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Déliberation - 2023 120 Charete de gouvernance tour du lac internet
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 120 Charete de gouvernance tour du lac internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Transports,
SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 1 sur 17
SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY
COMPETENCE « EQUIPEMENT ET PROTECTION DU PLAN D’EAU ET DU
BASSIN DU LAC D’ANNECY » DU SILA
CONVENTION - CHARTE DE GOUVERNANCE DE L’INFRASTRUCTURE TOUR
DU LAC
Entre
La commune de Sevrier, faisant élection de domicile au 2000 route d'Albertville 74320 Sevrier, représentée
par son Maire Monsieur Bruno LYONNAZ, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet par délibération
du Conseil municipal en date du ………………………………, désigné ci-après par « la commune »,
D’une part,
Et
La commune de Saint-Jorioz, faisant élection de domicile à Place de la Mairie 74410 Saint-Jorioz,
représentée par son Maire, Monsieur Michel BEAL, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet par
délibération du Conseil municipal en date du ………………………………, désigné ci-après par « la
commune »,
D’autre part,
Et
La commune de Duingt, faisant élection de domicile au 19 rue du Vieux Village 74410 Duingt, représentée
par son Maire, Monsieur Marc ROLLIN, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet par délibération
du Conseil municipal en date du ………………………………, désigné ci-après par « la commune »,
D’autre part,
Et
La commune de Lathuile, faisant élection de domicile au 30 route du Bout-du-Lac 74210 Lathuile,
représentée par son Maire, Monsieur Hervé BOURNE, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet par
délibération du Conseil municipal en date du ………………………………, désigné ci-après par « la
commune »,
D’autre part, SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 2 sur 17
Et
La commune de Doussard, faisant élection de domicile à route du Pont Monnet 74210 Doussard,
représentée par son Maire, Madame Marielle Juilien, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet par
délibération du Conseil municipal en date du ………………………………, désigné ci-après par « la
commune »,
D’autre part,
Et
La commune de Giez, faisant élection de domicile au 360 route du Bourgeal 74210 Giez, représentée par
son Maire, Monsieur Marc PAGET, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet par délibération du
Conseil municipal en date du ………………………………, désigné ci-après par « la commune »,
D’autre part,
Et
La commune de Faverges-Seythenex, faisant élection de domicile au 98-100 rue de la République –
Faverges 74210 Faverges-Seythenex, représentée par son Maire, Monsieur Jacques DALEX, agissant en
cette qualité et autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du
………………………………, désigné ci-après par « la commune »,
D’autre part,
Et
La commune de Saint-Ferréol, domiciliée à 5 place de la Mairie 74210 Saint-Ferréol, représentée par son
Maire, Philippe PRUD’HOMME, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet par délibération du Conseil
municipal en date du ………………………………, désigné ci-après par « la commune »,
D’autre part,
Et
La commune de Val de Chaise, faisant élection de domicile au 1 Rue de la République 74210 Val de
Chaise, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien SCHERMA, agissant en cette qualité et autorisé à
cet effet par délibération du Conseil municipal en date du ………………………………, désigné ci-après
par « la commune »,
D’autre part,
Et
La commune de Veyrier-du-Lac, faisant élection de domicile au 7 place du Docteur Charles Mérieux
74290 Veyrier-du-Lac, représentée par son Maire, Madame Vanessa BRUNO, agissant en cette qualité et
autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du ………………………………, désigné
ci-après par « la commune »,
D’autre part, SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 3 sur 17
Et
La commune de Menthon-Saint-Bernard, faisant élection de domicile au 284 Rue Saint-Bernard 74290
Menthon-Saint-Bernard, représentée par son Maire, Monsieur Antoine de MENTHON, agissant en cette
qualité et autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du ………………………………,
désigné ci-après par « la commune »,
D’autre part,
Et
La commune de Talloires-Montmin, faisant élection de domicile au 27 rue André Theuriet – Talloires 74290
Talloires-Montmin, représentée par son Maire, Monsieur Didier SARDA, agissant en cette qualité et autorisé
à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du ………………………………, désigné ci-après
par « la commune »,
D’autre part,
Et
Le Département, dont le siège au 1 rue du 30ème Régiment d'Infanterie 74000 Annecy, représenté par son
Président, Monsieur Martial SADDIER, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet par délibération du
