Compte-Rendu - CR du conseil du 07.02.2023

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Conseil Municipal - CM du 29.11.2022 002

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

Procès Verbal - PV conseil 26.06

Compte-Rendu - CR du conseil du 07.02.2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Lagarrigue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil du 07.02.2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2023

Présents : Mrs Vincent COLOM, Bernard AZAM, Bruno EMILE dit BIGAS, Bernard HOULES, Christian BRU, Jacques MONTAMAT, Arnaud MUNIER, Xavier SENTIS, David LOPES, José GRANADO Mmes Martine PIOVESAN, Fabienne DAUZATS-PERROT, Claire JULIEN, Sonia ENJALBERT, Virginie CARRIE.

Absents : Christelle CABANIS, Jacqueline PENAUD, Karine EPIPHANE, Sandrine VACHERESSE

Procurations : David LOPES, Martine PIOVESAN, Vincent COLOM, Bruno EMILE dit BIGAS

Monsieur Le Maire ouvre la séance et informe qu’il y a 15 votants dont 4 procurations. Monsieur Bruno EMILE dit BIGAS est désigné secrétaire de séance. Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de valider le procès-verbal du Conseil municipal du 29/11/2022 : vote à l’unanimité.

1/ Plan de financement pour la réalisation d’un ralentisseur de type plateau surélevé à l’intersection de l’avenue Jean Jaurès et de la rue du Stade et acquisition de panneaux de signalisation

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de réalisation d’un ralentisseur de type plateau

surélevé à l’intersection de l’avenue Jean Jaurès et de la rue du Stade.

M.AZAM rappelle que l’objectif est de réduire la vitesse au niveau de la rue du stade et de sécuriser le

passage piétons et ajoute qu’une reprise des évacuations des eaux pluviales sera également réalisée.

Comme présenté lors de la commission travaux, il convient alors de solliciter les subventions nécessaires

à la réalisation de ce projet et de présenter un plan de financement.

Cout prévisionnel HT : 41 244.02 €

Subvention DETR (Etat) : 50 % : 20 622.01 €

Département (amendes de police) : 30 % : 12 373.21 €

Autofinancement : 20 % : 8 248.80 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de valider ce plan de financement,

DECIDE de solliciter les subventions présentées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette demande de subvention.2/ Demande de subvention pour l’extension de la vidéo protection urbaine

Monsieur le Maire rappelle que l’installation des caméras au niveau de l’école, du city stade et du chemin

du Pioch (devis de 48 230.40€ ttc) va débuter dans les prochaines semaines et présente au Conseil

Municipal le projet d’extension de la vidéo protection urbaine pour sécuriser la mairie et l’église.

Comme présenté lors de la commission travaux, il convient alors de solliciter les subventions nécessaires

à la réalisation de ce projet et de présenter un plan de financement.

Cout prévisionnel HT : 3 890.00 € €

Subvention DETR (Etat) : 50 % : 1 945.00 € €

Autofinancement : 50 % : 1 945.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de valider ce plan de financement

DECIDE de solliciter la subvention présentée ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette demande de subvention.

3/ Plan de financement pour le renforcement du réseau de Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI) et l’acquisition de matériel de contrôle des points d’eau incendie (P.E.I)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de renforcement du réseau DECI et d’acqui-

sition de matériel de contrôle des poteaux incendie.

Il indique que, grâce à l’achat de ce matériel, un agent technique ayant les formations et compétences

nécessaires, pourrait réaliser les contrôles des PEI sur la commune et pourrait éventuellement être mis

à disposition des petites communes voisines, moyennant une convention de mise à disposition pour

réaliser cette prestation.

Comme présenté lors de la commission travaux, il convient alors de solliciter les subventions nécessaires

à la réalisation de ce projet et de présenter un nouveau plan de financement.

Cout prévisionnel HT : 21 994.62 €

Subvention DETR (Etat) : 50 % : 10 997.31 €

Autofinancement : 50 % : 10 997.31 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de valider ce plan de financement

DECIDE de solliciter les subventions présentées ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette demande de subvention.

4/ Demande de subvention FDT FAVIL 2023 – Modernisation et sécurisation de l’impasse René Charlier et de la rue Jean Moulin

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme de modernisation et de sécurisation de l’impasse René CHARLIER et de la rue Jean MOULIN pour un montant de 14 283.00 € HT. M. AZAM revient sur la problématique de la rue Jean MOULIN où, lors de fortes pluies et compte tenu des niveaux de la voirie, le ruissellement des eaux débouche chez un administré.Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 13 473.44 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve le projet présenté

• Sollicite le Conseil Départemental pour un montant de subvention de 6 063.05€ • Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

5/ Choix de l’entreprise pour travaux Impasse René Charlier

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune doit réaliser des travaux pour la vente des parcelles sises Impasse René CHARLIER.

La Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le 16 janvier 2023 afin d’analyser les propositions des entreprises.

L’objet de cette délibération est de retenir une entreprise pour réaliser ces travaux. Quatre consultations ont été réalisées auprès des sociétés suivantes : TPMN, ROSSI FRERES, SPIE BATIGNOLLES-MALET et EIFFAGE ROUTE GRAND-SUD. L’ensemble des dossiers techniques sont complets et répondent à notre demande.

