VILLE DE
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE - B.P.275-88107 S TÉL.: 03 29 52 66 66 - F:X INT-D IÉ-D ES-VOSGES CEDEX .0 3 29 52 66 8
www.saint-die.eu REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal 33
Nombre des Membres en
exercice 33
Nombre des Membres présents
à la séance 27
Procurations 06
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 septembre 2022
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Bruno
TOUSSAINT, Maire, assisté de Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick
ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK,
Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Adjoints.
Etaient présents :
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Dominique
CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette
DAUPHIN, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas
SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO,
Catherine VIRY, Gina FILOGIONIO, Roselyne FROMENT, Pierre JEANNEL, Claude
KIENER, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT,
Romain GANIER, Céline LEMAIRE, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY.
Excusés et ont donné procuration:
Patrick ZANCHETTA
Jean-Joël PITON
Grégoire GATEL
Bartlomiej JUREK
Caroline MATTIONI
Hélène WATHIER
à
à
à
à
à
à
Bruno TOUSSAINT
Boury SECK
Colette DAUPHIN
Dominique CHOBAUT
Brigitte HENRI
Nicolas BALLAND
Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERA TI ONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 21 octobre 2022 et sera affiché à la Mairie le 26 octobre 2022, Et ont signé,
A donné procuration à
Brigitte HENRI 4
A donné procuration à
~ -AUT
Claude KIENER
Pierre JEANNEL
Catherine VIRY
Nicolas SIMON
Grégoire GATEL
Bartlomiej JUREK
Gina FILOGONIO
Nicolas BALLAND
Issam BENOUADA
Roselyne FROMENT
Marie-Claude ANCEL
Edite AUGUSTO DE SA
Myriam PAQUET
Jean-Joël PITON
Mustafa GUGLU
BourySECK
Brigitte HENRI
Colette DAUPHIN
Bruno TOUSSAINT
Patrick ZANCHETTA
Françoise LEGRAND
Dominique CHOBAUT
Jean-François BRUELLE
Jean-Marie VONDERSCHER Caroline PRIVAT-MATTIONI
Anne-Cécile MAURICE
Michelina SALZEMANN
Patrick VOURIOT
Hélène WATHIER
Romain GANIER
Adrien GOMIS
Céline LEMAIRE
Geoffrey MOUREY
Absent m ,Ieee/e.m.m eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h26
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220090 1-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022 -n° 01
220090
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2022
En application de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 septembre 2022 est :
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 3 (G. MOUREY - R. GANIER- C. LEMAIRE)
it certifié conforme,
Le Maire, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 14:58:36
Délibérations
Institutions et vie politique I Fonctionnement des assemblees
01 DCM220090_1
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2022
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:21 :34 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:22.05
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:26:17
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220090_1-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
01-ADOPTIONDUPROCES-VERBALDELASEANCEDUCONSEILMUNICIPAL.pdf, 547 Ko, 2 page(s)
PVCM090922.pdf, 29199 Ko, 80 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT e iüon au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h38
erence de 1'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220091_1-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022- nº 02 (1/2)
220091
ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR DU RESEAU DE CHALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2224-38, relatif à la création et l'exploitation des réseaux de chaleur et de froid,
Vu la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la loi nº 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Considérant l'obligation de réaliser un schéma directeur qui permet d'étudier les
évolutions possibles du service public de distribution de chaleur,
Considérant que le schéma directeur ainsi réalisé démontre l'intérêt pour les usagers et la faisabilité technique et économique de poursuivre le développement du réseau et des moyens de production aux énergies renouvelables,
Considérant que ce schéma directeur a été élaboré selon une méthodologie encadrée par !'ADEME et basée sur la concertation locale et qu'il a été validé par un comité de pilotage,
Le Grenelle de l'environnement, avec la fixation d'objectifs ambitieux en matière énergétique, impacte fortement sur le développement des réseaux de chaleur. Il a redonné des lettres de noblesse aux réseaux de chaleur en rappelant leur rôle indispensable pour le développement des énergies renouvelables. En effet, les réseaux de chaleur permettent d'une part de valoriser de manière optimale la biomasse et d'autre part d'exprimer la volonté d'une collectivité de se saisir, sur son territoire, des enjeux liés à l'énergie depuis la production jusqu'à l'usager final.
Le concept de "Schéma Directeur" s'inscrit dans une démarche d'anticipation dont l'objectif est d'aider chaque maître d'ouvrage d'un réseau existant à réaliser un exercice de projection sur le devenir de son réseau à l'horizon 2030-2035, en lien avec les abonnés, et de lui fournir différents scénarios qui lui permettront de décider d'une programmation de travaux à entreprendre durant cette période.
Le but de cette approche est de définir, dans les meilleurs délais, un plan d'actions programmées qui intègrera les évolutions des demandes énergétiques, un équilibre et une performance économique pour chacun des partenaires (notamment en termes de maîtrise des charges pour l'usager final) et une performance environnementale grâce au recours majoritaire aux Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) dans le bouquet énergétique du réseau.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le schéma directeur du réseau de chaleur joint en annexe. 21 octobre 2022 - nº 02 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le schéma directeur du réseau de chaleur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR
Abstention : 1 (G. MOUREY)
xtrait certifié conforme, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:01 :29
Délibérations
Domaines de competences par themes I Environnement I Autres
01 DCM220091_1
ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR DU RESEAU DE CHALEUR 21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:24:46 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:26.01
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:38:36
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220091_1-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
02-ADOPTIONDUSCHEMADIRECTEURDURESEAUDECHALEUR.pdf, 1108 Ko, 4 page(s) Schemadirecteurdureseaudechaleur-villedeSaint-Die-des-Vosges.pdf, 5368 Ko, 80 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h24
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220092-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 03
220092
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2023 annexé,
Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- PREND ACTE des orientations budgétaires 2023.
