Déliberation - 340

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Déliberation - 340 Document publié le Mercredi 29 mai 2013 par la commune de Cabestany. Lien du pdf (Déliberation - 340)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Jeunesse, République Française pr) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ni CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées. Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférenis au Conseil municipal : 29

En exercice : 28 . Ayant pris part à le délibération : 28 SEANCE DU 29 MAI 2013 Date de la convocation : 22/05/2013

Date d'affichage de la convocation :___ 23/05/2013

L'an deux mille treize et le mercredi vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil ! municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,: Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. :

Noutia ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, [ Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, : Présents Karine TARTAS, Vanessa PAYA, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL, : Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Sylvie JORDA, Richard BRAU

Edith PUGNET à Elisabeth RIVAS, Jean BRUNEL à Jean ViLA, Yvette MESTRE à Marie-Christine MONTOYA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Phiippe GALANO à Stéphane QUINTIN,

Pierrick CYMBLER à Nadine DRILLIEN, Jean-François REGNIER à Jacqueline RAISON, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Farid MELLAL à Jean-François SAGUI

Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Thérèse MACHET,|

Absents excusés Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Ctaire LANGLAIS, Farid MELLAL

Ont donné procuration

Absents non excusés

Secrétaire de séance Charlie CANIS

AFFAIRE N°01 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Contentieux en matière d'urbanisme : Autorisation d’ester en justice.

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal qu'une audience en droit pénal de l'urbanisme aura lieu devant le Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN le 06 juin 2013 mettant en cause Monsieur Christian MAYSSONAVE pour diverses infractions à la règlementation en matière d'urbanisme.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité pour la commune d’être présente à cette audience en qualité de partie civile.

i y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune en justice pour toute ta durée de cette instance, y compris en cause d'appel et de cassation.

Il demande au Conseil Municipal :

L'autorisation de représenter la commune dans linstance devant le Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN du 06 juin 2013, suivie contre Monsieur Cfhristian MAYSSONAVE.

- D'autoriser en conséquence la commune à se constituer partie civile dans le cadre de la présente instance, et d'user des droits reconnus à la partie civiie y compris pour cause d'Appel et de Cassation.

- De mandater à cet effet pour y procéder, le Cabinet d'Avocats HG&C pour représenter la commune dans le cadre de cette instance.

Le Consei Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir

valabiement délibéré:

1°) AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune dans l'instance devant le Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN du 06 juin 2013, suivie contre Monsieur Christian MAYSSONAVE.

2°} AUTORISE en conséquence la commune à se constituer païtie civile dans le cadre

de la présente instance, et d'user des droits reconnus à la partie civile y compris pour

cause d'Appel et de Cassation.

3°) MANDATE à cet effet pour y procéder, le Cabinet d'Avocats HG&C pour représenter

la commune dans le cadre de cette instance.

DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE / URBANISME4°) DIT que cette délibération sera :

télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de ta commune

Ainsi fait et délibéré

Les jouir, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAN CONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné k

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2 L MO 2042

PUBLIÉ Di Mes 2OUS

N° identifiant unique : 066-216600288. ZCOISOBSER: -NON 2Q CSAS AFOLDE

DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE / URBANISME! République Française Pr: EXTRAIT DU REGISTRE DU | Département des NT CONSEIL MUNICIPAL DE LA | Pyrénées- Orientales Cabesüañy VILLE DE CABESTANY ; Nombre de membres:

: Afférents au Conseil municipai : 28

; En exercice : 28

: Ayant pris part à la délibération : 28 SÉANCE DU 28 MAI 2013 Date de ta convocation : 22/05/2043

Date d'affichage de la convocation : _ 23/05/2013

i

ï

L'an deux mille treize et fe mercredi vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseit municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, î Josetie CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS. : Présents Karine TARTAS, Vanessa PAYA, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI: Marie-Christine MONTOYA, Syivie JORDA, Richard BRAU

