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Déliberation - DELIB 05 20112025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 05 20112025)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Transports,
N° INSEE : CNE DE Exercice
47246 ST HILAIRE - 2025 DE LUSIGNAN
REUNION DU 20 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 14/11/2025 Exprimés : 13 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13 Nombre de membres présents : 11 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt Novembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.
Étaient présents :
MAURIN Philippe, Maire SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène CÉOTTO Nadine, 1ère Adj. RIGAUD François COURRIÉ Jean-Max FELETTI Éric, 2ème Adi. BLANC DARNIS Magalie VASTESAEGER Gaëtan BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3*"°Adij. GRANDVUILLEMIN Sandrine GARCHA- Aurélie SMITH Patrick, 4ème Adi. HOUDAIBI Fatima DALL’AGNOL Jean-Marie
| Absents excusés : SMITH Patrick, BLANC DARNIS Magalie, HOUDAIBI Fatima, GARCIA Aurélie
Procurations : BLANC DARNIS Magalie a donné procuration à CÉOTTO Nadine SMITH Patrick a donné procuration à MAURIN Philippe
| Secrétaire de séance : CÉOTTO Nadine
OBJET :05 MODIFICATION DES STATUTS DE TE 47
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1° juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953. Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 en dernier lieu. Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 22 septembre 2025 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.
Au vu des demandes existantes, des enjeux actuels et des enjeux auxquels il faudra répondre prochainement, les membres du Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ont décidé de soumettre à ses communes membres la prise de nouvelles compétences par le Syndicat :
e La compétence IRVAE (Infrastructures de Recharge de Vélo à Assistance Electrique), pour
développer l’installation de bornes nécessaires à la mobilité douce en Lot-et-Garonne, comme le
Syndicat l’a impulsé pour les Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ;
e La compétence gaz hors gaz méthane et gaz propane (C02, hydrogène, …..) :
Plusieurs projets étant à l’étude afin de récupérer le bio CO2 généré à l’occasion d’opérations de méthanisation et de permettre son acheminement, puis son utilisation par des utilisateurs industriels ou des serristes, TE 47 pourrait développer les réseaux de distribution des gaz renouvelables émergents, tels que le bio CO2 et l’hydrogène, distribuer et commercialiser cette énergie pour répondre à un intérêt public local.
AR Prefecture
047-214702466-20251120-DEL20112025_05-DE
Reçu le 04/12/2025 Il conviendrait également d’apporter une modification sur la représentation des communes urbaines, en précisant qu’à minima, chaque commune disposera d’au moins un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Ï convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
> D’APPROUVER la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ; > DE PRÉCISER que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et- Garonne.
Certifié conforme au registre, fait à St Hilaire de Lusignan, le 21 Novembre 2025
Le Maire, La secrétaire de séance Philippe MAURIN , QE RE Nadine ST LR & S TR STE
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Reçu le 04/12/2025