Déliberation - C.R. du C.M. 18 DECEMBRE 2017

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Déliberation - C.R. du C.M. 18 DECEMBRE 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul. Lien du pdf (Déliberation - C.R. du C.M. 18 DECEMBRE 2017)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2017 À 20H.

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 12 décembre 2017, le Conseil Municipal a été à nouveau convoqué le lundi 18 décembre 2017 à 20h et peut délibérer valablement sans condition de quorum.

Présents : GIROUD Pierre, BRULAS Kathelyne, CHAUSSE Patrick, DANCETTE Jean-Pierre, FARGE Christiane, MORALES Grégory, VELUIRE Pascal, VENET Marc.

Absents excusés ayant donné pouvoir : BRECHARD Lionel, GODON Virginie.

Absents excusés : FOREST Alain, RICHARD Anouck, TIREL Hélène, ZOTIER Pauline.

Secrétaire de séance : DANCETTE Jean-Pierre.

Le quorum est atteint.

1 - Approbation du C.R. de la séance du 16 octobre 2017.

Aprés en avoir délibéré, le compte-rendu de la réunion du 16 octobre 2017 est adopté à l'unanimité.

2 - Décision modificative.

Mme FARGE Christiane explique que pour régulariser le terrain parcelle B820 54a 91ca acquis par la commune suite aux travaux Consorts Duron, Chemin des Mures, I! convient d'effectuer une décision modificative :

Dépenses d'investissement

041-2111 53.000€

Recettes d'investissement

041-1328 53.000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative.

M. VELUIRE Pascal demande d'officialiser la mise à disposition de ce terrain à l'agriculteur qui l'exploite.

3 — Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre des enveloppes de solidarité 2018.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'une demande de subvention dans le cadre des enveloppes de solidarité doit être faite pour l'aménagement d'une aire de jeux afin de créer un lieu convivial et intergénérationnel à proximité du commerce et d'apporter un outil éducatif pour les assistantes maternelles.

Devis HIDEV17110387 pour un montant de 13171.00€ HT

Devis HICEV17110385 pour un montant de 5954.40€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Les membres du Conseil Municipal demande à la Commission Education Enfance de revoir plusieurs fournisseurs afin d'optimiser le rapport qualité prix de l'aire de jeux.

I! convient également de déposer une demande de subvention dans le cadre des enveloppes de solidarité pour l'adressage :

-Devis La Poste pour un montant de 3194.50€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

4 — Avenant à la convention 2015-2017 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire.

Le Maire rappelle :

que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit fous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

ii ;De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil et au contrôle des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.

que l'article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Maire expose :

que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune (l'établissement) un projet d'avenant afin de se substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents. S'agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d'une tarification fixée au 1° janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

que cet avenant a pour objectif, dans l'attente du renouvellement de la convention de partenariat du CDG42 avec la CNRACL, de prolonger sur l'année 2018 les effets de la convention avec les collectivités pour la mission facultative retraite en cours jusqu'au 31 décembre 2017.

que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu'en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l'année à venir.

que de plus, l'évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraite demandée par nos agents {avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 24 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d'administration. Vu la délibération initiale n° 2014-11-12/08 du 11 décembre 2014 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention;

Décide

Article 1° : d'accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1°’ jour ouvrable du mois suivant la signature de l'avenant et jusqu'au 31.12.2018, sauf dénonciation par préavis de trois mois applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés par le Centre de gestion pour l’année 2018 par délibération n°2017-10-05/02 du 5 octobre 2017.

= La demande de régularisation de services : 53 €

# Le rétablissement au régime général et à l’trcantec : 64 €

“ Le dossier de pension de vieillesse et de réversion : 64 €

# Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse : 90 €

= Le dossier de retraite invalidité : 90 €

« Le dossier de validation de services : 90 €

= Droit à l'information (DAÏ) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières 41 €

= Droit à l'information (DA) : envoi des données dématérialisées en simulation : 64 €

# L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 64 €

= Une permanence délocalisée dans la collectivité - Vacation de 2 heures 30 240 €|f

|

Du fait de l’évolution des sollicitations par les collectivités et établissements publics, il est proposé,

sur demande écrite :

= Concernant la correction des agents en anomalie sur vos déclarations individuelles CNRACL

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1 correction : 30€

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1*° correction à la 10°7° : 30€

- au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût suppiémentaire 10€

Article 2 : l'assemblée délibérante autorise le Maire à signer l'avenant en résultant.

5 — Convention d'adhésion au service santé au travail 2018-2020. Le Maire rappelle :

que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit chaque année notre contribution pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié à la médecine professionnelle et préventive. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières. À ce jour le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré appliquer des participations financières forfaitaires en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.

que l'article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Le Maire expose :

que le Centre de gestion de la fonction püblique territoriale de la Loire a communiqué à la commune (l'établissement) un projet de convention dédié à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents. S'agissant d'une mission particulière, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Ja Loire propose que cette délégation s'effectue par une convention jusqu’ au 31 décembre 2020. Notre collectivité pourra la dénoncer avec un préavis de 6 mois. Une tarification sera fixée au 1° janvier de chaque année par le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu'en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l'année à venir.

que de plus, l'évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle ef préventive est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26-1 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007 ; Vu la délibération du 19 octobre 2011 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention ; Décide

Article 1°: d'accepter la proposition suivante :

De charger le service optionnel Pôle Santé au Travail, créé par le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité à compter du 1° jour du mois qui suit la décision de l'assemblée et au plus tôt au 1” janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020. Cette adhésion peut être dénoncée par l’une ou l'autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.