Edith PUGNET à Elisabeth RIVAS, Jean BRUNEE à Jean VILA: i Yvette MESTRE à Marie-Christine MONTOYA, Thérèse MACHET à i z : Antoine FIGUE, Philippe GALANO à Stéphane QUINTIN, | Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nadine DRILLIEN, Jean-François REGNIER à

Jean-François SAGUI

i Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Thérèse MACHET,

| Absents excusés Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, i Claire LANGLAIS, Farid MELLAL

Jacqueline RAISON, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Farid MELLAL à

| Absents non excusés

| Secrétaire de séance Charlie CANIS

AFFAIRE N°02: EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE COC OMNISPORTS : Approbation de reconduction de la Convention d'Objectifs et de Financement

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que ta ville de CABESTANY soutient depuis de nombreuses années l'activité sportive exercée par l'association C.O.C. OMNISPORTS qu'elle considère comme un acteur majeur de la vie sportive de la Commune

Pour soutenir l’activité sportive ainsi développée à l'égard de la population, ia Commune de CABESTANY met à disposition, à titre gratuit, diverses infrastructures sportives et immobilières, ainsi que le personnel nécessaire au bon fonctionnement de ces équipements. Cette mise à disposition gratuite des équipements et renforcée par une aide financière de 84 000 €. Cela doit se traduire par la conclusion d'une convention d'objectifs et de financement.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal ie projet de convention pour 2013 / 2014 au Conseil municipal. # demande à ce dernier de se prononcer quant à ce document et de l’autoriser à le signer

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} APPROUVE le projet de convention d'Objectifs et de Financement avec le COC OMNISPORTS pour 2013 / 2014 tel qu'il lui a été présenté.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit document.

3°) DIT que cette délibération sera :

- tététransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : CE xun 204

PUBLIÉ le OZ HAL 202

N° identifiant unique : 066-216600288- ACU2OCCS. DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS HO ZBOS JRAFO2-DNE: République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU : Département des x CONSEIL MUNICIPAL DE LA

: Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

: Afférents au Conseil municipal : 28

} En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 29 MAI2013 |

Date de la convocation : 22/05/2013 !

Date d'affichage de la convocation : 23/05/2013

L'an deux mille treize et le mercredi vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes. le Conse: municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,: Salle du Conseil municipai, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, : Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS. ; Présents Karine TARTAS, Vanessa PAYA, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL. i

: Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI: Marie-Christine MONTOYA, Syivie JORDA, Richard BRAU Î

Edith PUGNET & Elisabeth RIVAS, Jean BRUNEL à Jean VILA,i Yvette MESTRE à Marie-Christine MONTOYA. Thérèse MACHET

Antoine FIGUE, Philippe GALANO à Stéphane QUINTIN. : Pierrick CYMBLER à Nadine DRILLIEN, Jean-François REGNIER à ! Jacqueline RAISON, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Farid MELLAL à

i Jean-François SAGUI j ! Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Thérèse MACHET. ! Absents excusés Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER. Jean-François REGNIER.: i Claire LANGLAIS, Farid MELLAL i

Ont donné procuration

Absents non excusés

i Secrétaire de séance Charlie CANIS

AFFAIRE N°03: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Antenne locale du secours populaire français : convention de

mise à disposition d’une installation municipale

Monsieur le Maire précise qu'i convient de revoir la convention de mise à disposition d’une installation municipale au profit de l’Antenne iocale du secours populaire français suite au déménagement de cette association au 17, rue des Pyrénées à Cabestany.