PREND ACTE
ait certifié conforme, ~
0 Le Maire, 00 Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:02:33
Délibérations
Finances locales I Decisions budgetaires I Budgets et comptes I Autres actes budgétaires (budgets annexes (BA), budgets supplémentaires (BS), décisions modificatifes (DM) et comptes administratifs (CA)
01 DCM220092
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 -14:19:53 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:20.02
Accepté par la {Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:24:11
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220092-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
03-DEBATDORIENTATIONBUDGETAIRE2023.pdf, 548 Ko, 2 page(s) DOBSDDV2023.pdf, 2195 Ko, 36 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT -eion au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h30
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220093-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILL EDE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022n° 04
220093
TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR ET EN CREANCES ETEINTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 02 mai 2014 modifiant le dispositif de traitement des créances éteintes,
Vu les demandes d'admissions en créances éteintes adressées par Madame Sophie Breton, Comptable publique responsable de la Trésorerie de Saint-Dié Gestion Publique Locale,
Vu les demandes d'admissions en non-valeur adressées par Madame Sophie Breton, Comptable publique responsable de la Trésorerie de Saint-Dié-des-Vosges Gestion Publique Locale,
Il est proposé au Conseil municipal d'admettre en créances éteintes (compte 6542) ou en non-valeur (compte 6541) les titres de recettes annexés à la présente.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
ADMET en créances éteintes la somme de :
75 703,41 euros dans le budget principal de la ville
ADMET en non-valeur la somme de :
17 718,70 euros dans le budget principal de la ville
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition à
l'appui de la présente délibération.
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR
Abstention : 1 (G. MOUREY)
rait certifié conform Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:03:02
Délibérations
Finances locales I Decisions budgetaires I Budgets et comptes I Autres actes budgétaires (budgets annexes (BA), budgets supplémentaires (BS), décisions modificatifes (DM) et comptes administratifs (CA)
01 DCM220093
TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES -ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:25:49 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:26:04
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:30:21
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220093-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
04-TAXESETPRODUITSIRRECOUVRABLES-ADMISSIONENNONVALEURETCREANCES ETEINTES.pdf, 725 Ko, 2 page(s)
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Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h30
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220094-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022- nº 05 (1/2)
220094
REPARTITION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - ANNEE 2022 ET 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 109 de la Loi de finances pour 2022,
Considérant que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le Département,
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :
permis de construire
permis d'aménager
autorisation préalable,
Considérant que la taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves,
Considérant que, en vertu de l'article 109 de la loi de finances pour 2022, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal, jusqu'alors facultatif, devient obligatoire,
Considérant que cet article 109 indique que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) »,
Considérant que les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2022,
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent une part de leur taxe d'aménagement à la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Considérant que les transferts de compétences (zones d'activités, eau, assainissement, etc.) ont déjà fait l'objet de transferts de charges évalués par la CLECT, et que, le cas échéant, les charges transférées sont déjà déduites des attributions de compensation des communes,
Considérant qu'il n'est pas possible à ce jour de chiffrer de manière probante, pour chaque commune, des charges qui justifieraient un transfert total ou partiel du produit de la taxe d'aménagement, 21 octobre 2022-n° 05 (2/2)
Considérant que toutes les communes n'ont pas instauré cette taxe, et que, pour les communes l'ayant instaurée, les taux et majorations sont différents,
Considérant qu'un dialogue entre l'intercommunalité et ses communes membres est un préalable indispensable à tout transfert de fiscalité,
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 octobre 2022 fixant le reversement de O% de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
Il est proposé de fixer la part intercommunale à O % pour 2022 et 2023.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe de reversement de O % de la part communale de taxe
d'aménagement à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges pour
l'année 2022 et pour 2023 ;
DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1e
janvier 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR
Abstention : 1 (G. MOUREY)
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:03:31
Délibérations
Finances locales I Fiscalité I Vote des taux
01 DCM220094
REPARTITION DE LATAXE D'AMENAGEMENT -ANNEE 2022 ET 2023 21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:26:37 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:28:01
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:30:21
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20221021-01 DCM220094-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
05-REPARTITIONDELATAXEDAMENAGEMENT-ANNEE2022ET2023.pdf, 914 Ko, 4 page(s)
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Aperçu de l'acte principal
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erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220095-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 06
220095
CLOTURE DEFINITIVE DU BUDGET ANNEXE 80104 - FORETS
La création de budgets annexes n'est obligatoire que dans des cas spécifiques prévus par la loi,
La création d'un budget annexe forêts ne rentre pas dans le champ de ces obligations. L'existence de budgets annexes facultatifs permet principalement de répondre au besoin d'isoler comptablement une activité,
Considérant que le suivi analytique de cette activité peut se faire au sein du budget principal,
Considérant que la multiplication des budgets annexes nuit à la lisibilité globale des comptes de la Ville et entraîne un surcroît de travail tant pour la collectivité que pour le comptable public,
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite clôturer ce budget annexe Forêts au 3l décembre 2022.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la clôture définitive du budget annexe 80104 «FORETS»;
DIT que la clôture de ce budget interviendra au 31 décembre 2022;
AUTORISE Madame la trésorière à passer les écritures non budgétaires nécessaires à cette clôture et à mener toute opération en lien avec cette clôture de budget annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR
Abstention: I (G. MOUREY)
.63 trait certifié conforme,
Le Maire
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Matière
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Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:03:59
Délibérations
Finances locales I Decisions budgetaires I Budgets et comptes I Autres actes budgétaires (budgets annexes (BA), budgets supplémentaires (BS), décisions modificatifes (DM) et comptes administratifs (CA)
01 DCM220095
CLOTURE DEFINITIVE DU BUDGET ANNEXE 80104- FORETS
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:27:19 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:28:03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:30:21
Référence technique de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220095-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
06-CLOTUREDEFINITIVEDUBUDGETANNEXE80104-FORETS.pdf, 706 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eption au controle de légalité le 31/10/2022 à 14h38
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220096-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022 I VILLE DES AINT-DIE- TE S-VOSG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022 -n° 07
220096
VENTE DE 15 PALMIERS
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération nºn0l du Conseil municipal du 01 juillet 2022 portant sur l'élection de Monsieur le Maire,
Vu la délibération nº 05 du Conseil municipal du 01 juillet 2022 portant sur la délégation au Maire de certaines attributions du Conseil municipal, en particulier son article nº 1 O,
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges est propriétaire de 15 palmiers d'environ 6 mètres qui ont été achetés pour Saint-Dié Plage et toutes autres manifestations organisées par la Ville (tels que le Festival International de Géographie).
