Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT 2024 51 arrete portant aurorisation du vide gre
Arrêté - AT 2024 28 arrete dinterdiction dutiliser les terr
Arrêté - AT 2024 39 Arrete St Patrick autorisation de faire
Arrêté - AT 2024 023 Arrete demenagement 20 janvier 2024 ru
Arrêté - AT 2024 76 Arrete portant reglementation temporair
Arrêté - AT 2024 022 Arrete interdiction a lutilisation des
Arrêté - AT 2024 57 arrete autorisation du domaine public i
Arrêté - 2025 105b Arrete portant autorisation dorganisatio
Arrêté - AT 2024 72 arrete de stationnement et de circulati
Arrêté - AT 2024 65 arrete de circulation et de stationneme
Arrêté - AT 2024 59 arrete portant autorisation dune tombola
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Arrêté - AT 2024 59 arrete portant autorisation dune tombola)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique,
AT 2024 - 59
| République Française
Commune de DOMLOUP,
Département d’Ille-et-Vilaine, Arrondissement de Rennes
| ARRÊTÉ du Maire de DOMLOUP
| Portant autorisation d’une tombola à l'occasion d'une course pédestre
Le Maire de la Commune de DOMLOUP
VU les articles L322-1 à L322-6 et D322 à D322-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
VU Ie décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d’autorisation des loteries, lotos et tombolas ;
VU le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l’autorité autorisant les loteries ; lotos et tombolas ;
VU l'arrêté du 19 juin 1987 fixant le seuil d'intervention du trésorier Payeur-général en matière d’autorisation de loteries ;
VU la demande formulée le 2 mai 2024 par "les foulées de Domloup », sise 10 Hameau Aristide Briand, représentée par Monsieur Benoit CHALUMEAU, président, à l’effet d'obtenir l’autorisation d’organiser une tombola dans le département de l’Ille-et- Vilaine » ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association "les foulées de Domloup" est autorisée à organiser une tombola. Les bénéfices des inscriptions à la course pédestre seront utilisés exclusivement au financement des différents projets de l'association "les foulées de Domloup" ainsi qu'à un don à l'association DEBRA France.
Article 2 :
Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement appliqué aux destinations prévues à l’article ci-dessus, sous la seule déduction d’éventuels frais d'organisation (achats de lots compris) ;
Article 3 :
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 :
Les lots seront composés de : 1 bon pour une semaine Camping Eden, 1 bon pour un week-end au Camping Eden, 3 paddles gonflables, 3 montres running, 4 écouteurs aftershokz.
Article 5 :
Le tirage au sort aura lieu en une seule fois le 9 mai 2024 à la salle des sports de Domloup, 7 Allée de l'Etang ; il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé un inscrit présent.
Article 7 :
Le Maire de la commune où se déroulera le tirage au sort ou l’un de ses représentants surveillera la régularité des opérations et s’assurera de l’observation des dispositions du présent arrêté.
Article 8 :
L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera de plein droit le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code pénal, pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination indiquée à l’article ler du présent arrêté.
-117- Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Il est également susceptible de faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ; un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 10 :
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera également adressé, au Directeur Départemental des Finances Publiques d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’au Commandant du Groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine
Fait à Dmloup, le 2 mai 2024
-118-