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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 093 Delegation de Competence Octroi Aides A L IMMOBILIER D ENTREPRISES
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 093 Delegation de Competence Octroi Aides A L IMMOBILIER D ENTREPRISES)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mercredi
2
Novembre
2022
A
la
Salle
des
Fêtes
de
La
Porcherie
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mercredi
26
Octobre
2022
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
o
Absents :
—
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Stéphane
PATIER,
—
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE,
—
Mr
Eric
DUPONT
était
absent
excusé,
—
Mme
Stéphanie
GENESTE
était
absente
excusée.
o
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE.
M
DÉLIBÉRATION
N°2022-093
CONCERNANT
LA
DELEGATION
DE
LA
COMPETENCE
D'OCTROI
DES
AIDES
A
L'IMMOBILER
D'ENTREPRISE.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’en
l'absence
de
texte
applicable
aux
zones
d’aides
à
finalité
régionale
(AFR)
durant
le
premier
semestre
2022,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
a
décidé
d’ajourner
l'instruction
des
demandes
relatives
au
soutien
des
projets
immobiliers
des
entreprises.
Il
précise
que,
suite
à
la
publication,
le
30
juin
2022,
du
décret
N°2022-968
relatif
aux
zones
d'aide
à
finalité
régionale
et
aux
zones
d’aide
à
l'investissement
des
petites
et
moyennes
entreprises
pour
la
période
2022-2027,
il
convient
de
procéder
à
un
ajustement
du
règlement-cadre
départemental
en
[marièra
de
délésarinn
de
ja
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221102-2022-093-DE Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022 compétence
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
qui
avait
été
initialement
validé
par
notre
Communauté
de
Communes
en
2017.
Ce
nouveau
règlement
intègre
notamment
l’évolution
du
taux
maximum
d'aide
porté
sur
la
zone
AFR
(Seule
la
commune
de
Pierre-Buffière
est
classée
en
zone
AFR
sur
le
territoire),
à
35
%
pour
les
petites
entreprises,
25%
pour
les
moyennes
entreprises
et
15%
pour
les
grandes
entreprises.
Il
est
ensuite
proposé
au
conseil
communautaire
de
valider
les
projets
de
règlement-
cadre
départemental
et
de
convention-cadre.
Vu
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
par
laquelle
les
Communautés
de
Communes
sont
désormais
seules
compétentes
pour
définir
un
régime
d’aides
et
octroyer
des
subventions
aux
entreprises
en
matière
d'aides
à l'immobilier
d'entreprise;
Vu
l’article
L.
1511-3
du
CGCT
fixant
la forme
que
revêtent
ces
aides;
Vu
la
délibération
N°2017-050
approuvée
lors
du
Conseil
Communautaire
du
5
avril
2017
par
laquelle
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
a
délégué
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
sa
compétence
d'octroi
des
aides
en
matière
d’immobilier
d'entreprise;
Vu
la
délibération
N°2020-096
adoptée
lors
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2020
qui
concerne
l'extension
du
dispositif
d’aide
à
l'immobilier
d’entreprise
aux
activités
de
l’Hôtellerie-Restauration:;
Vu
la
délibération
N°2021-041
adoptée
lors
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
concernant
le
prolongement
de
l'élargissement
de
la
délégation
de
compétence
en
matière
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprise
aux
activités
de
l’Hôtellerie-Restauration:;
Vu
le
décret
N°2022-968
du
30
juin
2022
relatif
aux
zones
d’aide
à
finalité
régionale
et
aux
zones
d’aide
à
l'investissement
des
petites
et
moyennes
entreprises
pour
la
période
2022-2027; Considérant
que
ce
dispositif
est
suspendu
depuis
le
1° janvier
2022,
du
fait
du
retard
de
la
publication
du
décret
relatif
à
la
mise
à jour
des
zones
d’aide
à finalité
régionale
(AFR);
Considérant
que
le
règlement
cadre
départemental
doit
être
mis
à jour
en
ce
sens
du
fait
que
les
taux
maximum
d’aide
dans
les
zones
AFR
ont
été
rehaussés
de
5
points;
Vu
les
projets
de
règlement-cadre
départemental
et
de
convention-cadre
en
matière
de
délégation
de
la compétence
d'octroi
des
aides
à l'immobilier
d'entreprise
tels
qu’ils
sont
joints
à
la
présente
délibération;
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
—
APPROUVE
les
projets
de
règlement
cadre
départemental
et
de
convention-cadre
en
matière
de
délégation
de
la
compétence
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
au
profit
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne,
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221102-2022-093-DE Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022 —
APPROUVE
le
projet
d’avenant
N°1
à
la
convention-cadre
de
délégation
de
la
compétence
d'octroi
des
aides
en
matière
d’immobilier
d'entreprises
qui
est
relatif
à
l'élargissement
des
activités
éligibles
à
l’aide
aux
activités
relevant
de
l'hébergement
et
de
la
restauration
traditionnelle
jusqu’au
31
décembre
2023;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ces
différents
documents.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
LA
PORCHERIE,
LE 2 NOVEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
Le
Président
: Marc
DITLECADET
En
exercice
22
Présents
18
Votants
20
Exprimés
20
Contre
0
Pour
20
Abstentions
0
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221102-2022-093-DE Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022