Conseil Municipal - CM du 29.11.2022 002

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Conseil Municipal - CM du 29.11.2022 002 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Lagarrigue. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29.11.2022 002)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille, 1

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Sous la Présidence du Maire, Vincent COLOM ; secrétaire de séance, Bruno EMILE dit BIGAS

Nombre de conseillers : 19 - Présents : 16

Présents : Mesdames Martine PIOVESAN, Christelle CABANIS, Fabienne DAUZATS-PERROT, Claire JULIEN, Sonia ENJALBERT, Jacqueline PENAUD,

Messieurs Vincent COLOM, Bernard AZAM, Bruno EMILE dit BIGAS, Bernard HOULES, Christian BRU, Jacques MONTAMAT, Xavier SENTIS, Arnaud MUNIER, David LOPES, José GRANADO. Absents excusés : Sandrine VACHERESSE (Procuration à Bruno EMILE dit BIGAS), Karine EPIPHANE (Procuration à Vincent COLOM), Virginie CARRIE (Procuration à Bernard AZAM)

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

✓ Rétrocession domaine public rue du Ségala

✓ Proposition du Maire de prendre l’attache d’un conseiller juridique pour les affaires municipales ✓ Tarif occupation domaine public

✓ Instruction des autorisations et actes d’urbanisme – Avenant n°9 à la convention avec la CACM ✓ Choix entreprise concernant le projet d’ombrières solaires photovoltaïques sur le parking de la salle des fêtes et le boulodrome

✓ Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles ✓ Décision modificative n° 3 Budget communal

✓ Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 ✓ Questions diverses

Les délibérations dans leur intégralité sont consultables en mairie.

Classement dans le domaine public Rue du Ségala

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de classer dans le domaine public communal, la Rue du Ségala d’une longueur de 210 mètres, située le long de la voie douce, en vue de desservir la parcelle A 320.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal et à l’unanimité :

• Décide de procéder au classement dans le domaine public

communal les 200 mètres de la Rue du Ségala.

Vote à l’unanimité

Proposition du Maire de prendre l’attache d’un conseiller juridique pour les affaires municipales

Monsieur le Maire indique à l’ensemble du Conseil Municipal que de plus en plus de dossiers nécessitent des conseils juridiques spécialisés.

Aussi, il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à consulter différents cabinets d’avocats afin d’avoir la meilleure proposition d’accompagnement pour la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal et à l’unanimité :

• Approuve la proposition de Monsieur le Maire de s’attacher d’un conseiller juridique ; • Autorise le Maire à consulter et à retenir le cabinet qui proposera la meilleure proposition d’accompagnement pour la commune ;

• Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire. Vote à l’unanimité2

Tarif occupation domaine public

Monsieur le Maire a été saisi d’une demande par le gérant de la société « A m’en donné », qui souhaite s’installer avec son « food truck » le mardi soir sur la commune, Avenue de Castres. A cet effet, il convient de fixer les conditions de cette installation.

Monsieur le Maire propose de fixer la redevance d’occupation du domaine public à 20 € par mois, à raison d’une fois par semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal et à l’unanimité :

• Fixe le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 20 € par mois, à raison d’une fois par semaine.

Vote à l’unanimité

Instruction des autorisations et actes d’urbanisme

Avenant n°9 à la convention avec la commune de Castres et la CACM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18/06/2015, la Commune a signé à compter du 01/07/2015 avec la Commune de Castres et la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet, une mise à disposition des services techniques de Castres pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme. Il propose un projet d’avenant n°9 modifiant l’article 12 prorogeant jusqu’au 31/12/2023 la durée de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve cette proposition

• Autorise son Maire à signer l’avenant n°9 annexé à la présente délibération. Vote à l’unanimité

Choix entreprise concernant le projet d’ombrières solaires photovoltaïques sur le parking de la salle des fêtes et le boulodrome

Le Maire rappelle que la commune projette de donner à bail emphytéotique, une surface d’environ 1 650 m² à prendre sur le terrain cadastré section B numéro 1383 d’une surface totale de 6909 m² hors bâtiments, soit 1 000 m² sur le parking de la salle des fêtes et 650 m² sur le boulodrome, en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque.

La commune de Lagarrigue a publié un avis de publicité sur son site internet et un affichage en Mairie du 07 novembre 2022 au 21 novembre 2022 dans le cadre d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée pour la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur les parcelles suivantes :

- Parking salle des fêtes et boulodrome cadastré B 1383

Le dépôt des offres a bénéficié d’une publicité de 15 jours.

