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Arrêté - ARRETE DP08402925N0031 MEGE T
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0031 MEGE T)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
2025/137
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402925N0031
Date de dépôt : 24/03/2025
Affiché le : 24/03/2025
Commune de Camaret-sur-Aigues Demandeur : Madame Mège Tiphaine
Objet : Local à vélo clos
Adresse terrain : 35, rue saint Exupéry 22 lot le
clos Gaspard à Camaret-sur-Aigues (84850)
ARRÊTÉ 2025-URBA-126
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 24/03/2025, par Madame MEGE Tiphaine, demeurant 35
rue saint Exupéry, 22 lotissement le clos Gaspard à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu l'objet de la déclaration :
° Pour la construction d’un Local à vélo clos avec portail coulissant à barreaux d’une emprise
au sol déclarée de 17,32 m? et pose d’un vélux en toiture ;
Sur un terrain situé 35 rue saint Exupéry 22 lot le clos Gaspard à Camaret-sur-aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ; ;
Vu le règlement de la zone VERTE du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;
Vu la situation du terrain en zone 1AUc du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
Vu le permis d'aménager enregistré sous le numéro PA 08402922N0002 accordé le 22/08/2022 ;
Vu le règlement du lotissement;
Considérant que le certificat de surfaces (PCmi9) attribue au lot N° 22 une emprise au sol maximale
de 90m? ;
Considérant que la surface d’emprise au sol existante de la maison est de 75 m? (surface déclarée sur
le permis de construire) et que le projet objet de la demande prévoit la création d’une emprise au sol
déclarée de 17,32 m? ce qui porte la surface d’emprise au sol totale à plus de 90m°.
DP08402925N0031 1/2 Considérant que dans ces conditions il doit être fait opposition à la déclaration préalable
ARRÊTE
Article unique
ILest fait OPPOSITION à la déclaration préalable
Fai
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
DP08402925N0031 2/2