H présente à l'assemblée le nouveau projet de convention. H demande au Conseil municipal de se prononcer sur le document.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance

des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} APPROUVE ie projet de convention de mise à disposition d’une installation municipale au profit de l'Antenne locale du secours popuiaire français tel qu’il lui a été présenté.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit document.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibèré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

Ë T GONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutolfe de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : O2 A 2043

PUBLIÉ le D RSN 20 18

e jdentifi iaue : 066- Le 0608 -DCH2908 124 FO8 -DE N° identifiant unique : 066-216600288. 201 SRG EE TNCES | ECONOMIE / POPULATION: République Française Hi EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientaies G 1hesany VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 29 MAI 2013

Date de la convocation : 22/05/2013

Date d'affichage de la convocation:___ 28/05/2013

L'an deux mille treize et te mercredi vingt-neut mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil! municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Î| Sale du Conseil municipal, sous fa présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

î Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN. | Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS Présents Karine TARTAS, Vanessa PAYA, Jean-Pierre FARRE, Aiain TROTEL, : Jacqueline RAISON, Nadine DRIELIEN, Jean-François SAGUI,: Marie-Christine MONTOYA, Sylvie JORDA, Richard BRAU i

Edith PUGNET à Elisabeth RIVAS, Jean BRUNEL à Jean VILA.: Yvette MESTRE à Marie-Christine MONTOYA. Thérèse MACHET à

Antoine FIGUE, Philippe GALANO à Stéphane QUINTIN,

| Ont donné procuration Dix CYMBLER à Nadine DRILLIEN. Jean-François REGNIER à Jacqueline RAISON, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Farid MELLAL à

i Jean-François SAGUI i î Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Thérèse MACHET, ; Absents excusés Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER,| i Claire LANGLAIS, Farid MELLAL | ; Absents non excusés

! Secrétaire de séance Charlie CANIS i

AFFAIRE N°04: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Convention d'occupation à titre précaire de la parcelle AK n°76 : Approbation

La commune autorise depuis plusieurs années des agriculteurs ou particuliers à entretenir des friches péri urbaines lui appartenant dans le cadre de sa politique d'entretien de l'espace rural.

Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et précaire pour une durée de UN AN, renouvelable sur demande.

Monsieur Yves GABET a demandé à la commune l'autorisation de cultiver pour sa consommation personnelle la parcelle AK N°76 depuis juin 2011.

Considérant que te coût qui en résulte pour la Commune est nul et qu'en contrepartie cette parcelle sera entretenue, il est proposé au Conseit Municipal de donner une suite favorable à la demande de Monsieur Yves GABET,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire de la parcelle AK n°76 passée avec Monsieur Yves GABET.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit document.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAÏT CONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. ° INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de protonger le délai de recours contentieux susmentionné,

TRANSMIS au représentant de lEtatie: OX gun 2033

PUBLIÉ le: O3 gun 20123

N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATION 2OJR DER. HONL2OOBSILAFOL DEEXTRAIT DU REGISTRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

| République Française

Département des

Pyrénées- Orientales Cabestay VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 28 :

En exercice : 28 |

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 29 MAI 2013 !

Date de ta convocation : 22/05/2013

Date d'affichage de la convocation : 28/05/2013

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi : Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. i

; Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, | ; Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, ! | Présents Karine TARTAS, Vanessa PAYA, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL, | i Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI,| ; Marie-Christine MONTOYA, Sylvie JORDA, Richard BRAU i

Edith PUGNET à Elisabeth RIVAS, Jean BRUNEL à Jean VILA | Yvette MESTRE à Marie-Christine MONTOYA. Thérèse MACHET à; Antoine FIGUE, Philippe GALANO 3 Stéphane QUINTIN.: Pierrick CYMBLER à Nadine DORILLIEN, Jean-François REGNIER à i ; Jacqueline RAISON, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Farid MELLAL à : i Jean-François SAGUI î Î Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Thérèse MACHET. | Absents excusés Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER, dean-François REGNIER. ! Claire LANGLAIS, Farid MELLAL

Ont donné procuration

Absents non excusés

Secrétaire de séance Charlie CANIS

AFFAIRE N°05: PAYSAGE ENVIRONNEMENT .

Réhabilitation de l’ancienne décharge du Mas d'en Victor: Avenant n°1 à la convention n°2 organisant la cessation d'activité de ta décharge.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 16 décembre 2009, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement quant à la conclusion d'une convention tripartite organisant la cessation d'activité de la décharge du Mas d'en Victor à Canet en Roussillon. Cette convention portait sur la création d'une servitude d'utilité publique, les conditions de gestion de surveillance et d'entretien du site réhabilité et les garanties financières en découlant.