………….en date du ………………………………, désigné ci-après par « Le Département »,
D’autre part,
Et
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy, dont le siège au 46 avenue des Îles 74000 Annecy,
représenté par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET, agissant en cette qualité et autorisé à cet
effet par délibération du conseil communautaire en date du ………………………………, désigné ci-après
par « l’EPCI »,
D’autre part,
Et
La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, dont le siège au 32 route d'Albertville
74210 Faverges-Seythenex, représentée par son Président, Monsieur Jacques DALEX, agissant en cette
qualité et autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du
………………………………, désigné ci-après par « l’EPCI »,
D’autre part,
Et
Le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy, dont le siège au 7 rue des Terrasses 74960 Annecy, représenté par
son Président Monsieur Pierre BRUYERE, agissant en cette qualité et autorisé à cet effet par délibération
du comité syndical en date du ……………., désigné ci-après par « le SILA »,
Il est précisé que les signataires de la convention sont communément désignés « partenaires » dans la
convention. SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 4 sur 17
PREAMBULE
Les EPCI et les communes concernés par la compétence, et le Département ont décidé de confier au SILA la gestion de l’infrastructure Tour du lac afin d’établir une cohérence avec la gestion déjà mise en place sur la voie verte sur la rive ouest du lac jusqu’à VAL DE CHAISE. Le périmètre figure sur la carte annexée.
A compter de 2022, un travail collaboratif a permis d’identifier les exigences d’entretien de l’infrastructure Tour du lac en précisant les limites d’intervention de chacun.
Les statuts du SILA ont ainsi été revus par délibération du comité syndical du 3 juillet 2023 et approuvés par le Préfet de Haute-Savoie le 27/10/2023.
La présente convention vient ainsi préciser la déclinaison opérationnelle de la compétence à compter du 1er janvier 2024, pour la gestion de l’infrastructure Tour du lac.
Pour une meilleure visibilité publique, il est convenu que l’infrastructure Tour du lac sera communément appelée « voie verte du lac d’Annecy » lors des communications. SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 5 sur 17
SOMMAIRE
1 ORGANISATION POLITIQUE ............................................................................................................................................. 6
2 ROLES ET RESPONSABILITES .............................................................................................................................................. 8
3 DISPOSITIONS OPERATIONNELLES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 ............................................................................... 8
4 MODALITES FINANCIERES..............................................................................................................................................13
5 MODALITES DE REVISION DE CES DISPOSITIONS ...............................................................................................................14
6 DISPOSITIONS JURIDIQUES ............................................................................................................................................14
ANNEXE ……………….……………………………………………………………………………………………………..16 SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 6 sur 17
1 ORGANISATION POLITIQUE
1.1 Organisation du SILA pour l’exercice de la compétence « Equipement et protection du
plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy »
1.1.1 Comité et Bureau syndical du SILA
Le SILA est administré par des délégués, élus par les conseils communautaires des EPCI membres. Ces délégués siègent au Comité et au Bureau syndical, dont les compositions et fonctionnements sont définis dans les statuts du SILA, et précisés dans son règlement intérieur.
1.1.2 Président et Vice-Présidents
En application de l’article L5211-9 du CGCT, le Président est l’organe exécutif du SILA ; son rôle est rappelé dans les statuts du SILA.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Comité. Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ces fonctions aux Vice-Présidents.
Pour l’exercice de la compétence « Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy », le Président du SILA délègue et s’appuie sur plusieurs Vice-Présidents, afin de répartir les missions de façon thématique. L’objectif est d’assurer une représentation efficiente, en adéquation avec les enjeux et les ambitions souhaitées en faveur de cette compétence.
1.1.3 Les Commissions Lac
Selon les statuts du SILA, le Comité syndical peut former pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences des commissions et des comités consultatifs chargées d’étudier et de préparer les décisions.
