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Compte-Rendu - CR du 05 avril 2011 2
Document publié le Mardi 5 avril 2011 par la commune de Bogève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 05 avril 2011 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Réunion Conseil Municipal de Bogève du 05 avril 2011 page 1
N° 04/2011
COMMUNE DE BOGEVE
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 05 avril 2011
Le Conseil Municipal s'est réuni le 05 avril 2011 à 20h30 sur convocation du Maire du 29 mars 2011.
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT GITES COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, suite à un arrêt du CE du 25 janvier 2006, un immeuble appartenant à la commune et affecté à l’origine, à usage de gîte rural, fait partie du DOMAINE PUBLIC COMMUNAL. En effet, un immeuble aménagé par une commune pour être exploité en gîte rural, est affecté au service public de développement économique et touristique ; par suite cet immeuble, propriété de la commune, constitue une dépendance de son domaine public.
En conséquence, pour pouvoir procéder à la mise en copropriété du bien et éventuellement à la vente des lots, la collectivité publique propriétaire doit décider la désaffection et prononcer le déclassement. Monsieur le Maire déclare que les deux immeubles ne sont plus affectés à usage de gîte rural mais loués avec des baux loi de 1989 et toute notion d’affectation à usage de gîte a disparu. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la désaffection des deux immeubles gîtes ruraux sis lieudit « Le Communal » et prononce leur déclassement.
VENTE BATIMENT AU LIEU-DIT « LA MOUILLE »
Monsieur le Maire rappelle que depuis de nombreux mois, l’immeuble B, ancien gîte rural, situé à « La Mouille », au lieu-dit « Le Communal » cadastré section A6 n° 2541, est en vente. La commune avait apposé un panneau »A VENDRE » sur une façade. De nombreuses personnes ont visité cette habitation, puis fait des propositions. Une agence immobilière avait également tenté de trouver un acquéreur. Mais à chaque fois, le prix proposé était trop bas.
La dernière proposition, la plus élevée, est une proposition faite par courrier, par M. et Mme Alain BAUD- GRASSET.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la vente du bâtiment dit gîte communal B comprenant 2 appartements de 47 m2 chacun, au profit de M. et Mme Alain BAUD-GRASSET, pour le prix global forfaitaire de 190 000 €uros.
ATTRIBUTION MARCHE ASSAINISSEMENT SECTEUR « LES MOUGIS »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 08 février 2011, le conseil municipal a adopté le projet de relatif aux travaux de construction des collecteurs Eaux usées et renforcement du réseau AEP du secteur « Les Mougis » et décidé de procéder à la dévolution du marché de travaux dans le cadre d’une procédure adaptée.
Le conseil municipal a également autorisé le maire ou son représentant à lancer la consultation et signer le marché.
La commission d’appel d’offres, réunie le 17 mars 2011 a retenu parmi les plis remis dans les délais impartis de remise des offres, l’entreprise REY FRERES. Le montant des travaux est arrêté à 260 799.30 € HT. Compte tenu du résultat global de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable au choix de cette entreprise.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise REY FRERES dans le cadre du marché de travaux de construction des collecteurs Eaux usées et renforcement du réseau AEP du secteur « Les Mougis » dans les conditions précisées ci-dessus et autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce marché.
PRESENTS :
EXCUSES :
Secrétaire de Séance :
Mmes BAUD-GRASSET Dominique – BAUD-GRASSET Maryvonne - BOUVAREL Magali- GAL Catherine – ROCH Jacqueline.
MM. BOUVIER Bernard – BOUVIER Eric - CHARDON Didier - CHARDON Mickaël - CHARDON Patrick - DELAVOET Jean-Pierre - GAVARD Patrick - GRILLET Luc -
MM. CHABRY Philippe - PAYRARD Eric.
