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Arrêté - AM 2023 033 PM Voirie SOGETREL 65 rue Charles de Coulomb 2 et 3.03.2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 033 PM Voirie SOGETREL 65 rue Charles de Coulomb 2 et 3.03.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2023/033
INTERDICTION DE
STATIONNER
65 RUE CHARLES DE
COULOMB
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENT ATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en lignele : 4 4 FEV, 2023
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2etL. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-265, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 8 février 2023 présentée par Madame LEMOISSON, chetffe de chantier pour la société SOGETREL, concernant un accès à la chambre télécom pour un raccordement fibre optique les 2 et 3 mars 2023, sis 65 rue Charles de Coulomb à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution du service public, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article 1er: L'entreprise SOGETREL est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier pour stationner un véhicule utilitaire et l'exécution de travaux de raccordement de la fibre optique, le jeudi 2 et le vendredi 3 mars 2023, 65 rue Charles de Coulomb à Mondeville.
Article 2 : Le stationnement sera interdit pendant les deux jours d'intervention au droit de la chambre télécom située 65 rue Charles de Coulomb à Mondeville.
Article 3: L'entreprise SOGETREL est chargée de procéder ou de faire procéder par son/ses représentant(s)à la mise en place, à l'entretien de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par ses soins au minimum 7 jours avant l'occupation, accompagné d'un panneau interdisant le stationnement.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière. Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- la société SOGETREL.
Fait à Mondeville, le 1 4 FEN, 2023
Pour la Maire si | par délégation,
SÉRationnel et aux travaux,
AM 2023/033
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