Considérant que la garde de ces palmiers nécessite de la luminosité et de la chaleur, et que ces palmiers sont placés dans un hangar au Centre Technique municipal,
Considérant le contexte actuel où de fortes mesures d'énergies doivent être prises,
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite vendre ces arbres afin de respecter les mesures d'économies d'énergies,
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vendre des matériels dont la valeur dépasse 4 600 € revient au Conseil municipal.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE la vente susceptible de dépasser ce seuil de 4 600 € de ces 15 palmiers (par lots de 1, 2,5 ou en totalité) à un particulier, un professionnel ou par le biais d'un site internet.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette aliénation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
trait certifié conform
Le . Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:04:19
Délibérations
Domaine et patrimoine I Autres actes de gestion du domaine prive
01 DCM220096
VENTE DE 15 PALMIERS
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:29:17 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:30.02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:38:36
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20221021-01 DCM220096-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
07-VENTEDE15PALMIERS.pdf, 747 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eiton au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h36
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220097-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire/aßt/t0032A1NT-DIE-+ ES-VOSGES
DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 08
220097
CONVENTION DE SERVITUDE D'ANCRAGE
D'ECLAIRAGE PUBLIC RUELLE DU SAUVEU
POUR LAMPADAIRE
Vu la Convention matériel éclairage public signée en date du 06 septembre 2022, entre les copropriétaires de l'immeuble situé 14 rue de la Meurthe, représentés par Madame RAMZER, et la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Vu le plan annexé à la convention matériel éclairage public,
Vu le plan cadastral des parcelles sous les références section AC numéro 560 d'une superficie d'environ 1182 m2 et section AC numéro 583 d'une superficie d'environ 118 m2,
Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions de la mise en place et de la gestion de trois candélabres d'éclairage public.
Considérant la nécessité de répartir les responsabilités entre la Ville et les copropriétaires de l'immeuble 14 rue de la Meurthe du fait d'une implantation publique sur les deux parcelles privées,
Considérant l'étroitesse de la ruelle du Sauveu, mais surtout de la présence sous la voirie d'un grand carneau pluvial, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite reprendre entièrement la voirie de cette ruelle. Il est donc envisagé d'implanter 3 candélabres sur les parcelles cadastrées suscitées appartenant aux copropriétaires de l'immeuble 14 rue de la Meurthe.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, ou la maîtrise d'ouvrage déléguée, s'engage à réaliser les travaux d'éclairage public selon les normes en vigueur et s'engage à remettre le terrain en l'état après tous travaux d'installation, de maintenance ou de mise aux normes.
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de sa parcelle. Il s'engage dans la bande de terrain concernée par les ouvrages, à ne pas faire de façon unilatérale et non concertée, des travaux de type sondage, excavation ou modification du profil du terrain, potentiellement préjudiciables à l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'accepter les termes de la Convention de matériel éclairage public de la ruelle du Sauveu.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE les termes de la Convention de matériel éclairage public de la ruelle du Sauveu;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE
ib MRit certifié conforme,
Le Maire
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Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:04:41
Délibérations
Domaine et patrimoine I Autres actes de gestion du domaine public
01 DCM220097
CONVENTION DE SERVITUDE D'ANCRAGE POUR LAMPADAIRE D'ECLAIRAGE PUBLIC RUELLE DU SAUVEU
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14.31 :14 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:32:02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:36.05
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220097-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
08-CONVENTIONDESERVITUDEDANCRAGE.pdf, 885 Ko, 2 page(s) 2045-conventionmaterieleclairagepublicplan 12-14ruedelaMeurtheSDDVprojetsigne060922. p df, 363 Ko, 5 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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:eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h38
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220098-DE
lié le 31/10/2022 ; Afiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le911988@ SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 09
220098
MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE ASSOCIANT LA MODERNISATION, LA RENOVATION, L'EXPLOITATION, LA MAINTENANCE ET LA GESTION DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DES INSTALLATIONS CONNEXES DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le budget primitif,
Considérant que le marché public relatif à un contrat global de performance énergétique pour les différents besoins de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges attribué le 16 juillet 2014 pour une durée de 9 ans prendra fin en juillet 2023,
Considérant qu'il convient de renouveler ce marché,
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, ne souhaite pas enfermer son projet dans des spécifications techniques précises et souhaite privilégier la négociation et l'innovation,
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite choisir la procédure du Dialogue Compétitif pour relancer ce marché,
Considérant que ce type de procédure, destiné aux contrats complexes, permettra en effet à la Ville, à partir d'un projet de programme fonctionnel, de dialoguer avec les candidats pour améliorer la qualité et le caractère innovant des propositions faites et de déterminer ainsi, la ou les solutions ainsi que les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler ce marché, sous une forme équivalente,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement d'un marché public global de performance associant la modernisation, la rénovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public et des installations connexes de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous forme de dialogue compétitif;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant les éventuels avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
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t certifié confo Structure
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Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:04:59
Délibérations
Commande Publique I Marchés publics I Passation des marchés I Marché non éligible à une docation Etat-Europe I Supérieur à 1000 000 € H.T.