GAL Catherine. Réunion Conseil Municipal de Bogève du 05 avril 2011 page 2
TARIF D’INTERVENTION POUR REPARATIONS SUR DOMAINE PRIVE (Eau et Assainissement) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les services techniques de la commune sont appelés à intervenir sur le domaine privé pour des problèmes relatifs aux conduites d’eau. Afin de pouvoir facturer aux administrés ces interventions, il est nécessaire de fixer des tarifs d’intervention. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose de fixer les tarifs d’intervention comme suit :
• Coût horaire agent + frais généraux : 40 €
• Fournitures diverses : Prix d’achat des fournitures achetées.
APPROBATION COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2010
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les comptes administratifs 2010 qui se décomposent comme suit :
COMMUNE :
COMMUNE DE BOGEVE
COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
LIBELLE PREVU REALISE LIBELLE PREVU REALISE
011 Charges à
caractère général 205 600,00 154 037,90
70 Produit des
services 20 400,00 22 571,77
012 Charges de
personnel 242 300,00 228 674,64 73 Impots et taxes 322 525,00 306 350,79
65 Autres charges 240 106,00 211 673,00 74 Dotations et participations 395 340,00 455 033,95
66 Charges financières 20 000,00 18 029,46 75 Autres produits gestion 44 000,00 43 715,53
67 Charges
exceptionnelles 1 200,00
76 Produits
financiers 30,00 28,00
68 Dotation aux
amortissements
77 Produits
exceptionnels 21 539,00 215 940,66
022 Dépenses
imprévues 20 000,00
TOTAL DEPENSES
REELLES 729 206,00 612 415,00
TOTAL
RECETTES
REELLES
803 834,00 1 043 640,70
023 virement à section
investissement 84 021,89
013 Atténuation de
charges 22 559,87
042 Op.ordre entre
sections 198 545,45 198 545,45
042 Op.ordre entre
sections 5,45
043 Op.ordre dans la
section
043 Op.ordre dans
la section
TOTAL DEPENSES
D ORDRE 282 567,34 198 545,45
TOTAL
RECETTES
ORDRE
22 565,32
TOTAL DEPENSES
EXERCICE 1 011 773,34 810 960,45
TOTAL
RECETTES
EXERCICE
803 834,00 1 066 206,02
002 Déficit antérieur
reporté
002 Excédent
antérieur reporté 9 393,89
TOTAL GENERAL 1 011 773,34 810 960,45
EXERCICE
2010
TOTAL
GENERAL 813 227,89 1 066 206,02
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT
De l'exercice: Excédent 255 245,57
Reporté: Excédent 9 393,89
Résultat Global Excédent 264 639,46 Réunion Conseil Municipal de Bogève du 05 avril 2011 page 3
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
LIBELLE PREVU REALISE
RESTES A
REALISER LIBELLE PREVU REALISE
RESTES A
REALISER
Total dépenses financières 42 000,00 39 850,49
10 Dota., fonds divers er
réserv 435 038,00 443 632,91
Total compte 20 Immob.
