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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 7 du conseil communautaire du 18 octobre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 7 du conseil communautaire du 18 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221018-1-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
ni DEL Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS3317 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/18-10-22 / C
Le 18 Octobre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Service accueil : suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet ct création d'un poste d'adjoint administratifà temps non-complet
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 33 Mennbres représentés : 6 mise , Loue ‘
Date de convocation : 4 octobre 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALEON AL. BILBOT E. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C., SCRIVANI J., GRANGEON S$., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G., CHAGNON IM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G.. RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET 1, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., CHABERT C. JAVELAS T., VILLIOT D. AURIAS C., PEYRET JM, SAYN L., BOUVIER JM., COTTON D., GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR:
MMES DUBOIS C., BRUN F., ZONTINIE.
MRS MANTONNIER L., AUDEMARD N. RIOU J
7 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., VALLON C., ARDOUVIN D., GAUDET JM. BONNET C.. FAYARD F., MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les missions de Chargée d'accueil physique et
téléphonique de la Communauté de communes.
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2°" classe à temps non-
complet (30 heures hebdomadaires), créé par délibération n°8/26-10-21/C
La création d'un poste d'adjoint administratif à temps non-complet (28 heures
hebdomadaires). Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221018-1-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée & DELIRERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 18-10-22 / C
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveëu CE rérrunération sera déterniiné en; éféreiice au caûre d'emploi des Adjcirits
administratif territoriaux.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide
o La suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2" classe à temps non-
complet (30 heures hebdomadaires) créé par délibération n°8/26-10-21/C, à
compter du 1/11/2022
o La création d'un poste d'adjoint administratif à temps non-complet (28 heures
hebdomadaires), à compter du 1/11/2022.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste
sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
D
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
JE | AU is
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire ;
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: — 2 NOV. 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-2-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2/ 18-10-22 /C
Le 18 Octobre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obiet Centre technique intercommunal : suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à (temps complet et création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet (27,5h)
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 6
Date de convocation : 4 octobre 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C., SCRIVANI J., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G.. RIBIERE P., ESTEOULLE R.. SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., CHABERT C., JAVELAS T., VILLIOT D. AURIAS C., PEYRET JM. SAYN L., BOUVIER JM., COTTON D, GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BRUN F., ZONTINI E.
MRS MANTONNIER L., AUDEMARD N. RIOU J
7 ABSENTS EXCUSES:
MRS DELCOURT K., VALLON C., ARDOUVIN D., GAUDET JM. BONNET C., FAYARD F., MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer la mission d'agent d'entretien des bâtiments de la
Communauté de communes.
Le Président propose à l'assemblée :
La Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet (35 heures
hebdomadaires), créé par délibération n°5/28-09-21/C
La création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet (27,5 heures
hebdomadaires) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-2-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2/ 18-10-22 /C
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau.de rémunération sera. déterminé en référence au cadre d'emploi d'adioint
technique territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide :
© La suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet (35 heures
hebdomadaires), créé par délibération n°5/28-09-21/C
© La création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet (27,5
heures hebdomadaires)
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste
sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
2
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: — 2 NOV. 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-3-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 18-10-22 / C
Le 18 Octobre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean Serrct, Président
Objet Economie : suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
ct création d'un poste d'adjoint administratifà temps complet
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 6
Date de convocation : 4 octobre 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R.. MARION C., MANTONNIER N., VIALLON Al. BILBOT E, DAMBRINE F, GEAY MC. JACQUOT C., SCRIVANI J., GRANGEON S., MOULINS-DAU VILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLER. SERRET J., MOREL, L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., CHABERT C.. JAVELAS T., VILLIOT D. AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM. COTTON D.. GAFFIOT EF. LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BRUN 1°. ZONTINI E.
MRS MANTONNIER L., AUDEMARD N.. RIOU J
TABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., VALLON C.. ARDOUVIN D., GAUDET JM. BONNET €. FAYARD F., MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément àl'article L313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'assistante administrative des services
Aménagement économique et Services aux entreprises, il convient de créer un poste
d'adjoint administratif à temps complet.