Pour la mise en œuvre des missions du SILA relevant de ses compétences relatives à l’équipement et la protection du lac et de son bassin, en application de la délibération n°191-22 du 27 juin 2022, le Comité a créé deux instances de gouvernance pour une gestion concertée, globale et transversale du lac d’Annecy – les comités consultatifs « Commission Lac Collège Elus » et « Commission Lac Collège Usagers », qui sont consultés par le Président sur toute question ou projet en rapport avec les missions du SILA. Le Comité a également désigné ses membres pour une durée d’un an en raison de leur représentativité ou de leurs compétences, conformément à l’article L. 5211-49-1 du CGCT.
Les Commissions ont vocation à examiner et formuler des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de cette compétence.
La présente convention réaffirme la place de la Commission « Lac », et plus particulièrement son rôle d’information et de débat en amont de la décision politique (délibération), notamment pour :
- Les orientations globales,
- Les enjeux financiers de l’infrastructure Tour du Lac
- Les évolutions réglementaires et leurs incidences sur l’exercice opérationnel de la compétence
- Etc.
Pour chaque séance de la Commission « Lac », ses membres reçoivent par courrier électronique une convocation avec l’ordre du jour, puis, après réunion, reçoivent une information indiquant que le compte rendu est disponible sous forme dématérialisée.
1.2 Les liens entre le SILA, les EPCI, les communes et le département
Afin que le SILA puisse exercer la compétence au 1er janvier 2024, les partenaires transmettront tout
document susceptible d’avoir un lien avec la gestion de l’infrastructure Tour du lac (enquête publique
etc.), ainsi que les plans de recollement et documents tels que les documents d’ouvrages exécutés, les SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 7 sur 17
documents d’état de conservation des ouvrages d’arts, les fiches techniques des équipements mis en
place, les bons à tirer de la signalétique et tout autre document relatifs aux travaux réalisés sur la rive Est.
Dans le cadre de la maîtrise d’œuvre pour l’élargissement de la voie verte en rive Ouest, des réunions
sont prévues avec les communes et les EPCI pour définir les points d’entrée et sortie des piétons, en
cohérence avec leur compétence sur les sentiers piétonniers. Les communes s’engagent à ne pas
favoriser la création de sentes non autorisées dans le cadre du projet, pour ne pas créer de conflits entre
les usagers.
Dans ce même cadre, le Grand Annecy, autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, sera
sollicité en phase de conception/réalisation dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma directeur
cyclable. En particulier pour faire le lien avec le projet de TCSPi (transport collectif en site propre intégral)
et son volet cyclable à traiter dans le cadre de la loi LOM.
Tout souhait d’évolution des modalités de gestion concernant l’infrastructure Tour du lac sera porté à connaissance du SILA, afin de garder une cohérence sur l’ensemble de l’infrastructure. Les commissions étudieront les différentes demandes notamment celles concernant le raccordement des axes secondaires en fonction du Schéma Directeur Cyclable, de sentes et les règles de priorité.
La communication sera portée par le SILA, qui fournira les éléments aux partenaires afin de décliner l’information via leurs outils de communication.
1.3 Les liens entre le SILA et l’Etat
L’infrastructure Tour du Lac dite « voie verte » est régie pour la rive ouest, par un Arrêté préfectoral de
règlementation de la circulation entre Annecy et la limite de la Savoie du 25 mai 2011, complété par un
arrêté modificatif du 10 août 2017.
Les dispositions du code de la route s’appliquent sauf dispositions particulières spécifiques de l’arrêté :
Ouverte limitativement à la circulation de certains usagers
Règles de priorité aux intersections (prioritaire sauf exceptions)
Accès propriétés privées interdit sauf exceptions décrites dans l’arrêté
Les restrictions de circulation ≠ gestion courante nécessitent un arrêté du maire.
« La promenade cyclable n’est pas affectée à la circulation générale, elle est ouverte limitativement aux
usagers, elle a une vocation ludique et touristique, et n’est qu’à titre accessoire utilisée par des cyclistes
dans un but de circulation générale ».
