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Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Arrêté - AT 2024 51 arrete portant aurorisation du vide grenier 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AT 2024 - 51
République Française
Commune de DOMLOUP,
Département d’Ille-et-Vilaine, Arrondissement de Rennes
ARRÊTÉ du Maire de DOMLOUP
Portant autorisation d’un vide-grenier
Monsieur le Maire de la Commune de DOMLOUP
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu l'article L.310-2 du Code de commerce ;
Vu les articles 321-6 à 321-8, R.321-9 à R.321-12 et R.610-5 du Code pénal ; Vu la Loi n°96.603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le Décret n°96.1097 du 16 Décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, vente en soldes et ventes en magasins d’usines ;
Vu l'Arrêté ministériel du 21 juillet 1992 ;
Vu la demande présentée par le Comité des Fêtes afin d’obtenir l’autorisation d’organiser un vide- greniers, sur la Place de la Mairie, ses rues annexes, le dimanche 12 mai 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser la sécurité et le bon ordre sur la voie publique dans la cadre de ce vide-grenief ;
Considérant que la surface affectée à la vente au déballage sera inférieure à 30 m°? par marchand ;
ARRÊTÉ
Article 1%: Le Comité des Fêtes est autorisé à organiser un vide-grenier, le dimanche 12 mai 2024 de 4h00 à 20h00 sur le parking de la Place de la Mairie et sur ses rues annexes (Rue du Petit Bois, Rue de la Métairie, Impasse du Verger, Allée de l’Etang, Rue du Calvaire et Rue du Logis) ainsi que sur le parking du Complexe Sportif Albert Camus.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions de sécurité et de la réglementation du repos dominical.
Article 3 : Un registre, pour permettre l'identification des vendeurs particuliers ou professionnels, sera tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cet arrêté municipal devra être présenté lors de l'installation et à toute réquisition des services de police et de gendarmerie.
Article 4 : Le Maire de Domloup, le Directeur Général des Services de Domloup, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Châteaugiron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, affiché sur les lieux et publié au registre des arrêtés de la Mairie de Domloup.
Article 5: Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de l’affichage de la présente.
Fait à DOMLOUP, le 18 avril 2024
Le Maire, Fe
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