01 DCM220098
MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE - INSTALLATIONS ECLAIRAGE PUBLIC 21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:33:23 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14.34.02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:38:36
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220098-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
09-MARCHEPUBLICGLOBALDEPERFORMANCE-INSTALLATIONSECLAI RAGEPUBLIC.p df, 891 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h40
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220099-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022- nº 10 (1/2)
220099
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LA CAISSE DES ECOLES ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS
Vu les articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que les quatre collectivités ou établissements publics que sont la Ville, la Communauté d'Agglomération, la Caisse des Ecoles et le Centre Communal
Considérant qu'il convient de rechercher un ou plusieurs fournisseurs capable(s) de répondre aux besoins ainsi définis des quatre entités concernées, et que la formule du groupement de commandes telle que décrite aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique permet une rationalisation des besoins, une simplification des démarches, ainsi que la réalisation d'économies d'échelle,
Considérant que la constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention quadripartite,
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges assurera les fonctions de coordonnatrice du groupement et sera habilitée, à ce titre, à procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant, signer et notifier le marché, chaque entité membre du groupement s'assurant, pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché, notamment en ce qui concerne le paiement du prix,
Considérant qu'un accord cadre à bons de commandes sera passé selon la procédure de l'appel d'offre ouvert, et conclu pour une durée de 4 ans maximum, dans le respect du Code de la Commande Publique,
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de carburants pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération. 21 octobre 2022 -n° 10 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture de carburants, entre-les collectivités/entités suivantes: Ville de Saint-Dié-des-Vosges, Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, Centre Communal
DESIGNE la Ville de Saint-Dié-des-Vosges comme coordonnatrice du groupement ainsi formé ;
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de carburants pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupement de commandes et tout acte s'y rapportant, permettant ainsi le lancement d'une consultation, l'attribution et la bonne exécution du marché correspondant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
it certifié conforme,
Le Maire, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:05:27
Délibérations
Commande Publique I Autres types de contrats I Groupements de commande 01 DCM220099
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE - LA CASDDV- LA CA ET LE CCAS
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:34:37 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:36.09
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:40.09
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220099-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
10-CONVENTIONDEGROUPEMENTDECOMMANDESENTRELAVILLE-LACASDDV-LACA ETLECCAS.pdf, 1168 Ko, 4 page(s)
CONVENTIONGROUPEMENTDECOMMANDES.pdf, 56 Ko, 2 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT ;:eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h40
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220100-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire'Us}RB[ SA INT-DIE-AE S-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022 -n° 11
220100
CONVENTION RELATIVE AUX ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE (SELIA)
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 121-2, L. 122-1, L. 226-2-1, L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9,
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges s'engage aux côtés du Conseil Départemental des Vosges dans les actions de prévention spécialisée sur le territoire communal en mettant à disposition de l'association SELIA un éducateur de rue, soit l'équivalent d'une participation financière annuelle de 55 177,
Selon l'article L.121-2 du code de l'action sociale et des familles, le Département participe, dans les Zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociales, aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale,
Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu,
Actions d'animation socio-éducatives,
Actions de prévention de la délinquance.
Les actions de prévention spécialisée seront menées sur la Commune de Saint-Dié-des-Vosges sur les quartiers suivants : Haut d'Anould sur Foucharupt, Saint-Roch/l'Orme et Kellermann.
Une convention est signée annuellement.
L'association SELIA s'engage dans une démarche d'évaluation de son activité, conformément à la demande des deux financeurs que sont le Conseil Départemental et la Ville de Saint-Dié-des-Vosges. Des fiches anonymes de suivi doivent être transmises 2 fois par an aux 2 financeurs afin de permettre de mieux appréhender les profils des jeunes, des familles, le type d'accompagnement mis en place, la nature de l'accompagnement, afin de recenser les besoins des jeunes et de déterminer les actions à mettre en place.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la Convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative aux actions de prévention spécialisée menées sur la commune par l'association SELIA et ses éventuels avenants ultérieurs.
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Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:06:00
Délibérations
Autres domaines de competences I Autres domaines de competences des communes I Autres
01 DCM220100
CONVENTION RELATIVE AUX ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE (SELIA) 21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:36:56 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:38.01
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:40:09
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20221021-01DCM220100-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
11-CONVENTIONRELATIVEAUXACTIONSDEPREVENTIONSPECIALISEESELIA.pdf, 898 Ko, 2 page(s)
ConventionSELIA.pdf, 4789 Ko, 9 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h42
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220101-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022 l VILLE DE SAINT ES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 12 (1/2)
220101
MODIFICATION DES MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-21,
Vu le Code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L 123-6 et R 123-10,
Considérant que, conformément aux articles R 123-6 et L 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration est présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, désignés pour leur compétence en matière sociale et de solidarité. Il comprend le Maire, huit membres au minimum à seize au maximum (article 7 du décret 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret en date du 7 janvier 2000),
Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d'associations :
- les associations de personnes âgées et de retraités,
- les associations de personnes handicapées,
- les associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, - l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).
Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du Maire.