Le SILA sollicitera le Préfet pour qu’il puisse compléter l’Arrêté sur trois propositions et assurer la cohérence
sur l’ensemble de l’itinéraire (rive Ouest/rive Est) :
le gabarit : compte tenu des nouveaux usages et pour favoriser les déplacements doux, il sera
proposé de modifier la largeur du gabarit autorisé de 0.80m à 1m.
les usagers : il sera demandé de préciser les nouveaux moyens de transport autorisés (trottinettes
électriques, gyropodes, hoverboards ou gyroskates, skateboards électriques, monoroues ou gyroroue
ou monocycle électrique…)
les règles de priorité : elles restent inchangées à l’exception d’une demande de la CCSLA
concernant l’accès relatif au projet d’aire d’accueil des gens du voyage qui nécessitera une
modification en fonction de l’issue des démarches. SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 8 sur 17
2 ROLES ET RESPONSABILITES
En application de ses statuts, le SILA assure la gestion de l’infrastructure Tour du Lac ; toutefois, le SILA n’étant doté d’aucun pouvoir de police, les autorités de police concernées par les portions de l’itinéraire continuent à mettre en œuvre les mesures relevant de leurs attributions, qu’il s’agisse des Maires ou du Président du Département au titre de leur pouvoir de police ou des services de police et gendarmerie.
En tant que de besoin, le SILA sollicitera les partenaires afin que des arrêtés soient établis au titre de leurs prérogatives.
Le SILA assure un rôle de coordination auprès des partenaires notamment sur les demandes d’avis, demandes d’autorisation de manifestations.
A ce titre, les services du SILA ont la charge d’instruire les demandes d’utilisation de l’infrastructure du
tour du lac ; pour les manifestations sportives, plus particulièrement, les demandeurs saisissent la
préfecture via sa plateforme « Envol » sur le site : manifestationsportive.fr. Les avis seront basés sur les
orientations définies lors d’une réunion annuelle organisée par le Préfet, en début d’année, qui
rassemblera l’ensemble des partenaires.
Il est rappelé que le SILA, en tant que gestionnaire de l’infrastructure Tour du lac, s’est doté de la maîtrise foncière de l’infrastructure (acquisition ou mise à disposition) ; à ce titre, les partenaires sont invités à se rapprocher du SILA en cas de demande formulée auprès de leurs services ou pour tous travaux, toute installation, équipement ou autre sur le foncier de l’infrastructure. Afin de clarifier les limites d’intervention de chacun, des cartes pourront être réalisées et transmises aux partenaires, courant de l’année 2024.
La mise à jour des conventions de mises à disposition sera étudiée, en tant que de besoin, selon l’évolution des modalités d’exercice de la compétence.
3 DISPOSITIONS OPERATIONNELLES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024
3.1 Dispositions générales
En jours ouvrés, les horaires d’intervention du SILA concernant l’infrastructure Tour du lac sont comprises
entre 8h et 16h30. Les dangers et risques seront alors signalés par le SILA.
En dehors des horaires d’ouvertures du SILA, ils seront signalés et sécurisés par les communes. Ces
dernières alerteront le SILA, dès que possible, par courriel à l’adresse sila@sila.fr pour intervention du SILA
en jours ouvrés.
Le SILA communiquera sur les interventions impactant l’usage de l’infrastructure Tour du lac, la
communication sera relayée si nécessaire par les communes aux usagers.
Le SILA communiquera aux partenaires ses plannings d’entretien prévisionnels annuels afin de permettre
une action concertée sur l’Infrastructure Tour du Lac. Les partenaires devront fournir et mettre à jour
régulièrement les adresses mail des contacts. Un mail de confirmation des dates exactes d’intervention
sera envoyé aux mêmes contacts.
3.2 Dispositions particulières
3.2.1 Espaces verts : Balayage, entretien des accotements, élagage
Le SILA a à sa charge le balayage de l’infrastructure Tour du Lac, à raison de 3 balayages par an, ainsi
que l’entretien de la chaussée. La fréquence de balayage pourra être révisée et adaptée sur certaines
sections si nécessaire. En revanche, l’entretien et le balayage le cas échéant de la voie partagée entre SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 9 sur 17
les véhicules et les cyclistes sont à la charge des communes ou du département. Notamment la côte de
Talloires reste à la gestion du département excepté la bande cyclable entre les 2 ronds-points (rond-
point du parking « La Corbate » et rond-point de l’école primaire de Talloires-Montmin) qui est à la charge
du SILA.