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet,
créé par délibération n°16/26-06-18/C Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221018-3-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 18-10-22 /C
La création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au
vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
:En. cas de recours à un agent contractuel en-anplication des disnositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi des Adjoints
administratif territoriaux.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide
© La suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps
complet, créé par délibération n°16/26-06-18/C
© La création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste
sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
Dre
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: — 2 NOV. 207? Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-4-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 ‘
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 18-10-22 / C
Le 18 Octobre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet Communication : suppression d'un poste d'attaché territorial à temps complet ct création d'un
poste d'attaché principal à temps complet
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 33 Mernbres représentés : 6
Tate de convocation : 4 octobre 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F.. GEAY MC. JACQUOT C., SCRIVANI I. GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM.. CARRERES B.. GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIÈRE P., ESTEOULLE R.. SERRET J, MOREL L. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C., CHABERT C.. JAVELAS T., VILLIOT D. AURIAS C., PEYRET JM. SAYN L., BOUVIER JM.. COTTON D.. GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BRUN F., ZONTINI E.
MRS MANTONNIER L., AUDEMARD N., RIOU J
7 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., VALLON C.. ARDOUVIN D., GAUDET JM., BONNET C.. FAYARD F., MACLIN B.
A été désigné sccrélaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit
de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Afin de pourvoir exercer les missions de directrice de la communication de la
Communauté de communes, il convient de :
* Supprimer un poste d'attaché territorial à temps complet, créé par délibération
n°9/11-07-2018/C
+ Créer un poste d'attaché principal à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au
vu de l'application de l'article 1332-14 du Code Général de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-4-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 18-10-22 / C
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'attaché
territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
° Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
e Décide, qu'à compter du 15/11/2022, de :
o Supprimer un poste d'attaché à temps complet, créé par délibération n°9/11-
07-2018/C
o Créer un poste d'attaché principal à temps complet
* Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion
de la Drôme.
° Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
° Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer
tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
DR
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ph
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: — 2 NOV. 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-5-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - S6, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 5/18-10-22/C
DELIBERATION
Le 18 Octobre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet Programme Local de l'Habitat - PLH 2022-2028 Approbation définitive
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 6
Date de convocation : # octobre 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C., SCRIVANI I, GRANGEON $., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M., CAILLET C., CHABERT C., JAVELAS T, VILLIOT D., AURTAS C., PEYRET JM, SAYN L., BOUVIER JM. COTTON D. GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BRUN F., ZONTINI E.
MRS MANTONNIER L., AUDEMARD N., RIOU J
TABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., VALLON C., ARDOUVIN D., GAUDET JIM. BONNET C., FAYARD F., MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Programme Local de l'Habitat 2022-2028, définit les objectifs de la programmation de l'offre en logement,
afin de répondre aux besoins à venir.
La CCVD est dotée d’un PLH depuis 2003, le 22 février 2022, le Conseil communautaire a arrêté son 3ème
PLH 2022-2028 autorisant la poursuite de la procédure et la consultation des communes.
Suite aux avis favorables des 29 communes de ia CCVD, du syndicat du SCoT Vallée de la Drôme aval, le
conseil communautaire du 31 mai a approuvé le deuxième arrêt du PLH.
Après avis favorable de la Commission Régionale de l'Habitat et de Madame La Préfète de la Drôme, il
convient maintenant d'approuver le PLH 2022 -2028 et de lancer le programme d'actions.
Vu la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014; Vu les articles L305-S-1 et L302-1 à L302-4 ainsi que les articles R302-1 à R302-13 du Code de la
Construction et de FHabitation ;
Vu le porter à connaissance de l'Etat en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'observatoire de l'habitat confié à l’ADIL 26 jusqu'en 2021.
Considérant que la CCVD est dotée d’un PLH depuis 2003
Considérant que le Conseil Communautaire du 22 février 2022 a arrêté une première fois le PLH et autorisé la
consultation des communes
Considérant que le Conseil Communautaire du 31 mai 2022, a arrêté une deuxième fois le PLH suite aux avis favorables des 29 communes de la CCVD et du syndicat du SCoT Vallée de la Drôme aval
Le Président rappelle :
Le PLH établi pour une durée de 6 années, définit les objectifs de la programmation de l’offre en logements, afin de répondre aux besoins à venir. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-5.18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée N
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE /Tél. : 04-75-25-43-82 5/18-10-22/C
Le PLH 2022 -— 2028 a été réalisé parallèlement et en cohérence avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) vallée de la Drôme Aval, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Val de Drôme en Biovallée.
