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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 18 Sictom Règlement de collecte
Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 18 Sictom Règlement de collecte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 21 fÈvrier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 14 FÈvrier 2023
Titulaires : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PICAUVILLE Maryse
Pouvoirs :
Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia
Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame MARSAULT Annie
ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Madame CHAUSSERAY Francine, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur SISSOKO Ousmane, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU
dÈlibÈration :
D_2023_2_18
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 35
Votants : 40
Objet : Sictom -
RËglement de collecte
Vu le code général des collectivités territoriales article L 5214-6 et L 5211-9 Vu le code de la santé publique et le code de l'environnement
Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets Vu le code civil et le code pénal article R 6321-1 ; R 635-8 ; 610-5 et 417-10 Vu le règlement sanitaire départemental
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la compétence exercée en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés par la communauté de communes Val de Gâtine
Vu la création d'une régie dotée de l'autonomie financière dénommée SICTOM chargée de l'exploitation du service intercommunal de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés sur 20 communes (secteur Coulonges sur l'Autize et Champdeniers)
Vu le transfert de compétence au SMC Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine chargé de l'exploitation du service de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés sur 11 communes (secteur de Mazières en Gâtine) Vu la délibération du conseil communautaire du 26 février 2019 portant projet de mise en place des extensions de consigne de tri
Vu la délibération du conseil communautaire fixant annuellement les tarifs de la REOM et de la REOMI en fonction du secteur
Vu l'arrêté de renonciation du Président à exercer les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de collecte et traitement des déchets
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2022 portant harmonisation de la redevance incitative sur l'ensemble de son périmètre intercommunal au 1er janvier 2024 Considérant que la compétence comprend :
- La collecte recouvrant le ramassage en porte à porte, en points de regroupement, en point d'apport volontaire, en collecte sélective, l'enlèvement, le transfert, le transport
- Le traitement recouvrant l'élimination ainsi que la valorisation des déchets des ménages Considérant la mise en place des extensions de consigne de tri depuis le 1er juillet 2019 Considérant que l'autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d'application du service public à disposition des usagers.
Considérant l'importance de se doter d'un règlement de collecte encadrant l'exercice de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, portant sur l'harmonisation des dispositions relatives à l'ensemble des communes et regroupant les dispositions antérieures.
Considérant la nécessité de prendre toutes mesures pour assurer la salubrité du territoire
Sur proposition du Conseil d'exploitation en date du 23 janvier 2023
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
- Émet un avis favorable sur le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération qui se substitue à tous les documents sectoriels antérieurs - Autorise M. le Président ou son représentant par délégation à notifier le présent règlement de collecte des déchets à chaque conseil municipal des 20 communes membres concernées - Demande à M. ou Mme le Maire d'adopter le présent règlement par arrêté - Dit que ce règlement sera consultable au siège de la Régie SICTOM, tenu à disposition du public, sur le site internet de la Communauté de Communes ainsi que dans chaque commune membre.
Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Yves ATTOU
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 21/02/2023
PubliÈ le 24/02/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU