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Déliberation - 21 45 Conventions de Mandat Branchements
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 45 Conventions de Mandat Branchements)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Afichéle 2 2 AVR 20%=-= DÉPARTEMENT DES PYRENEES À |
ARRONDISSEMENT DE PAL 2521540420 1-20210413-21DEL45-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 13 AVRIL 2021
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE,
adjoints, Mme PICHAUREAU, MM. ARENAS, ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES, COSTEDOAT, Mmes DARSAUT. MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE
ABSENTS/EXCUSES : Mmes GUICHEMERRE (pouvoir à M. WLS), FOURQUET (pouvoir à Mme LABORDE), BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), LAMAZERE (pouvoir à M. DESPLAT), M. MELIJANDE (pouvoir à Mme DOMBLIDES)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. VIVES
Rapport présenté par Monsieur SENSEBE, président de la régie de l'eau et de l'assainissement :
La commune d'Orthez/Sainte-Suzanne a lancé une opération majeure de travaux d'assainissement ayant pour objet l'élimination des eaux parasites du réseau d'assainissement du secteur du Rontun.
Les travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement nécessiteront la création d'un réseau d'assainissement des eaux usées en domaine public ainsi que le mise en conformité des branchements en domaine privé.
Pour mener à bien les travaux de séparation des eeux chez les particuliers, la commune a fait le choix de Proposer Un accompagnement technique se concrétisant par la réalisation de diagnostics chez les particuliers, puis l'établissement d'un projet de mise en conformité et d’un estimatif détaillé.
L'Agencs de l'eau Adour Garonne, dans le cadre de son programme d'aides, peut apporter des subventions à ces travaux de mise en conformité. Ces aides financières ne pourront être apportées qu'à la condition de constituer une opération groupée de réhabilitation de branchements, portée par la collectivité.
Ainsi, une convention de mandat devra être établie entre chaque particulier devant réaliser des travaux et |a commune, indiquant les engagernents respectifs pris par les deux parties. En particuller, la commune s'engage par cette convention à solliciter et percevoir pour le compte des particuliers la subvention auprès de l'Agence de l'eau puis la reverser à ces derniers.
En contrepartie, le particulier s'engage à effectuer les travaux de séparation de ses eaux usées et pluviales, et à autoriser la commune à vérifier la conformité des iravaux après réalisation.
Suite à l’avis favorable du Conseil d'Exploitation, qui s'est réunl le 7 avril 2021, et après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité des membres présents, émet un avis favorable :
e à l'établissement de conventions de mandat avec les particuliers devant réaliser des travaux de mise en conformité de ieur branchement d'assainissement,
+ __ pour autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mandat avec les particuliers. Affiché en Mairie le
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Michéle 2 2 AVR. 2021" ID : 064-216404301-20210413-21DEL48-DE
Aïnel fait et délibéré à ORTHEZ, le 13 avril 2021
Et tous les membres présents ont signé
Pour cople conforme et certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
2 2 AVR. 2021