La concertation avec les communes a été assurée tout au long de la procédure, de la manière suivante:
° 29 entretiens individualisés avec chacune des communes,
9 commissions Habitat-Urbanisme,
2 séries de 4 ateliers avec élus et partenaires
2 conférences des maires
1 présentation du document avant approbation par bassin de vie.
En application de l’article L.302-3 du code de la construction et de t’habitat, le projet de PLH 2022-1028 a été transmis à Madame La Préfète pour avis.
Saisi par la préfecture, Le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH), réuni le 5 juillet 2022, a souligné :
- la qualité du diagnostic réalisé sur les logements vacants,
- fe fort investissement de la CCVD sur la rénovation énergétique, ainsi que le soutien financier à la production de logements locatifs sociaux.
En conséquence, par un courrier en date du 5 septembre 2022, Madame La Préfête émet un avis favorable avec les recommandations suivantes au projet de PLH du Val de Drôme en Biovallée 2022 -2028 :
- Ajuster les objectifs de production de logements au regard de la croissance démographique des communes, suite aux résultats de l’étude de la CCVD sur la ressource en eau conduite en lien avec le SAGE et le SCoT et limiter la croissance de la population sur la première période du PLH à l'accueil dans les programmes existants, dans les rénovations du bâti, et dans les logements actuellement vacants. Les programmes nouveaux seront suspendus.
- Vérifier que dans le cadre de l'élaboration du PLUIE, la priorité sera donnée à la remobilisation du bâti ancien et à la lutte contre les logements vacants et prévoir des objectifs de densité plus ambitieux que ceux du PLH afin de réduire la consommation foncière dont la diminution prévue pour les 6 années reste encore trop faible.
- Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier conformément aux dispositions de l'article L302-1 du code de la construction et de Phabitation issues de l’article 205 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 pour lutter contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience à cet effet. »
Il est précisé que le PLH du Val de Drôme en Biovallée 2022-2028, annexé à la présente délibération sera envoyé aux communes sous format numérique avec la présente délibération.
Il sera consultable sur le site de la CCVD et un exemplaire papier sera mis à disposition au siège de la CCVD.
Suite à l’avis favorable avec recommandations de Madame La Préfète de la Drôme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- _ d’approuver le PLH 2022-2028 du Val de Drôme en Biovallée, annexé à la présente délibération ;
- de préciser que les sommes nécessaires à la mise en place de l’observatoire habitat et foncier et des
actions sont inscrites au budget ;
- d'autoriser le Président ou la vice-présidente déléguée à prendre les dispositions nécessaires et à signer
tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
| } Fees EUR
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 2 NOV 202?
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-5-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
DELIBERATION
5/18-10-22/C
Le Président
Jean SERRET Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-5-18-10-22-C-DE
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Date de télétransmission : 27/10/2022
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Accusé de réception en préfecture
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026-242600252-20221018-5-18-10-22-C-DE
Date de tététransmission : 27/10/2022
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée ELIB Ecosite - 96, rondes des alisiers = CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/ 18-10-22 /C
Le 18 Octobre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Contrat Territoire Lecture 2023 — 2025
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 6
Date de convocation : 4 octobre 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC, JACQUOT C., SCRIVANI J., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G. RIBIERE P., ESTEOULLER, SERRET J., MOREL L., ARNAUD R, ESTRANGIN M., CAILLET C., CHABERT C, JAVELAS T., VILLIOT D., AURIAS C., PEYRET JM, SAYN L., BOUVIER JM., COTTON D, GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BRUN F,, ZONTINIE.
MRS MANTONNIER L., AUDEMARD N. RIOU JF
7 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., VALLON C., ARDOUVIN D., GAUDET JM., BONNET C., FAYARD F., MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amraud
En 2038, un diagnostic territorial culturel a permis de dresser un état des lieux des enjeux et des besoins, de réaliser une photographie des acteurs et des actions en cours sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme.
En 2020, en préfiguration du contrat-territoire lecture, la DRAC Auvergne Rhône Alpes a soutenu une résidence d'auteur BD, de Manon ROUGIER. Ceci a permis un travail d'écriture et d'illustration autour de la rivière Drôme avec interventions d'éducation artistique et culturelle dans une école à Chabrillan et publication d'un ouvrage Le bruit des galets.
En mars 2020, la Communauté de communes du Val de Drôme a mis en place une commission culture, métiers d'art, patrimoines culturel et naturel composée à ce jour de 24 élus. Celle-ci a œuvré à la rédaction d'une politique culturelle de territoire dont le cadre résumé est le suivant :
-_ L'articulation entre culture et éducation notamment avec une attention particulière pour la jeunesse et les publics éloignés de la culture,
-__ L'itinérance et l'essaimage dans les bassins de vie, en garantissant la diffusion sur l’ensemble du territoire et dans une dynamique de construire à long terme, - Le faire avec et faire ensemble avec les habitants acteurs et pas seulement consommateurs.
En 2021- 2022, en collaboration avec la Médiathèque départementale de la Vallée de la Drôme, un diagnostic de la lecture publique a confirmé là nécessité de structurer et de mettre en réseau au niveau intercommunal les bibliothèques, de renforcer les actions culturelles autour du livre et de la lecture et de former les professionnels ainsi que les bénévoles.
Il s'agit d'être dans une forme d'action culturelle d'émancipation.
En janvier 2022, en parallèle de cette politique culturelle, une démarche collective et participative a été lancée avec l'intention de tendre à une politique culturelle transversale. Pour cela, il à été fait le choix de s'appuyer sur le projet de territoire de la Communauté de communes du Val de
1 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221018-6-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE /Tél. : 04-75-25-43-82 6/ 18-10-22 / C
Drôme, qui s'articule autour de 4 piliers majeurs : l'habitat, (son accessibilité et sa régulation), la préservation des ressources, l'équilibre social et environnemental, la transversalité des actions.
Cette démarche d'exploration partagée du territoire est en cours, elle facilite et renforce la construction d'une politique culturelle transversale et participative dans laquelle le réseau de lecture publique aura un rôle important à jouer. Les bibliothèques sont en effet les premiers établissements culturels de proximité. Ce déploiement et mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture se réalisera en proximité et en adéquation avec la CTEAC si celle-ci est validée.
Dans le cadre de la politique culturelle de là Communauté de communes du Val de Drôme, un contrat territoire lecture est proposé avec la DRAC AUVERGNE RHONE ALPES et le Département de Ja Crôme. Le Contrat Térrito're Lecture permettra da reforcer des pariraariats entre les collectivités territoriales et l'État autour de projets permettant le développement de la lecture.
Le contrat territoire lecture sera proposé à la signature le 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans avec la DRAC AURA et le Conseil Départemental de ja Drôme.
L'objet du contrat Territoire Lecture est une aide financière pour :
- La rémunération d'un poste de coordination du réseau de lecture publique de la Communauté
de communes du Val de Drôme, temps plein, agent de catégorie À, pendant 3 ans. Ce poste
aura pour mission d'atteindre les objectifs du Contrat Territoire Lecture qui sera construit
avec tous les partenaires.
- Le développement d'actions culturelles autour du livre et de la lecture en lien avec la politique culturelle de la communauté de communes du val de Drôme.
Le budget prévisionnel pour l’année 2023 est le suivant :
[ 2023 |
RESSOURCES
Budget CcvD DRAC DEP26 TOTAL
annuel en €
Actions EAC autour du livre
mpagnement actions structurantes 8 000,00 8 000,00
médiation & animation (AAP)] 19 000,00 4 000,00 15 000,00
Réseau structuration et formation
formation 3 000,00 3 000,00
Coordination et animation réseau
Rémunération Cat À Temps plein | 42 000,00 15 000,00 20 000,00 7 000,00
Frais de fonctionnement
Communication 1 500,00 1 500,00
fonctionnement 200,00 200,00
73 700,00 31700,00 | 35 000,00 7 000,00 | 73 700,00 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-6-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/ 18-10-22 / C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
+ Donne un avis favorable au projet de CTL 2023-2025 + Dit que l’action sera proposée au BP 2023, sous réserve de son vote + sollicite la DRAC à hauteur de 35 000 € pour 2023
+ sollicite le Conseil Départemental de la Drôme à hauteur de 7 000 € pour 2023
+ __ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance “ Le Président Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: — ? NOV, 292? Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20221018-6-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-7-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Le 18 Octobre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obiet : Modification de la convention d'occupation précaire pour les camions cuisine sur les parcs d'activités.
Membres en exercice : 59 Quorum : 31 Membres présents : 33 Membres représentés : 6
Date de convocation : 4 octobre 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC., JACQUOT C., SCRIVANI J., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G., CHAGNON 3M., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., CHABERT C., JAVELAS T., VILLIOT D., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., COTTON D., GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BRUN F., ZONTINI E.