Les aléas nécessitant des interventions ponctuelles tels que des traversées d’animaux, ou présence de
boues, sont assurés par les communes pour la gestion du critère d’urgence.
Concernant les espaces verts sur le foncier mis à disposition du SILA pour l’exercice de la compétence,
à l’instar de la rive ouest, le SILA assure l’entretien et le fauchage mécanique. En revanche, les zones
nécessitant un entretien manuel ne sont pas mises à disposition et sont à la charge des communes
concernées. Une cartographie sera établie par le SILA en concertation avec les différents partenaires.
L’élagage des arbres implantés entièrement sur le foncier mis à disposition du SILA ou appartenant au
SILA est assuré par le SILA. Pour les arbres sur des propriétés privées empiétant sur la voie verte, le SILA,
avec l’appui des communes ou du Département, sollicitera les propriétaires concernés.
Afin d’assurer une cohérence sur l’ensemble de l’infrastructure Tour du lac, l’entretien des talus des
passages inférieurs est assuré par le SILA.
Le ramassage des détritus dans les talus ou accotements seront réalisés lors des entretiens périodiques.
3.2.2 Sanitaires, fontaines à eau et poubelles
La gestion et l’exploitation des sanitaires, des fontaines à eau et des poubelles sont assurées par les
communes concernées.
Le SILA garde un rôle de coordination, afin notamment d’homogénéiser les dates d’ouvertures et
fermetures.
3.2.3 Déneigement
Convention déneigement signée en décembre 2017 :
Le SILA a été sollicité à plusieurs reprises pour le déneigement de la voie verte. Une expérimentation a
été réalisée 3 hivers successifs, entre 2014 et 2017. Les résultats ont été présentés aux élus et associations
cyclistes concernés en mai 2017. Après concertation avec la ville d’Annecy et les communes de Sevrier
et Saint-Jorioz, il a été convenu de procéder au déneigement de la section de voie verte de la section
Beaurivage – Passage inférieur sous la D1508 à Saint-Jorioz.
Une approche mutualisée avec les 3 communes a été menée : La commune de Saint-Jorioz assure le
déneigement de cette section de voie verte sur les communes de Sevrier et Saint-Jorioz, en mettant à
disposition les moyens humains et matériels nécessaires. Le déneigement de la voie verte interviendra
systématiquement après le déneigement des voies communales. La ville d’Annecy réalisant le
déneigement de la voie verte sur son territoire jusqu’à la limite de la commune de Sevrier, le SILA prend
en charge le coût de la prestation, réalisée par la commune de Saint-Jorioz et procède à l’évaluation
de la prestation.
La convention est renouvelée annuellement de façon tacite.
Sur les autres communes, le déneigement n’est pas assuré en raison de la faible fréquentation journalière
à cette période. La voie verte pourra être fermée par arrêté de la mairie à la demande du SILA ou à son
initiative si la praticabilité de la voie s’avère dangereuse. La communication prévenant les usagers du
non déneigement est mise en place par le SILA par tous moyens qu’il juge nécessaires et transmise
également aux partenaires concernés pour une plus large diffusion. SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 10 sur 17
Les partenaires n’ont pas compétence à déneiger la voie verte. En cas de nouveaux besoin identifiés,
les élus de la commission pourront faire de nouvelles propositions pour élargir le périmètre de la prestation.
Dans ce cas, une convention pourra être établie avec le partenaire concerné.
3.2.4 Eclairage
L’infrastructure actuelle ne comprend pas d’éclairage spécifique (hors tunnel de DUINGT).
Conformément à la stratégie de Grand Annecy, l’éclairage des aménagements cyclables ne sera pas
systématique, que ce soit en zone agglomérée ou en dehors. Il pourra être mis en œuvre sur les points
de danger particuliers : intersection, passerelle, passage inférieur, rétrécissement...(études SILA).
Lors de sa mise en œuvre, l’éclairage devra respecter les prescriptions de la Stratégie Lumière de Grand
Annecy décrites ci-dessous : SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 11 sur 17
L’éclairage coïncidera avec les horaires de l’éclairage public mis en place sur chaque commune.