Incorp. 5 000,00 3 133,52
13 Subventions
d'investissem. 172 848,00 137 841,00
Total compte 21 Acquisitions
Immob. 826 822,47 207 075,17 271 645,00 16 Emprunts 387 050,00 1 200,00 023 Immobilisations en
cours 14 334,23
Total compte 23 Travaux en
cours 337 000,00 90 452,87 024 Produits de cessions 247 035,82
4581 104 887,24 99 655,15 Opérations individualisées
4582 60 000,00 63 856,82
TOTAL DEPENSES
REELLES 1 315 709,71 440 167,20 271 645,00
TOTAL RECETTES
REELLES 1 301 971,82 660 864,96
040 Op.ordre entre sections 5,45 5,45
021 Virement de section
fonctionnement 84 021,89
O41 Op. Ordre dans la
section
040 Op.ordre entre
sections 198 545,45 198 545,45
O41 Op. Ordre dans la
section
TOTAL DEPENSES
D’ ORDRE 5,45 5,45
TOTAL RECETTES
D’ORDRE 282 567,34 198 545,45
TOTAL DEPENSES DE
L'EXERCICE: 1 315 715,16 440 172,65 271 645,00
TOTAL RECETTES
EXERCICE 1 584 539,16 859 410,41
001 Déficit investissement
reporté: 268 824,00 268 824,00
001 Excédent
Investissement reporté:
RESULTAT GLOBAL
DEPENSES: 1 584 539,16 708 996,65 271 645,00
RESULTAT GLOBAL
RECETTES 1 584 539,16 859 410,41
RESULTAT DE L EXERCICE: Excédent 419 237,76
Résultat reporté: Déficit -268 824,00
419 237,76
résultat
d'investissement de
l'exercice
Solde restes à réaliser Déficit -271 645,00
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT: Déficit -121 231,24
Affectation résultat fonctionnement
Solde à financer:
Excédent disponible: 143 408,22
Après avoir obtenu toutes précisions utiles sur les résultats, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2010 ainsi que le compte de gestion 2010 dressé et établi par le receveur municipal et décide de l’affectation du résultat comme suit :
• 264 639.46 € au compte 1068 (Investissement)
EAU ET ASSAINISSEMENT :
COMMUNE DE BOGEVE
COMPTE ADMINISTRATIF M49
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
N°
COMPTE LIBELLE PREVU
REALIS
E
EXERCICE
2010
N° COMPTE LIBELLE PREVU REALISE
011 Charges à Caract. Gén. 58 500,00 47 886,07 013 Atténuation charges
014 aAtténuation de prodruits 19 500,00 19 429,88 70 Vente produits 157 800,00 214 158,35
65 Autres charges gestion courante 1 000,00 752,00 72 Production immobilisée
66 Intérets des emprunts 39 000,00 36 716,31 74 Subvention d'exploitation 8 000,00 7 857,40 Réunion Conseil Municipal de Bogève du 05 avril 2011 page 4
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 833,00 75 Autres produits gestion courante
68 Dot. Amortis./provisions 77 Produits exceptionn. 18,18
042 opération d'ordre de transfert 73 004,00 73 003,53 78 Reprises sur amortissements
023 Virement investissement 167 011,96 777/042
opération d'ordre de
transfert entre
section
19 245,00 19 244,59
Total de l'exercice 360 015,96
178 620,
79 Total de l'exercice 185 045,00 241 278,52
002 Déficit reporté 002 Excédent reporté 174 970,96
TOTAL
GENERAL
DEPENSES 360 015,96
178 620,
79
TOTAL
GENERAL
RECETTES 360 015,96 241 278,52
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT
RESULTAT DE L EXERCICE Excédent 62 657,73
RESULTAT REPORTE Excédent 174 970,96
RESULTAT DE CLOTURE: Excédent 237 628,69
Après avoir obtenu toutes précisions utiles sur les résultats, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2010 ainsi que le Compte de Gestion 2010 dressé et établi par le receveur municipal, et décide de l’affectation du résultat comme suit :
• 237 628.69 € au compte 002 (Fonctionnement)
• 86 298.16 € au compte 001 (Investissement)
SECTION D INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CPTE LIBELLE PREVU REALISE RESTES A REALISER CPTE LIBELLE PREVU REALISE RESTES A REALISER
001 Deficit reporté 001 Excédent reporté 133 179,64
020 Dépenses imprévues 1 913,60 021 Autofinancement 167 011,96
13 Reprise subventions 10 Dotations/reserves 70 000 71 611,00
15 Reprises provisions 13 Subventions 158 395 24 632,60