MRS MANTONNIER L., AUDEMARD N., RIOU J
7 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., VALLON C., ARDOUVIN D., GAUDET JM., BONNET C., FAYARD F., MACLIN B.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme, dans le cadre du projet de territoire, met en place des actions dans le but de favoriser l'alimentation durable tout en dynamisant l'économie territoriale.
Monsieur le Président rappelle que le Bureau communautaire avait approuvé une première
convention le 02/05/2017 (délibération n°11/02-05-17/B)
Le Président explique qu'il est constaté un manque d'offres de restauration sur les parcs d'activités : un service de restauration est une demande récurrente de la part des entreprises installées sur les parcs d'activités. L'installation de camions cuisine permet d'apporter une alternative aux restaurants sédentaires.
Cette convention cadre a pour objet la mise à disposition de terrains - ciblés et choisis au cas par cas -, destinés à accueillir provisoirement une activité commerciale de Camion Cuisine.
Le Président explique que les modifications apportées à la convention concernent un ajustement des prix de location par rapport à l'année 2017 (hausses des tarifs de l'énergie), et une réduction de la durée de la convention (passage de 3 à 1 an).
La convention sera conclue à titre précaire pour une durée de 1 an et pourra être renouvelée sur accord préalable de la commission économique établi sur la base d'un bilan d'activité permettant d'apprécier le caractère local de l’approvisionnement et la typologie de clientèle,
La mise à disposition sera consentie moyennant une contrepartie financière de 156 euros par trimestre et par camion pour un déjeuner par semaine. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-7-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Le Président donne lecture de la nouvelle convention d'occupation précaire.
Arpès en avoir délibéré, le Bureau décide :
- d'approuver la nouvelle convention type d'occupation précaire pour Camions cuisine sur les
parcs d'activités.
- de dire que le tarif appliqué aux camions cuisine sera de 156 € par trimestre et par camion selon
les conditions définies ci-dessus
- d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président Robert ARNAUD Jean SERRET
À as
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: — 2 NOV, 202? ” Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-7-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
VAL Drôme Convention d'occupation précaire pour les camions “Biovallée cuisine sur les parcs d'activités
Mise à jour 18/10/2022
DELIBERATION
7/18-14-22/C
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD), dont le siège est situé à 96 Ronde des alisiers -26400 EURRE, représentée par Jean Serret, son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération en bureau communautaire du 18/10/22:
Et L'entreprise,
…, dont le siège est situé à … représentée par …, ci-après dénommé l'OCCUPANT,
D'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) met à la disposition de l'OCCUPANT un terrain sur la parcelle cadastrée située à sur le parc d'activité sur la commune de .…............. , destiné à accueillir provisoirement une activité commerciale de Carnion Cuisine.
ARTICLE 2 —- REGIME DE L'OCCUPATION
Les lieux mis à disposition de l'OCCUPANT relèvent du domaine privé de la CCVD. En conséquence, la
présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d'occupation précaire du
domaine privé.
En l'espèce, les dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux sont inapplicables.
ARTICLE 3 — DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue à titre précaire à compter de sa notification jusqu’au … (durée de 1 an).
La convention peut être renouvelée à condition d'un accord du comité de pilotage économique, et sur présentation d'un bilan d'activité permettant d'apprécier le caractère local de l'approvisionnement et la
typologie de clientèle.
ARTICLE 4 -FREQUENCE ET HORAIRES D'UTILISATION
La fréquence d'utilisation est de 1 fois par semaine le
Horaires : de 11h à 15h
Modifications : Toute modification d'un de ces éléments devra être soumise à l'accord de ia CCVD et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente mise à disposition est consentie moyennant une contrepartie financière de 156 euros par
trimestre (trois mois pleins à compter de la date de signature) par jour sélectionné dans le calendrier,
permettant un accès à l'électricité (intensité de 16 À maximum correspondant au branchement d'un frigo,
d'un congélateur et d'éclairage teds). Accusé de réceptian en préfecture 026-242600262-20221018-7-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
La contrepartie sera payée d'avance, au plus tard le dixième jour de chaque trimestre à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, celle-ci émettant le titre de recettes correspondant.
