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Déliberation - 87.2022.Voeu Pour la Mise en Place DUN Bouclier Tarifaire Pour LES Collectivites SDE 35.vise
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 87.2022.Voeu Pour la Mise en Place DUN Bouclier Tarifaire Pour LES Collectivites SDE 35.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
ae 2 & OCT. 2022 ID - 035-213503246-20221018-87_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE , L'an deux mille vingt-deux, le 18 octobre à vingt heures, le Conseil
LA SELLE-EN-LUITRE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Nombre de Conseillers : Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Enexercice 15 GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, Guillaume LALOE, Maëlig Présents 8 LE DU, Christèle HARDY, Conseillers. Votants 13
Date de la convocation : Etait absent excusé: David GILBERT a donné son pouvoir à Denis
11 octobre 2022 CHOPIN, NATHALIE BRILLARD a donné son pouvoir à Florence GELOIN,
Isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Loïc CARRE, Catherine DOMAGNE
Date d’affichage a donné son pouvoir à Franck BRYON, Pierrick BARON a donné son
11 octobre 2022 pouvoir à Denis TALIGOT
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°87/2022 : VŒU POUR LA MISE EN PLACE D'UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES
COLLECTIVITES / SDE 35
Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de
mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par
l'état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf
quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.
Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs
années, des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.
Aujourd’hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les
collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.
Il y a quelques jours en France :
— le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWhil y a 2 ans:
— le prix de gros de l'électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a
2 ans.
A l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l'achat des volumes pour 2023 aux valeurs
suivantes :
— le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le
confinement) ;
— le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au
mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022.
Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de
x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de
la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations). La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros, soit 45 millions
de charges supplémentaires.
Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des
collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.
Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d’achat d'énergie d’ille et Vilaine, le SDE 35 demande
solennellement à l'Etat de mettre en place, dès le 1° janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités
locales.
Ce vœu sera envoyé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent si ils le
souhaitent.
Afin de participer à l'effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35
s'engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments
publics à compter du 1% janvier 2023, avec l'appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions
importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l’année 2022 et traduite dans
notre prochain budget.
(*) L'ARENH qui signifie « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les fournisseurs de
s’approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics. Le
prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif n’est pas connu à la date de la présente
délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un système de cession de ces droits contre une réduction du
prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :
- SOLLICITE l'Etat pour mettre en place un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales à compter du
1°" janvier 2023 ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Envoyé en préfecture le 24/10/2022 Pour extrait conforme au registre,
Reçu en préfecture le 24/10/2022 Le Maire, Denis CHOPIN
tcnète 2 4 OCT. 2022 1D : 035-213502246-20221018-87_2022-DE
Florence GELOIN
Secrétaire de séance,