n°3) ;

- L'assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus (lot n°4);

Considérant que :

- La consultation des entreprises a été organisée en fixant la réception des offres au 30 septembre 2020 et que cinq candidats ont présenté des offres.

- Le 14 décembre 2020 a eu lieu la commission d'appels d'offres pour examiner les offres reçues :

La SMACL a postulé pour les lots n° 1,2,3et4;

Paris Nord Assurances Services (P.N.A.S) a postulé pour les lots n°2 (Aréas) et 4 (Protexia) ;

Le cabinet PILLOT (GLISE)a postulé pour les lots n°1, 2 et 3;

GROUPAMA a postulé pour les lots n°1, 2,3 et 4;

Axa a postulé pour le seul lot n°2.

- Lors de cette séance, la commission d'appel d'offres a attribué les quatre lots du marché de la façon suivante :

LOT ASSUREUR FORMULE - PRIME ANNUELLE TTC

N°1 :

Assurance Formule avec franchise et indemnités dommages aux SMACL contractuelles biens et risques Prime annuelle TTC : 26 066.95 € annexes

N°2 :

Assurance AREAS (PNAS) Formule sans franchise responsabilité civile

et risques annexes

Prime annuelle TTC : 9 631.41 €

N°3 :

Assurance flotte PILLIOT (GLISE) Formule avec franchise

automobile et Prime annuelle TTC : 11 506.13 € risques annexes

N°4 :

Assurance de la

protection SMACL Prime annuelle TTC : 1 229.09 € fonctionnelle des

agents et des élus

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 15 sur 16Il a été décidé de signer le marché d'assurances conformément aux attributions ci-dessus décidées par la commission d'appels d'offres en date du 14 décembre 2020,

Et de signer les contrats d'assurances avec les assureurs respectifs,

Les crédits sont prévus au budget primitif au 020-6161.

Vu le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le Décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la décision n°138/2010 du 22 juillet 2010 relative aux tarifs du stationnement de surface,

Vu la délibération n°1247-02 du Conseil municipal en date du 20 juin 2016 relative à la tarification par tranche de 15 minutes du stationnement de surface,

Vu la délibération n°1255-03 du Conseil municipal en date du 12 octobre 2017 relative à la réforme du stationnement payant et à l'institution d’un forfait post-stationnement,

Considérant l'annonce nationale du 2°" confinement lié à l'épidémie covid-19 en date du 28 octobre 2020,

Considérant le déconfinement progressif et le recours, pour la population, au télétravail dans la mesure du possible,

Il a été décidé d’appliquer la gratuité du stationnement de surface pour les détenteurs d’une carte sectorielle et uniquement dans le secteur concerné durant la période allant du 1% novembre 2020 au 31 décembre 2020,

De prolonger les abonnements et forfaits de stationnement déjà facturés et payés selon trois critères cumulatifs : la périodicité de l'abonnement, la date de fin de l'abonnement et l'inscription de labonnement dans la période allant du 1° novembre 2020 et le 31 décembre 2020.

KKKKKKKKKXE

La séance est levée à 23h30

Fait au Vésinet, le 8 février 2021,

F1 Ed ; 27

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10CORADET

Résumé succinct — Conseil municipal du 4 février 2021 Page 16 sur 16