SARL TPMN ROSSI FRERES

SPIE

BATIGNOLLES-

MALET

EIFFAGE ROUTE

GRAND SUD

97 780.51 € HT 105 289,18 € HT 106 717,59 € HT 109 421,10€ HT

Compte tenu des offres reçues et des critères d’attribution (prix : 60%, mémoire technique 40%),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de retenir la SARL TPMN dont le siège social est situé 24 Rue de l'Artisanat, 81200 AUS- SILLON pour effectuer ces travaux pour un montant de 97 780.51 € HT soit 117 336.61€ TTC. • Donne l’autorisation à M. Le Maire pour signer les documents nécessaires à ces travaux • Précise que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

6/ Fixation prix des 4 parcelles Impasse René Charlier

La Commune de Lagarrigue va procéder aux travaux de viabilisation des 4 parcelles situées Impasse René Charlier.

Il convient donc de déterminer le prix de vente minimal des parcelles en vue de leur commercialisation. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le prix de vente de chaque parcelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de fixer le prix minimal de vente à :

- 70 000 € pour la parcelle cadastrée B1848 située au 1 Impasse René Charlier – 81090 LAGARRIGUE, d’une superficie de 791m2.

- 75 000 € pour la parcelle cadastrée B1849 située au 3 Impasse René Charlier – 81090 LAGARRIGUE, d’une superficie de 889m2.

- 70 000 € pour les parcelles cadastrées B1850 et 1855 situées au 2 Impasse René Charlier à LAGARRIGUE (81090), d’une superficie totale de 790m2.

- 85 000 € pour les parcelles cadastrées B1851 et 1856 situées au 4 Impasse René Charlier à LAGARRIGUE (81090), d’une superficie totale de 955m2.

Précise que :

- conformément à l’article 293-B du code général des impôts, aucune TVA ne sera appliquée sur le prix de vente,- les frais inhérents à la vente (notaire…) seront à la charge de l’acquéreur, - les offres d’achat devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de Lagarrigue, à l’attention de M. le Maire, avant le 15.04.2023,

- la priorité sera donnée à des offres émanant de particuliers voulant s’installer à l’année. - l’attribution définitive fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Autorise le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

7/ Régularisation cadastrale – Cession de terrain entre Mme BALDY et la Commune de Lagarrigue

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il faut procéder à une régularisation cadastrale entre la commune et Mme BALDY née DE BLAY DE GAIX Magali, domiciliée à AURIAC SUR VENDINELLE, concernant la rue François Mitterrand. En effet, l’extrémité de la rue est en fait un chemin privé, propriété de Mme Baldy.

Dans ce cadre précis, Madame BALDY céderait à la commune, pour l’euro symbolique, en échange de travaux d’assainissement déjà réalisés, la parcelle cadastrée section B numéro 1810 d’une contenance totale de 387 m².

Cet achat de parcelle permettrait de régulariser la situation administrative de la rue François Mitterrand dans son intégralité.

Les plans concernant cette vente sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Approuve l’achat par la commune de la parcelle cadastrée B1810, sise rue François Mitterrand à LAGARRIGUE, d’une superficie de 387m2 pour la somme d’un euro. • Précise que les frais notariés seront à la charge de la commune. • Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à ce dossier.

8/ Participation à la protection sociale : santé et prévoyance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par la circulaire du 25 mai 2012 a fixé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent des contrats de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance), Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif à:

- L’assurance « mutuelle santé » de leurs agents, pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire » de leurs agents, pour : • Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’ad- mission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

• Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Les employeurs territoriaux ont le choix entre deux procédures pour accorder leur participation : • la labellisation permet à l’agent de conserver le libre choix de sa mutuelle, à la condition pour pouvoir bénéficier de la participation employeur, que cette mutuelle soit labellisée• la convention de participation qui, après mise en concurrence de divers organismes, permet de choisir un prestataire auprès duquel les agents doivent souscrire un contrat pour pouvoir bénéficier de la participation employeur.

Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, la collectivité de Lagarrigue a fait le choix d’opter pour une protection sociale complémentaire en s’orientant vers la procédure de labellisation qui permet le libre choix par l’agent de sa couverture santé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial, :

- de participer à la couverture santé et prévoyance, souscrite de manière individuelle et facultative par les agents, auprès d’un organisme labellisé et ce à compter du 1er mars 2023, - De verser à tout agent, ayant justifié de son adhésion à une offre de mutuelle et/ou de prévoyance labellisées en complémentaire santé et en prévoyance, une participation financière d’un montant mensuel maximal de : 15 € par agent pour la complémentaire santé et 7 € par agent pour la prévoyance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

- De participer dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative des agents et ce à compter du 01.03.2023 - De verser une participation mensuelle maximale de :

15 € bruts par agent pour la complémentaire santé,

7 € bruts par agent pour la prévoyance.

PRECISE que le montant de la participation employeur ne pourra pas être supérieur à celui de la cotisation due par l’agent.

PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces nécessaires à ce dossier.

9/ Gaz – Présentation du rapport annuel 2021 du délégataire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de concession GRDF 2021.

Ce rapport permet d’appréhender et de mesurer les conditions d’exercice et de performance des missions GRDF de service public sur notre commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Donne acte au maire de la présentation de ce rapport.

Questions diverses

Fin de séance à 22h15

Signature du secrétaire de séance : Signature du Maire : Bruno EMILE DIT BIGAS Vincent COLOM