A la clôture du délai, Monsieur le Maire constate que seul Ombrières d’Occitanie a satisfait à la publication. La Commission d’Appels d’Offre s’est réunie le mardi 22 Novembre 2022 afin d’étudier l’offre et a retenu la société Ombrières d’Occitanie pour construire et exploiter la centrale, ainsi que certains aménagements et équipements y afférents.

Ombrières d’Occitanie sera donc bénéficiaire du futur bail emphytéotique.

Dans ce cadre, la Commune va louer à Ombrières d’Occitanie des lots de volume (fondations, noues, élévations des structures, appareillages) ayant pour assise cadastrale la parcelle B 1383. Un état descriptif de division en volumes est actuellement en cours d’élaboration. Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans), et moyennant une soulte de 2000 € en une fois à réception des travaux.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité :

• Valide le choix de la société Ombrières d’Occitanie pour développer, construire et exploiter les ombrières cités ici en introduction ;

• Autorise la commune à donner à bail emphytéotique une surface d’environ 1 650 m² à prendre sur le terrain cadastré section B numéro 1383 hors bâtiments en vue de la construction de centrales photovoltaïques d’une puissance indicative de 240 MWc

Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans).

Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail emphytéotique administratif à venir, ainsi que tout document y afférent.

Vote à l’unanimité3

Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles

Par délibération n°2021/343 du 27 Septembre 2021, la Communauté d’Agglomération de Castres Mazamet, approuvait l’acte d’engagement réciproque dans la démarche de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles conclu pour l’année 2021. Ce document est la première étape vers la conclusion d’une CTG pour le territoire signataire et la CAF.

La démarche Convention Territoriale Globale, nécessite de reconsidérer le projet social de territoire depuis l’identification des besoins jusqu’à la définition des enjeux et priorités du territoire. A ce titre, un diagnostic a été réalisé pour les communes concernées : Aiguefonde, Aussillon, Castres, Caucalières, Labruguière, Lagarrigue, Mazamet, Navès, Noailhac, Payrin-Augmontel et Valdurenque ; et/ou pour le bassin de vie souhaitant se réunir :

Aiguefonde/Aussillon/Payrin-Augmontel.

Les thématiques abordées, selon les territoires, sont les suivantes : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, handicap, animation de la vie sociale, accès aux droits.

La Convention Territoriale Globale a donc pour objet, ainsi que défini dans son article 1 : - D’identifier les besoins prioritaires sur la commune et/ou sur le bassin de vie (annexe 1) - De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offres/besoins - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexe 2)

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (annexe 3).

Ce document contractuel fixe les champs d’intervention de la CAF et de chaque commune, dans le respect de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet étant le périmètre géographique d’analyse. Les objectifs partagés, l’engagement des partenaires, les modalités de collaboration, l’échange de données, la communication, l’évaluation et la résiliation de cet acte y sont également inscrits.

La Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant par les parties.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la Convention Territoriale Globale de services aux familles, annexée à la présente délibération et d’autoriser le Président à prendre tous actes relatifs à cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve la Convention Territoriale Globale de services aux familles, annexée à la présente délibération • Autorise le Président à prendre tous actes relatifs à cette convention.

Vote à l’unanimité

Décision Modificative n°3 Budget Communal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de décision modificative n°3 comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT – DEPENSES

- Chapitre 67 : Charges exceptionnelles + 25 000,00

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante - 25 000,00

La Commission finances s’est réunie le 21 novembre 2022 et a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (Mme JULIEN Claire ne prennant pas part au vote) : • Se prononce favorablement

Vote à l’unanimité4

Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

M. Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

La Commission finances s’est réunie le 21 novembre 2022 et a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• décide d'accepter la proposition de M. le Maire.

Vote à l’unanimité

Informations

A la fin de la séance, Monsieur le Maire a remercié les élus présents au Conseil Municipal, ainsi que tous les animateurs de commissions pour leur travail depuis le dernier conseil municipal, en particulier la commission « vie associative » pour l’organisation en collaboration avec la MJC des « Foulées Lagarriguoises » en faveur du Téléthon qui ont eu un franc succès.

Plus d’informations en ligne sur le site de la commune www.lagarrigue81.fr

Toute l’équipe municipale vous

souhaite de belles fêtes de fin d’année