Compte-Rendu - cr Seance du 23 JANVIER 2019

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Compte-Rendu - cr Seance du 23 JANVIER 2019 Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune de Verel-de-Montbel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance du 23 JANVIER 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU 23 JANVIER 2019

Le VINGT TROIS JANVIER deux mil DIX NEUF à DIX-NEUF heures TRENTE. Le Conseil municipal de la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Paul BERTHIER, Maire commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

Etaient présents: Christian CEVOZ- MAMI, Nicole GENTET, Philippe SCHULLER, Gérard PERA, Nicolas BERNERD, Cédric PLANCHE, Christophe CUSIN VERRAZ, Antony BELLEMIN MAGNINOT

Absents : Jean-François VOLOSSUK, Pascal DUBEUF

Secrétaire de séance : Nicolas BERNERD

Date de convocation : le 17/01/19

Nombres de conseillers : en exercice : 11 – présents : 9 votants :9

Le conseil approuve le précédent procès-verbal à l’unanimité.

PLU : PRESENTATION DU PADD

Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré le 11 avril pour lancer la révision du PLU. Après le choix de l’Atelier BDa pour la maîtrise d’oeuvre, des réunions ont eu lieu, concernant l’étude du diagnostic, le diagnostic agricole et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Une réunion publique sur le thème du PADD a eu lieu le 17 janvier. L’atelier BDa a conduit la réunion et présenté le projet aux habitants et membres du conseil municipal présents.

Il revient aujourd’hui au conseil municipal de débattre du PADD.

Philippe SCHULLER, pilote du projet dans la commission du PLU, évoque les différents points abordés lors de la présentation au public et interroge le conseil sur ses différentes perceptions et remarques. Nicole GENTET s’interroge sur la présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées et au public avant la présentation au conseil ; il lui est répondu que toute réunion de travail sur ce sujet a fait l’objet d’une invitation à participer, et notamment la réunion de présentation aux PPA qui avait pour objectif d’obtenir leur remarques et valider la conformité du projet.

Philippe SCHULLER rappelle les différents axes de ce PADD

1/Préserver l’identité rurale, l’agriculture et les richesses écologiques du territoire *préserver le paysage

*préserver l’activité agricole

*préserver les espaces naturels remarquables et la fonctionnalité des espaces plus banals

2/ Pérenniser l’attractivité de la commune

*développement démographique

* besoin en logements et type de logements

* comment modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain * spatialiser le développement de l’urbanisation en fonction des enjeux (densification, remplissage dents creuses, réhabilitation bâti existant, privilégier développement sur le chef-lieu, loi montagne…)

* activités économiques

* accueillir la population dans de bonnes conditions

* engager la commune vers une démarche de développement plus durable

DISCUSSIONS :

1/ Préserver l’identité rurale, l’agriculture et les richesses écologiques du territoire - Rappel du diagnostic agricole effectué par en août 2018 par l’atelier BDa ; 3 exploitations agricoles ont leur siège sur le territoire, 8 exploitations sont extérieures - Conservation du paysage : espaces agricoles découpés par un réseau de haies ou petits boisements. - Sauvegarde de la biodiversité parfois protégée : falaises, zones humides…. Rappel que la commune risque de subir d’après les dernières informations des dépôts de matériaux de la future ligne Lyon- Turin (à partir de 2038) sur le plateau de l’Etang.

1/3- Intervention de Nicole GENTET : demande explication sur la délocalisation envisagée des extensions d’exploitations agricoles, notamment sur le hameau du Bajat. Il lui est répondu que l’objectif était l’éloignement de la zone habitée de nouveau bâtiment agricole, pour éviter les nuisances. Nicole GENTET de préciser que la représentation de la zone d’extension prévue à cet effet était erronée et devait être déplacée plus à l’Est. Elle attire l’attention sur les risques de ruissellement des eaux usées de stabulation sur les habitations en aval.

- Prendre en compte aussi les problèmes de mise en réseaux de ces éventuelles extensions.

2/Pérenniser l’attractivité de la commune

- Nicole GENTET interpelle sur les chiffres du développement démographique de la commune qui ne correspondent pas aux données actuelles. Il lui est répondu que ces chiffres émanent de l’INSEE et ne sont qu’indicatifs, la population fluctuant sur la commune (8 naissances sur 2018). - Le conseil valide la nécessite de ne laisser aucune autorisation d’urbanisme sur la partie falaise, en regard des risques d’éboulement fréquents. Nécessité d’inclure dans le PLU une cartographie des aléas et risques naturels.

- Nicole GENTET interroge la commission sur le choix de la sélection des granges à réhabiliter. Il est répondu que cette sélection n’est pas exhaustive et que chaque cas sera étudié. - Cédric PLANCHE demande des précisions sur l’interprétation du calcul de la consommation foncière et rappelle que le PLU actuel impose une surface minimum de 1500 m² pour réaliser une habitation dépourvue de réseau d’assainissement collectif.

- A été évoquée la vigilance par rapport aux éventuelles demandes de nouveaux relais diffuseurs de radiotéléphonie.

Les autres points du PADD ne soulèvent aucune remarque particulière.

Le conseil municipal décide d’appliquer le sursis à statuer dès la fin de ce débat Après présentations, précisions, discussions et débats, le conseil municipal valide le projet et prend note de la prochaine réunion de travail qui se tiendra le 14 février 2019 à 9 heures en mairie.

Délibération 2019/001 : INSTAURATION DU SURSIS A STATUER

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 – art.2 JORF 19 juillet 1985,

Vu les articles L.111-7 à L111-11, L123-6 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 AVRIL 2018 prescrivant la révision générale du PLU et définissant les modalités de concertation,

Considérant que le sursis à statuer permet à la Commune de reporter sa décision d'autoriser ou non une demande d'urbanisme dont les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre le projet de révision ou de rendre plus onéreuse sa réalisation qui a été prise en considération par le Conseil Municipal,

Considérant que le sursis à statuer sera possible pendant toute la période de révision et prendra fin dès que le PLU révisé sera opposable aux tiers,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser :

-L'utilisation, si nécessaire, du sursis à statuer, dans les conditions fixées à l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme pour les demandes d'autorisation (CUb, DP, PC déposés postérieurement à la date du 23 janvier 2019 afin de ne pas impacter les demandes antérieures) concernant des constructions, ou installations susceptibles de compromettre le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme ou de rendre son exécution plus onéreuse.

-M. le Maire à motiver et signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas. - De porter à la connaissance du public que cette délibération fera l'objet de mesures de publicité prévues au Code de l'Urbanisme, notamment aux articles R.123-4 et R.123-25.

Après délibération, le Conseil Municipal

Adopte à l’unanimité le sursis à statuer pour les situations prévues ci-dessus

2/3DIVERS :

Mission de cartographie des aléas naturels gravitaire : cette carte serait à inclure dans le PLU ; actuellement 1 seul devis (ONF Service RTM) reçu en mairie. En attente d’autres devis à demander.

Repas des ainés du 03 mars : étude des devis : Le traiteur FERRET est retenu.

Cimetière : relancer par mise en demeure d’un propriétaire de caveau pour effectuer les travaux de consolidation, car péril imminent.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 30

3/3