Suite à la nomination d'un membre extérieur du Conseil d' Administration au sein du Conseil municipal en date du 1 septembre 2022, il y a lieu de modifier la composition des administrateurs du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
En conséquence, le Maire propose de modifier les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d' Action Sociale.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- OUÏ la proposition du Maire,
- DECIDE de fixer à seize le nombre d'administrateurs au Conseil d' Administration du C.C.A.S. pour la durée du mandat du Conseil Municipal, dont huit membres extérieurs, et de désigner les huit élus municipaux selon le scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. 21 octobre 2022n° 12 (2/2)
220101
- PROCEDE au vote :
Monsieur le Maire propose la liste suivante :
- Monsieur Jean-François BRUELLE
- Madame Françoise LEGRAND
- Madame Marie-Claude ANCEL
- Madame Roselyne FROMENT
- Madame Michelina SALZEMANN
- Madame Catherine VIRY
- Monsieur Adrien GOMIS
- Monsieur Geoffrey MOUREY
Nombre de votants : 33
Sont élus:
- Monsieur Jean-François BRUELLE
- Madame Françoise LEGRAND
- Madame Marie-Claude ANCEL
- Madame Roselyne FROMENT
- Madame Michelina SALZEMANN
- Madame Catherine VIRY
- Monsieur Adrien GOMIS
- Monsieur Geoffrey MOUREY
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 2 (R. GANIER - C. LEMAIRE)
Ne prend pas part au vote : 1 (C. VIRY)
rait certifié conforme,
Le Maire Structure
Service
Imprimé par
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Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:17:21
Délibérations
Institutions et vie politique I Designation de representants I Autres
01DCM220101
MODIFICATION DES MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ( CCAS)
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:38:10 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:40.02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:42:24
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220101-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
12-MODIFICATIONDESMEMBRESAUSEINDUCONSEI LDADMINISTRATIONDUCENTREC OMMUNALDACTIONSOCIALECCAS.pdf, 1124 Ko, 4 page(s)
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Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h54
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220102-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 13
220102
DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Vu la Loi n° 2021-1520 du 5 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamm ent l'article 13,
Vu le Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Vu le courrier du Préfet des Vosges aux Maires du Département des Vosges en date du 23 septembre 2022,
Considérant que le correspondant incendie et secours doit être désigné parm i les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois suivant l'installation du Conseil municipal ou lors de la première réunion du Conseil municipal qui suit la vacance de cette fonction,
Considérant que la désignation du correspondant incendie et secours doit s'appliquer dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du Décret précité,
Considérant que le correspondant incendie et secours dispose de missions d'information et de sensibilisation des habitants ainsi que du Conseil municipal,
Considérant que le correspondant incendie et secours participe à l'élaboration et modification des arrêtés, conventions ; concourt à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde; concourt à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune;
Considérant le courrier de la Préfecture des Vosges appelant Monsieur le Maire à désigner un correspondant incendie et secours,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE de désigner un correspondant incendie et secours parmi les membres du Conseil municipal ;
- PROPOSE M. Patrick ZANCHETTA comme correspondant incendie et secours pour représenter la ville de Saint-Dié-des-Vosges.
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
Abstentions : 3 (R. GANI ER - C. LEMAIRE- G. MOUREY)
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certifié conform Structure
Service
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Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:18:02
Délibérations
Institutions et vie politique I Designation de representants I Autres
01DCM220102
DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS 21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:38:56 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:40:03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:54:23
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220102-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
13-DESIGNATIONDUNCORRESPONDANTINCENDIEETSECOURS.pdf, 857 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT e iion au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h44
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220103-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022 li.cosnu+inc 5lll-lb-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 14
220103
ELECTRIFICATION RURALE - GENIE CIVIL DU RESEAU TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS RUE CLAUDE BASSOT
La Ville a pour projet l'enfouissement des réseaux secs rue Claude Bassot,
Dans le cadre d'un projet de génie civil du réseau téléphonique, Orange réalise le câblage et le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges réalise le génie civil.
Par application de la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges du 19 .Juin 2018, le Syndicat finance la surlargeur de fouille (ouverture de la fouille, matériaux) et la Ville finance la fourniture et la pose de la totalité du matériel.
Le montant de ce projet s'élève à 16 336 € HT. La participation de la Ville, selon la répartition citée ci-dessus s'élève à 6 932 €.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet tel que présenté ci-dessus ;
- AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, maître d'ouvrage ;
- S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges le montant de sa participation, dès que la demande lui en sera faite ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
rait certifié conforme Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:18:58
Délibérations
Domaine et patrimoine I Autres actes de gestion du domaine public
01DCM220103
ELECTRIFICATION RURALE - GENIE CIVIL DU RESEAU TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS RUE CLAUDE BASSOT 21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:40:46 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:42:01
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:44.03
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220103-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
14-ELECTRIFICATIONRU RALE-GEN IECIVILDU RESEAUTELEPHONIQUELORSDESTRA VAUXDENFOUISSEMENTDESRESEAUXSECSRUECLAUDEBASSOT.pdf, 707 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT :e ption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h46
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220104-DE
ie le 31/10/2022 ; Amiche le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire,/%ê l¿'ß
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 15
220104
ELECTRIFICATION RURALE - GENIE CIVIL DU RESEAU TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS LE LONG DE LA RD 415
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a pour projet l'enfouissement des réseaux secs le long de la RD 415.
Dans le cadre d'un projet de génie civil du réseau téléphonique, Orange réalise le câblage et le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges réalise le génie civil.
Par application de la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges du 19 Juin 2018, le Syndicat finance la surlargeur de fouille (ouverture de la fouille, matériaux) et la commune finance la fourniture et la pose de la totalité du matériel.
Le montant de ce projet s'élève à 36 194,23 € HT et que la participation de la commune, selon la répartition citée ci-dessus s'élève à 11 882,61 €.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet tel que présenté ci-dessus ;
- AUTORISE la réalisation des travaux, conformément au projet présenté ;
- AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, maître d'ouvrage ;
- SENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges le montant de sa participation, dès que la demande lui en sera faite ;
-AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:19:44
Délibérations
Domaine et patrimoine I Autres actes de gestion du domaine public
01DCM220104
ELECTRIFICATION RURALE - GENIE CIVIL DU RESEAU TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS LE LONG DE LA RD415 21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:41 :22 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:42:02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:46:20
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220104-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
15-ELECTRIFICATIONRURALE-GENIECIVILDURESEAUTELEPHONIQUELORSDESTRA VAUXDENFOUISSEMENTDESRESEAUXSECSLELONGDELARD415.pdf, 746 Ko, 2 page(s)
aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT e pi# a controle de égalité le 31/10/2022 à 15h02
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220105-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 Octobre 2022-n° 16
220105
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2021 DE LA SOCIETE AQUADIE, TITULAIRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT PORTANT SUR LA REALISATION D'UN CENTRE AQUALUDIQUE POUR LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-yOSGES
Il est communiqué au Conseil municipal le rapport annuel de la Société AQUADIE pour l'année 2021 concernant la réalisation d'un centre aqualudique pour la ville de Saint-Dié-des- Vosges.
En application de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société délégataire a été amenée à présenter son rapport d'activités 2021 lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 septembre 2022.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport.
