Arrêté - n°1 Zone Artisanale et industrielle

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Arrêté - n°1 Zone Artisanale et industrielle Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rethel. Lien du pdf (Arrêté - n°1 Zone Artisanale et industrielle)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ N°01/26 PERMANENT

PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT

RUE PIERRE LATECOERE / RUE ALBERT CAQUOT

FPT RUE ROGER SOMMER / RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY

Joseph AFRIBO,

Maire de la Ville de Rethel,

Vice-Président de la Communauté de communes du Pays rethélois en charge du développement économique,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1. L.2212-2 L.2213-1 et L.2213-2,

Vu le Code de la route,

Vu le Code pénal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'arrêté Général de circulation du 19 janvier 1971 modifié,

Vu la demande de la Communauté de communes du Pays rethélois en date du 11 décembre 2025 sollicitant l'instauration d’une interdiction d’arrêt et de stationnement permanente pour les poids-lourds dans certaines rues classées d'intérêt communautaire appartenant à la Zone Industrielle de l'Etoile en raison de dégradations récurrentes causées aux voiries, trottoirs, accotements et mobiliers urbains implantés,

Considérant que les voiries concernées par cette restriction sont limitativement énumérées ci-après : rue Pierre Latécoëre, rue Antoine de Saint-Exupéry, rue Roger Sommer et rue Albert Caquot, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation et le stationnement dans les limites du territoire communal et notamment pour les voies classées d'intérêt communautaire,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et l'arrêt des véhicules poids lourds en accotement de voirie afin d'assurer la conservation du patrimoine, la sécurité et la fluidité de la circulation routière,

ARRETE

Article 1 : À compter de la signature du présent arrêté et de façon permanente, le stationnement et l'arrêt de tout véhicule poids-lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes) seront interdits sur les rues suivantes, en dehors des emplacements de stationnement réglementées et matérialisées :

Rue Antoine de Saint-Exupéry

- Rue Pierre Latécoère

Rue Roger Sommer

Rue Albert Caquot

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires matérialisant les dispositions de l'article 1 seront acquis et mis en place par la Communauté de communes du Pays rethélois.

Le présent arrêté prendra effet à compter de la pose de la signalisation réglementaire.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Rethel, le service de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée et dont publication sera faite à la presse locale.Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit :

- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel

- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr.

Rethel, le 02 janvier 2026

Publié et affiché en mairie 06 JAN. 2026