H s'agissait pour les communes de Canet en Roussillon, Saint-Nazaire et Cabestany d'assurer le contrôle et le suivi à l'issue de la remise en état du site, de s'accorder pour mettre en œuvre les mesures de protection et de surveillance du site pendant la période trentenaire et d'apporter les garanties financières suffisantes permettant de remédier, le cas échéant aux nuisances éventuellement constatées.

H rappelle en outre que lors de la séance du 03 octobre 2012, et conformément aux articles R515-24 et suivants du Code de l'environnement, le Conseil municipai a donné un avis favorable sur le dossier et te projet d'arrêté prescrivant la mise en place de servitudes sur Îe site de l'ancienne décharge d'en Victor situé la commune de Canet en

Roussillon.

I informe le Conseil municipal que le 28 mars 2013, Monsieur le Préfet des Pyrénées-

Orientales a pris deux arrêtés.

L'arrêté n°2013087/0007 portant prescriptions complémentaires pour le suivi trentenaire de l'ancienne décharge d‘ordures ménagères située au lieu-dit « Mas d'en Victor » ei Farrêté complémentaire n°2013087-0006 prescrivant la mise en place de servitudes sur je site de l’ancienne décharge.

Monsieur te Maire précise qu'i convient de prendre en compte les modifications apportées par ces derniers. Cela se traduit par la passation d'un avenant n°1 à la convention n°2 organisant la cessation d'activité de la décharge approuvée le 16

décembre 20089.

il présente le projet d'avenant n°i et demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir

valablement délibéré:

M DIRECTION GENERALE DES SERVICES1°} APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention n°2 organisant là cessation d'activité de la décharge tel qu'il tui a été présenté,

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit document.

3°) DIT que cette délibération ser&

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales publiée au recueil des actes administratifs de ia commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous tes membres présents,

EXTRAÎT CONFORME

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Le Mare,

CERTIFIE sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administralif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etal le : OS sin 2043

PUBLIÉ le : O2 AN 20%

NE identifiant unique : 066-216600288. 2018060 LOT 24 0848 AFCS DE

DIRECTION GENERALE DES SERVICESEXTRAIT DU REGISTRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

VILLE DE CABESTANY

République Française jé

Département des a

Pyrénées- Orientales

Nombre de membres :

Afférents au Conseit municipal : 28

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 28 MAI 2013 Date de la convocation : 22/05/2013

Date d'affichage de la convocation: _ 28/05/2013

L'an deux mille treize et le mercredi vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous ta présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN,

Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Présents Karine TARTAS, Vanessa PAYA, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL,

Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Sylvie JORDA, Richard BRAU

Edih FUGNET à Elisabeth RIVAS, Jean BRUNEL à Jéen VILA, Yveite MESTRE à Marie-Christine MONTOYA, Thérèse MACHET à

, . Antoine FIGUE, Philippe GALANO à Stéphane QUINTIN, Ont donné procuration biésick CYMBLER à Nadine DRILLIEN, Jean-François REGNIER à

Jacqueline RAISON, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Farid MELLAL à Jean-François SAGUI

Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Thérèse MACHET, Absents excusés Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Farid MELLAL

Absents non excusés

Secrétaire de séance Charlie CANIS

AFFAIRE N°06: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Programme de réalisation de 24 logements semi-individuels aux Hauts du Moulinas : Approbation d’une convention avec PMCA concernant une décision d'agrément en vue de la réalisation de logements en location-accession.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Cabestany a décidé le lancement d'un programme de 24 logements semi-individuels aux Hauts du Moulinas en location-accession sociale à la propriété ouvert aux primo-accédants après tirage au sort.

il précise que dans le cadre de ce projet, il convient de conclure une convention avec Perpignan

