Conseil Municipal - CRS CM 15 04 2021

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Conseil Municipal - CRS CM 15 04 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM 15 04 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2021

Le quinze avril deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire.

(Date de convocation : 11 avril 2021).

Étaient présents : Mmes Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Audrey HUMBERT, Dominique KNECHT, Monique LEYDER, Caroline MARIGNY, Cathy MOMPERT, Sophie SGRO, Marie-Claire LINGUENHELD MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Jean- Marc RACHULA, Vincent TILLEMENT (arrivé au point 2), Thierry WILHEM, Anthony CARBONNIER,

Étaient absents excusés : M Mickaël STAAT

Mme JOFFROY Séverine a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2541-6 du CGCT et à l’article 14 du règlement intérieur du Conseil Municipal

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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 18 MARS 2021

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1 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2020 – BUGDGET ANNEXE LOTISSEMENT

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 18 MARS 2021 – POINT 1

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

- En report à nouveau (ligne 002) : 0 €

- Pour mémoire, inscrire en R 001 : 7.496,25 €

2 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 4 PARCELLES RUE DES ROUAUX

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 18 MARS 2021 – POINT 2

Le conseil DÉCIDE d’approuver le projet de budget primitif présenté par Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er Adjoint, Chargé des Finances, pour l’année 2021 qui s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 6045 8.300€

Article 605 6.000€

Article 608 (043) 2.996,84€

Article 6611 2.225€

Article 023 virement entre sections 14.992,50€

Article 7133 (042) 501.532,50€

TOTAL 536.046,84€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article 7015 274.021,25€

796 2.996,84€

7133 (043) 259.028,75€TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 536.046,84€

INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article 3355 (040) 259.028,75€

1641 emprunt 250.000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 509.028,75 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article 3355 (040) 501.532,50 € SOLDE EXECUTION 2020 - 001 7.496,25 € 021 virement entre sections 14.992,50 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 524.021,25 €

3 – OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - DROIT DE PLACE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité des voix de maintenir les droits d’occupation temporaire du domaine public communal comme suit :

OBJET DE L’AUTORISATION TARIFS

COMMERCES FIXES

Terrasses de restaurants fermées 22,50 € / m2 / an

Terrasses ouvertes - étalages et devantures 11,50 € / m2 / an

COMMERCES AMBULANTS

Autorisation journalière 2,50 € / m2 / an

DROITS DE PLACE POUR LES MANIFESTATIONS MUNICIPALES

Associations (au titre de l’animation) Gratuit

Particuliers et commerçants (prestations

payantes)

13,00 € les 2,5 m linéaires

25,00 € les 5 m linéaires

CHANTIERS

Echafaudages ou palissades de chantier

1,45 € / m2 / semaine

selon la durée d’occupation

5,15 € / m2 / mois

Dépôt d’une benne (quelle que soit la dimension

de la benne)

9,40 € / jour

selon la durée d’occupation

49,35 € / semaine ou 148,05 € / mois

Grue installée sur le domaine public

0,50 € / m2 / jour

selon la durée d’occupation

11,60 € / m2 / mois

4 – FINANCES – Demande de subvention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de d’octroyer la subvention telle que définie ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée

Jury Badminton € 100€5- AIDE SOCIALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de la part de la Direction de la Solidarité du Conseil Départemental de la Moselle une demande d’aide sociale (alimentaire) pour XXXXXX actuellement sans emploi.

La commission d’aide sociale s’est réunie le 30 mars dernier et après étude du dossier, propose au conseil municipal l’attribution d’une aide de 30€ au vu de la composition familiale, à renouveler 2 fois si besoin.

L’assemblée accepte à l’unanimité des voix et demande que ces sommes soient inscrites au budget primitif 2021

6- DEMANDE D’ADHESION DES COMMUNES DE LORRY-MARDIGNY ET DE RONCOURT A METZ METROPOLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 1 voix contre (Jean-Claude BASTIEN), 2 abstentions (Walter KURTZMANN et Christophe LAURENT) et 15 voix pour:

PREND ACTE des études d’impact,

APPROUVE la demande d’adhésion des communes de Lorry-Mardigny et Roncourt à Metz Métropole.

7- AVIS SUR LE PACTE DE GOUVERNANCE DE METZ METROPOLE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

APPROUVE le texte du Pacte de Gouvernance de Metz Métropole, un pacte de confiance et de cohésion.

8 – MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mr le Maire informe l’assemblée que Mr DESINDE J.François, Directeur du périscolaire de Peltre a sollicité sa mutation au 17 avril 2021 et que celle-ci a été accordée. Il est donc nécessaire de supprimer son poste d’Animateur principal 2ème classe.

Vu le tableau des emplois ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- de valider le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 17 avril 2021,

9 – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le Maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet, propose à l’assemblée :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :- Si l’agent souhaite le financement de sa formation, celui-ci sera accordé sur son temps personnel. Le montant accordé correspondra au crédit d’heures disponible.

Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF s’élève à 2 250 euros.

La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 2 250 euros (correspondant au crédit maximum d’heures qu’un agent peut avoir cumulé).

Le montant de la formation sera donc converti en heures, heures défalquées du compte personnel de formation.

- L’agent peut par ailleurs solliciter une formation sans demander son financement à la collectivité. Uniquement une possibilité de réalisation de celle-ci sur son temps de travail, à hauteur de son crédit d’heures détenu.

Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :

La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations. Ces frais seront à la charge de l’agent.

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

L’agent devra présenter sa demande écrite et motivée à M. le Maire, six mois avant le début de la formation souhaitée

Celle-ci comportera notamment les éléments suivants :

- La description détaillée du projet d’évolution professionnelle

- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.)

- Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur

- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes devront obligatoirement être présentées entre le 01/01 et le 30/06 de l’année N. (Possibilité pour la collectivité d’accorder des dérogations à la période fixée, notamment si la somme inscrite au budget au titre du CPF n’est pas épuisée.)

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983)

Chaque situation sera ensuite appréciée en considération de différents critères

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

La décision du Maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant DÉCIDE, à l’unanimité des voix :- D’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.