PREND ACTE
ait certifié conforme,
Le Maire
Bruno TOUSSAINT Structure
Service
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Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:20:32
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01DCM220105
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2021 DE LA SOCIETE AQUADIE, TITULAIRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT PORTANT SUR LA REALISATION D'UN CENTRE AQUALUDIQUE
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:42:33 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:44.01
Accepté par la {Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 15.02: 15
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220105-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
16-RAPPORTANNUELDACTIVITES2021 DELASOCI ETEAQUADIETITULAI REDUCONTRA TDEPARTENARIATPORTANTSURLAREALISATIONDUNCENTREAQUALUDIQU .pdf, 624 Ko, 2 page(s)
2022-04-ST-DIE-Rapportannueldactivite2021.pdf, 2948 Ko, 38 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT :eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h52
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220106-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 Octobre 2022-n° 17
220106
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE AQUADIE
Dans un souci d'information maximum de tous, le Maire a établi un rapport sur le contrat de partenariat avec la Société Aquadié. Ce document a pour objectif d'assurer la transparence sur le fonctionnement de ce service.
II s'agit d'un rapport annuel d'information, sans vote.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport du Maire 2021 sur le contrat de partenariat avec la Société AQUADIE.
PREND ACTE
xtrait certifié conforme,
Le Maire,
Bruno TOUSSAINT Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:21 :07
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01DCM220106
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE AQUADIE
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:43:25 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:44:02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:52:12
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220106-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
17-RAPPORTDUMAIRE2021SURLECONTRATDEPARTENARIATAVECLASOCIETEAQUA DIE.pdf, 576 Ko, 2 page(s)
RapportAquaNovaAmerica2021.pdf, 522 Ko, 4 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT e iüon au controle de légalité le 31/10/2022 à 14h50
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220107-DE
, lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 Octobre 2022-n° 18
220107
RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA SQCIETE DALKIA,_ CONCESSIONNAIRE DE LA CHAUFFERIE DE KELLERMANN
Il est communiqué au Conseil municipal le rapport annuel d'activités de la Société DALK.IA pour l'année 2021 concernant le service public de la chaufferie de Kellermann.
En application de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société délégataire a été amenée à présenter son rapport d'activités 2021 lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 septembre 2022.
Il s'agit d'un rapport annuel d'information, sans vote.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport annuel d'activités de la Société DALKIA pour l'année 2021.
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:21:38
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01DCM220107
RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA SOCIETE DALKIA, CONCESSIONNAIRE DE LA CHAUFFERIE DE KELLERMANN
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:44.03 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:46:02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:50:33
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220107-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
18-RAPPORTANNUEL2021 DELASOCI ETEDALKIACONCESSIONNAI REDELACHAUFFER IEDEKELLERMANN.pdf, 603 Ko, 2 page(s)
Dalkia-rapportactivite2021_CRA2021 KELLERMANN.pdf, 4211 Ko, 78 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h50
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220108-DE
lié le 31/10/2022; Affiché le 31/10/2022; Rendu exécutoire le 31/10/2022
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 Octobre 2022-n° 19
220108
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN
Dans un souci d'information maximum de tous, le Maire a établi un rapport sur le service public de chauffage urbain. Ce document a pour objectif d'assurer la transparence sur le fonctionnement de ce service.
Il s'agit d'un rapport annuel d'information, sans vote.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport du Maire 2021 sur le service public de chauffage urbain.
PREND ACTE
Extrait certifié conforme, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:22:22
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01DCM220108
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN 21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:45.06 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:46.03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:50:33
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220108-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
19-RAPPORTDUMAIRE2021 SURLESERVICEPUBLICDECHAUFFAGEURBAIN.pdf, 564 Ko, 2 page(s)
DelegationdeServicePublicduReseaudeChaleur2021 revue.pdf, 319 Ko, 14 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT :eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h54
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220109-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 Octobre 2022-n° 20
220109
RAPPORT ANNUEL 2021 DE G.R.D.F. CONCESSIONNAIRE DU RESEAU GAZ DE LA VILLE
Il est communiqué au Conseil municipal le rapport annuel d'activités de GRDF pour l'année 2021 concernant le réseau gaz de la ville.
En application de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société délégataire a été amenée à présenter son rapport d'activités 2021 lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 Septembre 2022.
Il s'agit d'un rapport annuel d'information, sans vote.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport annuel d'activités de GRDF pour l'année 2021.
PREND ACTE
rait certifié conforme, I
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:22:56
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01DCM220109
RAPPORT ANNUEL 2021 DE G.R.D.F. CONCESSIONNAIRE DU RESEAU GAZ DE LA VILLE
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:45:44 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:46:.04
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:54:23
Référence technique de l'AR: 088-218804136-20221021-01DCM220109-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
20-RAPPORTANNUEL2021DEGRDFCONCESSIONNAIREDURESEAUGAZDELAVILLE.pd f, 596 Ko, 2 page(s)
grdfcrac_88413_2021_SAINT-DIE-DES-VOSGES_synthese_20220531_13_07_42_4573-1. pdf, 1129 Ko, 8 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT ;:eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h50
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220110-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022 - nº 21
220110
RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA SOCIETE SODEXO, DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
Il est communiqué au Conseil municipal le rapport annuel d'activités de la Société SODEXO pour l'année 2021 concernant la restauration collective.
En application de l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société délégataire a été amenée à présenter son rapport d'activités 2021 lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 septembre 2022, mais ne s'est pas présentée,
Il s'agit d'un rapport annuel d'information, sans vote.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport annuel 2021 de la société SODEXO, délégataire du service public de la restauration collective.
PREND ACTE
ait certifié conforme,
Le Maire,
Bruno TOUSSAINT Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:23:26
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01 DCM22011 O
RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA SOCIETE SODEXO, DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:46:17 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:48:02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:50:33
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM22011 O-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
21-RAPPORTANNUEL2021 DELASOCIETESODEXODELEGATAIREDUSERVICEPUBLICD ELARESTAURATIONCOLLECTIVE.pdf, 619 Ko, 2 page(s)
SODEXOCompteRendudActivite_20202021.pdf, 5460 Ko, 18 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT 3epi ar ole de l6gante te 31/10/2022 à 14n50
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220111-DE
lié le 31/10/2022; Affiché le 31/10/2022; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 22
220111
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE (SODEXO)
Dans un souci d'information maximum de tous, le Maire a établi un rapport sur le service public de la restauration collective. Ce document a pour objectif d'assurer la transparence sur le fonctionnement de ce service.
