Conseil Municipal - CRS CM 18 03 2021

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Conseil Municipal - CRS CM 18 03 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM 18 03 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité, 1

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

Fax : 03-87-75-68-71

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2021

Le dix-huit mars deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire.

(Date de convocation : 14 mars 2021).

Étaient présents : Mmes Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Audrey HUMBERT, Dominique KNECHT, Monique LEYDER, Marie-Claire LINGUENHELD, Caroline MARIGNY, Cathy MOMPERT, Sophie SGRO, MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Anthony CARBONNIER, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Jean-Marc RACHULA, Vincent TILLEMENT, Thierry WILHEM.

Étaient absents excusés : Mickaël STAAT

Mme JOFFROY Séverine a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2541-6 du CGCT et à l’article 14 du règlement intérieur du Conseil Municipal

___________________________________________________________________________

1 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2020 – BUGDGET ANNEXE LOTISSEMENT

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 04 MARS 2021 – POINT 4

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er adjoint en charge des finances, a été désigné pour présider au vote du Compte Administratif,

VU le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par Madame Patricia PROUST, Responsable de la Trésorerie de Verny,

VU le Compte Administratif 2020 – Budget LOTISSEMENT dressé par l’ordonnateur qui s’établit ainsi :2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 242.503,75

Dépenses de fonctionnement 242.503,75

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) en excédent 0

Résultat de fonctionnement de clôture 0

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement 457.272,47 Dépenses d’investissement 242.503,75 Résultat d’investissement reporté (N-1) - 207.272,47 Résultat d’investissement de clôture - 7.496,25

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

- En report à nouveau (ligne 002) : 0 €

- Pour mémoire, inscrire en D 001 : 7.496,25 €

Monsieur le Maire est invité à se retirer lors du vote du présent point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le Compte Administratif du budget annexe « Lotissement » de la commune pour l’exercice 2020.

2 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 4 PARCELLES RUE DES ROUAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2543-1 et L 2543-2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver le projet de budget primitif présenté par Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er Adjoint, Chargé des Finances, pour l’année 2020 qui s’équilibre comme suit : FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 6045 8.300€

Article 605 6.000€

Article 608 (043) 2.996,84€

Article 6611 2.225€

Article 023 virement entre sections 14.992,50€

Article 7133 (042) 501.532,50€

TOTAL 536.046,84€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article 7015 274.021,25€

796 2.996,84€

7133 (043) 259.028,75€

TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 536.046,84€3

INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article 3355 (040) 259.028,75€ SOLDE EXECUTION 2020 - 001 7.496,25 €

1641 emprunt 250.000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 516.525 € RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article 3355 (040) 501.532,50 € 021 virement entre sections 14.992,50 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 516.525 €

3 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er adjoint en charge des finances, qui rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Patricia PROUST, Responsable de la Trésorerie de Verny,

Après s’être assuré que Madame la Responsable de la Trésorerie a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, le compte de gestion de Madame la Responsable de la Trésorerie pour l’exercice 2020. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14, L 2121-21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er adjoint en charge des finances, a été désigné pour présider au vote du Compte Administratif,

VU le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le Trésorier de Verny,

VU le Compte Administratif 2020 dressé par l’ordonnateur qui s’établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 1.563.011,16

Dépenses de fonctionnement 1.323.624,05

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) en excédent 347.915,91

Résultat de fonctionnement de clôture 587.303,024

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement 346.172,09 Dépenses d’investissement 354.062,44 Résultat d’investissement reporté (N-1) en excédent 52.092,32 Résultat d’investissement de clôture 44.201,97

Restes à réaliser Dépenses

Recettes

Excédent

18.910

0

Soit en tenant compte des restes à réaliser,

Un excédent de financement en investissement de 25.291,97

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

- En report à nouveau (ligne 002) : 587.303,02 €

- Pour mémoire, inscrire en R 001 : 44.201,97 €

Monsieur le Maire est invité à se retirer lors du vote du présent point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le Compte Administratif du budget de la commune pour l’exercice 2020. 5 – VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES 2021

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années

2018 à 2022 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639 A et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-3-a)-1° ;

Considérant que la réforme de la fiscalité directe locale prévoit que la commune, au regard de l’intercommunalité à laquelle elle appartient vote des taux concernant les taxes suivantes :

- La Taxe sur le Foncier des propriétés Bâties (TFPB) ;

- La Taxe sur le Foncier des propriétés Non Bâties (TFPNB).