En cas de dangers identifiés, des réflecteurs seront positionnés sur les barrières, les ouvrages d’art et/ou
zones particulières (rétrécissements, talus…). Ces réflecteurs sont à la charge du SILA.
3.2.5 Maintenance courante et travaux de GER1 (dont aires de repos)
Les glissières de sécurité ou murs maçonnés ou autres barrières séparant la voie verte de la RD restent de
la compétence du département. Les communes doivent cependant mettre en sécurité et fournir toute
information précisant les dégradations après l’accident, en attendant l’intervention du département.
Les barrières ou garde-corps séparant la voie verte des propriétés privées ou communales, sont
entretenus par le SILA (sauf barrières sur propriétés privées).
Les barrières trombones sur la voie verte sont entretenues par le SILA. Afin de fluidifier le passage aux intersections, représentant un danger lors de forte fréquentation, et pour la sécurité des usagers, une barrière sur 2 reste ouverte sur toute l’infrastructure Tour du lac (dans le sens de circulation : Barrière gauche ouverte, barrière droite fermée). Il pourra être anticipé la signalisation horizontale (aplat vert (RAL 6018 en résine méthacrylique) + figurines vélo + chevrons blancs, prévue dans le cadre des travaux d’élargissement de la voie verte sur la rive Ouest) aux intersections présentant un danger d’intrusion de véhicules motorisés, identifié par les partenaires, qui devront le signaler au SILA pour planification.
Afin de permettre une homogénéité des aires de repos, les aménagements seront réalisés dans le cadre
de la maitrise d’œuvre de l’élargissement de la voie verte sur la rive Ouest réalisé par le SILA.
En effet, l’étude Inddigo prévoit la multiplication d’aires d’arrêts le long de la voie verte selon trois
niveaux :
Niveau 1, aire d’arrêt avec zone de piquenique, support vélos, agrès sportif, WC et point d’eau
Niveau 2, aire d’arrêt avec Banc, support vélos et point d’eau
Niveau 3, aire d’arrêt minute type zone de rencontre avec banc et support vélos
L’étude de maitrise d’œuvre proposera la conception des 3 niveaux d’aires d’arrêt, ainsi que leurs
densifications. Elle intègrera l’implantation d’aires de niveau 3, dans tous les secteurs où l’emprise
foncière du SILA le permet.
1 Gros Entretien Réparation SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 12 sur 17
Des réunions de concertation avec les communes seront prévues concernant les aménagements
périphériques (aires de repos, mobiliers, poubelles) et leurs emplacements.
SEVRIER SAINT JORIOZ DUINGT LATHUILE DOUSSARD
MOA -SILA X X X X X
Avis
Communes X X X X X
Avis GA X X X Sans Objet Sans Objet
Avis CCSLA Sans Objet Sans Objet Sans Objet X X
La réalisation des travaux des aires d’arrêt de niveau 1 et 2 sera à la charge des Communes concernées.
Les travaux relatifs aux aires de repos de niveau 3 seront à la charge du SILA.
La gestion ultérieure de ces aires de repos sera assurée par les communes. Le SILA aura un rôle central
pour maintenir la cohérence sur l’ensemble de l’infrastructure Tour du lac. L’entretien de l’aire de
Bredannaz revient désormais à la commune de Doussard. Les arbres présents sur les aires de repos
appartenant au département sont entretenus par ce dernier.
La gestion et l’entretien des aires de gonflage présentes à proximité de l’infrastructure du tour du lac sont
à la charge des EPCI.
Concernant les dégradations de type tags, constatés sur des ouvrages maçonnés, passages inférieurs,
tunnels, les communes assurent les reprises. En revanche, les tags sur voie et sur les panneaux
d’information sont nettoyés par le SILA.
Conformément aux conventions établies en 2020, l’entretien et la remise en état des panneaux de
signalétique informative réalisés aux intersections de la voie verte avec les voies sécantes est à la charge
du SILA. Toute nouvelle demande fera l’objet d’un avis en commission et sera, le cas échéant, à la
charge du demandeur.
