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Document publié le Mercredi 30 juin 2004 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 1305 view)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
ni 2024/253
Il COMMUNE DE SALINELLES — DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°47/2024
Date convocation : 10/10/2024 . Présents : 09
Nombre de conseillers . Votants : 09
en exercice : 13
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la Commune de
Salinelles, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Marc LARROQUE, Maire.
Présents : Mesdames Line GAL, Adjointe — Véronique FONTENEAU.
Messieurs : Marc LARROQUE, Maire - Norbert RIEUSSET, Adjoint - Gérard CAFFORT - Martinho DE PASSOS
- Régis COMBERNOUX - Paul MARTIN - Thierry FERRAND.
Procuration (s) :
Absents : Florise PADER - Agnès VRINAT - Olivier MORICEAU - Patrick LOISEL
Secrétaire de séance : Paul MARTIN
OBJET : INSTAURANT LES CYCLES DE TRAVAIL et L'ATTRIBUTION DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS
DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L121-1 à L125-2,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du
1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée
solidarité dans la FPT,
Envoyé en préfecture le \G holw2u
Reçu en préfecture le \G\ ei toux
Publiée le \+ | io] Lu
ID :030-213003064-20241014-472024-DE 2024/254
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 09 septembre 2024.
Le Maire informe l’assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les
régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de
travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de
référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global
sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des
missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la
nature des fonctions exercées.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail
dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
Envoyé en préfecture le \G | \o | Lo
Reçu en préfecture le 14 j 10) ou
Publiée le 14 [io 202t
ID :030-213003064-20241014-472024-DE 2024/255
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées
par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par
le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
20 minutes pour une période de 6 heures
Pause GG quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures
. | ou une autre période de sept heures Travail de nuit , |
consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures.
Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :
e Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la
protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’État, pris après avis du comité
social d'administration ministériel, le cas échant de sa formation spécialisée, et du conseil
supérieur de la fonction publique de l'État, qui détermine les contreparties accordées aux
catégories d'agents concernés ;
e Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision
du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social
territorial compétent. »
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse la durée légale de travail à temps complet fixée, des
jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) sont accordés afin que la durée annuelle
du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion
du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
Envoyé en préfecture le \G lol ot
Reçu en préfecture le \G j © j 2ott
Publiée le \+ | \© l'io tu
ID :030-213003064-20241014-472024-DE 2024/256
A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115
de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours de RTT
attribués annuellement est de :
e 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires,
e 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires,
e 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires,
e 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires,
e 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires,
e 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires,
e 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires,
e 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur
de leur quotité de travail.
Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés — sous réserve de certaines autorisations d'absence
relatives à l'exercice du droit syndical prises en application des articles L.113-1 et L.113-2 du code général
de la fonction publique et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à
du temps de travail effectif — n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et
par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.
Les jours de RTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année
civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre
de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s'effectuer sur l’année N+1. En cas de
mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Le Maire propose à l’assemblée :
D'instituer les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail telles que décrites ci-
dessous :
> Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail
au sein des services de la commune de Salinelles est fixée comme il suit :
Le service administratif placé au sein de la mairie :
Les agents du services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35, 36,
37, 38 ou 39 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant différenciées pour permettre de
s'adapter à leur charge de travail.
Le service sera ouvert au public :
Lundi, Vendredi : 8h30 à 12h00 - Mardi, Jeudi : 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (fermé le mercredi).
En dehors des horaires ouvertures aux publics les agents auront la possibilité de varier leurs horaires tout
en respectant la durée légale du temps de travail.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile.
Envoyé en préfecture le 16 |\o [262 k
Reçu en préfecture le \G[ \5(2 4
Publiée le YY[\0] 2o?u
ID :030-213003064-20241014-472024-DE 2024/257
Leurs conditions de travail étant liées au climat, travail en extérieur essentiellement, les horaires sont
définis comme suit :
e En période Printemps/Eté : journée continue de 06h00 à 13h00 sur 5 jours,
e En période Automne/Hiver : 07h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 sur 5 jours, en modulant, si besoin
du service.
Dans le respect de la durée légale du temps de travail.
Pour l’agent d'entretien des bâtiments publics : les horaires sont aménagés en fonction de l’occupation
des bâtiments.
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée,
au choix de l’agent :
- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1% mai) exemple : le lundi de la
pentecôte,
- Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les collectivités qui auront choisi une
durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTT)
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à
l'exclusion des jours de congé annuel.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’instituer les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail telles que
décrites ci-dessus.
- Dit que monsieur le maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Marc LARROQUE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (30), 16 Avenue Feuchères, dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le \G| \o] th
Reçu en préfecture le \G\ \w/tutu
Publiée le \+|\0{ aotu
ID :030-213003064-20241014-472024-DE