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Déliberation - del 2026 038
Déliberation - del 09512023 20231201084548
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Déliberation - del 09512023 20231201084548)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE Le dix-sept novembre deux mille vingt-trois, 1e Conseil Municipal de
DU la Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie
BOUCHET-MONT-CHARVIN sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Date de convocation du Conseil Municipal : 13 novembre 2023
Tél 04 50 27 50 77 Nombre de conseillers en exercice : 11 Fax O4 50 27 54 10 : 2
| Nombre de conseillers présents : 10 e-mail : accueil @ bouchet-mont-charvin.fr Nombre de conseillers votants .] ]
Résultats des votes : pour 11 contre 0 abstention 0
Présents: Monique BARDET Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDT, Sébastien DRION, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL, Denis IUCCONE.
Absente (excusée): Mireille TISSOT-ROSSET.
Mireille TISSOT-ROSSET a donné pouvoir à Patrick DEHONDT
Laurent GEVAUX a été nommé secrétaire de séance.
Obiet : Demande d'application du régime forestier sur des parcelles communales. DEL_09512023
Monsieur le Maire explique que la commune vient d'acquérir de parcelles forestières non soumises au régime forestier sur son territoire communal
Afin de pouvoir les résorber, il convient de réaliser un dossier de demande d'application du régime
forestier pour le compte de la commune.
Les parcelles correspondant aux critères du L211-1 du Code Forestier, qui relèvent de la propriété de
la commune de Le Bouchet-Mont-Charvin, et qui sont proposées pour l'application du Régime Forestier sont les suivantes :
Surface
Surface de la z
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit parcelle cadastrale Eee h pour
(en ha) application
du RF(en ha)
Commune de Le 2
Bouchet-Mont- oB 1685 La Côte 1,0738 1,0738 Charvin
Commune de Le à
Bouchet-Mont- 0B 1689 see 0,0079 0,0079 Charvin
Commune de Le OB 1692 La Côte 0,1891 0,1891
Bouchet-Mont-
Charvin
Commune de Le OB 1704 La Côte 0,8552 0,8552
Bouchet-Moni-
Charvin
Commune de Le OB 1718 Le Praz 8,48 8,48
Bouchet-Mont-
Charvin
Commune de Le OB 2918 Le Praz 0,7324 0,7324
Bouchet-Mont-
Charvin
Surface totale 11,3384
La proposition d'application du régime Forestier porte donc sur 11,3384 ha. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DEMANDE l'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus.
Le dix-sept novembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Franck PACCARD laurent GEVAUX
/
DPLLX KA
Délibération certifiée exécutoire compte
tenu :
- de sa réception en Préfecture le Hulot
- de sa publication le 2 Hula>
Le Maire,
Franck PACCARD