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Déliberation - 75 Conventionterritorialeglobaledeserviceauxfamilles reversementexcept 1
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 75 Conventionterritorialeglobaledeserviceauxfamilles reversementexcept 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le S L O7
R É PUBLIQUE F R A À
# T ID : 059-215902990-20230622-DEL2023AS75-DE
CCVWILLE DE HEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le vingt-deux juin,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la
présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 16 juin et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le 28 juin 2023
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Laurent PASTOUR, Saïd LAOUADI, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Chantal LAHARNAR, Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Rafik BZIOUI, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne- Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Christelle DUTRIAUX ayant donné procuration à Pascal NYS
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie : 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
DEL/2023/AS/75
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE AUX FAMILLES REVERSEMENT EXCEPTIONNEL AUX VILLES
DE LYS LEZ LANNOY ET ROUBAIX
La Ville de Hem a signé une Convention Territoriale Globale (C.T.G) en date du 15 octobre 2021, avec effet rétroactif au le janvier 2021. La signature de cette
convention a permis aux différents partenaires, déjà financés dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, de bénéficier de nouveaux financements au titre des Bonus Territoires.
Le Centre Social Trois Villes gère un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant, dont les places étaient financées, jusqu’à la date de prise d'effet de la Convention Territoriale Globale, dans le cadre du Contrat Enfance jeunesse des villes de Hem, Lys-lez-Lannoy et Roubaix.
La règle de calcul du Bonus Territoire de la CAF s’appuie sur la prise en compte de l’ensemble de l'offre existante sur l'équipement en fonction de sa localisation territoriale. En l’occurrence, pour le Centre Social 3 Villes, celui-ci étant basé à Hem, le territoire retenu est donc exclusivement celui de Hem.
Dès lors, les participations financières de la Caisse d’Allocations Familiales sont
dorénavant versées, dans le cadre de la nouvelle Convention Territoriale Globale, directement et en totalité, à chaque structure, ET par territoire géographique de localisation.
Ainsi, en cours de l’année 2021 (fin du 1+ semestre), le Bonus Territoire pour le Centre Social trois Villes a été calculé et arrêté définitivement, sur la base des 20 places correspondant à sa capacité d'accueil, à hauteur de 2 448,23 € la place, soit un montant total de 48 964,60 €.
Ces participations auraient donc dû être versées directement et en totalité au Centre Social Trois Villes, pour l'intégralité des 20 places, comme le stipule la règle de la CTG.
Toutefois, il a été décidé, à titre exceptionnel et pour la seule année 2021, de verser ce bonus territoire en totalité à la commune de localisation (HEM), pour le compte des trois villes (Hem, Lys lez Lannoy et Roubaix).
Cela était justifié par le fait que la signature de la CTG organisant les versements des participations financières de la CAF, s’est concrétisée tardivement, et après que les villes de Hem, Roubaix et Lys lez Lannoy aient déjà versé leurs participations au centre social, en début d’année 2021 et sur le « modèle CEJ ».
Ainsi, la ville de Hem a perçu de la CAF les bonus territoires suivants, qu’elle doit donc reverser aux deux villes de Lys Lez Lannoy et Roubaix.
- 4 896,46 euros correspondant aux 2 places réservées à la ville de Lys-lez- Lannoy,
_ 12 241,15 euros correspondant aux 5 places réservées à la ville de Roubaix.
Publié le S LG
ID : 059-215902990-20230622-DEL2023AS75-DE Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le S LG
ID : 059-215902990-20230622-DEL2023AS75-DE
Vu l’avis conforme de la Commission Actions Sociales, Logement et Politique de la Ville en date du 31 mai 2023,
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
D’accepter le principe de reversement des participations financières de la CAF perçues par la Ville de Hem pour le compte des villes de Lys-lez-Lannoy et
Roubaix,
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement en faveur de la ville de Lys-lez-Lannoy, à hauteur de 4 896,46 €,
De l’autoriser à procéder au versement en faveur de la ville de Roubaix, à
hauteur de 12 241,15 €,
De l’autoriser à accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,
DGS