16 Rembours. emprunts 68 000,00 66 542,74 15 Provisions
20 Immob. Incorporelles 20 000,00 4 229,06 16 Emprunts 10 654,40
21 Immob. Corporelles 15 000,00 5 199,97 28 Amortissements
23 Immobilisations en cours 490 000,00 120 912,25 16 431,16 040 Opérations d'ordre 73 004 73 003,53
040 opération ordre de transf. 19 245,00 19 244,59
Total Exercice 612 245,00 216 128,61 18 344,76 Total Exercice 479 065 169 247,13
Total général dépenses 612 245,00 216 128,61 18 344,76 Total général recettes 612 245 169 247,13
RESULTAT DE L EXERCICE Déficit -46 881,48
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE Excédent 133 179,64
RESULTAT CUMULE Excédent 86 298,16
SOLDE RESTES A REALISER 18 344,76
Résultat global à couvrir Excédent 67 953,40
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement
Reprise en section de fonctionnement 237 628,69
VOTE TAUX D’IMPOSITION 2011
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’impôts locaux en 2011 et maintient comme suit le taux des différents impôts locaux pour l’année 2011 :
Taxe d’Habitation 11.20 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 7.71 %
Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties 49.30 %
CFE 15.13 % Réunion Conseil Municipal de Bogève du 05 avril 2011 page 5
APPROBATION BUDGETS PRIMITIFS 2011
Monsieur le Maire donne lecture des projets de Budget Primitif qui se décomposent comme suit :
COMMUNE :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
N°
Cptes LIBELLES Pour mémoire
2010
Prévisions
2011
N°
Cptes LIBELLES Pour mémoire
2010
Prévisions
2011
011
Charges à caractère
général
205 600.00 211 700.00
70
Produits Services du
domaine et ventes
directes
20 400.00
35 800.00
012
Charges de
personnel et frais
assimilés
242 300.00 250 000.00
7573 Impôts et Taxes 322 525.00
317 731.00
65 Autres charges gestion courante 240 106.00 235 200.00 74 Dotations et Participations 395 340.00 459 545.00
Service Incendie 37 906.00 38 000.00 75 Autres Produits de gestion courante 44 000.00 47 000.00
Particip. Syndicats 128 000.00 122 000.00 76 Produits Financiers 30.00 30.00
CCAS 2 000.00 3 000.00 013 Atténuation de Charges 23 000.00
SubV. Associations 35 000.00 35 000.00 77 Produits Exceptionnels 21 539.00 1 000.00
Indemnités Elus 37 200.00 37 200.00 002 Excédent Fonction. reporté 9 393.89
66 Charges Financières 20 000.00 18 000.00
67 Charges Exceptionnelles 1 200.00 1 200.00
023 Virement Section Investissement 84 021.89 112 835.00
022 Dépenses Imprévues 20 000.00 40 000.00
014 Atténuation de Produits 14 371.00
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 813 227.89 884 106.00
TOTAL RECETTES
FONCTIONNEMENT 813 227.89 884 106.00
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
LIBELLES Reste à réaliser Prévisions 2011 LIBELLES Reste à réaliser Prévisions 2011
Remboursement capital 43 000.00 Subventions 27 000.00
Dépôts et cautions
(locations)
2 540.00 Emprunts 94 246.98
Etudes 100 000.00 FCTVA 80 000.00
Frais réalisation
documents urbanisme
10 000.00 TLE 13 000.00
Aménagement terrains 350 000.00 Recettes Investissements 264 639.46 Réunion Conseil Municipal de Bogève du 05 avril 2011 page 6
Reportées
Mairie+Get à Pan 60 000.00 Excédents
d’Investissement
150 413.56
Travaux Autres Bâtiments 30 000.00 Produits de cession 280 000.00 Matériel outillage
techniques
2 000.00 Virement Section
Fonctionnement
112 835.00
Réseaux divers 60 000.00
Autres-Panneaux 20 000.00
Matériel Transport 17 000.00
Matériel Bureau et
Informatique
395.00 20 000.00
Mobilier Ecoles 12 000.00
Toiture ancienne
poste/Eglise
40 000.00
Garages 11 500.00
Mur Cimetière 150 000.00
Panneaux Voirie 2 000.00
Travaux Voirie 41 700.00 50 000.00
SOUS-TOTAL 42 095.00 980 040.00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 022 135.00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 022 135.00
Ce budget est voté à l’unanimité.