Concernant les ouvrages d’art situés sur les parcelles de la voie verte, seuls les ouvrages support de la
voie verte et leurs équipements, qui ont une fonctionnalité en rapport à l’infrastructure Tour du lac sont
de la compétence du SILA. Ainsi, la gestion des ouvrages d’art, non support de la voie verte mais situés
sur les parcelles mises à disposition du SILA devront faire l’objet de conventions de superposition de
gestion (ex. passerelle piétonne à Sevrier).
3.2.6 Données de fréquentation - Sensibilisation
L’infrastructure du tour du lac dispose de 6 éco-compteurs communicants sur la rive ouest. Ils se composent de deux boucles au sol (comptage des cycles) et d’une double cellule pyro (comptage des piétons).
L’éco-compteur de Talloires est transféré au SILA. Aucun autre éco-compteur n’a été recensé sur la rive Est.
L’ensemble des éco-compteurs de l’infrastructure Tour de lac est entretenu par le SILA. Les données de fréquentation des éco-compteurs sont en open data et accessibles depuis le site du SILA afin de permettre aux usagers et collectivités de les consulter librement.
L’infrastructure du tour du lac disposera de totems pédagogiques afin d’informer en temps réel (en liens avec les éco-compteurs), les usagers de la voie verte de la fréquentation du jour et des règles à adopter en cas de fortes affluences. SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 13 sur 17
Ces totems pédagogiques ont une valeur informative et se veulent facilement compréhensibles par le grand public.
3.2.7 Travaux
Lors de travaux nécessitant la fermeture de l’infrastructure, le SILA recherchera avec les partenaires, les itinéraires alternatifs les mieux adaptés. La planification sera assurée sur les périodes de moindre fréquentation (sauf cas de force majeure) et avec une recherche permanente d’optimisation de la durée de fermeture.
La communication sera portée par le SILA, qui fournira les éléments aux partenaires afin de décliner l’information via leurs outils de communication.
4 MODALITES FINANCIERES
Principes généraux
Pour les actions du SILA qui relèvent de l’exercice de la compétence « EQUIPEMENT ET PROTECTION DU PLAN D’EAU ET DU BASSIN DU LAC D’ANNECY », la charte prévoit que les planifications seront établies sur la base d’une vision globale, sur des études et des stratégies qui permettent de définir et de prioriser les besoins.
Les actions ne seront pas réparties en fonction des lieux et des contributions financières des EPCI respectifs (cf. clé de répartition financière prévue dans les statuts), mais bien par rapport aux nécessités techniques.
Les futures programmations du SILA seront élaborées et débattues au sein des instances du SILA. Il s’agira également de s’assurer de l’adéquation entre la programmation et les moyens humains au sein du service du SILA, pour mettre en œuvre les actions selon le rythme envisagé.
La maturité des projets devra également être prise en compte dans la planification, avec notamment les aspects fonciers qui peuvent prendre du temps et retarder la mise en œuvre opérationnelle.
Dans son rôle de coordination et si une mutualisation s’avérait pertinente, le SILA pourrait être amené à réaliser des opérations pour compte de Tiers.
4.1 EPCI
L’élaboration du budget annuel du SILA, pour ses actions relatives à l’infrastructure Tour du lac, sera essentiellement fonction de la programmation pluriannuelle précitée.
Le projet de programmation annuelle sera présenté en commission Lac collège Elus du SILA, qui pourra si nécessaire donner des orientations ou des arbitrages. La préparation budgétaire suivra ensuite le déroulé des autres budgets du SILA (commission des finances, débat d’orientation budgétaire en comité syndical, vote du budget en comité syndical).
La compétence « Infrastructure Tour du Lac » est en lien avec les compétences des collectivités territoriales. En ce sens, conformément aux dispositions fixées par les statuts du SILA, les dépenses de fonctionnement et d’investissement la concernant, y compris les accotements supportant l’itinéraire du « sentier du tour du lac », sont réparties entre les EPCI selon le critère simple de la population totale des EPCI adhérant à la compétence. SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 14 sur 17
4.2 Département
Concernant les travaux d’investissement, le Département s’engage à accompagner le SILA à hauteur de 50% des montants arrêtés en concertation, selon un plan pluriannuel.