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Pour équilibrer le service optionnel, le coût d'adhésion a été établi par délibération du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 05 octobre 2017, pour l'exercice 2018, sur la base annuelle de 89 € (quatre vingt-neuf euros) par agent, dont 7 € (sept euros) de participation aux frais de gestion.

Cette cotisation pourra être revalorisée annuellement sur décision expresse du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Article 2 : l'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

6 — Plan de formation mutualisé de la Loire 2018-2020.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité.

La loi de 2007 n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :

formations d'intégration et de professionnalisation,

formations de perfectionnement,

formations de préparation aux concours et examens professionnels.

Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur CPA.

Fort de deux expériences ayant abouti à l'élaboration de plans de formation inter- collectivités pour les années 2009-2011, 2012-2014, et 2015-2017 le CNFPT et le Centre de Gestion de la Loire ont décidé de renouveler leur partenariat pour élaborer un nouveau plan de formation 2018, 2019 et 2020 qui donne une priorité à la territorialisation des actions.

Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :

définir un cadre permettant à l'ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation, identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l'accès à la formation des agents des

collectivités de moins de 50 agents,

anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d'un service public efficace prenant en compte

l'actualité, l'évolution de l'environnement territorial et des missions assumées par les petites collectivités,

accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.

Les propositions retenues qui ont été présentées à l'avis du Comité technique intercommunal reposent sur quatre axes stratégiques :

Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances

Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier Le pilotage et le management des ressources

Les interventions techniques

Les services à la population

Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail

Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1. Approuve le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation inter collectivités validé par le Comité technique intercommunal,2. Constate qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l'ensemble des actions de formation qu'elle prévoit :

- intégration et professionnalisation,

-__ perfectionnement,

-__ préparation aux concours et examens professionnels,

3. Confirme que le plan de formation ainsi retenu permet d'identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel d'Activité (CPA).

4. Approuve le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d'exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation.

7 —- Redevance pour l'occupation du domaine public Orange. Madame FARGE Christiane explique que l'occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et la valeur locative de l'emplacement occupé. Pour cela, un décret a fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année.

Pour l’année 2016, les tarifs annuels de la redevance s'effectuent comme suit : -__ Domaine public routier

38.05€ par kilomètre et par artère en souterrain

50.74€ par kilomètre et par artère en aérien

25.37€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

I! convient d'émettre un titre de recettes pour l'année 2016 de :

Souterrain 5.701km X 38.065 = 216.92€

Aérien 14.709km X 50.74 = 746.33€

Soit un total de 963.25€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

8 — Création d'emplois : Agents recenseurs

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V,

Vu le décret N°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE à l'unanimité des membres présents :

De créer deux emplois d'agents recenseurs, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant du 8 janvier au 28 février 2018.

De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : - Si 50% des réponses par internet: 0.55€ par feuille de logement remplie et 0.99€ par bulletin

individuel rempli ; si inférieur: 0.30€ par feuille de logement remplie et 0.79€ par bulletin individuel rempli.

Les agents recenseurs recevront 25.00€ pour chaque séance de formation. La collectivité versera un forfait de 80€ pour les frais de transport. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2018.9 — Fixation des statuts de la Communauté de Communes de FOREZ-EST RAPPEL et REFERENCE

Vu la Loi n°2016 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {Loi NOTRe), et notamment en ses articles 64, 66 et 68,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, 5214-16,

Vu l'arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l'Est-Forézien,

Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l'Est Forézien,

Vu la délibération N°2017.015.08.11 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez- Est en date du 8 novembre 2017 portant fixation des Statuts de la Communauté de Communes de Forez- Est.

Et vu le projet de Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité pour la Communauté de Communes de Forez-Est de porter fixation de ses Statuts afin notamment de prendre en compte les conséquences induites et découlant des dispositions législatives et réglementaires ci-avant rapportées,

CONTENU

Monsieur Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la procédure en pareille matière est, par parallélisme des formes, identique à celle relative à la création de l'établissement public de coopération intercommunale définie par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.5211-17,

Ainsi, Monsieur Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se prononcer dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération actant la fixation de ses Statuts par la Communauté de Communes de Forez-Est, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la notification par la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 13 novembre 2017 de la délibération N°2017.015.08.11 du Conseil Communautaire de ladite Communauté de Communes en date du 8 novembre 2017 portant fixation des Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.

PROPOSITION

Ilest demandé au Conseil Municipal :

D'accueillir favorablement le projet de Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est tel adopté par

le Conseil Communautaire de cette dernière aux fermes de sa délibération N°2017.015.08.11 en date du 8

novembre 2017 portant fixation des Sfatuts de la Communauté de Communes de Forez-Est et tel rapporté

en annexe,

De donner tous pouvoirs à e/Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi

qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

10 - Questions diverses

Fin de la séance à 21heures 33.