Il s'agit d'un rapport annuel d'information, sans vote.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport du Maire 2021 sur le service public de la restauration collective.
PREND ACTE
ait certifié conforme,
Le Maire, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:23:55
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01 DCM220111
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE (SODEXO)
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:46:53 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:48:03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:50:33
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220111-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
22-RAPPORTDU MAI RE2021 SU RLESERVICEPUBLICDELARESTAURATIONCOLLECTIV ESODEXO.pdf, 577 Ko, 2 page(s)
RapportmaireDSPSODEXORestaurationcollective2021.pdf, 577 Ko, 4 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eiion au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h56
erence de 1AR : 088-218804136-20221021-01DCM220112-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN ICIPAL
21 octobre 2022 - nº 23
220112
RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA SOCIETE ELIOR, DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
Il est communiqué au Conseil municipal le rapport annuel d'activités de la Société ELIOR pour l'année 2021 concernant la restauration collective.
En application de l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société délégataire a été amenée à présenter son rapport d'activités 2021 lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 septembre 2022, mais ne s'est pas présentée,
Il s'agit d'un rapport annuel d'information, sans vote.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport annuel 2021 de la société ELIOR, délégataire du service public de la restauration collective.
PREND ACTE
t certifié confì Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:24:24
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01 DCM220112
RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA SOCIETE ELIOR, DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:47:32 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:48.05
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:56:.05
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220112-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
23-RAPPORTANN UEL2021 DELASOCIETEELIORDELEGATAIREDUSERVICEPUBLICDE RESTAURATIONCOLLECTIVE.pdf, 624 Ko, 2 page(s)
RAPPORTANNUEL2021-2022DSPStDie-.pdf, 4164 Ko, 31 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT epii auontrole de légalité te 31/10/2022 à 14n5 2
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220113-DE lié le 31/10/2022; Affiché le 31/10/2022; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022-n° 24
220113
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE {ELIOR)
Dans un souci d'information maximum de tous, le Maire a établi un rapport sur le service public de la restauration collective. Ce document a pour objectif d'assurer la transparence sur le fonctionnement de ce service.
Il s'agit d'un rapport annuel d'information, sans vote.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport du Maire 2021 sur le service public de la restauration collective.
PREND ACTE
trait certifié conforme,
Le Maire, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:25:09
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01 DCM220113
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE (ELIOR)
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:48:10 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:50.02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14.52:12
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220113-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
24-RAPPORTDUMAIRE2021 SU RLESERVICEPUBLICDELARESTAURATIONCOLLECTIV EELIOR.pdf, 576 Ko, 2 page(s)
RapportmaireDSPELIORRestaurationcollective2021.pdf, 343 Ko, 3 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h54
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220114-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN ICIPAL
21 octobre 2022-n° 25
220114
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Vu l'absence du rapport annuel de la SARL Tanguy, délégataire du service public de la fourrière automobile,
Vu l'absence de représentation de la SARL Tanguy lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur Jean-Joël PITON,
Dans un souci d'information maximum de tous, le Maire a établi un rapport sur le service public de la fourrière automobile. Ce document a pour objectif d'assurer la transparence sur le fonctionnement de ce service.
Il s'agit d'un rapport annuel d'information, sans vote.
LE CONSEIL
- PREND ACTE du rapport du Maire 2021 sur le service public de la fourrière automobile.
PREND ACTE
trait certifié conforme,
Le Maire, Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:25:40
Délibérations
Commande Publique I Délégation de service public I Passation des conventions 01DCM220114
RAPPORT DU MAIRE 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:48:43 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:50:03
Accepté par la {Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:54:23
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220114-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
25-RAPPORTDUMAIRE2021 SURLESERVICEPUBLICDELAFOURRIEREAUTOMOBILE.pd f, 617 Ko, 2 page(s)
RapportMairefourriereautomobile2021.pdf, 299 Ko, 2 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220115-DE,
lié le 31/10/2022 ; A#ché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire 5}h+4ß SAINT-DI-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022n° 26
220115
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POLE CARRIERE-INSTANCES
PARITAIRES AVEC LE CENTRE DE GESTION DES VOSGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée et notamment des articles 22 alinéa 7, 23, 24 et 25,
Vu le Décret n° n85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la
loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d' Administration du Centre Départemental de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale (CDGFPT) des Vosges du 09 novembre 2021 relative à la
tarification des missions facultatives,
Considérant que le Pôle carrière et Instances Paritaires du Centre de Gestion des
Vosges propose, par le biais d'une convention, des prestations de services,
Considérant l'importance et la complexité des règles afférentes à la gestion des
ressources humaines notamment en matière de carrière, retraite, assurance perte involontaire
d'emploi, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite bénéficier des prestations, de l'assistance
et de l'expertise du Pôle Carrière et Instances Paritaires du Centre de Gestions des Vosges,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de prestations de service avec le Centre de Gestion des Vosges annexée à la présente délibération ;
DÉCIDE de conventionner avec le service Carrières et Instances Paritaire du Centre de Gestion des Vosges ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ait certifié confo Structure
Service
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Nature
Matière
Référence de l'acte
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Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:26:11
Délibérations
Fonction publique I Personnel contractuel I Autres actes