Cas particulier : les coûts liés aux remplacements et réparations des glissières de sécurité séparant la voie verte de la RD seront supportés à 50% par les communes et à 50% par le département sur les investissements. Le coût de fonctionnement sera imputé au prorata des prestations réalisées. La commune procèdera à la sécurisation et le Département réalisera les travaux sur un marché à bon de commande.
Des conventions de financement seront établies en tant que besoin.
5 MODALITES DE REVISION DE CES DISPOSITIONS
La Convention - Charte de gouvernance est délibérée par le Comité du SILA, et annexée au règlement intérieur du SILA.
De façon identique au règlement intérieur, la convention - charte de gouvernance peut faire l’objet de modifications par délibération du Comité, sur demande du président ou d’au moins un tiers des membres en exercice du Comité.
En tout état de cause, la convention - charte de gouvernance est adoptée à chaque renouvellement du Comité, et peut faire l’objet d’une révision à cette occasion.
6 DISPOSITIONS JURIDIQUES
6.1 Date d’effet et durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, pour la durée d’exercice de la compétence "Equipement et protection du plan d’eau du bassin du lac d’Annecy".
6.2 Assurances et responsabilités
Les parties à la présente convention sont tenues de souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance solvable, couvrant leur responsabilité civile et garantissant ainsi tous les risques pouvant résulter de l’exécution des dispositions susvisées, assortie de la renonciation expresse de leur assureur à exercer tout recours contre le SILA.
Chaque partie reste responsable de tout dommage causé par son fait ou par le fait de personnes dont elle doit répondre, ou des choses qu’elle a sous sa garde, que le dommage soit subi par le SILA, par les usagers du domaine public ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés au SILA devront être réparés par l’entité responsable.
6.3 Dénonciation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération
de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de
la collectivité ou pour non-respect des obligations précisés dans la présente convention, notifiée au
cocontractant, par voie de LR AR. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis
d’un exercice budgétaire (soit un an). SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 15 sur 17
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la partie à l’initiative de la résiliation versera au
SILA une indemnisation correspondant au coût des moyens mis en place, notamment les agents affectés
jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs
de l’année précédant la résiliation.
En cas de résiliation anticipée, les contrats conclus par le SILA pour respect des obligations précisées dans
la présente convention sont automatiquement transférés à la partie à l’initiative de la résiliation pour la
période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins du SILA, dans les contrats
conclus avec les prestataires externes.
6.4 Exécution
Chaque partie se charge de l’exécution de la présente convention pour ce qui la concerne, et
d’informer son assurance.
6.5 Litiges et compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à l’application de la présente convention, les parties s’obligent à une recherche
de transaction amiable préalable à tout recours contentieux.
Les litiges qui n’auraient pu être résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de
Grenoble.
6.6 Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège du SILA à
ANNECY (commune déléguée de CRAN GEVRIER). SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 16 sur 17
Le Maire de Sevrier, Le Maire de Saint-Jorioz,
Bruno LYONNAZ Michel BEAL
Le Maire de Duingt, Le Maire de Lathuile,
Marc ROLLIN Hervé BOURNE
Le Maire de Giez, Le Maire de Doussard,
Marc PAGET Marielle Juilien,
Le Maire de Saint-Ferréol, Le Maire de Faverges-Seythenex,
Philippe PRUD’HOMME Jacques DALEX
Le Maire de Veyrier-du-Lac, Le Maire de Val de Chaise,
Vanessa BRUNO Sébastien SCHERMA
Le Maire de Talloires-Montmin, Le Maire de Menthon-Saint-Bernard,
Didier SARDA Antoine DE MENTHON
La Présidente du Grand Annecy, Le Président du Département,
Frédérique LARDET Martial SADDIER
Le Président de la Communauté de communes des Sources du lac d’Annecy,
Jacques DALEX
Le Président du SILA,
Pierre BRUYERE SILA – Compétence Equipement et protection du plan d’eau et du bassin du lac d’Annecy – Convention - Charte de Gouvernance Page 17 sur 17
Annexe