EAU ET ASSAINISSEMENT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
N°
Cptes LIBELLES Pour mémoire
2010
Prévisions
2011
N°
Cptes LIBELLES Pour mémoire
2010
Prévisions
2011
011 Charges à caractère général 78 000.00 82 500.00 70 Vente Eau- Assainisement 157 800.00 215 500.00
065 Charges de Gestion Courante 1000.00 1 700.00 75 Produits Gestion Courante
066 Charges Financières 39 000.00 36 000.00 77 Produits Exception. 19 245.00 19 745.00
067 Charges Except. 2 000.00 2 000.00 74 Subventions 8 000.00
068 Dotations Amortis. 73 004.00 72 000.00
023 Virement Investis. 167 012.00 261 673.69 002 Excédent antérieur reporté 174 971.00 237 628.69
701249 25 000.00
042 Opérations Ordres
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 360 016.00 480 873.69
TOTAL RECETTES
FONCTIONNEMENT 360 016.00 480 873.69 Réunion Conseil Municipal de Bogève du 05 avril 2011 page 7
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
LIBELLES
Pour
mémoire
2010
Prévisions
2011 LIBELLES
Pour
mémoire
2010
Prévisions
2011
Remboursement Emprunts 68 000.00 71 000.00 Subventions 158 395.00 172 000.00 Dotation Amortissements 19 245.00 19 245.00 Emprunts 10 654.00 68 273.15 Etudes 20 000.00 20 000.00 FCTVA 70 000.00 20 000.00
Protection Sources 15 000.00 30 000.00 Amortissements 73 004.00 72 000.00 Travaux Eau Potable-
Assainissement
490 000.00 540 000.00 Excédent Investissement 133 180.00 86 298.16
Virement Section Fonction. 167 012.00 261 673.69
SOUS-TOTAL 612 245.00 680 245.00 612 245.00 680 245.00
TOTAL INVESTISSEMENT 1 292 490.00 1 292 490.00
Ce budget est voté à l’unanimité.
CREATION BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS
L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu’elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. En raison de l’assujettissement de ces activités à la TVA, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « budget annexe de lotissements » qui regroupera l’ensemble des opérations à venir, relatives à la gestion de lotissements ou aménagements de zones destinées à la vente. Ce budget annexe de lotissements obéit à la règle de l’équilibre budgétaire.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création d’un budget de comptabilité M14 dénommé « budget annexe de lotissements », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion de lotissements ou aménagements de zones destinées à la vente, à partir du 1er janvier 2011.
Le conseil municipal précise que ce budget sera voté par chapitre, et sollicite l’habilitation pour assujettissement à la TVA de la commune pour ce budget auprès des Services Fiscaux.
APPROBATION BUDGET LOTISSEMENTS 2011
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
N°
Cptes LIBELLES
Prévisions
2011
N°
Cptes LIBELLES
Prévisions
2011
6015 Acquisition Terrains 10 000.00 7015 Vente Terrains
605 Travaux 500 000.00 71355 Constatation stock final 520 000.00
608 Frais 10 000.00
TOTAL DEPENSES 520 000.00 TOTAL RECETTES 520 000.00 Réunion Conseil Municipal de Bogève du 05 avril 2011 page 8
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
N°
Cptes LIBELLES
Prévisions
2011
N°
Cptes LIBELLES
Prévisions
2011
3555 Constatat. Stock final 520 000.00 1641 Emprunts 520 000.00
TOTAL DEPENSES 520 000.00 TOTAL RECETTES 520 000.00
Ce budget est voté à l’unanimité.
