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Arrêté - AM 2025 202 PM voirie rue Charles Coulomb Ent ENSIO 23.07.2025
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 202 PM voirie rue Charles Coulomb Ent ENSIO 23.07.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2025/202
TRAVAUX DE REFECTION
DE VOIRIE
14 RUE CHARLES DE
COULOMB
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ‘qe £ TL. 9025
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 15 juillet 2025 présentée par l'entreprise ENSIO, représentée par Madame Christelle LE VAGUERESE en qualité d'aide conductrice de travaux, concernant l'exécution de travaux de réfection de voirie situés 14 rue Charles de Coulomb à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 4er : Le mercredi 23 juillet 2025, l'entreprise ENSIO est autorisée à occuper temporairement le domaine public pour réaliser des travaux de réfection sur voirie situés 14 rue Charles de Coulomb à Mondeville.
Article 2: Durant la période précitée, le stationnement sera interdit au droit du chantier et la chaussée sera rétrécie. Une signalétique sera mise en place par le bénéficiaire de la présente autorisation afin de protéger le chantier.
Article 3: L'entreprise ENSIO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins,
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- L'entreprise ENSIO.
Fait à Mondeville, le 7 JUIL. 2025
Pour la Maire et par délégation,
À K Tes oint délégué aux affaires foncières,
1 Fo ‘urbanisme opérationnel et aux travaux,
8e TT AM 2025/202
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