Méditerranée Communauté d'Agglomération qui est délégataire des aides à la pierre sur son territoire,

La présente convention serait conciue en application des dispositions du Il de l'articte R.331-76-5- 4 qui subordonne l'octroi de l'agrément à la passation d'une convention entre l'Etat et te vendeur

en vue de la construction ou de l'acquisition, au moyen d'un prêt mentionné au | de l'article R.331-76-5-1, de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

L'opération concernée est réalisée sous le régime de contrats de location-accession répondant aux conditions de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location —-accession à la propriété et à celles de la présente convention. Est qualifié de location-accession le contrat par lequel le vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, qualifiée de phase locative, la propriété d'un logement moyennant le paiement fractionné du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.

Pour financer ces opérations de location-accession, la commune sollicitera un prêt global PSLA et au fur et à mesure de la mise en accession, les ménages pourront dans le cadre de ce prêt global souscrire un Prêt Social de Location-Accession (PSLA) sous conditions de ressources. if s'agit d'un processus d'accession à la propriété qui se fait de manière progressive. A l'issue d'une phase locative au cours de laquelle l'occupant peut se constituer une épargne, il a ensuite la faculté d'acquérir le logement qu'il occupe à un prix favorable par rapport aux conditions du marché.

Ce processus est aussi sécurisé grâce aux garanties de relogement offertes par l'opérateur à l'occupant s'il est contraint de renoncer à son projet d’accession et grâce aussi aux garanties de rachat et de relogement en cas d'incident au cours de la phase accession. Enfin, ce processus est fiscalement avantageux avec une TVA à 7% et üne exonération de TFPB sur 45 ans (sous certaines conditions).

La commune propriétaire du terrain, et maître d'ouvrage sera considérée comme opérateur-vendeur dans le cadre de cette convention.

Monsieur le Maire présente le projet de convention et demande au Conseil municipal de se prononcer.

4 DIRECTION GENERALE DES SERVICESLe Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} APPROUVE le projet de convention conclue entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément, en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d'un contrat de location-accession, en application des articles R.331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) tel qu'il lui & été présenté.

2°) DIT que le dossier d'agrément sera transmis et complété avec l’aide des services de PMCA.

3°} AUTORISE Monsieur ie Maire à signer le dit document.

4°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

T CONFORME

Jean VILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité te caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ta présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: OS EN POI

PUBLIÉ le: DS AA 2CHD

N° identifiant unique : 066-216600288. 2HILOECS RON 2OCKIBSAFOLNE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES| République Française RE EXTRAÏT DU REGISTRE DU | Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Rs : Pyrénées. Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY

; Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipai : 29

En exercice : 28 ap

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 29 MAI 2013 Î

Date de ia convocation : 22/05/2013 i

Date d'affichage de la convocation: __ 23/05/2013

L'an deux mille treize et le mercredi vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes, le Cons. municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, : Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. i

ï Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN,: i Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, : ! Présents Karine TARTAS, Vanessa PAYA, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL,: ! Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI. Marie-Christine MONTOYA, Sylvie JORDA, Richard BRAU | Edith PUGNET à Elisabeth RIVAS, jean BRUÜNEL à Jean VILA,

Yvette MESTRE à Marie-Christine MONTOYA, Thérèse MACHET à: Antoine FIGUE, Philippe GALANG à Stéphane QUINTIN,: ! Pierrick CYMBLER à Nadine DRILLIEN, Jean-François REGNIER à ! j Jacqueline RAISON, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Farid MELLAL à : î Jean-François SAGUÏ

j Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Thérèse MACHET, : ‘ Absents excusés Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER. ; Claire LANGLAIS, Farid MELLAL

Ont donné procuration

: Ahsents non excusés

! Secrétaire de séance Charlie CANIS

AFFAIRE N°07: INTERCOMMUNALITE

Taxe spéciale sur les véhicuies routiers dite «taxe à l’essieu » : approbation d'une convention financière avec Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA) portant organisation des modalités de remboursement.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la taxe spéciaie sur les véhicules routiers dite « taxe à l'essieu » a été créée en 1968 pour compenser ies dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage. Elle à été généralisée en la rendant applicable à la quasi-totalité des véhicules de pius de 12 tonnes.