01DCM220115
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POLE CARRIERE-INSTANCES PARITAIRES AVEC LE CENTRE DE GESTION DES VOSGES (CDG88) 21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:49:44 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:50.06
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:54:23
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220115-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
26-CONVENTIONDEPRESTATIONSDESERVICEPOLECARRI ERE-INSTANCESPARITAl R ESAVECLECENTREDEGESTIONDESVOSGESCDG88.pdf, 811 Ko, 2 page(s) ConventionprestationservicescarriereVILLE2022.pdf, 159 Ko, 6 page(s)
Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT epin+au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h54 erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220116-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2022 -n° 27 (1/2)
220116
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1- I,
Vu la loi nº 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique, notamment ses articles 3-2, 3-4 II et 34,
Vu le Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le Décret nº 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le Décret nº 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le Décret nº 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret nº 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu la Délibération nº 21 du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2022,
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de la création des postes permanents à temps complet suivants, par filière et cadre d'emplois:
- Rédacteur : 1
- Adjoint administratif : 2
- Agent de maîtrise : 2
- Adjoint technique : 8
- Brigadier-chef : 1
- DECIDE de la création des postes permanents à temps non-complet suivants, par filière et cadre d'emplois :
- Adjoint technique : 3 (l à 26h et 2à 28h)
- Adjoint d'animation: 1 à 28h 21 octobre 2022-n° 27 (2/2)
- PRECISE que les postes seront occupés par des agents titulaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles 3-2 ou 3-3 de la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée maximum de 3 ans;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements de contractuels ou d'emplois réservés sur ces emplois, selon les nécessités de service ;
- DECIDE de procéder à l'ajustement correspondant du tableau des emplois et des effectifs;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
trait certifié conforme,
Le Maire, Accusé de réception
Contrôle de légalité
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Référence de l'acte
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Date de décision
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:26:53
Délibérations
Fonction publique I Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. I Créations et transformations d'emplois
01 DCM220116
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:50:32 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:52:03
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:54:23
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220116-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
27-MODIFICATIONDUTABLEAUDESEFFECTIFS.pdf, 1019 Ko, 4 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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Service
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Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret : 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:27:18
Délibérations
Autres domaines de competences I Voeux et motions
01 DCM220117
MOTION - EN FAVEUR D'UNE REMISE EN ACTIVITE DANS LES MEILLEURS DELAIS D'UNE BRIGADE ANTI CRIMINALITE A SAINT DIE DES VOSGES
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:51 :03 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:52.05
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:56:05
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220117-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
MOTION-ENFAVEURDUNEREMISEENACTIVITEDANSLESMEILLEURSDELAISDUNEBRI GADEANTICRIMINALITEASAINTDIEDESVOSGES.pdf, 793 Ko, 2 page(s) aucune
Aperçu de l'acte principal
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eption au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 14h56
erence de I'AR : 088-218804136-20221021-01DCM220118-DE
lié le 31/10/2022 ; Affiché le 31/10/2022 ; Rendu exécutoire le 31/10/2022
Ville de Saint-Dié-des-Vosges - Groupe RN
Conseil Municipal du lundi 21 octobre 2022
Motion : Pour un renforcement des moyens de la Police Nationale à Saint-Dié-des-Vosges
Exposé des motifs :
Nous apprenons, au début du mois d'octobre, que la Brigade- Anticriminalitée n'est plus active à Saint-Dié-des-Vosges, faute d'effectifs.
Compte tenu de la présence de quartiers prioritaires dans notre ville et de la délinquance quasi quotidienne qui y règne, cette situation se révèle inquiétante et dangereuse.
Motion:
CONSIDERANT que :
• La commune de Saint-Dié compte 2 quartiers prioritaires : Kellermann et Saint Roch - L'Orme
• Saint-Dié est confrontée, quotidiennement, à l'insécurité
• La présence de la Brigade-Anticriminalité est nécessaire
Les élus municipaux de Saint-Dié-des-Vosges, réunis en Conseil Municipal le 21 octobre 2022, DEMANDENT à Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, de renforcer les moyens de la Police Nationale à Saint-Dié-des-Vosges afin de remettre en action la BAC sur notre territoire.
Motion déposée par Geoffrey MOUREY, Conseiller Municipal Rassemblement National de Saint-Dié
Geoffrey MOUREY
MOTION NON ADOPTEE PAR 31 VOIX CONTRE
CONTRE: 21 (B. TOUSSAINT; J.M. VONDERSCHER; B. HENRI; P.
ZANCHETTA; D. CHOBAUT; J.F. BRUELLE; B. SECK; M. GUGLU; C. DAUPHIN; J.J. PITON; F. LEGRAND; M. PAQUET; M.C. ANCEL ; N. SIMON : E. AUGUSTO DE SA ; I. BENOUADA a donné procuration à J.F. BRUELLE N. BALLANO; C. VIRY; G. FILOGONIO a donné procuration à B. HENRI ; R. FROMENT; G. GATEL a donné procuration à N. BALLANO; P. JEANNEL a donné procuration à J-M. VONDERSCHER ; B. JUREK a donné procuration à D. CHOBAUT; C. KIENER a donné pouvoir à F. LEGRAND ; C. PRIVAT-MATTIONI ; A.C. MAURICE ; M. SALZEMANN ; P. VOURIOT ; H. WATHIER a donné pouvoir à B. TOUSSAINT ; R. GANIER a donné pouvoir à C. LEMAIRE ; C. LEMAIRE) POUR : I (G. MOUREY)
ait certifié conti Structure
Service
Imprimé par
Date d'impression
Nature
Matière
Référence de l'acte
Designation
Date de décision
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Commune de Saint-Dié-des-Vosges (Siret: 21880413600016)
AFFAIRES JURIDIQUES
Charlène VALENTIN (MA88413-53)
31/10/2022 15:27:51
Délibérations
Autres domaines de competences I Voeux et motions
01DCM220118
MOTION - POUR UN RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA POLICE NATIONALE A SAINT DIE DES VOSGES
21/10/2022
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 31/10/2022 - 14:51:26 par Charlène VALENTIN (MA88413-53) Emis le 31/10/2022 - 14:52.08
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 31/10/2022 - 14:56.05
Référence technique de l'AR : 088-218804136-20221021-01 DCM220118-DE Certifié exécutoire le 31/10/2022
Acte principal
Annexes
MOTION-POURUNRENFORCEMENTDESMOYENSDELAPOLICENATIONALEASAINTDIE DESVOSGES.pdf, 837 Ko, 2 page(s)
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Aperçu de l'acte principal
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Service propulsé par la SPL-XDEMAT