Considérant qu’à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) ne

sera plus perçue par les communes, mais qu’une compensation sera assurée par l’État.

En remplacement de la THRP, les communes percevront en 2021 la part départementale de TFPB (soit

14,26% pour le département de la Moselle) complétée ou diminuée par l’application du coefficient

correcteur d’équilibrage qui garantira à chaque commune, une compensation à hauteur du produit de

la THRP perdu.

Chaque commune pourra ensuite augmenter ou baisser son nouveau taux de TFPB (taux communal +

taux départemental) et conserver le produit issu de cette augmentation.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 28,44% (soit le taux

communal de 2020 : 14,18 + le taux départemental de 2020 : 14,26%).5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas augmenter la pression fiscale et de conserver les taux d’imposition fixés depuis 2018, à savoir :

• Taxe sur le foncier bâti 28,44% ;

• Taxe sur le foncier non bâti 37,65%.

• 6 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2543-1, L 2543-2, et R 2543-1 ;

• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DÉCIDE d’approuver le projet de budget primitif présenté par Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er Adjoint, Chargé des Finances, pour l’année 2021 qui s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHARGES DE PERSONNEL (chapitre 012) 647.000

CHARGES Á CARACTÈRE GÉNÉRAL (chapitre 011) 378.900

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (chapitre 65) 96.200

CHARGES FINANCIÈRES (chapitre 66) 21.000

CHARGES EXCEPTIONNELLES (chapitre 67) 4.500

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS (chapitre 042) 49.837

ATTENUATION DE PRODUITS 6.500

DÉPENSES IMPRÉVUES (chapitre 022) 5.000

VIREMENT SECTION D’INVESTISSEMENT (chapitre 023) 450.000

TOTAL 1.658.937,006

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

ATTÉNUATION DE CHARGES (chapitre 013)

PRODUIT DES SERVICES (chapitre 70) 20.210

IMPÔTS ET TAXES (chapitre 73) 925.000

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (chapitre 74) 241.400

PRODUITS EXCEPTIONNELS (chapitre 77) 0

PRODUITS FINANCIERS (chapitre 76) 0

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (chapitre 75) 8.500

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS (chapitre 042) 49.837

RÉSULTAT REPORTÉ 587.303,02

TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 1.832.250,02

INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Attribution compensation à MM (voirie) – art 2046 50.000 Op° 121 MOBILIER 2.000 Op° 134 VOIRIE 10.000 Op° 139 MAIRIE 0 Op° 140 ECLAIRAGE 20.000 Op° 141 MATERIEL 15.000 Op° 142 BATIMENT 110.000 Op° 144 VIDEOPROTECTION 100.000 Op° 147 CITY STADE 100.000 Op° 149 CIMETIERE 25.000 Op° 150 ATELIER COMMUNAL 450.000 Op° 151 MAISON 6 RUE DE CHESNY 310.000 REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS (chapitre 16) 95.000 DÉPENSES IMPRÉVUES (chapitre 020) 16.335,97 21 Terrains 50.000 198 NEUTRALISATION AMORT. 49.837 TOTAL 1.403.172,97 RESTES Á RÉALISER 18.910 TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 1.422.082,97

RECETTES D'INVESTISSEMENT

VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT (chapitre 021) 450.000 SUBVENTIONS (chapitre 13) 228.544 DOTATIONS (chapitre 10) 19.500 AMORTISSEMENTS (chapitre 040) 49.837 EMPRUNT (16) 630.000 TOTAL 1.377.881 EXCÉDENT INVESTISSEMENT 44.201,97 RESTES Á RÉALISER 0 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 1.422.082,97

7 – CONSTRUCTION D’UN ATELIER MUNICIPAL – LANCEMENT DES CONSULTATIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 25 juin 2020 par laquelle l’acquisition amiable de deux parcelles d’une contenance de 4 538 m²au lieu-dit « Le Breuil » avait été décidée afin de réaliser un véritable atelier technique communal à l’écart des habitations du village afin de limiter les nuisances, ainsi qu’une serre horticole.

Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles et minimum de ce projet :7

• La construction d’un atelier d’une surface d’environ 330m² comprenant un garage pour au minimum 2 véhicules et un tracteur, un atelier, un magasin, une zone de stockage, un bureau, des vestiaires et un réfectoire. L’atelier pourrait comprendre une toiture équipée de panneaux solaires photovoltaïques et un système de récupération des eaux pluviales;

• L’aménagement des espaces extérieurs comprenant notamment les parkings et des aires de stockage. L’ensemble du site étant clôturé.

Les marchés à lancer pour la réalisation du projet concernent les études (marché de maîtrise d’œuvre) et les travaux.

Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel de l’opération est estimé, à 450 000 €ht.

Monsieur le Maire précise également que la procédure utilisée pour la consultation des entreprises sera la procédure adaptée au sens des articles R. 2123-1 à R. 2123-8 du code de la commande publique.

Par ailleurs, il indique que l’opération pourra bénéficier de subventions accordées au titre des crédits du Fonds de Concours de Metz Métropole et du dispositif partenarial du Département dénommé « Ambition Moselle »

Vu le code de la commande publique ;

Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la délibération du Conseil Municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix d’autoriser Monsieur le Maire à :

- Engager la procédure de passation des marchés publics pour la réalisation de l’opération dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus, de recourir à la procédure adaptée;

- Signer le ou les marché(s) à intervenir ;

- Solliciter les subventions nécessaires.

8 – CADEAU SUITE À DÉPART

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le départ de la collectivité au 16 avril 2021, suite à une demande de mutation, de M. Jean-François DESINDE, Directeur du Centre Socio-éducatif. A cette occasion, Monsieur le Maire propose d’offrir un cadeau pour les 18 années de bons et loyaux services passées à Peltre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

• DIT que ce cadeau devra se faire sous la forme d’un bien (culturel, d’équipement) ou éventuellement d’un bon d’achat.

• FIXE la valeur de ce cadeau à 400 euros.

• DIT que les crédits seront prévus au compte 6232 –« Fêtes et cérémonies» du budget principal de l’exercice concerné.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

9 – COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Par délibération en date du 23 mai 2020, Monsieur le Maire a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil de Municipal dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions. En outre et conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :8

- Des marchés publics et des avenants,

- Des décisions prises en matière contentieuse.

Ces informations sont détaillées ci-dessous.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil de Municipal du 23 mai 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDÉRANT que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication à chaque réunion du Conseil Municipal,

DÉCLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Maire détaillées ci-dessous,

CONSIDÉRANT que selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Maire et par conséquent de la signature des marchés publics et des avenants, ainsi que des décisions prises en matière contentieuse,

DÉCLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants ci- dessous.

DROIT DE PRÉEMPTION NON EXERCÉ DEPUIS le 1er janvier 2021

DATE PROPRIÉTAIRE SITUATION DU BIEN

19/01/2021 M. SCHAEFFER Frédéric 12, rue de Peumont

02/03/2021 Commune de PELTRE rue des Rouaux- section 9 n° 638/71

04/03/2021 M. DALLA COSTA et Mme MARTIG Section 2 n°145 "Le Village"9

CONCESSION FUNÉRAIRE AU CIMETIÈRE ET ALVÉOLE DU COLUMBARIUM

DATE FAMILLE TYPE

(Concession,

renouvellement, alvéole)

DURÉE MONTANT

08/03/2021 DI VITANTONIO Dominique Concession 30 ans 330 €

Le Maire,

Original signé : W. KURTZMANN

Walter KURTZMANN