ACTIVITES INTERCOMMUNALES
PARTICIPATION COMMUNE DE BOGEVE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BRASSES POUR ANNEE 2011
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que lors de la réunion du Syndicat des Brasses consacrée au débat budgétaire 2011, le montant des participations des quatre communes membres du Syndicat des Brasses (Bogève, Onnion, Saint-Jeoire et Viuz-en-Sallaz) a été reconduit sur les mêmes bases que les années précédentes, (95.000 € + 20.000 € pour la Maison des Brasses).
La participation annuelle des communes aux charges de la station, représente 17,3 % et 10,4 % des charges de fonctionnement, pour Bogève et Onnion, alors qu’elle représente 3,7 % et 3,6 % des charges de fonctionnement pour Saint-Jeoire et Viuz. Ramené au nombre d’habitants (DGF), on constate qu’un habitant de Bogève paie chaque année 81 € pour la station, un habitant d’Onnion, 69 €, un habitant de Saint-Jeoire, 33 € et un habitant de Viuz, 28 €.
Pourcentage participation aux Brasses par rapport au budget de fonctionnement des communes :
Total des sommes perçues annuellement
par le Syndicat des Brasses
Communes du
Syndicat des
BRASSES
Potentiel
fiscal 2008
Participation
des communes
(investissement
+ Maison des
Brasses)
Dotation
touristique
(Subvention
versée par
l'Etat en
fonction du
nombre de
logements
touristiques
dans
chacune
des
communes
Total des
sommes
perçues par le
Syndicat des
Brasses
annuellement
Total budget de
fonctionnement
des communes
en 2008
Pourcentage
participation
aux Brasses par
rapport au
budget de
fonctionnement
des communes
BOGEVE 422 000 € 115 000 € 48 600 € 163 600 € 663 000 € 17,35%
ONNION 515 000 € 115 000 € 60 633 € 175 633 € 1 103 000 € 10,43%
SAINT JEOIRE 2 060 000 € 115 000 € 52 584 € 167 584 € 3 089 000 € 3,72% VIUZ-EN-
SALLAZ 2 223 000 € 115 000 € 31 186 € 146 186 € 3 215 000 € 3,58%
TOTAL 5 220 000 € 460 000 € 193 003 € 653 003 €
Monsieur le Maire indique que depuis 2001, les représentants de la commune de Bogève ne cessent de demander de revoir la participation annuelle des communes, qui n’est pas solidaire.
Sachant que les participations des communes sont utilisées en partie pour financer des dépenses d’équipement, Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre l’article 8 des statuts du Syndicat des Brasses, à savoir : « lorsque le Comité du Syndicat aura arrêté les dépenses d’équipement, il fera des propositions de financement aux quatre communes qui auront à la soumettre à l’approbation de leurs conseils municipaux ». Réunion Conseil Municipal de Bogève du 05 avril 2011 page 9
Monsieur le Maire propose ainsi d’utiliser la clé de répartition des participations des communes de la manière suivante :
- Part forfaitaire : 50.000 € par commune
- Solde réparti de la façon suivante :
o 50 % au prorata de la population DGF
o 50 % au prorata du potentiel fiscal de l’année n-1
Comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous (Base 2008) :
Répartition de la participation annuelle de 380.000 euros aux dépenses d'investissement
Communes du
Syndicat des
BRASSES Part
forfaitaire
Moitié
population
DGF
Moitié
potentiel
fiscal
Total par
commune
Montant par
habitant
Ecart annuel
par rapport au
système actuel
BOGEVE 50 000 € 11 866 € 7 276 € 69 142 € 49 € -25 858 €
ONNION 50 000 € 13 969 € 8 879 € 72 849 € 44 € -22 151 €
SAINT JEOIRE 50 000 € 29 321 € 35 517 € 114 838 € 33 € 19 838 €
VIUZ-EN-
SALLAZ 50 000 € 34 844 € 38 328 € 123 171 € 30 € 28 171 €
TOTAL 200 000 € 90 000 € 90 000 € 380 000 €
En conséquence le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ce projet de participation et charge M. le Maire de rédiger une délibération contenant cette nouvelle clé de répartition.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H30.