Le règlement interviendra auprès du Trésorier Public du BAILLEUR en se référant aux modaiïtés de règlement du titre exécutoire transmis avec la feuille de loyer.
Le BAILLEUR s'oblige à fournir toute facture acquittée dès que le paiement aura été encaissé.
ARTICLE 6 — DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
L'OCCUPANT doit se conformer à la destination mentionnée à l'article 1 : activité commerciale de Camion Cuisine.
Au terme de la présente convention, 'OCCUPANT s'engage à rendre les lieux en l'état où il les a trouvés, et ce après chaque passage. A défaut, il sera fait application des dispositions des articles 7 et 9 de la
présente.
L'autorisation d'occupation temporaire ne confère à l'OCCUPANT qui le reconnaît expressément aucun
droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d'immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.
L'OCCUPANT devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
L'OCCUPANT sera seul responsable des lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est imparti. Il demeure donc directement responsable des accidents qui surviendraient aux utilisateurs du site et à
toute personne se trouvant sur les lieux comme conséquence de la présente mise à disposition pour autant que les victimes puissent rechercher une responsabilité autre que la sienne.
L'OCCUPANT sera responsable des déchets émanant de son activité, sur l'ensemble de la zone Ecosite du Val de Drôme 26400 EURRE. Il se doit également de veiller à permettre le tri des déchets sur le terrain.
Obligation d'assiduité : afin d'assurer le service restauration auprès des usagers, l'OCCUPANT devra être
présent chaque semaine pendant la période de la convention. Il est autorisé à s'absenter 5 semaines par an et de préférence pendant les périodes de faible affluence (fin décembre, août, etc). Il devra prévenir là CCVD de ces absences quinze jours à l'avance.
ARTICLE 7 - ONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE ET ASSU CES
L'OCCUPANT devra fournir à la CCVD, dès la signature de la présente, une attestation d'assurance ; li lui appartiendra ensuite, en cas de demande de la CCVD, d'apporter là preuve du paiement des primes annuelles.
L'OCCUPANT ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté de Communes du Val de Drôme,
en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux. Plus largement, les polices d'assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours contre la CCVD. L'OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable à l'égard des tiers de tout accident, dégât et/ou dommage de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
Il est expressément convenu que tout changement de destination, qui ne serait pas autorisée par la Communauté de Communes du Val de Drôme, entraînerait la résiliation de la présente convention. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-7-18-10-22-C-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
La convention peut également être résiliée unilatéralement, à tout moment, pour des motifs d'intérêt général, en cas de nécessité d'ordre public, de force majeure ou pour la bonne administration des dépendances du domaine privé de la CCVD. En pareil cas, la CCVD notifiera à 'OCCUPANT son intention 1 mois au moins avant la date de résiliation sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité
ou aucun dédommagement. - - : ‘
Si l'occupant n'occupe pas le terrain à [a fréquence convenue sans motif valable (congés, maladie, .), la
CCVD se réserve le droit de résilier de plein droit la convention.
Dans le cas où l'emplacement se trouverait sur un lot de terrain à commercialiser, et qu'un acquéreur se
fait connaître, le camion cuisine devra libérer l'emplacement à la date communiquée par la CCVD, même si l’année d'occupation n'est pas atteinte. Si cela est possible, un autre emplacement sera proposé par
les services de la CCVD.
La présente convention pourra être également résiliée par l'OCCUPANT, à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté de Communes du Val de Drôme commune dans le même délai de 4 mois.
Dans tous les cas il est procédé à la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — REPRISE DES LIEUX PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
À l'issue du titre d'occupation, soit à la date d'expiration de la convention, soit à l'expiration du délai
imparti en cas de résiliation, l'OCCUPANT est tenu de rendre les lieux en l'état c'est-à-dire d'évacuer tout encombrant, matériel ou déchet présent sur le site résultant de son activité. A défaut, après une mise
en demeure restée sans effet pendant 30 jours, la CCVD y pourvoira aux frais de l'OCCUPANT.
ARTICLE 10 - JUGEMENT ET CONTESTATION
Les contestations qui s'élèveraient entre la CCVD et l'OCCUPANT, au sujet de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal compétent.
Fait à Eurre, en deux exemplaires, le
La Communauté de Communes L’Occupant, du Val de Drôme,
représentée par Jean SERRET,
Président
représenté par … Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20221018-7-18-10-22.C-DE
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