H précise que la taxe est due par les propriétaires, locataires ou sous-locataires des véhicules concernées. Les collectivités locales sont redevables de la taxe à lessieu depuis ie 1” janvier 1999.

Ainsi, es communes ou syndicats ayant intégré la Communauté d'agglomération demeurent propriétaires des véhicules dans la mesure où le transfert de compétence en matière de collecte des déchets ne nécessitait qu'une mise à disposition des moyens nécessaires à son exercice. À ce titre, ces collectivités restent redevables légaux de la taxe à l'essieu, alors même que la compétence « collecte et élimination des déchets ménagers et assimilés » à été transférée à PMCA.

Monsieur le Maire rajoute que PMCA doit procéder au remboursement des sommes versées

par la commune de Cabestany à ce titre pour les véhicules transférés par simple mise à disposition. L'exercice de la compétence par l'Agglomération implique en effet la prise en charge de tous les frais y afférant.

Il convient par conséquent de conclure une convention ayant pour objet l'organisation des modalités de remboursement par PMCA des coûts supportés par la commune de Cabestany au titre de la taxe d'essieu depuis te 1°” Janvier 2013 et pendant toute la durée de vie ce véhicule.

Monsieur le Maire présente le projet de convention et demande au Conseil municipal de se prononcer,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} APPROUVE le projet de convention financière avec Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA) portant organisation des modalités de remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers dite « taxe à l'essieu » tel qu'il lui a été présenté.

t/ DIRECTION GENERALE DES SERVICES2°} AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit document.

3*) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

AÎRE

Jeän VILA

Le Mare.

CERTIFIE sous sa responsabilité le caraclère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: C3 AN 2042

PUBLIÉ le: CS MAN 2048

N° identifiant unique : 066-216600288- 20120602. EC 2LOCS J5 AFAA LDE

DIRECTION GENERALE DES SERVICESRépublique Française SE EXTRAIÏT DU REGISTRE DU ; Département des us CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cahestiny VILLE DE CABESTANY Nombre de mernbres :

Afférents au Conseil municipal : 28

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 29 MAI 2013 Date de la convocation: 22/05/2043

Date d'affichage de ta convocation: 23/05/2013 j L'an deux mille treize et le mercredi vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil ! municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi: Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN. | Joseite CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, ! Présents Karine TARTAS, Vanessa PAYA, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL,| Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, | | Marie-Christine MONTOYA, Sylvie JORDA, Richard BRAU

Edith PUGNET à Elisabeth RIVAS, Jeari BRUNEL à Jean VA Yvette MESTRE à Marie-Christine MONTOYA, Thérèse MACHET à! Antoine FIGUE, Phiippe GALANO à Stéphane QUINTIN, | Pierrick CYMBLER à Nadine DRILLIEN, Jean-François REGNIER à j Jacqueline RAISON, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL. Farid MELLAL à : ' Jean-François SAGUI 5 Edith PUGNET, Jean BRUNEL. Yvette MESTRE., Thérèse MACHET. Absents excusés Phiippe GALANO, Pierrick CYMBLER. Jean-François REGNIER. Claire LANGLAIS, Farid MELLAL

; Ont donné procuration

; Absents non excusés

i Secrétaire de séance Charlie CANIS

AFFAIRE N°08 : SOCIAL, CIFOYENNETE, SANTE ET SÉCURITÉ

Modification du Tableau des effectifs :

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en raison de l'accroissement des bâtiments communaux, i est nécessaire de renforcer les effectifs affectés à leur entretien. Il propose la création de 4

emplois d'adjoint technique territorial de 2°" classe temps non complet 33/35°%.

