Conseil Municipal - CRS CM 24 06 2021

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Conseil Municipal - CRS CM 24 06 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM 24 06 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Institutions publiques, 1

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

Canton du Pays Messin

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

COMPTE RENDU SOMMAIRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021

Le vingt-quatre juin deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire.

(Date de convocation : 20 juin 2021).

Étaient présents : Mmes Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Audrey HUMBERT, Dominique KNECHT, Monique LEYDER, Caroline MARIGNY, Cathy MOMPERT, Sophie SGRO ;

MM. Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Anthony CARBONNIER, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Jean-Marc RACHULA, Mickaël STAAT, Vincent TILLEMENT, Thierry WILHEM,

Secrétaire de séance : Mme JOFFROY Séverine a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2541-6 du CGCT et à l’article 14 du règlement intérieur du Conseil Municipal

___________________________________________________________________________

1- MODIFICATION DES STATUTS DE METZ MÉTROPOLE

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

- Du changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMÉTROPOLE de Metz,

- De la gestion par Metz Métropole, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département de la Moselle, des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires, dont le transfert est intervenu au 1er juin 2021, sous réserve de la prise de l'arrêté préfectoral emportant le transfert des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la Métropole,

CONSIDÉRANT que les statuts, joints en annexe, dont l'approbation est proposée emportent modification statutaire ;

APPROUVE à 10 abstentions, 3 contre et 5 pour, la modification des statuts de Metz Métropole.

2 – FINANCES - TARIFS DE LOCATION DU MINIBUS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée ses délibérations du 27 octobre 2019 et du 23 janvier 2020 fixant un tarif de location du minibus à :

 50€ par jour de location incluant un forfait de 100 kms et restitution du véhicule avec le plein de carburant (avec présentation du justificatif de caisse) ;

 0,56€/km au-delà de 100 kms.

Il informe que la question se pose pour les particuliers sollicitant le véhicule.2

Après concertation, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix, Mme MARIGNY et MM. BERTRAND et WILHELM se retirant, de :

 MAINTENIR les tarifs de location tels qu’indiqués ci-dessus et la gratuité pour l’année 2021 des prêts du véhicule aux associations de Peltre ;

 DEMANDER un état annuel des demandes de prêt avec indication du kilométrage afin de réétudier sa position en 2022 ;

 LIMITER la location du véhicule aux associations.

Monsieur le Maire entendu ;

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien les projets de développement de la commune ;

Considérant la nécessité de pouvoir pallier aux absences ponctuelles des agents en poste à tout moment ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

 D’approuver la création d’un poste de Volontaire Territorial en Administration (VTA) et de 2

postes saisonniers ;

 De valider les propositions exposées par Monsieur le Maire, ainsi que la modification du tableau

des emplois et des effectifs à compter du 1ier juin 2021,

 De charger Monsieur le Maire de faire toutes les démarches auprès de Mr le Préfet de la Moselle

et de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), de signer tous les documents

relatifs à ce dossier, en particulier ceux relatifs à l’aide financière et de procéder aux

recrutements.

4 – MODIFICATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL ET ADMISSION DE CREANCES EN NON VALEUR

a) Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune doit prendre en charge l’inhumation d’un défunt décédé sur le ban de Peltre au mois d’avril. La famille ne pouvant supporter les frais d’enterrement, il revient à la commune de la suppléer par arrêté préfectoral.

les prévisions pour cette année nécessitent d’être ajustées tel que suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 022 – dépenses imprévues - 2.000 € Article 6718 – autres charges exceptionnelles + 2.000 €

a) Monsieur le Premier Adjoint informe l’assemblée du courrier reçu de la trésorerie de Verny sollicitant une délibération approuvant l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable. Cette dette concerne une location de salle de 2012 pour un montant de 210€. L’ensemble des mesures prises par le trésor public pour tenter de recouvrir la dette nous a été communiqué et il en ressort qu’ils sont dans l’impossibilité d’agir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre, 1 abstention et 16 voix pour,

DÉCIDE d’accepter les modifications budgétaires proposées ;

DÉCIDE d’admettre cette créance en non-valeur ;

PRECISE que les crédits au compte 6541 pour un montant de 210 € sont inscrits au budget3

5 - TAXE D’HABITATION POUR LES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE 5 ANS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 1 voix contre, 7 abstentions et 10 voix pour, décide :

- D’assujettir à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du CGI.

- D’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux pour l’établissement d’un recensement complet des logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,

- De mandater Monsieur le Maire pour notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cette décision prend effet à compter de l’année 2022.

6 - Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- D’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis

dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

- D’accepter le versement d’une gratification à Mr Sulyvan BLUM pour le travail accompli au taux

minimal de 3.90€ de l’heure (tarif 2021) pour les 273 heures accomplies.

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, article 6218

- D’accepter la modification budgétaire qui en découle :

Article 022 dépenses imprévues = - 1.065€

Article 6218 = + 1.065€

7 - Remboursement de frais suite à renumérotation d’immeubles rue des Rouaux ;

Monsieur le Maire rappelle que, pour la cohérence de la numérotation de la rue des Rouaux, suite à la viabilisation de 4 parcelles après la division de la parcelle 600 de la section 9, il a été nécessaire de procéder à un nouveau numérotage des immeubles existants actuellement numérotés 39 (parcelles 559 et 601 section 9) et 41 (parcelle 560 section 9) ;

Les frais de renouvellement du numéro pour cause de changement de série sont à la charge du budget communal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- D’accepter le remboursement de frais des deux immeubles concernés suite à renumérotation de la rue des Rouaux ;

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, article 62878

Le Maire

W. KURTZMANN