Après avoir entendu l'exposé de son président et en avoir débattu, le conseil municipal,

1°) DECIDE la création des emplois exposés.

2°) FIXE en conséquence ie nouveau tableau des effectifs qui annule et remplace celui du 17

avri 2018 comme suit :

A EMPLOIS EFFECTIF : POURVU POURVOIR

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ASSISTANT SOCIOQ EDUCATIF 1 î Q :

MONITEUR EDUCATEUR î 0 î !

PUERICULTRICE DE CLASSE SUPÉRIEURE Â Â 0

PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE 2 0 2

; INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE

NORMAL ï o î : INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE

: NORMALE TNC 28/35 î 1 o

EDUCATEUR CHEF JEUNES ENFANTS 1 0 î

! EDUCATEUR PRINCIPAL JEUNES ENFANTS 1 Â 0

EDUCATEUR JEUNES ENFANTS Î 0 î

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE QE IÈRE CL 3 2 1

ï AUXI LIAIRE DE PUERICULTURE DE 1ÈRE CL TNC

î i 0

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INGENIEUR PRINCIPAL 2 î î

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ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME. CL 56 18 38

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ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CL,TNC 28/36EME 22 9 22

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OPERATEUR DES APS 17,30/35 1 0 1

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EDUCATEUR DES APS 2ÈME . 2 0 2 Î

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GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE ! 3 2 î

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3°} DIT que cette délibération sera :

télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Etont signé ious les membres présents,

Le Maire,

2ERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la presente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de

recours contentieux susmentionné,

TRANSMIS au représentant de l'État le : [es Run 2083

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©identifiant unique: 066216600288. ZOIL OGC -SCr 28 DS 12 ATOR-HE DIRECTION GENERALE DES SERVICESRépublique Française a EXTRAIT DU REGISTRE DU ! Département des CE CONSEIL MUNICIPAL DE LA :

: Pyrénées. Orientales VILLE DE CABESTANY

: Nombre de membres :

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} En exercice : 28

; Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 29 MAI 2043

Date de la convocation : 22/05/2013

| Date d'affichage de la convocation : __ 23/05/2013

! L'an deux mille treize. et le mercredi vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi. : Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN,;

Î Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPÈRE, Charlie CANIS, : } Présents Karine TARTAS, Vanessa PAYA, Jean-Pierre FARRE. Alain TROTEL, : i Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Syivie JORDA, Richard BRAU

Edith PUGNET à Elisabeth RIVAS, Jean BRUNEL à Jean VILA, Yvette MESTRE à Marie-Christine MONTOYA. Thérèse MACHET à | Antoine FIGUE, Philippe GALANO à Stéphane QUINTIN,: Pierriok CYMBLER à Nadine DRILLIEN, Jean-François REGNIER à : j Jacqueline RAISON, Claire LANGLAIS à Alain TROTEL, Farid MELLAL à ; î Jean-François SAGUI

; Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Thérèse MACHET j Absents excusés Philippe GALANO, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER. i Claire LANGLAIS, Farid MELLAL

! Ont donné procuration

ï

: Absents non excusés

! Secrétaire de séance Charlie CANIS

AFFAIRE N°09 : FINANCES LOCALES

Budget commune :

Modification de l'affectation du résultat

Suite au conseil municipal du 17 avril 2013 et au vote de la décision modificative n°1, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de modifier l'affectation du résutat comme suit :

Article 1068 : 1.977.549,09 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir détibéré

4°) PREND NOTE de la modification de l'affectation du résultat telle qu'elle lui a été présentée.

2°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT RONFORME "

Le Maire,

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai égatement de deux mois d’un recours administratif préatable susceptible de protonger le délai de recours contentieux susmentionné. à

TRANSMIS au représentant de l'Etatle: J2> MSA 20423

PUBLIÉ le: ADS AA 2OUB :

Ne identifiant unique : 066-216600288. 2ZOLSCELS - DC 2 CS A3 AFOSE

DIRECTION FINANCES/ECONOMIE/POPULATION